Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 25 octobre 2022, n° 2022R00923

TCOM Nanterre 25 octobre 2022

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance non contestée
La cour a constaté que les documents fournis établissaient la réalité de la créance et que celle-ci ne se heurtait à aucune contestation sérieuse.
Accepté
Application de l'article 1343-2 du code civil
La cour a ordonné la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil.
Accepté
Droit à l'indemnité forfaitaire de recouvrement
La cour a condamné le défendeur à régler l'indemnité forfaitaire de recouvrement, conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Droit à l'indemnité complémentaire de recouvrement
La cour a également condamné le défendeur à régler l'indemnité complémentaire de recouvrement, en raison de la créance non réglée.
Accepté
Dépenses engagées par le demandeur
La cour a jugé équitable de condamner le défendeur à payer une somme au titre de l'article 700, en raison des frais engagés par le demandeur.
Accepté
Droit aux dépens en cas de condamnation
La cour a condamné le défendeur aux dépens, incluant les frais d'huissier et autres frais liés à l'exécution forcée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision rendue par le Tribunal de commerce de Nanterre, la société WEYOU GROUP demande à la société HEXAMOBILE de régler une provision de 4 353,60 € sur une facture impayée, ainsi que d'autres indemnités et frais. Le tribunal accorde la demande principale de la société WEYOU GROUP, considérant que la créance est établie et non contestée. Le tribunal condamne donc HEXAMOBILE à régler la provision demandée, ainsi que d'autres indemnités et frais. Le tribunal accorde également une indemnité de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, le tribunal condamne HEXAMOBILE aux entiers dépens, y compris les frais d'huissier. L'exécution provisoire est de droit.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 25 oct. 2022, n° 2022R00923
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2022R00923

Sur les parties

Avocat(s) :	Thomas LEMARIÉManel FARAH

Texte intégral

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
[CS1]19201527587282@1920191844174[/CS1]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 25 octobre 2022 par M. Sylvain LUPESCU, président assisté de M^lle Pauline MODAT, greffier
RG n°: 2022R00923
DEMANDEUR

SAS WEYOU GROUP […] comparant et représenté par M^e Farah MANEL […] et par M^e Thomas LEMARIÉ […]
DEFENDEUR

SAS SECONDE MAIN PHONE […] […] non comparant
Débats à l’audience publique du 25 octobre 2022, devant M. Sylvain LUPESCU, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de M^lle Pauline MODAT, greffier.
Décision par défaut et en dernier ressort.
Par acte d’huissier de justice en date du 29 septembre 2022, la SAS WEYOU GROUP a formulé les demandes suivantes :
CONDAMNER la société HEXAMOBILE à régler à la société WEYOU GROUP, une provision de 4 353,60 €, sur la somme de 2.176,80 €, à compter du 23 juin 2020, date d’exigibilité de la première moitié de la facture et 2.176,80 €, à compter du 19 août 2021, date d’exigibilité du solde de la facture.
ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du code civil.
CONDAMNER la société HEXAMOBILE à régler à la société WEYOU GROUP, une provision de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, conformément aux dispositions combinées des articles L. […]. 441-5 du code de commerce.
CONDAMNER la société HEXAMOBILE à régler à la société WEYOU GROUP, une provision de 522,43 €, au titre de l’indemnité complémentaire de recouvrement.
CONDAMNER la société HEXAMOBILE à régler à la société WEYOU GROUP, la somme de 2.000 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
CONDAMNER la société HEXAMOBILE aux entiers dépens, qui comprendront, en cas de mesures conservatoires, et en cas d’exécution forcée, les frais d’huissier notamment ceux visés par l’article A.444-32 du code de commerce.
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de participation au SALON DE L’ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL & ACHATS, la facture n°AT200162 en date du 23 juin 2020, le courriel de la société HEXAMOBILE daté du 10 septembre 2021, la lettre recommandée de la société WEYOU GROUP en date du 10 novembre 2021, la mise en demeure de la société FINREC en date du 18 janvier 2022, le mandat de recouvrement, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 500 € et de débouter le demandeur pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Condamnons la société HEXAMOBILE à régler à la société WEYOU GROUP, une provision de 4 353,60 €, sur la somme de 2.176,80 €, à compter du 23 juin 2020, date d’exigibilité de la première moitié de la facture et 2.176,80 €, à compter du 19 août 2021, date d’exigibilité du solde de la facture.
Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du code civil.
Condamnons la société HEXAMOBILE à régler à la société WEYOU GROUP, une provision de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, conformément aux dispositions combinées des articles L. […]. 441-5 du code de commerce.
Condamnons la société HEXAMOBILE à régler à la société WEYOU GROUP, une provision de 522,43 €, au titre de l’indemnité complémentaire de recouvrement.
Condamnons la société HEXAMOBILE à régler à la société WEYOU GROUP, la somme de 500 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
Condamnons la société HEXAMOBILE aux entiers dépens, qui comprendront, en cas de mesures conservatoires, et en cas d’exécution forcée, les frais d’huissier notamment ceux visés par l’article A.444-32 du code de commerce.
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 40,66 €, dont TVA . 6,78 €.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Signé électroniquement par M. Sylvain LUPESCU, jugeSigné électroniquement par M. Sylvain LUPESCU, juge Signé électroniquement par M^lle Pauline MODAT, greffierSigné électroniquement par M^lle Pauline MODAT, greffier