REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON Rôle n° 2014 007451 AUDIENCE DU 24/11/2014

[…]

La SARL LC 25

[…]

25410 Saint-Vit

RCS BESANCON : […]

Comparant en la personne de son représentant légal, Madame X Leila,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en Chambre du Conseil du 24/11/2014 et du Délibéré : PRESIDENT : Monsieur Pierre BOURGEOIS

JUGES : Monsieur Gérard RAGUENET et Monsieur Y-Alain GIBERT GREFFIER : Maître François BORON, Greffier Associé.

Attendu qu’en date du 20/11/2014, la SARL LC 25 a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en application de l’article L 640-4 du Code de commerce.

Attendu que la SARL LC 25 est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro : RCS Besançon […].

Attendu que la SARL LC 25 a été invitée à comparaître en chambre du conseil par devant le tribunal de commerce de Besançon pour être entendue en ses observations. Attendu qu’elle a comparu.

Attendu qu’il résulte des renseignements fournis à l’audience et des pièces déposées que la SARL LC 25 se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’elle n’est plus en mesure de poursuivre son activité.

Attendu qu’il y a lieu, dans ces conditions, de constater l’état de cessation des paiements de la SARL LC 25 et de prononcer la liquidation judiciaire.

Attendu que les articles L 641-2-1 et D.641-10 du Code de commerce disposent que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’applique de manière facultative s’il apparaît que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédant l’ouverture de la procédure

ne dépasse pas le nombre de cinq et que son chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 750 000 euros.

Attendu que le régime simplifié de la liquidation judiciaire semble pouvoir s’appliquer à cette procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

La cause ayant été transmise au Mivistère Public, Constate l’état de cessation des paiements de la SARL LC 25,

Vu l’article L 641-2-1 applicable à la liquidation judiciaire simplifiée facultative et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de commerce (art. L.644-1 et suivants), vu les articles D.641-10 et suivants du Code de commerce,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL LC 25, ayant pour activité : Autres travaux de finition dont le siège social est […] – 25410 Saint-Vit.

Fixe provisoirement au 18/04/2014 la date de cessation des paiements.

Désigne Monsieur Norbert SCHUWER Juge Commissaire Titulaire. Désigne Maître Pascal GUIGON – […].

Dit que conformément aux dispositions des articles L.64]-1, L 622-6, R 641-14 et R 622-4 du Code de Commerce, Maître Y-Z A B – […], est chargé de procéder immédiatement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ; dit que conformément aux dispositions de l’article R 631-18, Monsieur le Greffier informera Maître Y-Z A B de sa désignation ; qu’en outre, pour l’aider dans sa tâche, il lui communiquera avec le présent jugement :

— un extrait Kbis qui précise le mode d’exploitation du fonds de commerce ainsi que, le cas échéant, la déclaration d’insaisissabilité visée à l’article L 526-1 du Code de commerce

— les états d’inscription précisant les biens publiés ne faisant pas partie du patrimoine du débiteur.

Dit et juge que la SARL LC 25 devra remettre au Liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.

Dit que conformément à l’article L 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois du présent jugement. A l’issue de cette période, il sera procédé aux enchères publiques des biens subsistants.

Dit que conformément à l’article R.641-27 du Code de commerce, le Liquidateur devra remettre au Juge Commissaire, dans les deux mois du présent jugement, un état mentionnant l’évaluation des actifs et du passif.

Dit que, conformément aux dispositions de l’article L 644-3 du Code de Commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un coutrat de travail ;

Dit que le liquidateur devra déposer au greffe du tribunal de commerce, la liste des créances déclarées ou les propositions d’admission dans un délai de 10 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances conformément à l’article R. 621-17 du Code de commerce. Selon les dispositions de l’article R.624-1 du code de commerce, le débiteur devra formuler ses observations au mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours à compter de la date à laquelle il aura été mis en mesure, par le mandataire judiciaire, de formuler ses observations. Que faute de le faire dans le délai prescrit, il ue pourra émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire.

Dit et juge que, conformément aux dispositions des articles L 624-1, L 644-4 et R 644-2 du Code de commerce, le liquidateur déposera simultanément au greffe de ce tribunal dans le délai de 10 mois à compter du présent jugement : – ses propositions d’admission pour les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions ainsi que les créances résultant d’un contrat de travail ; – ses propositions de répartition. Rappelle que l’article L 644-5 fixe au plus tard à un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l’application de la procédure simplifiée facultative le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera prononcée.

Dit en conséquence que le dirigeant de la société débitrice devra se préseuter en chambre du conseil du 18/11/2015 à 09:30 en vue de l’examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification, ou, le cas échéant la signification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Ordonne, en application de l’article R 662-1 (4°) du Code de commerce, à Madame X Leila dirigeant de la SARL LC 25 de communiquer sans faute au greffe du tribunal ainsi qu’au Liquidateur tout changement d’adresse de son domicile persounel, afin qu’elle puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

En l’absence de comité d’entreprise ou de délégués du personnel, les salariés élisent leur représentant conformément aux dispositions de l’article R 621-14 du Code de commerce, « dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique (…) réunit le CE, les DP ou à défaut les salariés. Les salariés élisent alors leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour (…). Le procès-verbal de désignation ou de carence (…) est immédiatement déposé au greffe. »

Ordoune les publicités prescrites par l’article R. 621-8 du Code de commerce.p/\ &

Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon, à la date du 24/11/2014, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Monsieur Pierre BOURGEOIS, Président d’audience, ayant participé au délibéré et par Maître François BORON, Greffier Associé.

Le Greffier Le Président d’audience Maître François BORON Monsieur Pierre BOURG IS_}__ P