*1DE/00/37/66/9

R.G. : 2017004856

P.C. : 2017/292 N° _: 1089 TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT du mercredi 06 septembre 2017 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 01 septembre 2017 par

SARL ISOLTOUT

Siège social : […]

Etablissement principal et siège réel : Chez Mr Y X, […]

Siren : 789 465 903 (Inscrit au RCS de Châteauroux)

Activité : Travaux d’isolation

Attendu que le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaitre en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Attendu que Monsieur X Y, co-gérant, assisté de son expert comptable a comparu en chambre du conseil et a été entendu(e) en ses explications,

Attendu que Monsieur Z A, co-gérant est décédé depuis le 31.10.2014,

Attendu que le dirigeant, Monsieur X Y déclare qu’à la suite de la disparition de Monsieur Z A, le siège réel de la société est situé à son domicile, dans le Loiret,

Attendu qu’il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que SARL ISOLTOUT se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

Attendu qu’il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D 641-10 du Code de Commerce,

Attendu qu’il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Monsieur le Procureur de la République, avisé de la date d’audience,

Se déclare compétent,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

SARL ISOLTOUT Siège social : […]

Etablissement principal et siège réel : Chez Mr Y X, […]

Siren : 789 465 903 (Inscrit au RCS de Châteauroux)

Activité : Travaux d’isolation

DIT que l’ensemble des biens du débiteur pourra faire l’objet d’une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l’article L644-2 du code de commerce,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01 janvier 2017

NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Jean-Marc BERTHET et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur José Pascal VERGNE

DESIGNE en qualité de liquidateur : Maître Christian SAULNIER 6 […]

DIT que conformément à l’Art. R. 644-2 du Code de Commerce , l’état des créances

complété-par-le-projet-de repartition-établi-par-le Mandataire Liquidateur sérà déposé au Greffe, DIT n’y avoir lieu à la désignation d’une personne chargée de dresser l’inventaire,

DIT que la clôture de la procédure devra être prononcée dans le délai prévu à l’article L.644- 5 du code de commerce sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

DIT que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur X Y demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur , que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

ORDONNE conformément à l’Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur X Y.

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi, l’éxécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Ainsi jugé et prononcé le mercredi six septembre deux mille dix-sept par le Tribunal de Commerce d’Orléans ainsi composé :

Monsieur Gilles MAULAY, Président,

Monsieur Jean-Marc BERTHET, Madame Marie-Hélène HETRU, Juges.

Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier

La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT Maître Thierry DANIEL Monsieur Gilles MAULAY

[…]