GREFFE
DU
TRIBUNAL
DE COMMERCE
DE NANTERRE JBRO/2021R01024/01-12-2021
ME GUILLAUME NORMAND
67 AVENUE KLEBER
75116 PARIS
EXTRAIT
DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL DE
COMMERCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal de Commerce de Nanterre
a rendu la décision dont la teneur suit
DE NANTERRE D
M
O
C
E
D
L
A
N
U
B
I
R
T
H s-de-Sei^ne aut
2021R01024 N° de rôle
SAS SOCIETE D’EXPLOITATION DES Nom
ETABLISSEMENTS VALLADON / SAHLMD du dossier
BATIGERE EN ILE DE FRANCE
01/12/2021 Délivrée le
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RGn°: «BAB»
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE rendue le 1¹ décembre 2021
RG n°: 2021R01024 et 2021R01069
DEMANDEUR
SAS SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS VALLADON 134 Rue
Maurice Arnoux 92120 Montrouge comparant par M^e Véronique JULLIEN […] veronique.jullien@avocat-conseil.fr et par M^e Eric BINETEAU […]
DEFENDEURS
1) SAHLMD BATIGERE EN ILE DE FRANCE […] comparant par SELARL PAUTONNIER & ASSOCIES […]
2) SAS DPM PATRASCO ARCHITECTES […] comparant par DUVAL STALLA et Associés […]
3) SOCIETE URETEK […] 4 comparant par M^e Stéphanie NGUYEN NGOC […]
4) SOCIETE UNISOL […] non comparant
5) SOCIETE GEOFI […] non comparant
6) SOCIETE BUREAU VERITAS CONSTRUCTION 17 Rue L DORY 93231
ROMAINVILLE CEDEX non comparant
7) GIE BATIGERE Développement […] comparant par Maître Guillaume Normand […]
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RG n°; «BAB»
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Débats à l’audience publique du 16 novembre 2021, devant M. X Y, Président ayant délégation de M. le Président du tribunal, assisté de M. Julien BROUARD, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte d’huissier du 12 octobre 2021, la SAS Société d’exploitation des établissements
VALLADON a assigné les sociétés SAHLMD BATIGERE en ILE-DE-FRANCE, SAS DPM
PATRASCO ARCHITECTES, URETEK, UNISOL, GEOFI, Bureau Veritas Construction et le GIE BATIGERE DEVELOPPEMENT en référé devant le Président du tribunal de commerce de Nanterre, lui demandant de :
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’article 809 du code de procédure civile,
-Recevoir comme régulière et bien fondée la demande de la SAS Société d’exploitation des établissements VALLADON ;
-Déclarer communes et opposables aux sociétés UNISOL, GEOFI, URETEK, au Bureau
Veritas Construction et au GIE BATIGERE DEVELOPPEMENT les opérations
d’expertise judiciaire confiées à Monsieur l’expert Z AA suivant l’ordonnance de référé du tribunal de commerce de Nanterre du 3 novembre 2020;
-Rappeler à l’expert qu’il pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix ;
-Réserver les dépens.
Il apparait que l’assignation a été enrôlée deux fois par le greffe sous les […]s RG
2021R1024 et 2021R1069.
Par conclusions régularisées à l’audience du 16 novembre 2021, le GIE BATIGERE
DEVELOPPEMENT nous demande de :
Vu les articles 145 et 809 du code de procédure civile,
-Constater que la société d’exploitation des établissements VALLADON a saisi au fond le tribunal de commerce de Nanterre du litige objet de la mesure d’expertise dont elle sollicite l’extension à la société BATIGERE DEVELOPPEMENT ;
-Constater que la société BATIGERE DEVELOPPEMENT est partie à l’instance au fond engagée par la société d’exploitation des établissements VALLADON ;
En conséquence,
-Déclarer irrecevable la demande de la société d’exploitation des établissements
VALLADON d’entendre déclarer commune et opposable à ^BATIGERE
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RGn®; «BAB»
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DEVELOPPEMENT les opérations d’expertise confiées à Monsieur Z AB
AC par ordonnance du 3 novembre 2020;
-Débouter la société d’exploitation des établissements VALLADON de l’ensemble de ses
^demandes, ^fins ^et ^conclusions dirigées à ^l'^encontre de BATIGERE
DEVELOPPEMENT ;
-Condamner la société d’exploitation des établissements VALLADON au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions en réponse régularisées à l’audience du 16 novembre 2021, la société d’exploitation des établissements VALLADON réitère ses demandes initiales, y ajoutant de :
-Condamner le GIE BATIGERE DEVELOPPEMENT à verser la somme de 2 000 € à la société VALLADON au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 16 novembre 2021, la société URETEK nous demande de lui donner acte de ses protestations et réserves.
Les sociétés UNISOL, GEOFI et le Bureau Veritas, non comparantes, n’ont pas conclu.
A l’audience du 16 novembre 2021, les parties présentes sollicitent la jonction des deux instances enrôlées sous les […]s RG 2021R1024 et 2021R1069.
RAPPEL DES FAITS
Par une ordonnance de référé du 3 novembre 2020, le Président du tribunal de commerce de
Nanterre a désigné Monsieur Z AA en qualité d’expert judiciaire aux fins de déterminer les causes du retard du chantier situé au […] […].
La société d’exploitation des établissements VALLADON avait conclu un marché de travaux avec la société BATIGERE le 20 février 2017. Suite à plusieurs différends et problèmes survenus sur le chantier, l’arrêt du chantier avait été décidé unilatéralement le 27 janvier 2018 par le maître d’ouvrage qui a résilié le marché aux torts de la société VALLADON.
La mission de l’expert a été rendue à l’encontre de la SAHLMD BATIGERE en Ile-de-France et de la SAS DPM PATRASCO ARCHITECTES.
Par lettre du 6 septembre 2021, Monsieur l’expert a émis un avis favorable à l’extension des opérations d’expertise aux sociétés UNISOL, URETEK, GEOFI, au Bureau Veritas construction et au GIE BATIGERE DEVELOPPEMENT.
SUR CE.
Sur la jonction
L’assignation ayant été enrôlée deux fois par le greffe sous deux […]s d’instance différents, il y a lieu de faire droit à la demande des parties et nous prononcerons en conséquence la
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jonction des deux instances qui feront l’objet d’une décision unique enregistrée sous le […] RG 2021R1024.
Sur la demande principale
Rappelons que l’article 145 du code de procédure civile dispose :
< S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l’espèce, il existe un motif légitime de déclarer les opérations d’expertise confiées à Monsieur Z AA communes et opposables aux sociétés visées dans l’assignation dans la mesure où elles ont toutes participé aux travaux à des titres divers et sont donc susceptibles d’être impliquées dans les retards du chantier.
Le GIE BATIGERE DEVELOPPEMENT conteste sa mise en cause et sollicite le rejet de la demande de la société d’exploitation des établissements VALLADON à son encontre au motif que la requête aurait été introduite postérieurement à la saisine du juge du fond, contrevenant ainsi, selon lui, aux dispositions de l’article susvisé.
Or nous constatons que l’instance au fond a été introduite le 9 décembre 2020 alors que l’assignation en référé aux fins de voir ordonner l’expertise a été signifiée aux parties défenderesses le 14 octobre 2020 et enrôlée sous le […] RG 2020R00946 pour l’audience du 3 novembre 2020.
Nous dirons en conséquence que les conditions de l’article 145 du code de procédure civile étaient bien réunies à cette date et que la contestation du GIE BATIGERE DEVELOPPEMENT est mal fondée.
Par ailleurs, nous donnerons acte à la société URETEK de ses protestations et réserves.
En considération de ce qui précède, nous ferons droit à la demande de la société d’exploitation des établissements VALLADON et déclarerons les opérations d’expertise communes et opposables aux sociétés UNISOL, GEOFI, URETEK, au Bureau Veritas Construction et au
GIE BATIGERE DEVELOPPEMENT.
Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, la société d’exploitation des établissements VALLADON a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, nous condamnerons le GIE BATIGERE DEVELOPPEMENT à lui verser la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande.
Sur les dépens
Nous laisserons les dépens à la charge de la demanderesse.
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RG1°; «BAB»
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PAR CES MOTIFS
Nous, Président,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
-Prononçons la jonction des affaires 2021R01024 et 2021R01069;
-Donnons acte à la société URETEK de ses protestations et réserves ;
-Rejetons la demande de mise hors de cause du GIE BATIGERE DEVELOPPEMENT ;
-Déclarons communes et opposables aux sociétés UNISOL, GEOFI, URETEK, au Bureau
Veritas Construction et au GIE BATIGERE DEVELOPPEMENT les opérations d’expertise confiées à Monsieur l’expert Z AA suivant l’ordonnance de référé du tribunal de commerce de Nanterre du 3 novembre 2020;
-Condamnons le GIE BATIGERE DEVELOPPEMENT à payer à la société d’exploitation des établissements VALLADON la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
Laissons les dépens à la charge de la société d’exploitation des établissements VALLADON ;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit ;
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 148,82 €, dont TVA. 24,80 €.
Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute de la présente ordonnance est signée par M. X Y, Président par délégation, et par M. Julien BROUARD, greffier.
Signé électroniquement par M. X Y. iuge
Signé électroniquement par M. Julien BROUARD, greffier