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Pe o […]

1 4

I J Avocat Au Barreau De Béthune 47, Place de la république 62110 HENIN-BEAUMONT Tél: 03 O 75 06 08 Fax: 03 O 75 28 57

Réf : 000001-DM-BD Rôle :

[…]

A Monsieur LEIGNEL Jacques, Juge Commissaire près le Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

Monsieur Le Juge,

Madame X D, née le […] à JERADA, de nationalité française, demeurant O, P G H Botte 62820 LIEVIN.

Ayant pour avocat Maître I J, avocat au barreau de Béthune, demeurant 47, Place de la République 62110 HENIN-BEAUMONT

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Qu’à la suite d’une opération de démarchage à domicile, Madame X a signé le 24 Mars 2011 au bénéfice de la Société ECO SANTE un contrat de location d’un pack dénommé « Cristal » composé en l’espèce d’un osmoseur avec réserve et autres dispositifs.

La location était consentie moyennant un loyer de 38 euros mensuels sur 60 mois.

Le O Avril 2011, Madame X devait signer au bénéfice de la même société un bon de commande pour un anticalcaire, un osmoseur complet, un pack économisateur, un gazéificateur.

Ledit contrat était stipulé moyennant le prix de 3 150 € TTC financé par un prêt souscrit auprès de SOFINCO à raison de 120 mensualités de 38,91 € soit un coût total de 4 669,20 €.

Estimant être victime d’un abus de faiblesse, Madame X a saisi suivant assignation en N du 25 Mai 2012, le Tribunal d’Instance de céans aux fins qu’il soit prononcé la nullité desdits engagements et qu’en conséquence il condamne la société ECO SANTE à lui payer la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts outre 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CP)

1 D

La brocédure est toujours pendante devant le Tribunal d’Instance. Dans ce cadre la société ECO SANTE est représentée.

Cependant à aucun moment la société ECO SANTE ou son conseil n’ont informé le tribunal ou les parties de l’ouverture d’une procédure de redressement judicaire par jugement de votre juridiction en N du 9 Septembre 2013, puis d’une liquidation judiciaire par jugement du

24 Juin 2014.

Dès lors Madame X dès réception de cette information a procédé par LR.AR en N du 20 Mars 2014 à la déclaration de sa créance auprès de Maître E F, es qualité.

Cependant, compte tenu du délai et de la mauvaise foi évidente de la Société ECO SANTE, cette déclaration est intervenue hors délais.

En l’état la créance de Monsieur X se décompose de la manière suivante :

— - 5 000 € de dommages et intérêts. – - 1 000 € article 700 du Code de Procédure Civile.

C’est dans ces conditions que compte tenu des circonstances de ce dossier et en application des dispositions de l’article L. 622-26 du Code de Commerce la requérante requiert qu’il vous plaise, Monsieur le Juge, de bien vouloir la relever de forclusion qui la frappe et l’autoriser à produire la créance à la procédure collective entre les mains de Maître E F.

Fait à HENIN-BEAUMONT, le 26 Septembre 2014.

Maître I MIN Avocat.

1 a

I J Avocat Au Barreau De Béthune 47, Place de la république 62110 HENIN-BEAUMONT Tél: 03 O 75 06 08 Fax: 03 O 75 28 57

Réf : 000001-DM-BD Rôle :

[…]

A Monsieur LEIGNEL Jacques, Juge Commissaire près le Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

Monsieur Le Juge,

Madame X D, née le […] à JERADA, de nationalité française, demeurant O, P G H Botte 62820 LIEVIN.

Ayant pour avocat Maître I J, avocat au barreau de Béthune, demeurant 47, Place de la République 62110 HENIN-BEAUMONT

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Qu’à la suite d’une opération de démarchage à domicile, Madame X a signé le 24 Mars 2011 au bénéfice de la Société ECO SANTE un contrat de location d’un pack dénommé « Cristal » composé en l’espèce d’un osmoseur avec réserve et autres dispositifs.

La location était consentie moyennant un loyer de 38 euros mensuels sur 60 mois.

Le O Avril 2011, Madame X devait signer au bénéfice de la même société un bon de commande pour un anticalcaire, un osmoseur complet, un pack économisateur, un gazéilficateur.

Ledit contrat était stipulé moyennant le prix de 3 150 € TTC financé par un prêt souscrit auprès de SOFINCO à raison de 120 mensualités de 38,91 € soit un coût total de 4 669,20 €.

Estimant être victime d’un abus de faiblesse, Madame X a saisi suivant assignation en N du 25 Mai 2012, le Tribunal d’Instance de céans aux fins qu’il soit prononcé la nullité desdits engagements et qu’en conséquence il condamne la société ECO SANTE à lui payer la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts outre 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

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La brocédure est toujours pendante devant le Tribunal d’Instance. Dans ce cadre la société ECO SANTE est représentée.

Cependant à aucun moment la société ECO SANTE ou son conseil n’ont informé le tribunal ou les parties de l’ouverture d’une procédure de redressement judicaire par jugement de votre juridiction en N du 9 Septembre 2013, puis d’une liquidation judiciaire par jugement du

24 Juin 2014.

Dès lors Madame X dès réception de cette information a procédé par LRAR en N du 20 Mars 2014 à la déclaration de sa créance auprès de Maître E F, es qualité.

Cependant, compte tenu du délai et de la mauvaise foi évidente de la Société ECO SANTE, cette déclaration est intervenue hors délais.

En l’état la créance de Monsieur X se décompose de la manière suivante :

— - 5 000 € de dommages et intérêts. – - 1 000 € article 700 du Code de Procédure Civile.

C’est dans ces conditions que compte tenu des circonstances de ce dossier et en application des dispositions de l’article L. 622-26 du Code de Commerce la requérante requiert qu’il vous plaise, Monsieur le Juge, de bien vouloir la relever de forclusion qui la frappe et l’autoriser à produire la créance à la procédure collective entre les mains de Maître E F.

Fait à HENIN-BÆEAUMONT, le 26 Septembre 2014.

Maître I MJNK Avocat. l

TGI BETHUNE Décision du : 16/09/2014

Bureau d'[…]

Numéro BAJ : 2014/[…]

Section – Division : 1 – 01 Madame X D N de la demande : 28/05/2014 O P G H BOTTE Avocat: M^e J (CASE PALAIS N°5) […]

DÉCISION D’AIDE JURIDICTIONNELLE

Vu la loi N° 91-647 du 10 Juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 Décembre 1991, Vu la loi N° 98-1163 du 18 décembre 1998, Vu l’empêchement du président du bureau d’aide juridictionnelle

Le vice-président statuant le 16/09/2014 sur la demande présentée le 28/05/2014 par : Madame X D O P G H […] pour obtenir l’aide juridictionnelle dans la procédure suivante : REQUEÊETE EN RELEVE DE FORCLUSION Contre : ' E F MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA SARL ECO – SANTE 68 AVENUE DU PEUPLE BELGE 59000 LILLE

devant le Tribunal de commerce de LILLE. Retient un revenu mensuel de : 1042 Euros Prend en considération les éléments suivants : déclaration des revenus 2013

CONSTATE : que le demandeur remplit les conditions fixées par la loi

EN CONSÉQUENCE : Accorde l’aide juridictionnelle partielle pour la procédure ci-dessus à compter de l’acte suivant : demande d’AJ et jusqu’à l’acte ci-après : exécution, et fixe la contribution de l’Etat à 55%.

Dit que le bénéficiaire sera assisté par Maître I J (CASE PALAIS N°5), 47 place de la République […] (N° de vestiaire : 5) (Tél : 03.O.75.06.08 Fax n°03.O.75.28.57) qui a accepté de prêter son concours.

LE GREFFIER

Informations destinées à la CARPA N° BAJ : 62119 / 001 / 2014/005408 N décision : 16/09/2014 Type de décision : Première décision Avocat : J (CASE PALAIS N°5) I (Vestiaire 5) Provision versée par le client : Euros Type de procédure : AJ Code procédure : 274 Décision : AJ partielle Taux : 55% Objet : REQUEÊETE EN RELEVE DE FORCLUSION Affaire : Madame X D C/ F N° Rôle :

' I J Avotat au Barreau de DUNKERQUE

[…]. : 03.28.50.02.02 – Fax : 03.28.50.02.01 + L

Nos réfs : 2012-013 DM/NS 71 f«\ X / ECO SANTE & SOFINCO Œ N} 4 /

Madame X D

Née le […] à […]

De nationalité française, -

Sans activité,

Demeurant O P G-H BOTTE à ([…]

Ayant pour Avocat, Maître I J, Avocat inscrit au Barreau de DUNKERQUE, demeurant […] à ([…]

J’AI, HUISSIER DE JUSTICE SOUSSIGNE :

La Société ECO-SANTE ENERGIE ayant son siège social 37 P de la Cousinerie à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), société inscrite au RCS sous le n° 483 401 394, prise en la personne de son représentant légal en son exercice, domicilié es-qualité audit siège.

Et La SA CONSUMER FINANCE, Société au capital de 340 788 864 euros, ayant son siège social 128/130

[…], société inscrite au RCS de Paris sous le n° 542 097 522, prise en la personne de son représentant légal en son exercice, domicilié es-qualité audit siège.

— D’avoir à comparaître par-devant le Tribunal d’Instance de LENS siégeant au Palais de Justice de la dite ville, ' Place du Palais de Justice, et voir concilier si faire se peut, à l’audience du : '

Contrat de location n° 0002482 établi par la SARL ECO SANTE en N du 24 mars 2011 Bon de commande n° 1757 établi par la SARL ECO SANTE en N du O avril 2011 Offre préalable de crédit SOFINCO en N du O avril 2011

Contrat de financement SOFINCO en N du 28 avril 2011

Courrier de Madame X D en N du 13 mai 2011

Certificat médical en N du 10 janvier 2012

Certificat médical en N du 06 mars 2012

N @ (n p w N B

[…]

Lui indiquant que devant le Tribunal d’Instance, la procédure est orale.

Les parties se défendent elles-mêmes, qu’elles peuvent se faire assister ou représenter par un avocat, leur conjoint, concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité, leurs parents ou alliés en ligne directe, ou en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus, les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

Par ailleurs, l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial écrit, donné par le plaideur.

Lui déclarant que faute par lui de se présenter ou de se faire valablement représenter à cette audience, il s’expose à ce qu’une décision soit rendue à son encontre sur les seuls éléments fournis par le requérant.

Dispositions applicables à compter du 1° décembre 2010 (Décret n°2010-1165 du 1° octobre 2010) :

Article 845 du Code de Procédure Civile :

« 'Le juge s’efforce de concilier les parties.

Le juge peut également, à tout moment de la procédure, inviter les parties à rencontrer un conciliateur de justice aux lieu, jour et heure qu’il détermine. Les parties en sont avisées, selon le cas, dans l’acte de convocation à l’audience ou par une lettre simple. L’avis indique la N de l’audience à laquelle l’affaire sera examinée afin que le juge constate la conciliation ou tranche le litige. L’invitation peut également être faite par le juge à l’audience."

— , – Article 847-1 du Code de Procédure Civile : 9

« Le juge qui organise les échanges entre les parties comparantes peut, conformément au second alinéa de l’article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais que le juge impartit ».

Àrticle 847-2 du Code de Procédure Civile :

1 +

« Sans préjudice des dispositions de l’article 68, la demande incidente tendant à l’octroi d’un

«  délai de paiement en application de l’article 1244-1 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l’appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l’audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandéç avec demande d’avis de réception. 1

L’auteur de cette demande incidente pèut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées".

Les personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent, si elles remplissent les conditions (Loi n° 91-647 du 10.07.91) bénéficier de l’aide juridictionnelle.

A la suite d’une opération de démarchage à domicile, Madame X a signé le 24 mars 2011, au bénéfice de la société ECO-SANTE un contrat de location d’un pack dénommé « Cristal » composé en l’espèce d’un osmoseur avec réserve, robinet et packs économiseurs, d’un dispositif anti calcaire et de deux filtres dénommés « Jumbo ».

Cette location était ainsi consentie moyennant un loyer de 38 euros mensuels.

Toutefois, ledit contrat, d’une durée de 60 mois, ne comportait ni N de livraison, ni N de début et de . fin de contrat.

Par suite et de manière pour le moins curieuse, Madame X devait le O avril 2011, signer, au bénéfice de la même société, un bon de commande pour un anticalcaire, un osmoseur complet, un pack économiseur, un gazéificateur.

Ledit contrat était stipulé moyennant le prix de 3.250,00 € TTC.

Il était par ailleurs établi que le règlement serait opéré au moyen d’un crédit souscrit auprès de la Société SOFINCO. !

Dès lors, Madame X apposait, le O avril 2011, sa signature au bas d’une offre préalable de crédit accessoire à une vente.

Ledit crédit était stipulé pour un montant de 3.250,00 € en principal payable par 120 mensualités de 38,91 € soit un coût total de crédit de 4.669,20 €.

Dès lors, Madame X se voyait donc endettée sur 10 ans.

Bien .évidemment, le Tribunal aura d’emblée compris que les conditions de souscription de ces contrats suite à un démarchage à domicile sont particulièrement suspicieuses.

Elles le sont d’autant qu’à l’époque Madame X était dans un état de fragilité psychologique avéré et perceptible.

Ainsi, le docteur Y certifie que Madame X « a présenté en 2010 et 2011 un état dépressif profond l’ayant rendue dépendante et ayant fragilisé sa personnalité ».

Ce dernier ajoute par ailleurs que « pendant toute cette période, il,est certain que Madame X pouvait présenter un trouble du jugement ayant pu l’entraîner vers des décisions qu’elle n’aurait pas prises en temps normal ».

Dès lors, çà n’est qu’au regard de cette fragilité psychologique sévère, que Madame X à céder aux sirènes du démarchage à domicile opéré par la Société ECO SANTE.

Bien évidemment Madame X, en acceptant de s’endetter durant 10 ans dans des conditions inacceptables, pour l’acquisition d’un matériel dont elle n’avait guère besoin, n’a pas pris conscience de la portée et de l’étendue de son engagement.

Cela est d’ailleurs tellement vrai que des amis normalement avisés ayant pris connaissance des contrats signés par la requérante l’ont invité à exercer son droit de rétractation.

C’est ainsi que Madame X a, une nouvelle fois au regard de sa fragilité, pris contact téléphoniquement avec la Société ECO SANTE pour tenter de se dédire.

Toutefois, les commerciaux de la défenderesse l’ont une nouvelle fois, facilement déstabilisée.

Ca n’est que par l’entremise d’une association de défense des consommateurs que Madame X a tenté de formaliser, malheureusement trop tardivement, son droit de rétractation.

Cette association a, par suite et par correspondances en N des 31 mai 2011, fait valoir tant auprès de la Société ECO SANTE que de la Société SOFINCO la notion d’abus de faiblesse qui apparait manifeste en l’espèce.

Il était ainsi sollicité l’annulation de ses contrats extorqués.

Or, seul la Société SOFINCO a fait savoir, par correspondance en N du 28 juin 2011, que le crédit n’étant que l’accessoire du contrat souscrit avec la Société ECO SANTE, la résolution amiable de ces engagements était à étudier avec cette dernière.

La Société ECO SANTE, manifestement peu à l’aise, n’a même pas daigné répondre à ces différentes missives.

Dès lors, aux vues de l’ensemble de ces éléments, Madame X est légitimement fondée à se prévaloir des dispositions de l’article L 122-8 du Code de la Consommation qui dispose :

« Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 9 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n’était pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu’elle a été soumise à une contrainte ».

4 -

Toutefois, au-delà de la notion pénale, Madame X est fondée à solliciter, au regard de l’acception civiliste de la notion d’abus de faiblesse, la nullité du contrat souscrit auprès de la société ECO SANTE.

Par ailleurs et en application du principe selon lequel l’accessoire suite le principal, il y aura lieu, conséquemment, de prononcer la nullité du contrat de financement souscrit au bénéfice de la Société SOFINCO. ' '

La nullité étant prononcée, les parties seront réinstaurées dans leurs états antérieurs à la conclusion des contrats litigieux.

En conséquence, la Société SOFINCO sera donc condamnée à rembourser à Madame X les mensualités du crédit indûment honorées par cette dernière à savoir la somme de 50S,83 € (13x38.91) arrêtée à la N du mois de mai 2011 inclus.

Bien évidemment, cette somme sera à parfaire à raison de 38.91 € par mois et ce jusqu’à la N du jugement à intervenir.

De même, il serait particulièrement inacceptable de laisser le comportement de la Société ECO SANTE sans sanction.

En 'effet, nul n’est besoin de préciser que Madame X, d’ores et déjà fragilisée, a gravement était affecté par ces abus et par l’ensemble de ces démarches qu’elle a dû accomplir pour être rétablie dans ses droits.

En conséquence, la Société ECO SANTE sera condamnée à payer à Madame X la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi.

Vu les dispositions de l’article L.122-8 du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l’article 1116 du Code Civil,

Vu les pièces produites aux débats,

Madame X D demande au Tribunal de bien vouloir :

— Prononcer la nullité du contrat passé entre Madame X et la société ECO SANTE ;

— Prononcer subséquemment la nullité du contrat de crédit passé entre Madame X et la Société SOFINCO qui n’est que l’accessoire du contrat de vente initial ;

En conséquence, – Condamner la Société SOFINCO à rembourser à Madame X les mensualités du crédit indument honorées à savoir la somme de 505,83 euros arrêtée à la N du mois de mai 2011

inclus ;

— Dire et juger que cette somme sera à parfaire à raison de 38,91 euros par mois à compter du mois de mai 2011 et ce jusqu’à N de la décision à intervenir ;

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— . Condamner la Société ECO SANTE à payer à Madame X la somme de 5.000,00 euros à : titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi ;

Ste Ordonner l’exécution provisoire ;

— Condamner solidairement les deux défendeurs au paiement de la somme de 1.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— Condamner solidairement les deux défendeurs aux entiers frais et dépens.

[…]

Liste des Pièces :

Contrat de location n° 0002482 établi par la SARL ECO SANTE en N du 24 mars 2011 Bon de commande n° 1757 établi par la SARL ECO SANTE en N du O avril 2011 Offre préalable de crédit SOFINCO en N du O avril 2011

Contrat de financement SOFINCO en N du 28 avril 2011

Courrier de Madame X D en N du 13 mai 2011

Certificat médical en N du 10 janvier 2012

Certificat médical en N du 06 mars 2012

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F > CLCV -) ,[…] Cadre de vie

C L C V 23/25 P Roger Salengro CONSOMMATION ' 62700 BRUAY LA BUISSŒRE LOGEMENT et – RO3.O.53.83.95.

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ECO SANTE ENERGIE 37 P de la Cousinerie 59650 VILLENEUVE D’ASCQ LRAR Réf. : Contrat de location n° 0002482 BRUAY LA BUISSIERE, le 31 Mai 2011

Messieurs,

Nous intervenons auprès de vous en tant qu’association de défense des consommateurs. Notre adhérente, M^me X D, demeurant O P G H Botte, […], nous a soumis le litige qui vous oppose.

Le 24/03/2011, l’un de vos commerciaux a démarché au domicile de M^me X afin de lui faire signer un contrat concernant l’installation d’un osmoseur.

M^me X a souhaité se rétracter et s’apprêtait à envoyer les coupons de rétractation mais votre commercial a réussi à la convaincre par téléphone de ne rien faire, lui indiquant qu’elle ne pouvait pas le faire.

Par conséquent, M^me X a donc été victime d’un abus de faiblesse rendant nul son contrat.

Nous vous mettons en demeure sous quinze jours de nous confirmer l’annulation de son contrat, de fixer une N pour venir reprendre le matériel.

Nous vous prions d’agréer, Messieurs, nos salutations distinguées.

Pour la KL.KV M^me C. L

P.J. : 1 . C L.C .\:'.

23/25, P 62700 BRÛAY-LA-AUISSIERE T. : 03 O 53 83 85 Permanence l’Après-Midi

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C L C V 23/25 P Roger Salengro CONSOMMATION – > 62700 BRUAY LA BUISSIÈERE LOGEMENT Et – @RO3.O.53.83.95.

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[…]

N° de dossier : 81391260036/LA1RS3P003 BRUAY LA BUISSIERE, le 31 Mai 2011

Messieurs,

Nous intervenons auprès de vous en tant qu’association de défense des consommateurs. Notre adhérente, M^me X D, demeurant O P G H Botte, […], nous a soumis le litige qui vous oppose.

Nous vous informons que nous demandons l’annulation du contrat concernant la vente à domicile d’un osmoseur par la Société ECOSANTE.

Nous vous remercions de suspendre tous les prélèvements dans la mesure où le contrat principal sera annulé.

Nous vous prions d’agréer, Messieurs, nos salutations distinguées.

Pour la KL.KV M^me C. L

P.J. : 1

Permanence | 'Après-Mici,

CLCV,

« "« RP -.. »-.. --- Consommation Logement Cadre de vie d’ :}; " la) a %.. lu €… v 23/25 P Roger Salengro

* 62700 BRUAY LA BUISSIÈRE @ 03.O.53.83.95. @ 03.O.53.83.95.

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Madame X D O P G H Botte […]

BRUAY LA BUISSIERE, le 31 Mai 2011

Madame,

Nous vous prions de trouver ci-joint les 2 courriers que nous adressons à la Société Ecosanté et Sofinco.

Toutefois, nous vous rappelons les réserves que nous avons émises concernant la suite donnée à votre dossier.

Nous vous prions d’agréer, Madame,, nos salutations distinguées.

Pour la KL.KV M^me C. L

29/25, P Fons 62700 BRI. vlc T. : 03 O 53 83 95 Permanence | 'Après-Midij

Nouvelle Adresse CL.CV.. Consommation Logement Cadre de vie

CONSOMMATION – 161 P Arthur Lamendin LO GEM ENI ET 62700 BRUAY LA BUISSIERE CADRE DE VIE ® 03.O.53.83.95.

CÂÎ5V(M’ M A{æh ECO SANTE ENERGIE 37 P de la Cousinerie 59650 VILLENEUVE D’ASCQ

Réf. : Contrat de location n° 0002482

BRUÛUAY LA BUISSIERE, le 08 Juillet 2011

Messieurs, Nous revenons vers vous suite à notre courrier recommandé en N du 31 Mai 2011 qui est resté sans réponses à ce jour.

Vous trouverez ci-joint la copie du courrier recommandé relatif à notre demande d’annulation de contrat du fait qu’elle ait été victime d’abus de faiblesse.

Si le contrat n’est pas annulé sous 15 jours, ainsi qu’une N pour venir reprendre le matériel, nous conseillerons à notre adhérente de saisir la juridiction compétente.

Nous vous prions d’agréer, Messieurs, nos salutations distinguées.

Pour la KL.KV M^me C. L

P.J. : Copie de courrier recommandé du 31 Mai 2011

Affilée à la CLCV, jation nationale de cons teurs, de défi de l’envirc t, d’éducation populaire, lation éd ive complé ire de l’ igi t public, représentative des locataires et des copropriétaires – Membre du Bureau Européen des Unions de Consommateurs et de Consumers International

momo

SOFINCOË Sofinco est une marque de CA Consumer Finance

Service Consommateurs Affaire suivie par : Olivia MONTASSIR

Madame D X

O P G H Botte […]

EVRY, le 28 juin 2011

Réf : 81391260036

Madame,

Nous faisons suite au courrier transmis par KL.KV. le 31 mai 2011 concernant votre contrat référencé ci-dessus.

Nous prenons toute la mesure du litige qui vous oppose à la SARL ECO-SANTE, mais ce litige portant sur les conditions de vente, sa résolution n’est pas du ressort de l’organisme de crédit mais de celui du

De ce fait, nous ne pouvons que vous inviter à prendre contact avec ce dernier afin d’envisager une solution amiable.

Regrettant de ne pouvoir intervenir plus avant, nous vous prions de croire, Madame, à l’assurance de notre considération.

Isabelle Querné Responsable Service Consommateurs

CA Consumer Finance – 128-130 Boulevard Raspail – 75006 PARIS – www. ca-consumerfinance.com

S.A. au capital de 346 546 434 euros – […] – Société de courtage d’assurance, inscrite à l’ORIAS (Organisme pour le Registre des intermédiaires d’Assurance) sous le n° 07 008 079

zeyinsuos owu:æEEooœæ.

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37, P de la Cousinerie – Pose Tabice Le ? 59650 VILLENEUVE D’ASCQ AS. h . EU. Tél. […]

Siret : […] Contrat de locati WWWECO-SANTE-ENERGIES.COM ontrat de location

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Entre : |__| – Prénom : L L … Nom : | ; LL LL LL Prénom : – 4) | LL lle LL… – - P / voie : I_WIÆÆËËLJÆËLLI__..!_L_}_……_l_…_ Code postal ê î Ville : | lÂIËdLA/fl |__| L |__| e N et heu de naissance de Mr B/ ÎÏ) Aâ| à |_ŒMÆI __| 111. N et lieu de naissance de Mme ' 1/11 | à [__|] |_… 4 L L4 LL

Ë Contrat de location 5 Nomzlfi/ÂÂCŸ1 DLL

LL Et : ECO-SANTÉ Quantité Désignation Loyer mensuel

Pack Economiseur : __ (12 économiseurs + 1 economæeur douche + 1 eco toulette

Pack Economique :

Anti-calcaire + 2 économiseurs + 1 économiseur douche

loddli Pack cristal ; ___ – | orZ 7" Â 1 contrate traitement physique-hydrattique-comprenant- 38€

Anti-calcaire + 2 filtres Jumbo (Sédiments et charbon) + 1 osmoseur avec réserve + robinet + pack économiseurs

Loyer TTC : 4 [Dont TVA M Ce contrat est régi par les conditions générales figurant au verso dont l’abonné déclare avoir pris connaissance Durée du contrat : 60 mois N de livraison : L1 ! 1D 20414 4 N de début du contrat : | / |_l_lI/201|_ || | N de fin de contrat : LI 1 / 121-1204 (_ A .

Adresse de livraison :

Adresse de facturation : ………………………………………………………………… rm mere eee […]

20 à Montant ! Mise en service : Montant TJ £ : , Dépôt de garantie : /1Tÿ // /Q/

I! est précisé à l’abonné que seul ECO-SANTÉ est autorisé à facturer et à encaisser les frais de mise en service. Aucun paiement n’est à effectuer le jour de la signature du contrat. Toutes les sommes ; à l':xclusion de frais de mise en service, feront l’objet d’un prélèvement automatique.

Fait eh Jeux exemplaires, à , /] ….. | Le locataire, Le bailleur : le | l/IÔBHZO [T @@«, . /

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SARL ECO-SANTE

37, P de la Cousinerie – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ

Tél. 03.20 34 12 75 – Fax 03 20 34 12 81 Siret : […] WWWECO-SANTE-ENERGIES.COM

« Si vous désirez annuler votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable au dos »

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Nom : ..

Santé Energie, . ,

Prénom : MI Q Q. 0. R __

37, P de la Cousinerie – - : O ve | &ÎZJ/< Êñ (Le _

59650 VILLENEUVE D’ASCQ Adresse : 03.20.34.12.75 / 03.20.34.12.81 WWW.eco-sante-energies.com Code postal : _ (28060 Siret : […]

42 LL 1757 Téléphone: OG _ 31 _ _23 25 do

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TVA. Jf __ 13 g 77

TOTAL

Ü Paiement comptant (après expiration du délai légal de renonciation) : Espèces – Chèque bancaire – Chèque postal

Bd] Paiement par crédit (attestation légale anexée)

Apport Crédit demandé Intérêts Assurances Coût Total C 3250 43S4 2e _| ___ A3f4 7e

« Ja s igné déclare avoir pris i e et

Suivant la loi 92-1442, si une facture venant à échéance n 'est pas réglée, le vendeur exugeræ une pénall(é de 1, S fois le (aux d’Intérêt légal, gi onnais en outre avoir reçu, le cas

avoir accepté les conditions figurant ci-dessus et au verso et je reconnus rester en possession d’un double du présent bon de commande doté d’un coupon détachable de rétractation. Je rec échéant, un exemplaire de l’ordre préalable de crédit.»

Payable en illQ mensualités de 28 gl € fait à » L 'EU’ÏN’ - »le Z./i 1 O k ; ZÜ/ÏÂ-

La première échéance est fixée le --°Ïd j--* Pour l’agent L’acheteur (précédé de la

Taux Effectif Global : 7 E ) I 2 ,) : & ) mention «lu et approuvé») : .- © L FL. es P’k n geo us ( Taux nominal : 1 250 _ % Dauv . c :YÏÔ’W Liv «t A C", L

( Délégué : __'am 4 (î Pai> Agence : V’ A 4 Lôlf

R «Si vous désirez annuler votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-dessous» °\-.

ECO-SANTE 37, P de la Cousinerie 59650 VILLENEUVE D’ASCQ Tél. 03.20.34.12.75 – Fax : 03.20.34.12.81 WWW.eco-sante-energies.com siret : […]

Valable 15 jours -la -a u SOFINCO

Offre préalable de crédit accessoire à une vente ou de prestation de services

_ le Prêteur se réserve le droit d’accorder ou de refuser le crédit dans un délai de 7 jours à compter de votre acceptation. Les Conditions Particulières et Générales ci-incluses doivent être lues par l’emprunteur ou le co-emprunteur avant signature. Les informations demandées doivent être obligatoirement communiquées au Prêteur pour lui permettre d’exercer la faculté d’agrément prévue

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par les Art. L311-1 et suivants du, Code de la Consommation.

l’offre préalable de crédit est destinée à financer

Désignation du bien vendu ou de la prestation de services

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Cachet vendeur

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Prix au comptant Versement au comptant Montant du crédit Jour de préfévement , Barème __ % (1 tra le Lara à € | – lAÂgdi > bnat 4 Nombre Mensualité Taux nominal -- Taux effectif global , Composé des et de frais Coût total du – Coût total de l’assurance – Coût total du d’échéances __ sans assurance avec assurance % annuel % annuel intérêts du prêt de dossier _: crédit sans assurance facultative crédit avec assurance

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Vous pouvez ne pas adhérer à l’assurance facultative en ne signant pas la case prévue à cet effet.

Acceptation de l’offre par l’emprunteur Acceptation de l’offre par le co-emprunteur :

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Je soussigné, LÉ CL f Aa Il N A) / E | Je soussigné, |__ ]

— Reconnais être en possession d’un exemplaire des conditions particulières et générales doté d’un formulaire détachable de rétrattation et en avoir Pris connaissance; ainsi que de la notice comportant les extraits des conditions générales de l’assurance, – Certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements donnés, notamment en ce qui concerne les revenus et l’endettement ; – Autorise CA Consumer finance à partager avec les établissements de crédit, membres de son groupe de partenaires, qui lui sont associés en participation où en capital (liste sur simple demande), le secret bancaire auquel ils sont tous tenus, sur mes données personnelles recueillies soit antérieurement, soit à l’occasion de la constitution de mon présent dossier ainsi äue de’son traitement et son exécution, et ce aux fins : d’étude et de gestion de ce dossier, prévention des fraudes et des impayés, recouvrement des créances, de prospection et animation commerciale et études Statistiques, et ce dans les conditions d’arcès, de rectification et d’opposition visées à l’article lnformatiuue et libertés des conditions générales. – En cas de vente à distance du présent crédit, je donne mon accord pour une exécution anticipée dès le huitième jour suivant la N d’ac- ceptation de la présente offre. – Déclare accepter la présente offre préalable.

N et signature de l’emprunteur CA Consumer Finance appelée le Prêteur N et signature du co-emprunteur

et cachet commercial pour les sociétés

Adhésion de l’emprunteur et/ou du co-emprunteur à l’assurance facultative Décès et Perte totale et irréversible

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d’autonomie.

En tant qu’emprunteur et/ou co-emprunteur je demande à adhérer à l’assurance collective selon notice d’information dont je reconnais être en possession d’un exemplaire et. dont j’ai pris préalablement connaissance. Je déclare que les garanties d’assurance auxquelles je’ demande à adhérer: répondent bien à l’expression de mes besoins. Je désigne le prêteur comme bénéficiaire dès garanties d’assurance. J’accepte que la entisation d’assurance soit prélevée en même temps que les échéances. Si j’ai au moins 18 ans et moins de 60 ans, je certifié ne pas être en état d’incapacité totale ou partielle de travail par suite de maladie ou d’accident – Ne pas suivre de traitement médical de façon régulière et continue – Ne pas avoir été -en artêt de travail. plus de trente jours consécutifs au cours des 24 derniers mois – Ne pas bénéficier d’une pension. d’invalidité ou rente par suite de maladie ou d’accident (taux. supérieur à 25%ÿ. Si j’ai plus de 59 ans et moins de 81 ans, je certifié ne pas suivre de traitement médical de façon régulière et continue. Si je ne suis pas en mesure de pouvoir attester la déclaration de santé ci-dessus je m’engage à remplir un questionnaire de santé. ' Important : Votre attention est attirée sur la nécessité de lire avec le plus grand soin la déclaration qui précède, en prenant le ten:rs de la réflexion. Vous êtes informé(e) que toute réti- cence ou fausse déclaration intentionnelle de votre part entraine la nullité de l’assurance conformément à l’article L.113-8 du Code des Assurances.

N et signature de l’emprunteur N et signature du co-emprunteur

Conformément aux dispositions de la convention AERAS* du 6 juillet 2006 dans le cas où vous ne souhaiteriez ni signer la déclaration de santé ci-dessus, ni remplir un questionnaire médical, vous êtes suscep- tible de bénéficier d’une garantie en cas de décès si vous avez moins de 51 ans, si la durée de remboursement du présent crédit ne dépasse pas quatre ans, si le total de vos crédits en cours (hors profession- nel et immobilier) n’excède pas 15.000 euros et que vous en attestez par une déclaration écrite sur l’honneur. Si vous satisfaites à l’ensemble des conditions qui précèdent, et uniquement dans ce cas, vous pouvez nous contacter au 01 69 36 01 94. * s’Assurer et-Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Sofinco est une marque commerciale de CA Consumer Finance. CA Consumer Finance, SA au capital de 340 788 864 euros – 128/[…] – 75 006 Paris – […] Société de courtage d’assurance, inscrite à l’ORIAS (Organisme pour le Registre des intermédiaires d’Assurance) sous le n° 07 008 079.

[…]

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BP 50075 921680081694 77213 AVON CEDEX MLE D X

O P G H BOTTE Tél : […]

Votre N° de Dossier : 8139 1260036 / LA1RS3PO03 Le 28 avril – 2011 Mademoiselle X, A l’occasion d’un récent achat dans l’une de nos enseignes partenaires, vous avez bénéficié d’un . financement Sofinco d’un montant de 3250,00 EUR. Et c’est donc avec grand plaisir qu’aujourd’hui, nous vous souhaitons la bienvenue. Vous trouverez ci-dessous la confirmation de toutes les caractéristiques de votre financement : Votre plan de remboursement :

120 échéances de – 38,91 EUR DU 30/05/2011 au 30/04/2021

Les références du compte sur lequel seront prélevées vos échéances :

Code Banque Code guichet Numéro de compte Domiciliation 15629 […]

Le taux appliqué à votre financement est de 7,972 % TEG annuel fixe (hors assurance facultative).

Conformément à votre choix, vous ne bénéficiez d’aucune assurance.

Nous vous invitons à bien vérifier l’ensemble de ces informations et, en cas d’erreur, à prendre contact directement avec nous au O 974 502 504 du lundi au vendredi de 8h45 à 18h45 et le samedi de 8h45 jusqu’à 16h45.

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CA Consumer Finance Siège Social 128-[…] 75006 Paris Direction et Gestion P du bois sauvage 91038 Evry Cedex S.A. au capital de 346.546.434 € – […]

« LAS 392 C

e crédit annexe est lié à la présente commande conformément à la loi

Aucun

1 2° Dans le cas où

du 18 janvier 1978.

3° Cette commande sera définitive à l’acceptation de la livraison du matériel dans les délais prévus par la loi.

4° La signature du bon de commande implique l’acceptation des conditions précisées sur ce document et des présentes conditions générales.

3° La société est libérée de ses obligations pour tous cas fortuits ou de force majeure, tels que notamment les grèves totales ou partielles, inondations. Sauf süpuînt’iuns contraires, nos factures sont Lpa_va’ä'aîes an siège de notre société. Tout retard dans les paiements stipulés, entraîne de plein droit et sans mise en demeure le paiement d’intérêts de retard au taux légal anplicable en matière commerciale, majoré de 1 puint. Dans le cas prévu à l’alinéa ci-dessus, et sans préjudice de son applica- dérer les rapports contractuels comme résiliés de pleins

en e

tion, la société se réserve la faculté, soit de suspendre l’exécution des travaux ou des fournitures, soit de consi droits aux torts et griefs du client, les sommes versées par lui étant acquises à la société et celles restant dues exigibles de plein droit, les dispositions du présent article étant stipulées sans préjudices de tout autre recours.

7° Tout complément ou modification à la conimande initiale qui entraîne une révision de prix donnera lieu à la signature d’une nouvelle commande.

$° Les travaux, montage, mise en service Ou entretiens seront effectués pendant les jours ouvrables saut stipulations contraires impliquant une révision de prix. u vice et contre les défauts de conformité dans un délai de

1

9° Les apnareils sont garantis à la fois contre les vices cachés pendant un délai de 2 ans à compté de la découverte d 2 ans à compter de l’achat du matériel. – Les prestations de garantie énumérées ci-dessus ne concernent évidemment pas les défectuosités résultant d’une cause extérieure telle qu’une faute ou erreur dans d’ tallation, un usage anormal, la tempête, la force de la nature, l’explosion, la foudre, la tentative de vol, l’intervention de tiers (pomgier.apolicg, gendarmerie) ou intervert- tion sur l’installation de toute personne étrangère à notre société, les circonstances non révélées par le client à la commande, et ce Êanà_Ïqfivcètte énumération soit limita-

S-

. tive. Ces prestations supposent enfin que soit respecté par le client l’ensemble des obligations mises à sa charge par le préseut contrat. «S«/Le client à la garde des appareils et éléments de l’installation dès leur livraison et avant même toute mise en fonctionnement. Le client aura la faculté de réceptionner les fournitures au moment de la livraison. Il lui appartient à ce moment d’en prendre, après contrôle, l’entière responsabilité. 11° La société n’est en aucun cas responsable d’une mauvaise utilisation au moment opportin du matériel vendu. 12° Toutes promesses ou affirmations faites par nos commerciaux ou techniciens doivent être mentionnées sur le présent contrat et restent va dans un délai de huit jours à compter de la réception de la commande. 13° Clause de réserve de propriété. En application de la loi N°80,335 du 12 mai 1980 relative à la réserve de propriété, les marchandises livrées par nos soins restent la propriété de la société jusqu’a paie- ment intégral de la somme correspondant à la facturation. La société conservera l’entière propriété des marchandises livrées jusqu’au paiment complet et effectif des . factures s’y rapportant. Jusqu’au paiement effectif, les marchandises sont considérées en dépôt chez l’acheteur à ses risques et périls. En cas de non paiement pour quelque raison que ce soit, l’acheteur devra restituer les marchandises à la demande du vendeur. !

Iables, sauf dénonciation écrite

14° Droit de rétractation 7 Conformément à la loi, vous bénéficiez d’un droit de rétractation, en cas d’exercice de votre droit de rétractation, pour l’achat d’un matériel ayant fait préalablement

l’objet d’un contrat de location, ledit contrat de location demeure par conséquent en vigueur.

EXTRAIT DU CODE DE LA CONSOMMATION R RELATIVE À LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHE ET DE VENTE A DOMICILE

Art L 121-23 Les opérations visées à l’article 121-O doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire est femis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1° Noms du fournisseur et du démarcheur ; 2° Adresse du fournisseur ; ' 3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5° Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de service ; 6° prix global à payer et modalités de paiements ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L1 O-24 ainsi que les conditions prévues à l’article L313-1 ; . 7° Faculté de renonciation prévue à l’article L121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L1 O-23, L121-24, L121-25, L121-26.

Art L 121-24 Le contrat visé l’article L121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. V. Décr n° 73-784 du 9 août 1973, infra, Partie

réglementaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Art L 121-25 Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client à la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche on un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenne.

Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L 121-27.

Art. 121-26 Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de service de quelque nature que ce soit.

(L n° 93-96 du 1er févr. 1995) « Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne ou assimilée, au sens de l’article 39 bis du Code général des Impôts n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indémnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir »

« En outre, les engagements ou ordres de paiement oe doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L 121-25 et doivent être retournés au consomma-

teur dans les quinze jours qui suivent la rétractation ».

« SI VOUS DESIREZ ANNULER VOTRE COMMANDE, VOUS POUVEZ UTILISER LE FORMULAIRE DÉTACHABLE CI-CONTRE » : ANNULATION DE COMMANDE (CODE DE LA CONSOMMATION L121-23 A LI21-26)

Conditions : des – Compléter et signer ce formulaire ; Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après : – _ Sienature : – L’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception ; (utiliser – Nature du bien ou service de la commande : l ' l’adresse au dus – N de la commande :

« L’expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la com- – Nom du client :

mande ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, un – Adresse du client :

jour ferié ou un jour chômé, le premier jour ouvrable suivant.

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CABINET MÉDICAL des Docteurs E. Y – P. COURCOL et C. DEPLANQUE MÉDECINE GÉNÉRALE – MÉDECINE DU SPORT

71, P J.-B. Defermez – […] Tél. : 03 O 44 34 03

Docteur Fric Y – Docteur Pascal COURCOL – Docteur Cathy DEPLANQUE

MÉDECINE GÉNÉRALE MÉDECINE GÉNÉRALE MÉDECINE GÉNÉRALE MÉDECINE APPLXQUÊE AUX SPORTS CAPACITÉ DE BIOLOGIE MÉDECINE DU SPORT ET MÉDECINE DU SPORT

Sur Rendez-vous :

Sur Rendez-vous :

Lundi et Jeudi – Sur Rendez-vous : Lundi matin Mardi matin Lundi, Mardi et Vendredi matin Mardi, Mercredi, Jeudi --- Mercredi matin et après-midi matin et après-midi Consultations : Samedi matin (jours pairs) Vendredi après-midi Mardi : 14 h – 16 h 30 Vendredi : 8 h 30 – 10 h 30 / Consultations : Consultations : Samedi : 8 h 30 – 10 h 30 Vendredi : 16 h – 19 h Lundi : 16 h – 19 h 30 (les jours pairs) Samedi : 8 h 30 – 10 h 30 Absente le Samedi Absent le Mercredi (jours impairs) -- Absent le Jeudi N° RPPS : N° RPPS : . N° RPPS : …. 10002236163 100002277464 10002284031

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6210433215 – 621060193

Pour les visites, sauf urgences, appeler avant 9 heures. Membres d’une Association de Gestion Agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté. En notre absence, si urgence : Service garde 03 O 71 33 33 de 20 h à 8 h ou le 15.

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CABINET MÉDICAL des Docteurs E. Y – P. COURCOL et C. DEPLANQUE MÉDECINE GÉNÉRALE – MÉDECINE DU SPORT 71, P J.-B. Defermez – […] Tél. : 03 O 44 34 03

Docteur Eric Y – Docteur Pascal COURCOL – Docteur Cathy DEPLANQUE

MÉDECINE GÉNÉRALE MÉDECINE GÉNÉRALE MÉDECINE GÉNÉRALE MÉDECINE APPLIQUÉE AUX SPQRTS CAPACITÉ DE BIOLOGIE MÉDECINE DU SPORT ET MÉDECINE DU SPORT --- Sur Rendez-vous : . Sur Rendez-vous : Lundi et Jeudi Sur Rendez-vous : Lundi matin Mardi matin Lundi, Mardi et Vendredi matin Mardi, Mercredi, Jeudi j Mercredi matin et après-midi matin et après-midi Consultations : 1 Samedi matin (jours pairs) ! Vendredi après-midi Mardi : 14 h – 16 h 30 Vendredi : 8 h 30 – 10 h 30 Consultations : Consultations : Samedi : 8 h 30 – 10 h 30 Vendredi : 16 h – 19 h Lundi : 16 h – 19 h 30 (les jours pairs) Samedi : 8 h 30 – 10 h 30 Absente le Samedi Absent le Mercredi (jours impairs) ! Absent le Jeudi N° RPPS : N° RPPS : -… il -s sous un --- 400022361638 10002277464 10002284031

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

Numéro de Greffe : 2013/857 – Réf: ZB

ORDONNANCE 2 4 (K – cut

Nous, Monsieur Jacques LEIGNEL, Juge Commissaire

A la LIQUIDATION JUDICIAIRE de la Sàrl ECO-[…]

Vu la requête qui précède présentée par Madame X D, Ayant pour conseil Maître J I,

Convoquons, devant nous,

Pour le…….. 2ÏMÀMÀ{ …….. de rer e nr rr rem mere mer eee es Æ1… heures de

— Le débiteur – Le liquidateur : M F représentée par E F – Le créancier et son conseil

Disons que ces convocations seront faites par les soins du Greffe du Tribunal de Commerce de céans.

Fait à Tourcoing, le 111 FÊ â/ÏA(_Î