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Sur la décision
| Référence : | CA Orléans, c1, 28 avr. 2022, n° 22/00572 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Orléans |
| Numéro(s) : | 22/005721 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE, 14 janvier 2022, N° 22/00572 |
| Dispositif : | Prononce la jonction entre plusieurs instances |
| Date de dernière mise à jour : | 5 octobre 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000045802573 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Date de Saisine : 04 Mars 2022
Nature Acte Saisine : déclaration d’appel
Date de la Décision Attaquée : 14 Janvier 2022
Nature de l’Affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l’état des créances
N° RG 22/00572 – N° Portalis DBVN-V-B7G-GRDF
— -------------------------------------------------------------------------------------APPELANTE
Organisme URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Clemence STOVEN-BLANCHE de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocat au barreau d’ORLEANS
INTIMÉES
S.A.R.L. JCJ COMPO GRAVURE Représentée par son Gérant domicilié en cette qualité audit
siège
Représentée par Me Stéphanie BAUDRY de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
S.E.L.A.R.L. VILLA FLOREK (TOURS) ès qualités de Mandataire Judiciaire de la SARL JCJ COMPO GR
AVURE
Représentée par Me Stéphanie BAUDRY de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
S.E.L.A.R.L. VILLA FLOREK (TOURS) ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de la SARL
JCJ COMPO GRAVURE
Représentée par Me Stéphanie BAUDRY de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
— --------------------------------------------------------------------------------------
ORLÉANS, le 28 Avril 2022
ORDONNANCE DE JONCTION
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d’appel d’ORLEANS
VU les articles 766 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros 22/00256 et 22/00572 sont connexes,
PAR CES MOTIFS :
ORDONNONS leur jonction sous le numéro 22/00256.
ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,
LE GREFFIER,LE PRESIDENT,
Transmis le :28 Avril 2022 à
la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS
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