Mariage entre cousins
Décisions
[…] Attendu que Y F sollicite l'annulation du mariage contracté avec G-H B C en soutenant, d'une part, qu'elle est la cousine germaine de son époux alors que l'article 161 du code civil prohibe le mariage entre cousins germains, d'autre part, qu'elle n'a consenti à ce mariage que sur la pression et la menace de G-H B C qui entendait ainsi obtenir un titre de séjour sur le territoire français ;
[…] au vu de l'enquête consulaire et de l'enquête de police, objecte que l'historique des échanges entre les appelants démontre une telle sobriété relationnelle qu'on ne peut en déduire d'intention matrimoniale ;Considérant que les premiers juges pour rejeter la demande de transcription du mariage, […] dépourvue de réelle intention matrimoniale et n'ayant pour seul objet que de permettre à l'époux de venir s'installer en France : mariage entre cousins germains ayant fait l'objet d'un arrangement familial, méconnaissance réciproque des époux, […] confirmation par les frères de l'épouse (qui ont la nationalité française) de l'ancienneté du projet migratoire de leur jeune cousin M. […]
[…] Me : Mme a du quitter le domicile conjugal pour violences conjugales, séquestration. Les deux familles se connaissent puisque c'est un mariage arrangé entre cousins. Un jugement a été rendu le 24 avril 2014 par le TC condamnant monsieur pour violences. Il a été condamné avec sursis. Mme n'a pas de menaces actuellement ou quoique ce soit. Pour elle ce n'est plus possible de continuer
[…] se prévaut de l'article 146 du code civil et de l'article 9 du code de la famille algérien, fait valoir que le mariage litigieux a été contracté à l'étranger sans que le ressortissant français ne se soit préalablement fait délivrer un certificat de capacité à mariage prévu par l'article 171-2 du code civil, ce qui laisse supposer que le ressortissant français ait voulu se soustraire aux formalités de l'article 63 du code civil, qu'il ressort des auditions diligentées par les autorités de police, […] Z qui est Y, qu'il s'agit d'un mariage endogame entre cousins dont on ne saurait déceler quelconque sentiment, qu'il ajoute que les époux X avec difficulté entre eux, […]
[…] Pour débouter les requérants de leur demande de mainlevée de l'opposition à la transcription de leur mariage, le tribunal a relevé, pour l'essentiel : qu'il s'agissait d'un mariage arrangé entre la cousine de madame Y et monsieur X pour permettre à celui-ci de bénéficier d'une auxiliaire de vie, que le projet de mariage avait été abordé immédiatement sans rencontre physique préalable, les auditions traduisant une méconnaissance réciproque des parties, qu'il n'était justifié d'aucun maintien des relations, les époux ne s'étant pas revus depuis plus de trois ans, et que madame Y dispose de deux actes de naissance non probants ;
[…] concluant aux mêmes fins que ses précédentes écritures, parles mêmes moyens, en soutenant en outre : qu'il vient de dévoiler son homosexualité et en souffre psychiquement au point qu'il a dû être hospitalisé deux fois , que le concubinage et le mariage projeté entre sa cousine et lui étaient de pure complaisance, sa cousine ayant à plusieurs reprises fait preuve de violences physiques contre lui ; que l'homosexualité est un délit réprimé par l'article 338 du code pénal algérien et il s'agit d'un délit d'ordre public, le Parquet ne pouvant pas classer sans suite une plainte déposée contre un homosexuel ; […]
[…] Les causes légales de récusation correspondent aux situations suivantes : lorsqu'il existe entre le juge et l'une des parties un lien de parenté ou d'alliance, et ce à un degré qui constituerait un empêchement au mariage selon le chapitre 2 du code du mariage (1734), y compris un lien entre cousins par le sang (le lien entre cousins par alliance n'est pas visé) ; lorsque le juge est la partie adverse ou est un « ennemi » notoire de l'une des parties ; lorsque le juge ou un proche correspondant aux critères ci-dessus possède dans l'affaire un intérêt tel qu'elle est susceptible d'occasionner à ce juge ou à ce proche un avantage spécial ou une perte particulière ; […]
[…] Y Z soutient qu'il a vécu à partir de septembre 2009 avec M lle A X qu'il a épousée le 13 novembre 2010 et que sa communauté de vie avec son épouse sur le territoire français n'a pas cessé depuis le mariage, […] deux attestations de recherche d'emploi postérieures à l'arrêté attaqué et datées de janvier 2011, les attestations stéréotypées émanant de deux sœurs et d'une cousine de M. Y Z vivant en France sont dépourvues de valeur probante et ne sont pas de nature à établir la réalité de la communauté de vie entre les époux ni même du séjour en France durant toute cette période de M. […]
[…] Attendu qu'en l'espèce, la différence d'âge existant entre les époux, Mademoiselle C D étant âgée de 45 ans et Monsieur Y B de 32 ans, ne suffit pas, à elle seule, à faire douter de leur intention matrimoniale ; qu'il en est de même s'agissant du lien de famille qui unit les intéressés, cousins germains, dès lors qu'une autre union est déjà intervenue il y a plusieurs années entre les deux familles avec le mariage, non dissous, du frère de Mademoiselle C D avec la soeur de Monsieur Y B, dont est issu un enfant ;
[…] — que l'identité de personne entre l'admis et son trisaïeul est attestée par un acte d'individualité datant de 1967 auquel un décret algérien du 6 décembre 1976 confère une valeur juridique et que dans des affaires concernant ses cousins KESSACI, le ministère public avait retenu une filiation naturelle à l'égard de l'admis et de J K bent AR X même AR le mariage de ceux-ci AZ 1873 résultant d'un jugement de 1999 ne pouvait, selon lui, être tenu pour probant, étant observé que cette décision est désormais produite,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] dits collatéraux privilégiés ; les oncles et tantes ; les neveux et nièces ; les cousins germains ; les cousins de degrés plus éloignés. […] cousins…) ne viennent qu'en 3ᵉ ou 4ᵉ rang, souvent à parts égales entre les lignées paternelle et maternelle. […] Les empêchements à mariage : une protection morale et sociale L'article 161 du Code civil prohibe strictement le mariage : entre frère et sœur (collatéraux au 2ᵉ degré), entre oncle/tante et neveu/nièce (3ᵉ degré). […] Le mariage entre cousins reste permis, la parenté étant jugée suffisamment éloignée pour ne pas constituer un risque social, moral ou biologique. […]
Lire la suite…L'exogamie est donc la règle en vertu de laquelle il est interdit aux membres d'un même clan de s'unir entre eux (p.25). 3Mais quelle est donc l'origine de la règle d'exogamie ? […] Mais surtout l'interdit de l'inceste ne porte en rien sur la consanguinité réelle (le mariage entre cousins croisés, par exemple, est encouragé dans bien des sociétés), mais sur une filiation mythique (l'alliance entre individus n'ayant aucun lien de consanguinité mais partageant un même totem étant quant à lui prohibé). C'est donc ailleurs qu'il faut chercher l'explication de cette règle. Durkheim propose de s'intéresser aux croyances associées à la prohibition de l'inceste. Il remarque en effet que celle-ci s'accompagne toujours de la crainte du sang.
Lire la suite…Seul le droit civil envisageait l'inceste, pour interdire le mariage entre les membres d'une même famille (art. 161 à 164 du Code civil). La loi du 8 février 2010 avait ensuite opéré une nouvelle rédaction de l'article 222-31-1 du code pénal punissait alors le viol et l'agression sexuelle, lorsque ces deux infractions pouvaient être qualifiées d'incestueuses. […] En effet, à l'appui de cette rédaction, on a invoqué la possibilité d'un mariage entre cousins, sans qu'il s'agisse pour autant d'une relation incestueuse. […]
Lire la suite…Seul le droit civil envisageait l'inceste, pour interdire le mariage entre les membres d'une même famille (art. 161 à 164 du Code civil). La loi du 8 février 2010 avait ensuite opéré une nouvelle rédaction de l'article 222-31-1 du code pénal punissait alors le viol et l'agression sexuelle, lorsque ces deux infractions pouvaient être qualifiées d'incestueuses. […] En effet, à l'appui de cette rédaction, on a invoqué la possibilité d'un mariage entre cousins, sans qu'il s'agisse pour autant d'une relation incestueuse. […]
Lire la suite…Théorie du mariage 1L'interrogation première qui supporte ce travail a trait à la nature de l'évaluation du mariage aujourd'hui en Algérie. […] La question traditionnelle "qui épouse qui ?" […] LEVI-STRAUSS en avait fait une des institutions à travers laquelle était possible l'échange entre les peuples. […] Mais comment assurer à chaque mâle une fille de frère du père ? L'opération est irréalisable pour tous les enfants d'une même génération en raison des hasards dus à la démographie. […] Ce n'est qu'au bout de deux générations que le mariage entre cousins parallèles devient un mariage entre cousins croisés. […] c'est moins d'épouser la cousine parallèle patrilinéaire que d'épouser au plus proche, […]
Lire la suite…[…] d'abandonner le culte des saints, d'abandonner le système de clans qui structure le territoire meo, et dont les ancêtres sont dits être issus de dieux hindous, de pratiquer le mariage des cousins parallèles (alors que les Meo interdisent tout mariage entre cousins). […] dans son village, on n'épousait pas de cousins qu'il soit parallèle ou croisé, plus encore on distinguait très nettement entre preneur et donneur de femmes, qui ne pouvaient pas être les mêmes. […] Le mouvement tabligui poussa certaines familles dans un village à pratiquer le mariage entre cousins parallèles, mariages dissous quelques jours après. […]
Lire la suite…[…] […] La question qui se pose est dès lors de savoir s'il est possible de mettre en travail cette tension entre normes et pratiques en l'appliquant au problème des modèles de la famille et de leur réalisation dans les sociétés de l'Amérique espagnole. […] Les Fontecilla Saenz de la première génération redoublent l'alliance avec la famille Lopez de Sotomayor par le double mariage d'un frère et d'une sœur Fontecilla avec une sœur et un frère Lopez de Sotomayor, tandis que le troisième membre de cette fratrie épouse sa cousine germaine. […] La génération suivante reboucle l'alliance avec la première génération par un deuxième mariage entre cousins […]
Lire la suite…Le droit français n'interdit pas le mariage entre cousins germains et cousines germaines, ni entre cousins et cousines issus de germains et de germaines, bien qu'il existe un lien de sang – plus ou moins lointain – entre ces individus. […] les oncles et les tantes, les cousins germains et cousines germaines, etc. […] Malheureusement pour les alliés en ligne directe entretenant une relation amoureuse, le droit français leur interdit l'accès au mariage et de jouir des avantages afférents : fiscaux, successoraux, sociaux, etc. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
Article 174 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre III : Des oppositions au mariage
A défaut d'ascendant, le frère ou la soeur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former opposition que dans les deux cas suivants : […]
Article 75 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre III : Des actes de mariage
Si les pièces produites par l'un des futurs époux ne concordent point entre elles quant aux prénoms ou quant à l'orthographe des noms, il interpellera celui qu'elles concernent, et s'il est mineur, […] l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour époux : il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ.
Article 161 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne.
Article 162 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur, entre frères et entre sœurs.
Article 1096 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage
La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958. Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d'enfants.
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 146 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement.
Article 743 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre III : Des héritiers
- Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible
- Paragraphe 2 : Des degrés
En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi, l'enfant est, à l'égard du père et de la mère, au premier degré, […] Ainsi, les frères et sœurs sont au deuxième degré ; l'oncle ou la tante et le neveu ou la nièce sont au troisième degré ; les cousins germains et cousines germaines au quatrième ; ainsi de suite.
Article 171 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage
Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement. Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux. Toutefois, ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux.
- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Ctx protection sociale, 31 mars 2025, n° 23/00657
- Article 76 du Code de procédure civile
- YUNEXPRESS FR
- CJUE, n° C-184_RES/22, Arrêt de la Cour, IK et CM contre KfH Kuratorium für Dialyse und Nierentransplantation e.V, 29 juillet 2024
- Tribunal administratif de Rouen, 28 juin 2024, n° 2402507
- FRANCOIS LIEURADE ET MARIE-PIERRE LIEURADE, COMMISSAIRES DE JUSTICE (SARCELLES, 793442021)
- HOTEL DU PONT DU CHAMP (BEAUCROISSANT, 503290843)
- MARTIN GESTION (TOULOUSE, 339824963)
- O'GRILL (DECINES-CHARPIEU, 898854989)
- ADCE (ANTONY, 494543549)
- Entreprises OUSSE SUZAN (40110)
- L'ENTRELIVRES (COLOMBES, 811639640)
- Tribunal administratif de Montpellier, Président besle, 22 avril 2024, n° 2204627
- Tribunal administratif de Lyon, 4ème chambre, 10 septembre 2024, n° 2300665
À en croire certains internautes, « désormais, l'inceste est légalement autorisé en Angleterre ». « KEIR STARMER VEUT LÉGALISER LE MARIAGE ENTRE COUSINS… Ce type a vraiment été mis en place afin de détruire le peuple britannique ! », s'énerve un internaute en publiant une vidéo d'une discussion à la Chambre des communes — l'équivalent de l'Assemblée nationale en France. Pire encore, pour certains d'entre eux, le Premier ministre britannique Keir Starmer aurait « officiellement légalisé les mariages consanguins entre frères et sœurs, pères et filles, fils et mères ». […] En réalité, la vidéo en question suit un débat parlementaire sur les mariages entre cousins germains. […]
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