AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE – REPUBLIQUE FRANCAISE

Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux

AUDIENCE DU 11/05/2026 à 9h30

RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu la requête du commissaire à l’exécution du plan, et le rapport constatant l’inexécution des obligations résultant du plan,

V u l’ordonnance rendue par le président du tribunal de céans, ordonnant la citation à comparaître conformément aux articles L.626-27, L.626-29 et R.626-48 du code de commerce de :

Sàrl SECONDE NATURE

6 avenue de la Mairie 77450 Montry

Activité : Fleuriste, décorateur, vente de fleurs, plantes et objets de décoration. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du Tribunal de Commerce de Meaux sous le numéro : B 797679339 (2013B01749)

Vu la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la SARL SECONDE NATURE pour l’audience du 02/02/2026 à 09:30, renvoyée au 07/04/2026 puis au 11/05/2026, devant le tribunal de commerce de [R] afin qu’il soit statué sur la requête présentée par le commissaire à l’exécution du plan,

Après avoir entendu le 11/05/2026 à 09:30 :

* Mme [N] [V], gérante,

* La SELARL [H] – [B], représentée par Me [H], en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

Monsieur le procureur de la République a été avisé de la procédure et de la date d’audience,

SUR QUOI :

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, ainsi que lors de l’enquête préalable que le passif exigible de la Sàrl SECONDE NATURE s’élève à 43.896,84 euros et qu’aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n’a pu être identifié ;

ATTENDU que la Sàrl SECONDE NATURE a fait l’objet d’un plan de redressement arrêté par jugement du tribunal de céans en date du 10/03/2025, qu’elle ne peut manifestement pas respecter ;

ATTENDU que la première annuité du plan n’a pas été provisionnée, et que l’activité de la SARL SECONDE NATURE a généré des dettes nouvelles notamment envers le Trésor Public pour la somme de 21.240,81 euros et envers l’Urssaf pour la somme de 1.886 euros ;

ATTENDU qu’à la date de cessation des paiements de la Sàrl SECONDE NATURE, l’actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ;

ATTENDU qu’il ressort des explications données en chambre du conseil qu’il y a lieu de prononcer la résolution du plan et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

Après avoir entendu l’avis du représentant du ministère public,

PRONONCE la résolution du plan en application de l’article L.626-27 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements de la Sàrl SECONDE NATURE,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

Sàrl SECONDE NATURE

6 avenue de la Mairie 77450 Montry

Activité : Fleuriste, décorateur, vente de fleurs, plantes et objets de décoration.

RCS Meaux B 797679339 (2013B01749)

FIXE provisoirement au regard des pièces produites, la date de cessation des paiements au 30/06/2025,

NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur [T] [Z] [L],

DESIGNE en qualité de liquidateur :

SCP [C] [F] – [I] [O] – SYLVIE [Y] mission conduite par Maître [Y] 49-51 avenue du Président Allendé 77100 MEAUX

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

DIT qu’en vertu des dispositions de l’article L.641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc,

DIT que pour l’application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : – saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie

du passif,

* faire rapport au tribunal sur l’application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce,

DIT que sous réserves des dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce,

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe,

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l’inventaire, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers,

FIXE en conformité de l’article L.643-9 du code de commerce à vingt-quatre mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

COMMET en qualité de commissaire-priseur :

Selarl EMME [S] [R] mission conduite par Maître [U] ZI Nord, 4 Rue de la Bauve BP 40042 77353 Meaux Cedex pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, l’inventaire du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée à : – Madame [N] [D] [A] [G]

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Monsieur Alexandre VALADAS DA SILVA, Madame Sandrine HURTAUX, juges. Greffier d’audience : Maître Charlotte LAISNE Ministère public : Madame Gaëlle HOMAND Délibéré le : 11/05/2026

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Monsieur Alexandre VALADAS DA SILVA, Madame Sandrine HURTAUX, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE [R] du lundi onze mai deux mille vingt six par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.