Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Affaire N° 2024P01399
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
JUGEMENT DU 12 Novembre 2024
7ème Chambre
N° PCL: 2024J01290
SASU IEA CONSEILS
N° RG: 2024P01399
DEBITEUR
SASU IEA CONSEILS
[…]
RCS NANTERRE: 832781561 2017 B 9507
Représentant légal : M. Jeremy ZRIHEN
[…], Président comparant par M. Matisse BRUNE, juriste substituant M^e Elie SULTAN
[…]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
M. Noël HURET, président
M. Jean-Michel TREHET, juge
M. Michel PAYAN, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
M^me Anne-Gaëlle MARTIN, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 12 Novembre 2024 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par
M. Noël HURET, président
M. Jean-Michel TREHET, juge
M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par
M. Noël HURET, président
M. Jean-Michel TREHET, juge
M. Michel PAYAN, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier
Première page

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LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
N° PCL: 2024J01290
N° RG: 2024P01399
FAITS ET PROCEDURE
A la date du 4 Novembre 2024, la SASU IEA CONSEILS représentée par M. Jeremy
ZRIHEN […], Président, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l’ouverture à son égard d’une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l’article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu’il n’a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.
Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 832781561 et exploite un fonds de commerce de : Intermédiaire de commerce, charge de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente d’achat de location et de prestations de services au nom et pour le compte de producteurs d’industriels de commerçants ou d’autres intermédiaires commerciaux apporteur d’affaires prospection commerciale bureau d’étude technique démarchage prestations de services commission distribution diffusion promotion de tous produits.
La société est donc commerciale par sa forme et son objet.
Le débiteur n’emploie aucun salarié et son chiffre d’affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 16 600,00 EUR.
Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.
Le ministère public ayant été avisé de la date d’audience.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :
Le passif exigible est supérieur à l’actif disponible; Le redressement de l’entreprise est manifestement impossible au regard des dispositions de l’article L. 640-1 du code de commerce;
Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements et sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;
Les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies;
Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d’ouvrir,
à son égard, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-
160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci- après :
Deuxième page

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PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Vu les articles L. […]. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du
12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :
SASU IEA CONSEILS
[…]
RCS NANTERRE: 832781561 – 2017 B 9507 activité : Intermédiaire de commerce, charge de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente d’achat de location et de prestations de services au nom et pour le compte de producteurs d’industriels de commerçants ou d’autres intermédiaires commerciaux apporteur d’affaires prospection commerciale bureau d’étude technique démarchage prestations de services commission distribution diffusion promotion de tous produits.
Désigne M. Jean-Michel TREHET, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce; Désigne la SELARL C. BASSE mission conduite par M^e Christophe BASSE 171
AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE, liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, avec mission d’établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ;
Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 23 octobre 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de la date de la dénonciationdu crédit UNITED;
Fixe à 6 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de
l’article L.644-5 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Signé électroniquement par M. Noël HURET, juge Signé électroniquement par M^e Pauline MODAT, greffier Troisième page