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TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 Août 2017 Chambre de vacations

N° PCL : 2017J)00462 SAS EUROPE FERS ET METAUX NUÛNES ET FILS N° RG: 2017LO01593

DEMANDEUR

SELARL FHB mission conduite par M^e Gaël COÛUTURIER, administrateur judiciaire de la SAS EUROPE FERS ET METAUX NUNES ET FILS , 16 PLACE DE L’IRIS […] , comparant

DEFENDEUR

SAS EUROPE FERS ET METAUX NUNES ET FILS LE BOIS D […]

RCS COMPIEGNE : […]

Représentant légal : M. ANTONIO DE JESUS NUNES ROQUE […] […] ,Président

Comparant, assisté de M^e Stéphane AMRANE 17 ave Robert André Vivien […]

En présence de : M^e Y Z, mandataire judiciaire de la SAS EUROPE FERS

ET METAUX NUÛNES ET FILS ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

M. Pascal BRÛUGERE, président

M. X MORANCY, juge

M. Jacques FINESCHI, juge

assistés de M^me Diana PETROVAI, greffier.

En présence de M^me Catherine BRACHET, juge-commissaire suppléant

MINISTERE PUBLIC : M^me Anne PROUST, substitut du Procureur,

DEBATS Audience du 3 Août 2017 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les

dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

délibérée par

M. Pascal BRUGERE, président

M. X MORANCY, juge

M. Jacques FINESCHI, juge

Prononcée publiquement par

M. Pascal BRÛUGERE, président

M. X MORANCY, juge

M. Jacques FINESCHI, juge

assistés de M^me Diana PETROV AI, greffier. / En présence de M^me Catherine BRACHET, juge-commissaire suppléant.

N /

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

[…],

Par jugement en date du 28 JUIN 2017 ce tribunal a ouvert à l’égard de la SAS EUROPE FERS ET METAUX NUNES ET FILS la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l’audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours;

C’est dans ces conditions, que la SELARL FHB mission conduite par M^e Gaël COUTURIER, administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire;

Il ressort du rapport du juge commissaire suppléant et des informations recueillies par le tribunal que l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS EUROPE FERS ET METAUX NUNES ET FILS :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT,

Vu le rapport oral du juge commissaire suppléant,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions, Met fin à la période d’observation,

Prononce la liquidation judiciaire de

SAS EUROPE FERS ET METAUX NUNES ET FILS

LE BOIS D’AGEUX

[…]

RCS COMPIEGNE: […]

Etablissements secondaires :

[…]

conformément aux dispositions de l’article L.641-5 et suivants du code de commerce ;

Maintient M^me Isabel VIGIER, juge commissaire et M^me Catherine BRACHET, juge commissaire suppléant

Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire ;

Nomme M^e X Y Z 31 AVENUE FONTAINE DE […], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,

Maintient SCP ALLEMAND-NGUYEN mission conduite par M^e Estelle NGUYEN 15 AVE DE LA GRANGE BATELIÈERE […], commissaire-priseur,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie

de recours, – Dot Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire, 7 – La minute du jugement est signée par le président du délibéré et figr./|, W