NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 001451

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

JUGEMENT DU 30/03/2018 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DEMANDEUR(S)

M^e D E

ARCHE X COEUR 222, PLACE ERNEST GRANIER 34000 MONTPELLIER

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S)

MANU.TRANS (SARL) […]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT _: M. F G H : M. X Y M^me Z A

GREFFIER PRESENT LORS DES DEBATS : M^me B C GREFFIER PRESENT LORS DU PRONONCE : M^me B C MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER À ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : M. Dominique SIE

[…]

DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 16/03/2018

La Minute du Présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Référence Tribunal : 4140053

Liquidation judiciaire : 3449 / MANU.TRANS SARL

Juge-commissaire : Monsieur Jean-François CORTINA « à

Liquidateur : Maître D E

ÊTE Fe à

ii a

RAPPORT A MESSIEURS LES PRESIDENTS ET H A FIN DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

Le soussigné, Maître D E, Mandataire judiciaire, demeurant et domicilié, Arche X Cœur – 222, Place Ernest Granier à MONTPELLIER,

Agissant en qualité de Liquidateur de cette procédure,

Nommé à ces fonctions suivant jugement du Tribunal de Commerce de Montpellier en date du 14/09/2015,

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

— Que l’article L.643-9 alinéa 2 du Code de commerce dispose : « Lorsqu’il n’existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé. »,

— Que s’agissant de l’actif, la situation est la suivante : 1) il n’existe aucun actif 2) l’actif disponible a été réalisé représenté par : – du matériel et mobilier d’exploitation – un fonds de commerce – un immeuble – le compte clients – une part sociale

[1

NW

— Que le passif ressort à la somme de 538.562,94 € – Qu’il apparaît que cette affaire est terminée et qu’elle peut donc être clôturée pour

insuffisance d’actif,

POURQUOI :

Le soussigné sollicite qu’il vous plaise bien vouloir prononcer la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure.

Fait à Montpellier, le […]

2

RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE

Nous, Monsieur Jean-François CORTINA, Juge-commissaire,

Assistés de la SCP GUIRAUDOU-C-MICHAUDET, Greffier en Chef du Tribunal,

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de Montpellier en date du 14/09/2015 prononçant la liquidation judiciaire de la SARL MANU.TRANS – 200, […]

Vu l’article L.643-9 du Code de commerce, Vu les articles R.643-16, R.643-17, R.643-18 et R.662-12 du Code de commerce, Vu le rapport de Maître D E sur la situation de cette procédure,

Attendu que la poursuite des opérations de cette liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif,

PAR CES MOTIFS :

Sommes d’avis qu’il y a lieu pour le Tribunal de procéder à la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de cette liquidation judiciaire,

Disons qu’il convient de convoquer le débiteur par les soins du greffe à l’adresse suivante :

* Monsieur I J / MANU.TRANS SARL 3, Bd de Bir-Hakeïm – Rés. […]

2 jan. 2018 Fait à Montpellier, le […]

Le Juge-Commissaire Le Greffier en Chef du Tribunal

Il’est constant que M^e D E agissant en qualité de liquidateur de MANU.TRANS (SARL) a fait rapport au Tribunal de céans pour voir clôturer les opérations de la liquidation judiciaire en raison de l’insuffisance d’actif et ce au visa des articles L643-9, R643-16, R643-17 et R643-18 du code de commerce.

Sur rapport du juge commissaire désigné, le greffier a porté l’affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à l’article R643-17 du code de commerce.

ll ressort des débats et du dossier que le liquidateur judiciaire a réalisé l’actif et procédé aux distributions conformément à la loi.

Sur ce le Tribunal : Vu les articles L643-9, R643-16, R643-17 et R643-18 du code de commerce,

Vu l’article 2225 du code civil,

Attendu que cette procédure a révélé un actif insuffisant pour faire face au passif et que l’insuffisance d’actif est donc caractérisée au sens de l’article R643-16 du code de commerce,

Attendu qu’il convient en conséquence de prononcer la clôture des opérations de liquidation judiciaire et d’ordonner qu’il soit procédé aux publicités conformément à l’article R643-18,

Par ces motifs :

Le Tribunal statuant en audience publique et en premier ressort, Le ministère public entendu en ses réquisitions,

Le juge commissaire entendu en son rapport,

Prononce la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de MANU.TRANS (SARL)

Met fin au sens de l’article 2225 du code civil, à la mission de M^e D E, liquidateur, lequel devra rendre compte de l’accomplissement de sa mission dans le cadre des textes applicables,

Dit que sauf les cas où l’article 2224 pourrait être invoqué pour fixer un point de départ de prescription antérieur, et ai visa de l’article 2225 du code civil, c’est à compter du présent jugement que le délai qui y est prévu commence à courir,

Dit que les créanciers ne recouvrent leur droit de poursuite individuelle que dans les conditions prévues par l’article L643-11 du Code de commerce,

Dit que le greffier procédera aux mentions, publicités et notifications conformément aux dispositions légales,

Renvoie devant le liquidateur pour pouvoir procéder à la reddition des comptes conformément à l’article L643-10 du code de commerce,

Emploie les dépens en frais privilégiés,

Ainsi jugé et publiquement prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Montpellier en date du 30/03/2018.

Le Greffier Le Président M^me B C M. F G

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.