TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 Mai 2025 5ème CHAMBRE

DEMANDEURS

SARL GT AUTO [Adresse 1]

comparant par Me [U] [J] [Adresse 2] et par M^e Jonathan BELLAICHE [Adresse 3]

SAS VAGO VTC [Adresse 4] comparant par Me [U] [J] [Adresse 2] et par M^e Jonathan BELLAICHE [Adresse 3]

DEFENDEURS

SAS EASY REPRISE [Adresse 5]

comparant par SCP HOURBLIN-PAPAZIAN [Adresse 6] et par M^e Bruno TRAESCH [Adresse 7]

SAS AUTOBIZ [Adresse 5]

comparant par SCP HOURBLIN-PAPAZIAN [Adresse 6] et par M^e Bruno TRAESCH [Adresse 7]

LE TRIBUNAL AYANT LE 21 Mars 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 Mai 2025,

EXPOSE DES FAITS

La SARL GT Auto et la SAS VAGO VTC sont spécialisées dans la revente de véhicules d’occasions. Elles appartiennent à un même groupe opérant sous la marque VAGO AUTO.

La SAS Autobiz est spécialisée dans le développement de logiciel et fournit des prestations de service d’intermédiation dans le secteur de la revente de véhicules. Elle détient une filiale, la SAS Easy Reprise spécialisée dans le négoce de véhicules et qui est présente sur la plateforme créé par Autobiz « trade.autobiz.com ».

Les 30 décembre 2020 et 4 janvier 2021, GT auto et VAGO VTC ont souscrit un contrat d’abonnement aux services proposés par Autobiz :

* « Autobiz Trade » qui permet d’accéder à la plateforme trade.autobiz.com ;

* « Autobiz Market » qui est un outil de cotation à disposition des professionnels du négoce de véhicules d’occasion ;

* « Autobiz Reprise Facile », service de mise en relation entre des professionnels du négoce de véhicules, abonnés à AutobizMarket, et des particuliers ayant déclaré une intention d’achat ou de vente d’un véhicule sur le site www.autobiz.fr.

En une année et demie, la plateforme trade.autobiz.com est devenue la principale source d’approvisionnement de GT Auto et VAGO VTC de sorte que le stock de véhicule en provenance d’Autobiz atteint 75% de véhicules chez GT Auto et 70% chez VAGO VTC.

Le 30 septembre 2022, selon les demanderesses, les droits d’enchérir de GT Auto sur la plateforme sont suspendus. Le 8 octobre 2022, ceux de VAGO VTC le sont également de sorte que les deux sociétés se retrouvent privées de leur principale source d’approvisionnement.

Autobiz ne fournit pas d’explication à GT Auto et indique que seuls les droits d’enchérir sur la plateforme Easy Reprise sont suspendus.

Le 10 octobre 2022, elles mettent en demeure Autobiz de rétablir les accès à la plateforme, en vain.

Le 27 octobre 2022, après avoir fait établir des constats d’huissiers, elles réitèrent leurs mises en demeure qui restent sans effets.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

C’est dans ces circonstances que par acte de commissaires de justice du 21 février 2023 remis à personne, GT Auto et VAGO VTC assignent Autobiz et Easy Reprise et par dernières conclusions en demande N°3 déposées à l’audience du 22 novembre 2024, demande à ce tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1223, 1224, 1227, 1228, 1229, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

* Prononcer la résolution du contrat d’abonnement conclu entre GT Auto et Autobiz aux torts exclusifs de Autobiz avec effet au 21 février 2023 ;

* Prononcer la résolution du contrat d’abonnement conclu entre VAGO VTC et Autobiz, aux torts exclusifs de Autobiz avec effet au 21 février 2023 ;

* Condamner in solidum Autobiz et Easy Reprise ou l’une à défaut de l’autre à payer à GT Auto:

* la somme de 76 144,40 € au titre du gain manqué jusqu’à la résolution du contrat, ou subsidiairement et à tout le moins, la somme de 72 337,18 € au titre de la perte de chance de réaliser sa marge habituelle ;

* la somme de 121 831,04 € au titre du préjudice tiré de la perte de chance de voir maintenir sa marge nette ;

* la somme de 20 000 € au titre du préjudice économique résultant des coûts induits par la transformation dans l’urgence de leur chaine d’approvisionnement;

* la somme de 40 000 € au titre du préjudice moral résultant de la suspension unilatérale de l’accès à la plateforme trade.autobiz.com ;

* Condamner in solidum les sociétés Autobiz et Easy Reprise ou l’une à défaut de l’autre à payer à VAGO VTC :

* la somme de 29 666,43 € au titre du gain manqué jusqu’à la résolution du contrat, ou subsidiairement et à tout le moins, la somme de 28 183,11 € au titre de la perte de chance de réaliser sa marge habituelle.;

* la somme de 47 466,32 € au titre du préjudice tiré de la perte de chance de voir maintenir sa marge nette.

* la somme de 20 000 € au titre du préjudice économique résultant des coûts induits par la transformation dans l’urgence de leur chaine d’approvisionnement;

* la somme de 25 000 € au titre du préjudice moral résultant de la suspension unilatérale de l’accès à la plateforme trade.autobiz.com ;

* Condamner in solidum les sociétés Autobiz et Easy Reprise à payer à GT Auto la somme de 7 560 €, en réparation du préjudice résultant des rendez-vous annulés par les sociétés Autobiz et Easy Reprise ;

* Condamner les sociétés Autobiz et Easy Reprise in solidum à payer à VAGO VTC la somme de 11 814 €, en réparation du préjudice résultant des rendez-vous annulés par les sociétés Autobiz et Easy Reprise ;

* Condamner Autobiz à restituer à GT Auto la somme de 432,40 € TTC au titre de la réduction du prix de son contrat d’abonnement consécutive à ses manquements ;

* Condamner Autobiz à restituer à VAGO VTC la somme de 432,40 € TTC au titre de la réduction du prix de son contrat d’abonnement consécutive à ses manquements ;

* Débouter les sociétés Autobiz et Easy Reprise de l’ensemble de leurs demandes, fins, prétentions et conclusions ;

* Condamner les sociétés Autobiz et Easy Reprise à verser la somme de 6 690 € aux sociétés GT AUTO et VAGO VTC sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamner les sociétés Autobiz et Easy Reprise au paiement des entiers dépens.

Par dernières conclusions au fond et récapitulatives N°5 déposées à l’audience du 31 janvier 2025, Autobiz et Easy Reprise demandent au tribunal de :

A titre principal,

Condamner in solidum les sociétés GT Auto et VAGO VTC à régler la somme de 10 000 € à Autobiz et Easy Reprise en raison des violations contractuelles graves et répétées ;

A titre subsidiaire,

* Rejeter l’ensemble des demandes infondées de GT Auto et VAGO VTC en raison de l’absence de preuve d’un préjudice indemnisable ;

En tout état de cause,

* Condamner in solidum GT auto et VAGO VTC à régler la somme de 10 000 € à Autobiz et Easy Reprise au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du juge chargée d’instruire l’affaire du 21 mars 2025, les parties présentes ayant confirmé ne pas avoir trouvé d’accord amiable, le juge chargé d’instruire l’affaire, après les avoir entendu développer oralement leurs dernières conclusions a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025 conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale :

GT Auto et VAGO VTC exposent que :

A partir du 30 septembre 2022, GT Auto a perdu toute possibilité d’enchérir sur les annonces en lignes ;

* La suspension des droits d’enchérir a porté sur l’intégralité des annonces et non comme l’a affirmé Autobiz qui prétend que c’est sur Easy Reprise seulement ;

* VAGO VTC qui est intervenu en faveur de GT Auto a vu ses droits d’enchérir suspendus sur l’ensemble de la plateforme à compter du 8 octobre 2022 ;

* Les 24 et 26 octobre, GT Auto et VAGO VTC ont fait constater par huissier l’ampleur de la suspension ;

* En privant GT Auto et VAGO VTC du droit d’enchérir, Autobiz les a privées de toute substance du service qu’elle s’engageait à fournir réduisant l’abonnement à un espace personnel dont elles ne peuvent rien faire ;

* GT Auto et VAGO VTC réalisent plus de 70% de leur approvisionnement via la plateforme et la grande majorité des véhicules viennent de Easy Reprise ;

* Autobiz n’a jamais justifié les raisons de cette suspension qui constitue une faute suffisamment grave pour justifier la résolution judiciaire ;

* Au titre du service « Autobiz reprise Facilité », Autobiz s’engageait via Easy Reprise à organiser les rendez-vous avec les sociétés et particuliers intéressés à l’achat ou à la vente ;

* Autobiz a facturé des rendez-vous que GT Auto ou VAGO VTC n’avaient jamais validés ;

* Ainsi pour GT Auto 78 rendez-vous ont été annulés et 114 pour VAGO VTC mais cependant facturés ;

* GT Auto et VAGO VTC demandent la résolution judiciaire des contrats d’abonnement aux torts de Autobiz ;

* L’état des stocks des deux sociétés illustre parfaitement la conséquence directe de la coupure des accès aux offres publiées sur la plateforme ;

* Le stock GT Auto au 31 décembre 2022 s’est élevé à 14 167 € alors qu’il était de 86 963 € en 2021, soit une baisse de plus de 80% ;

* Le stock VAGO VTC au 31 décembre 2022 s’est élevé à 15 992 € alors qu’il était de 50 500 € en 2021 soit une baisse de plus de 70% ;

* GT Auto et VAGO VTC ont subi quatre préjudices distincts :

* Gain manqué résultant de la suspension unilatérale de l’accès à la plateforme ;

* Perte de chance de maintenir leur marge et leur résultat ;

* Coût de la réorganisation de la chaîne d’approvisionnement de VAGO VTC ;

* Préjudice moral pour les deux sociétés ;

* GT Auto estime la perte de marge mensuelle à la somme de 15 228,88 € soit pour cinq mois une marge manquée de 76 144,40 € entre la date de suspension du service et le 21 février 2023 date demandée pour la résolution du contrat ;

A titre subsidiaire, si le gain manqué n’est pas retenu, GT Auto demande que soit retenu la perte de chance de réaliser ce gain avec une probabilité de 95% soit une perte de 72 337,18 €;

* Avec le même raisonnement, VAGO VTC qui réalise une marge mensuelle de 5 933,29 € estime le gain manqué à 29 666,43 € et la perte de chance de réaliser ce gain à 28 183,11 € ;

* Outre les gains immédiats manqués, GT Auto et VAGO VTC ont été privées de gains sur une période plus longue du fait de la coupure brutale et elles n’ont pas été en mesure de maintenir le volume de véhicules qu’elles fournissaient habituellement à ses clients qui se sont logiquement détournés d’elle ;

* 15 mois après la coupure GT Auto ne réalisait plus qu’un chiffre d’affaires de 353 744 € qui est aujourd’hui quasi nul de sorte que GT Auto se trouve au bord du dépôt de bilan ;

* VAGO VTC est dans une situation semblable avec un chiffre d’affaires qui a chuté de 694 112 € en 2021 à 218 155 € en 2023 ;

* Chaque abonnement devait encore courir jusqu’au 1 er et 4 janvier 2024 et GT Auto et VAGO VTC pouvaient légitiment compter sur une poursuite des contrats pour encore 10 mois ;

* Compte tenu des aléas pouvant entourer le maintien d’une telle marge, l’éventualité que la marge se réalise peut être estimée à 80% ;

* Ainsi sur la base des marges mensuelles précitées, la perte de chance de réaliser la marge peut être évaluée à 121 831,04 € pour GT Auto et à 47 466,32 € pour VAGI VTC ;

* GT Auto et VAGO VTC estime le préjudice résultant de la réorganisation de la chaîne d’approvisionnement et de perte d’image et de perspectives économiques et commerciales à 20 000 € pour chaque société ;

* GT Auto et VAGO VTC ont perdu immédiatement la quasi-totalité de leurs clients et ont subi un préjudice moral qu’elles évaluent respectivement à 40 000 € et 25 000 € pour chacune des sociétés ;

* Les prises de rendez-vous sont facturées par la plateforme au montant de 84 € TTC ;

* Comme cela a été expliqué ci-avant, 78 rendez-vous n’ont jamais existé mais ont été payés par GT Auto auxquels se sont par la suite rajoutés 12 rendez-vous en 2023 et de même pour VAGO VTC, 114 rendez-vous ont été payés mais n’ont jamais existé auxquels se sont par la suite rajoutés 27 rendez-vous en 2023 ;

* Ainsi, GT Auto estime son préjudice à la somme de 7 560 € et VAGO VTC à la somme de 11 814 € ;

* Le tribunal écartera la clause limitative de responsabilité invoqué par Autobiz du fait de l’inopposabilité des conditions générales de vente aux demanderesses et du caractère suffisamment grave des manquements caractérisant la constitution d’une faute lourde ;

* Malgré la coupure du service, Autobiz a continué de prélever les abonnements mensuels au prix de 118,80 € TTC puis 126 € TTC au mois de janvier 2023 pour un service qui se limitait au service Autobiz Market ;

* Il apparait nécessaire de réduire le prix de chaque abonnement de la somme de 10 € par mois et de restituer à chacune des sociétés la somme de 432,40 € TTC.

Autobiz et Easy Reprise répondent que :

* GT Auto et VAGO VTC confondent l’accès à la place de marché privée de Easy Reprise et leur incapacité à se faire inviter sur une autre place de marché privée ;

* Autobiz n’a pas interrompu les accès à la plateforme sur laquelle plusieurs sociétés exercent leur activité, dont Easy Reprise ;

* Easy Reprise ne souhaitait plus vendre de véhicules aux demanderesses ;

* La liberté de commerce le lui permet tant qu’elle exécute les contrats en cours ;

* Easy Reprise a exécuté les contrats signés et ne désirait pas en signer de nouveaux avec GT Auto en raison des violations contractuelles de cette dernière ;

* VAGO VTC n’a jamais acheté un seul véhicule ;

* GT Auto payait systématiquement en retard Easy Reprise et était responsable d’un taux de litige extraordinairement élevé ;

* Ainsi, usant de sa liberté de contracter avec d’autres sociétés que GT Auto, Easy reprise lui a refusé l’accès à son marché privé ;

* L’accès à la plateforme Autobiz n’a jamais été fermé ;

* GT Auto a réglé avec retard à Easy Reprise, 14 commandes en 7 mois durant l’année 2022 ;

* Les CGU stipulent un paiement dans le délai de 2 jours ;

* Les paiements cumulés de GT Auto se sont déroulés 138 jours après les ventes auxquels il convient de retrancher 28 jours (2 jours x 14), soit 110 jours de retards cumulés sur une période de 7 mois soit 210 jours environ ;

* Ces retards systématiques ont provoqué des tensions de la trésorerie pour Easy Reprise ;

* Les 105 commandes de GT Auto en 2022 ont donné lieu à des litiges ou des retards sur 17,14% des ventes (4 avoirs soit 3,8% de ventes et 13,33% de paiements avec retards) ;

* Easy Reprise a souhaité que GT Auto s’approvisionne sur d’autres marchés privés que le sien sur Autobiz Trade ;

* La fin d’une relation commerciale ne constitue pas une faute ;

* Les violations contractuelles de GT Auto justifient la fermeture à la place de marché privée ;

* Les prises de rendez-vous sont un service inclus dans le service « RepriseFacile » auquel GT Auto a souscrit ;

* Le principe est que l’acheteur ou le vendeur prend rendez-vous pour obtenir une offre ou un devis par le professionnel ;

* L’option AutobizRF est payante et est facturée au professionnel ;

* Les professionnels sont informés qu’une partie des rendez-vous ne sont pas honorés (50% environ) ;

* Autobiz n’annule pas les rendez-vous mais c’est le prospect qui n’honore pas la prise de date ; Easy Reprise n’est qu’un des revendeurs présents sur la plateforme de mise en relation entre professionnels de l’automobile d’occasion ;

* GT auto n’explique pas pourquoi aucun revendeur de la plateforme souhaite l’inviter dans sa place de marché privé et travailler avec elle ;

* Easy Reprise doit expliquer le fondement selon lequel elle ne souhaite pas signer de nouveaux contrats avec elle ;

* L’abonnement donnant accès à la plateforme ne comprend pas l’obligation d’Easy Reprise de commercer avec une société contentieuse et défaillante ;

* Il y a d’autres revendeurs sur la plateforme ;

* Autobiz et Easy Reprise sont des acteurs mineurs sur le marché du véhicule d’occasion, ils ne sont pas ou très peu cités dans les études de marchés ;

* Easy Reprise propose des véhicules de nature commune et banale, elle ne vend pas de de véhicules de collection ou ayant un caractère exceptionnel ;

* La substituabilité est donc extrême et il n’existe pas de dépendance à l’égard de Easy Reprise ;

* L’offre en matière de commerce de voiture d’occasion est ultra-concurrentielle, GT Auto dispose d’une multiplicité de choix concurrents hors plateforme ;

* Les contrats d’abonnement à la plateforme ou les contrats de vente sur le marché privé d’Easy Reprise ne comportent pas de clause d’exclusivité ;

* Comme déjà mentionné, VAGO VTC n’a acheté aucun véhicule à Easy Reprise, elle ne peut donc justifier d’un quelconque préjudice ;

* GT Auto et VAGO VTC ne démontrent pas que la perte prétendue de chiffre d’affaires et de marge brute serait imputable à Easy Reprise ; les documents financiers produits par GT Auto et VAGO VTC ont été rédigés par eux-mêmes pour les besoins de la cause ;

* GT Auto a provoqué une situation défavorable en raison de la dégradation de ses relations avec les revendeurs de la plateforme, la perte de chance n’est donc ni directe et ni certaine ;

* GT Auto VAGO VTC ne démontrent pas l’existence d’un préjudice moral.

Sur la résolution du contrat,

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

GT Auto et VAGO VTC versent aux débats les bons de commande signés comprenant les abonnement aux services AutobizMarket, AutobizRepriseFacile et AutobizTrade, les conditions générales de vente applicables datées du 27 septembre 2018 ; elles soutiennent que Autobiz aurait coupé les accès à la plateforme à partir du 30 septembre 2022, elles versent aux débats deux procès-verbaux de constat datés des 24 et 26 octobre 2022, établis à la demande de GT Auto ; les procès-verbaux font état de connexion sur le site « trade.autobiz.com » avec un nom d’utilisateur « [01] [Courriel 1] » ou « [Courriel 2] » ou encore « [02] [Courriel 3] ».

La lecture du constat de l’huissier démontre que l’accès au site Autobiz est possible et que la sélection par des filtres permet l’accès au véhicules vendus en France et en Espagne par Easy Reprise et qu’ainsi 71 véhicules, ou lots, sont visualisables dont 43 pour la France et 28 pour l’Espagne dans le premier constat ; dans le second constat, il est procédé de la même manière et ainsi l’huissier constate que 8 lots sont visualisables.

Toutefois, il est constaté par l’huissier requis qu’aucun de ces lots n’est accessible pour faire une offre, le bouton « faire une offre » étant grisé de sorte qu’il demeure inopérant, empêche GT Auto et VAGO VTC d’enchérir sur les offres d’Easy Reprise.

Autobiz est une place de marché mettant en relation des vendeurs particuliers ou professionnels avec des acheteurs ; les conditions de générales d’abonnement au service autobizMarket indique dans l’article « 1.2.2 Objet – Cet abonnement comprend l’accès à la base de prix de véhicules d’occasion, la base des sociétés de commerce automobile… » ; les vendeurs sont libres de donner suite ou pas aux offres des acheteurs, de sélectionner les professionnels avec lesquels ils entendent commercer ; en l’espèce le test effectué par l’huissier porte sur des véhicules mis en vente uniquement par Easy Reprise ; Autobiz précise en outre que sa plateforme héberge d’autres vendeurs que Easy Reprise ; cependant faute d’avoir testé les accès aux enchères des véhicules des autres professionnels, GT Auto et VAGO VTC ne démontrent pas que tous les accès aux enchères auraient été bloqués par Autobiz.

Ainsi s’agissant de l’accès à la plateforme Autobiz, GT Auto et VAGO VTC ne démontrent pas un arrêt de l’accès à la plateforme et du service Autobiz pouvant constituer une faute de la part de cette dernière.

Easy Reprise ne conteste pas avoir coupé l’accès aux enchères à GT Auto ; elle explique au tribunal que fort de la vente de 14 véhicules sur la période courant du 26 janvier 2022 au 7 septembre 2022, GT Auto cumule plus de 110 jours de retard de paiement pour 14 commandes sur une période de 210 jours ; Easy Reprise verse aux débats les conditions générales de ventes qui stipulent que : « E. Règlement du véhicule d’occasion (…) toutes les transactions se font avec paiement au comptant du VO.(…) Une fois la vente conclue sur la Plateforme B2B, l’Acheteur aura 2 jours ouvrés pour effectuer le virement … », un tableau récapitulatif des paiements exécutés par GT auto ; en l’espèce, le tribunal relève que les paiements effectués dépassent le délai de deux jours fixés et qu’ainsi GT Auto ne respecte pas les délais de paiement figurant aux conditions générales de ventes de Easy Reprise.

Par ailleurs Easy Reprise fait état de quatre litiges sur 105 ventes sur l’année 2022 pour lesquels elle à dû faire des avoirs pour mettre un terme à ces litiges ; ainsi sur l’ensemble des transactions

effectuées en 2022, Easy Reprise fait état de 14 retards de paiement et 4 litiges soit un taux de litige de 17,14% justifiant selon elle la fermeture de la place de marché de Easy Reprise à GT Auto.

GT Auto ne conteste pas les retards de paiement et les quatre litiges, elle ne conteste pas plus les conditions générales de Easy Reprise datées du 20 juin 2020 qui sont insérées dans chacune des annonces ; GT auto ne dispose pas d’un contrat avec Easy Reprise pour la fourniture de véhicules, elle procède au cas par cas aux enchères sur chacun des véhicules posté sur la plateforme ; le vendeur est libre ou pas d’autoriser et d’accepter l’enchère sur le fondement de la liberté de commerce tel que prévue à l’article 1102 du code civil qui dispose que : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. » ; ainsi le tribunal dira que les relations d’affaires entre GT Auto et Easy Reprise s’établissaient au cas par cas pour chaque enchère, qu’aucun contrat ne lie GT Auto à Easy Reprise et que le fait que Easy Reprise n’autorise pas GT Auto a lui faire des offres ne peut être retenu pour qualifier une faute délictuelle de la part de Easy Reprise à l’encontre de GT Auto.

VAGO VTC achète ses véhicules à GT Auto ou à des particuliers mais en aucun cas à Easy Reprise tel que cela ressort de l’examen du livre de police couvrant l’année 2022 et versé par elle-même aux débats ; ainsi elle ne démontre pas de relations contractuelles avec Easy Reprise et est donc mal fondée à réclamer la réparation d’un préjudice dont elle n’apporte pas la preuve de l’existence.

En dernier lieu, GT Auto soulève que l’arrêt des enchères par Easy Reprise aurait, par la dépendance qui s’est créée entre GT Auto et Easy Reprise, désorganisé sa chaîne d’approvisionnement et causé un préjudice ; or comme il l’a été dit plus avant, la plateforme Autobiz héberge d’autres revendeurs pour lesquels il était facile à GT Auto de se faire référencer ; GT Auto avait toute liberté pour rechercher d’autres sources d’approvisionnement sur un marché du véhicule d’occasion totalement ouvert à la concurrence et ou l’offre est abondante et facile d’accès alors que Easy Reprise est un acteur du marché avec moins de 1% de transaction par rapport aux grosses enseignes de la distribution de véhicules d’occasion ; ainsi GT Auto ne démontre pas une dépendance à l’égard de Easy Reprise qui lui aurait empêché de réorganiser sa chaîne d’approvisionnement et ainsi causé un préjudice économique ; le tribunal rejettera cet argument.

Ainsi de tout ce qui précède, le tribunal dira que GT Auto et VAGO VTC ne démontrent pas de fautes contractuelles de la part d’Autobiz dans l’exécution du contrat d’abonnement à la plateforme autobiztrade.com ni de fautes délictuelles de la part de Easy Reprise dans leurs relations sur la place de marché privée de cette dernière.

En conséquence, le tribunal déboutera GT Auto et VAGO VTC de toutes leurs demandes à l’égard de Autobiz et Easy Reprise.

Sur la demande reconventionnelle :

Autobiz et Easy Reprise demande de condamner, in solidum, GT Auto et VAGO VTC à payer une somme de 10 000 € en raison des violations contractuelles graves et répétées.

Autobiz et Easy Reprise n’apportent pas d’éléments autres que les retards de paiement évoqués et les quatre litiges pouvant justifier du fondement des fautes graves et répétées ainsi que du quantum du préjudice qu’elles réclament à GT Auto et VAGO VTC.

En conséquence, le tribunal déboutera Autobiz et Easy Reprise de ce chef de demande.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile :

Pour faire reconnaître leurs droits, Autobiz et Easy Reprise ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, le tribunal condamnera, GT Auto et VAGO VTC, in solidum, à leur payer la somme de 3 000 €, à chacune, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande.

Sur les dépens :

Par application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de GT Auto et VAGO VTC, in solidum, qui succombent.

En conséquence, le tribunal condamnera GT Auto et VAGO VTC, in solidum, aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,

* Déboute la SARL GT Auto et la SAS VAGO VTC de toutes leurs demandes ;

* Déboute la SAS Autobiz et la SAS Easy Reprise de leur demande reconventionnelle ;

* Condamne la SARL GT Auto et la SAS VAGO VTC, in solidum, à payer à la SAS Autobiz et à la SAS Easy Reprise, chacune, la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamne la SARL GT Auto et la SAS VAGO VTC, in solidum, aux dépens de l’instance.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 109,74 euros, dont TVA 18,29 euros.

Délibéré par M. Christian MARTINSEGUR, président du délibéré, M. Michel FETIVEAU et M. Fabrice ALLIANY, (M. FETIVEAU Michel étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.