NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 009158

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE – AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 22/07/2025

DEMANDEUR (s): FRANCEBO ISSONS LOIRESUD-OUEST -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s) : Maître Agnès EMERIAU – O RATIO AVOCATS

DEFENDEUR (s):, [L], [S] -, [Adresse 2] – Chez M., [N], [M],, [Adresse 3]

REPRESENTANT (s) : Maître Marie-Caroline MARTINEAU

DEBATS A L’AUDIENCE DU 26/05/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT JUGES

Madame Anne-Elisabeth MORIN Monsieur, [F], [D] Monsieur, [Z] OLIVIER

GREFFIER présent uniquement lors des débats

Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier du tribunal

Objet : ASSIGNATION ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d’entre :

La société France BOISSONS LOIRE SUD-OUEST (SARL) , immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 322 969 247, dont le siège social est sis, [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès-qualités audit siège,

Comparante par Maître Mathieu TESSIER, Avocat au barreau d’Angers, du cabinet ORATIO AVOCATS,, [Adresse 5].

Demanderesse

Et

Monsieur, [S], [L], né le, [Date naissance 1] 1975 à, [Localité 2] (72), domicilié chez M., [N], [M],, [Adresse 6],

Comparant par Maître Marie-Caroline MARTINEAU, Avocate au barreau du Mans,, [Adresse 7].

Défendeur

Après renvois pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l’affaire a été appelée le 26/05/2025, date à laquelle elle a été déposée en audience publique puis le tribunal l’a mise en délibéré pour son jugement être rendu le 22/07/2025 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

Le tribunal,

Vu l’assignation à comparaître le 16 décembre 2024 à 9h00, devant le tribunal de commerce du Mans, à la requête de la société France BOISSONS LOIRE SUD-OUEST (SARL),, [Adresse 8], [Adresse 9], signifiée le 29 novembre 2024 par la SCP BOIVIN-THOURAULT-LEBORGNE, commissaires de justice associés,, [Adresse 10] à Monsieur, [S], [L], domicilié chez M., [N], [M],, [Adresse 11] Le Mans, assignation non remise à personne en raison de l’absence du destinataire à son domicile mais a confirmé téléphoniquement son adresse. La copie de l’acte a donc été déposée en l’étude sous enveloppe fermée et un avis de passage daté a été laissé au domicile du destinataire conformément à l’article 656 de CPC.

Vu les conclusions des parties pour l’audience du 26/05/2025, auxquelles il est expressément fait référence.

Vu les pièces déposées par les parties lors de l’audience du 26/05/2025.

RAPPEL DES FAITS

Par acte sous seing privé du 6 avril 2023, la BANQUE CIC EST a consenti à la société B2M un prêt France BOISSONS n° 30087 33441 00021515901 d’un montant de 20.693,00 € au taux fixe annuel de 0 % pour une durée de 60 mois, remboursable par paliers, selon une annuité de 3.880,00 €, trois annuités de 5.173,00 € puis une dernière annuité de 1.294,00 €.

Ce prêt était notamment garanti :

* par le cautionnement solidaire de la société FRANCE BOISSONS LOIRE SUD-OUEST à hauteur de 20.693,00 €, augmenté des intérêts, commissions, pénalités, frais et accessoires,

* par un nantissement de fonds de commerce au profit de la BANQUE CIC EST.

Conformément aux stipulations de l’article 6.1 du prêt, et en contrepartie du cautionnement, la société B2M a régularisé le 1 er avril 2023 une convention d’achat exclusif de boissons avec participation d’aide au développement auprès de la société FRANCE BOISSONS LOIRE SUD-OUEST.

Monsieur, [S], [L] s’est engagé le 6 avril 2023 à cautionner le prêt garanti par la société FRANCE BOISSONS LOIRE SUD-OUEST à la société B2M dans la limite de la somme de 24.831,60 € pour une durée de 4 années.

La société B2M n’a pas réglé la première annuité à la BANQUE CIC EST.

Ainsi, la société FRANCE BOISSONS LOIRE SUD-OUEST a donc honoré son engagement de caution en réglant à la BANQUE CIC EST les sommes de 3.880,00 € au titre de l’échéance du 31 décembre 2023 et de 16.813,00 € au titre du capital restant dû au 31 décembre 2023 conformément à la quittance subrogative délivrée le 31 décembre 2023.

Selon jugement rendu le 26 mars 2024, publié au BODACC les 30 et 31 mars 2024, le tribunal de Commerce du Mans a prononcé la résolution du plan de sauvegarde et la liquidation judiciaire de la société B2M.

La société FRANCE BOISSONS LOIRE SUD-OUEST a avisé Monsieur, [S], [L] de cette situation et mis en demeure d’honorer ses engagements.

Monsieur, [S], [L] est resté silencieux.

La société FRANCE BOISSONS LOIRE SUD-OUEST a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire le 28 mai 2024.

Arrêtée à la date du 11 juillet 2024, la créance de la société FRANCE BOISSONS LOIRE SUD-OUEST à l’encontre de Monsieur, [S], [L], au titre de son cautionnement tous engagements du 6 avril 2023 à hauteur de 24.831,60 €, s’élève à la somme de 19.231,56 €.

Monsieur, [L] reconnait être débiteur des sommes réclamées et sollicite un délai de paiement.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, à leurs dernières conclusions respectivement déposées au greffe du tribunal.

Pour la demanderesse, la société France BOISSONS LOIRE SUD-OUEST :

La SARL France BOISSONS LOIRE SUD-OUEST sollicite du tribunal de céans de bien vouloir :

Déclarer Monsieur, [S], [L] mal fondé en ses demandes, fins et conclusions,

L’en débouter.

Dire et juger la société FRANCE BOISSONS LOIRE SUD-OUEST recevable et bien fondée en son action.

Y faisant droit,

Condamner Monsieur, [S], [L] à payer à la société FRANCE BOISSONS LOIRE SUD-OUEST la somme de 19.231,56 €, au titre du cautionnement souscrit le 6 avril 2023, outre les intérêts postérieurs au taux légal,

Ordonner la capitalisation des intérêts à compter de l’assignation délivrée le 29 novembre 2024,

Condamner Monsieur, [S], [L] à payer à la société FRANCE BOISSONS LOIRE SUD-OUEST une indemnité de 2.500,00 € au titre de ses frais irrépétibles en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner Monsieur, [S], [L] aux entiers dépens,

Rappeler l’exécution provisoire de droit.

Pour le défendeur, Monsieur, [S], [L] :

Monsieur, [S], [L] sollicite du tribunal de céans de bien vouloir :

Dire et juger que l’engagement de caution de Monsieur, [S], [L] est de 20 693.00 €.

Octroyer à Monsieur, [S], [L] un délai de 24 mois pour solder la créance de 19 231,56 €.

Débouter la société FRANCE BOISSONS LOIRE SUD OUEST de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner la société FRANCE BOISSONS LOIRE SUD OUEST en tous les dépens.

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir examiné les pièces déposées par les parties et en avoir délibéré, constate que :

Le montant du prêt n° 30087 33441 00021515901 se monte à 20 693,00 euros.

Monsieur, [L] s’est porté caution du prêt garanti par la société FRANCE BOISSONS LOIRE SUD OUEST à hauteur de 24 831,60 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et des pénalités ou intérêts de retard, en date du 6 avril 2023.

L’article 2296 du code civil prévoit que « le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses, sous peine d’être réduit à la mesure de l’obligation garantie ».

Monsieur, [S], [L] ne conteste pas être redevable au titre de son cautionnement tous engagements de la créance de la société FRANCE BOISSONS LOIRE SUD OUEST, dont le montant déclaré auprès du liquidateur judiciaire s’élève à 19 231,56 euros.

Les revenus de Monsieur, [S], [L] lui permettent de bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Monsieur, [S], [L] sollicite l’échelonnement de la dette sur 24 mois.

Le tribunal constatera donc que la créance est certaine, liquide et exigible.

En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur, [S], [L] à régler à la société France BOISSONS LOIRE SUD OUEST la somme de 19 231,56 euros, dans la limite de son cautionnement, outre les intérêts postérieurs au taux légal.

Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts à compter de la date de l’assignation, soit le 29 novembre 2024.

Le tribunal octroiera à Monsieur, [S], [L] un délai de 24 mois à compter de la signification du présent jugement pour solder la créance de 19 231,56 euros, outre intérêts postérieurs avec capitalisation des intérêts.

En outre, il serait inéquitable de laisser à la charge de la FRANCE BOISSONS LOIRE SUD OUEST le montant des frais irrépétibles qu’elle a dû engager dans la présente instance.

En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux entiers dépens de l’instance.

En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur, [S], [L] à régler à la société France BOISSONS LOIRE SUD-OUEST, la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et au paiement des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 1103, 1343-2, 1343-5, 2288 et 2296 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats.

Dit que l’action de la société France BOISSONS LOIRE SUD-OUEST est recevable et bien fondée.

Condamne Monsieur, [S], [L] à payer à la société France BOISSONS LOIRE SUD-OUEST la somme de 19 231,56 euros, dans la limite de son cautionnement, outre les intérêts postérieurs au taux légal.

Ordonne la capitalisation des intérêts à compter de la date de l’assignation, soit le 29 novembre 2024.

Octroie à Monsieur, [S], [L] un délai de 24 mois à compter de la signification du présent jugement pour solder la créance de 19 231,56 euros, outre intérêts postérieurs avec capitalisation des intérêts.

Condamne Monsieur, [S], [L] à payer à la société France BOISSONS LOIRE SUD-OUEST la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne Monsieur, [S], [L] au paiement des dépens de l’instance, soit :

1°) Coût de l’assignation en date du 29/11/2024 ; soit 57,73 euros.

2°) Aux droits de plaidoiries.

3°) Aux dépens liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.

Déboute les parties de toutes leurs autres demandes.

Ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Madame Anne-Elisabeth MORIN, présidente de section, ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.