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COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Jugement du 17/01/2013

prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Eliane EVRARD, président et Monsieur Michel PUJOL, greffier

après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 15/01/2013 devant

Madame Eliane EVRARD, président Monsieur Patrick VERNIER,Monsieur Samuel CETTE, juges assistés de Monsieur Michel PUJOL, greffier

après qu’il en ait été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

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Sur déclaration de cessation des paiements de : la sarl à associé unique DRIVE CONSULTING 18 BIS RUE X Y, […] siège de la SARL PIZZ’LA TOSCA dont le gérant est Driss AMAR) Actuellement au domicile du gérant Driss AMAR, même adresse

« vente de véhicules neufs et d’occasion. Intermédiaire du commerce de véhicules automobiles neufs et d’occasion »

déposée au greffe le 09/01/2013 par la SCP RUFF-BIELER-NEBOT, avocats au barreau de Toulouse, avec pouvoir de Monsieur Driss AMAR, gérant.

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La SARLu DRIVE CONSULTING a été convoquée par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l’audience du 15/01/2013 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure collective en faveur de ladite entreprise.

Lors de l’audience du 15/01/2013, Monsieur Driss AMAR, gérant, a comparu, assisté de Maître Sébastien FRANCK, avocat, et a été entendu en ses observations.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que Driss AMAR a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la déclaration de cessation des paiements et exposé les raisons qui l’amènent aujourd’hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARLu DRIVE CONSULTING, considérant que tout redressement est impossible : « Redressement en matière

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de TVA de 705 027 €. L’administration fiscale remet en cause le bénéfice des dispositions de faveur en matière d’achat vente de véhicules d’occasion provenant de l’étranger. Compte-tenu de l’importance des sommes redressées et des faibles marges résultant de l’impossibilité de se prévaloir des dispositions fiscales de faveur, le paiement de cette dette est impossible et incompatible avec la poursuite de l’activité »;

Attendu que le débiteur déclare l’existence d’un passif exigible d’un montant de 705 027 euros (redressement précité) et d’un actif disponible inexistant : solde débiteur de 1 122, 88 euros (LCL) ;

Attendu qu’il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARLu DRIVE CONSULTING est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’elle se trouve donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que la société a cessé son activité ;

Attendu, en conséquence, qu’il y aura lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce ;

Attendu que des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 22.11.2012 : mise en recouvrement de la somme de 705 027 €, impayée faute de trésorerie disponible, qu’il conviendra dès lors de fixer au 22.11.2012 la date de cessation des paiements ;

Attendu que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé.

Constate l’état de cessation des paiements de : la sarl à associé unique DRIVE CONSULTING 18 BIS RUE X Y, […] siège de la SARL PIZZ’LA TOSCA dont le gérant est Driss AMAR) Actuellement au domicile du gérant Driss AMAR, même adresse

« vente de véhicules neufs et d’occasion. Intermédiaire du commerce de véhicules automobiles neufs et d’occasion »

[…]

Ordonne l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Fixe au 22.11.2012 la date de cessation des paiements ;

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Désigne :

Juge-commissaire : M. COLLIN Juge-commissaire suppléant : M^me RAYMONDIS

Liquidateur : M^e VINCENEUX 5 […]

Désigne la SCP ARNAUNÉ-PRIM […] , conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ; Dit qu’il déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l’inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d’inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Suivent les signatures : – Eliane EVRARD, Président – Michel PUJOL, Greffier