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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rodez, 13 mars 2018, n° 2017004266 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rodez |
| Numéro(s) : | 2017004266 |
Sur les parties
| Parties : | 3B Aveyron (SARL) |
|---|
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2017 004266
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU 13/03/2018
DEMANDEUR (S) REPRESENTANT (S)
[…]
DEFENDEUR (5) : 3B Aveyron (SARL) le Pas […]
REPRESENTANT(S) : M. Z A, cogérant M. Brice BAUDY, cogérant
[…]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELTBERE PRESTDENT : M. X Y
JUGES : M. Christian ARTIERES Mme B C-D
GREFFIER D’AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Près le Tribunal de Grande Instance […]
[…]
[…]
DEBATS A L’AUDIENCE DU 13/03/2018 LU
VU LES ARTICLES 384 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
ATTENDU QU’A LA DATE DU 08/12/2017 M. Z A, AGISSANT EN QUALITE DE COGERANT DE LA SOCIETE 3B Aveyron (SARL) A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PREVUE PAR L’ARTICLE R.631-1 DU CODE DE COMMERCE SUR RENVOI DE L’ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE ,
ATTENDU QUE MESSIEURS Z A ET BRICE BAUDY COMPARAISSENT PERSONNELLEMENT À L’AUDIENCE DE CE JOUR,
[…] DE L’INSTANCE,
ATTENDU QUE M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, […], NE S’Y OPPOSE PAS,
ATTENDU PAR AILLEURS QUE LA SOCIETE 3B Aveyron (SARL) N’EST PAS EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL CONSTATE L’EXTINCTION DE L’INSTANCE NO 2017 004266 RELATIVE À LA DECLARATION DE CESSATION DE PAIMENTS DE LA SOCIETE 3B Aveyron (SARL)
ET SE DECLARE DESSAISI A COMPTER DE CE JOUR.
AINSI FAIT ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ, LE 13/03/2018.
? L
Le Greffier Le Président Me Sainclair GUILLAUME M. X Y
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