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ORDONNANCE DE REFERE DU 13 JUIN 2018 ROLE N° 2018/13

Référé du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN, en date du treize juin deux mille dix-huit, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe après avis aux parties,

Par Madame Lucienne GERBAUD), Président d’ Audience, pris en sa qualité de Juge des Référés,

Assisté de Maître A B-C, Greffier,

Dans la cause d’entre :

DEMANDEUR : La SAS FAGIDA ENVIRONNEMENT, dont le siège est 1, Chemin de la Faillodrie – BP 22 – 86320 Lussac-les-Châteaux, demanderesse comparant et

plaidant par Maître X, Avocat à Montauban, loco Maître Y Z du Cabinet TEN France, Avocat à Poitiers,

d’une part,

DEFENDEUR : La SARL JP. PALMERO INDUSTRIE, dont le siège est 290,

[…], défenderesse défaillante faute de comparaitre ni personne pour elle,

d’autre part,

a été rendue l’Ordonnance de Référé dont la teneur suit :

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : Suivant exploit de Maître Philippe LAPORTE, Huissier de Justice à MONTECH, en date du 16 mai 2018, la SAS FAGIDA ENVIRONNEMENT a fait donner assignation à la

SARL J.P. PALMERO INDUSTRIE, d’avoir à comparaître devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN pour :

Vu les articles 700 et 873 du Code de Procédure Civile,

Recevoir la société FAGIDA ENVIRONNEMENT en ses demandes, les déclarer bien fondées :

Condamner la société J.P. PALMERO INDUSTRIE à payer à la société FAGIDA ENVIRONNEMENT la somme de 31.074 € TTC ;

Condamner la société J.P. PALMERO INDUSTRIE à verser à la société FAGIDA ENVIRONNEMENT la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile :

Condamner la société J.P. PALMERO INDUSTRIE aux entiers dépens d’instance.

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LC

FAITS :

La société FAGIDA ENVIRONNEMENT exerce une activité de fabrication de matériel d’aspiration, poêles à copeaux, générateurs d’air chaud, cabines à filtre sec, tuyauterie et accessoires divers pour l’industrie du bois.

La société JP PALMERO INDUSTRIE a passé différentes commandes à la société FAGIDA ENVIRONNEMENT pour un montant de 39.600,13 € TTC.

Le matériel a été livré et les factures établies par FAGIDA transmise à JP PALMERO INDUSTIE.

Un avoir de 1.126,80 € TTC a été émis par la suite par la société FAGIDA ENVIRONNEMENT à son attention.

Par ailleurs, une somme de 196,20 € a été réglée par la société JP PALMERO INDUSTRIES le 10 janvier 2017.

Ces factures, dont les dates de règlement sont toutes échues, n’ont jamais été payées par la société JP PALMERO INDUSTRIE.

Malgré différentes relances, la société JP PALMERO INDUSTRIE n’a pas réglé sa dette.

La dette de la société JP PALMERO INDUSTRIE s’établissait donc à la somme de 38.276,53 € TTC à la date du 12 janvier 2018.

La société JP PALMERO INDUSTRIE n’a jamais contesté devoir ces sommes. Elle a d’ailleurs fini par régler la somme de 800,05 € le 29 janvier 2018, la somme de 301,44 € TTC le 2 mars 2018 et la somme de 1.082,46 € le 19 mars 2018, sans donner

d’explications.

C’est dans ces conditions que la société FAGIDA ENVIRONNEMENT a demandé à son conseil d’adresser une mise en demeure à la société JP PALMERO INDUSTRIE.

En suite de cette lettre de mise en demeure, la société JP PALMERO INDUSTRIE a encore procédé à un virement de 5.018,58 €, laissant impayée une somme de 31.074 €TTC.

Manifestement, aucune contestation n’a jamais été émise par la société JP PALMERO INDUSTRIE.

A l’audience, Maître X loco Maître Y Z demande à Madame la Présidente pris en sa qualité de Juge des Référés de statuer comme aux fins de son acte introductif

d’instance.

La société JP PALMERO INDUSTRIE ne comparait pas ni personne pour elle.

k

L’affaire a été mise en délibéré au 13 juin 2018 pour une Ordonnance y être rendue.

SUR QUOI :

Vu les éléments de la cause et les pièces versées,

Attendu que la demande de provision de la société FAGIDA ENVIRONNEMENT ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;

Attendu que la requérante fournit l’ensemble des pièces justifiant de sa créance ;

Attendu que la société JP PALMERO INDUSTRIE dûment convoquée ne comparaît pas ni personne pour elle ; qu’en ne comparaissant pas elle semble n’avoir aucun moyen de défense à faire valoir et s’expose à ce qu’une Ordonnance soit rendue à son encontre sur les seuls éléments fournis par la requérante ;

Qu’il y a lieu de condamner la société J.P. PALMERO INDUSTRIE à payer à la société FAGIDA ENVIRONNEMENT la somme de 31.074 € TTC :

Qu’il y a lieu de condamner la société J.P. PALMERO INDUSTRIE à verser à la société FAGIDA ENVIRONNEMENT la somme de 1.250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Qu’il y a lieu de condamner la société J.P. PALMERO INDUSTRIE aux entiers dépens d’instance.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Madame Lucienne GERBAUD, Président d’audience du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN, agissant en qualité de Juge des Référés, statuant publiquement par Ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

Condamnons la société J.P. PALMERO INDUSTRIE à payer à la société FAGIDA ENVIRONNEMENT la somme de TRENTE ET UN MILLE ET SOIXANTE QUATORZE EUROS (31.074 €) TTC :

Condamnons la société J.P. PALMERO INDUSTRIE à verser à la société FAGIDA ENVIRONNEMENT la somme de MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS (1.250 €) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamnons la société J.P. PALMERO INDUSTRIE aux entiers dépens

d’instance.

Frais de Greffe de la présente Ordonnance liquidés à la somme TTC de 42.79 €..- LE GREFFIER. LE PRESIDENT D’AUDIENCE. A B-C Lucienne GERBAUD.

CE.

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