Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nantes, 17 nov. 2020, n° 2020005643 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nantes |
| Numéro(s) : | 2020005643 |
Texte intégral
Affaire n°:2020005643
Référé en date du 17/11/2020
GROSSE DE
REFERE
pages en
Le Greffier associé, COMMERCE DE
A
N
U
B
I
Loire
R
S
T
A
N
N
E
E
D
T
Maître Justine LAVENANT – 15,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Département de Loire-Atlantique
REFERE ENTRE
[…]
et
SARL LOTUS
[…]
EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES
Département de LOIRE-ATLANTIQUE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
AFFAIRE 2020005643
REFERE DU 17 NOVEMBRE 2020
ENTRE : La Société SYNERGIE SOCIETE X, dont le siège social est situé 11, avenue du Colonel Bonnet 75016
PARIS,
Demanderesse,
Représentée par Maître VILLATTE, Avocat à NANTES (150),
ET La SARL LOTUS, […].
Défenderesse,
1Représentée par Maître LAVENANT Avocat à […]
PALAIS N°245 et Maître MENGHINI-RICHARD, Avocat […]
[…].
Nous, Jean-Pierre MELLIER Juge au Tribunal de Commerce de
NANTES, substituant le Président empêché tenant l’audience des Référés, assisté de Maître Frédéric BARBIN Greffier associé ;
Attendu que l’affaire est venue pour la première fois
l’audience du 15 Septembre 2020 et qu’elle a fait l’objet de renvois aux 20 Octobre 2020 et qu’elle a fait l’objet de renvois de 3 Novembre 2020 date à laquelle elle a été mise en délibéré au 17 Novembre 2020, pour être rendue par
Monsieur Jean-Pierre MELLIER Juge au Tribunal de Commerce de NANTES assisté de Maître Frédéric BARBIN Greffier associé ;
Vu l’exploit de Maître BESSE Huissier de Justice à BORDEAUX en date du 9 Septembre 2020.
Attendu qu’aux termes de son exploit introductif
d’instance, la Société requérante demande de :
condamner la SARL LOTUS à lui payer la somme de
2.637,95 € avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure, condamner la SARL LOTUS à lui payer la somme de 395.69 € au titre de la clause pénale contractuelle, condamner la SARL LOTUS à lui payer la somme de 80 € à titre d’indemnité forfaitaire ; condamner la SARL LOTUS à lui payer la somme de 300 € la
Société SYNERGIE SOCIETE X au titre de l’article COMMERCE 700 du Code de Procédure Civile, DE
oire-Atlantique
*L
RG 202005643 Page 1
EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES
Département de LOIRE-ATLANTIQUE
la condamner en tous les dépens dans lesquels seront compris les frais accessoires, les frais de procédure et divers engagés jusqu’à ce jour selon les dispositions de
l’article 696 du Code de Procédure Civile ;
sa demande, la Société SYNERGIE Attendu qu’à l’appui de SOCIETE X fait plaider que :
Que la SARL LOTUS reste devoir :
2.637,95 Principal créance…..
80,00 Indemnité forfaitaire
395,69 Clause pénale………. Indemnité forfaitaire..
-
mémoire Intérêts acquis….
-
Frais……… 51,48 Frais copies pièces
-
69,65 Coût de l’acte TTC…..
A déduire acomptes reçus.
-
3.234,77 SOLDE A PAYER EN EUROS……
du date de 2 factures Au titre factures impayées en vertu des articles 1103 et 23/01/2020 et 28/02/2020 et en
1104 du Code Civil ; Que malgré diverses démarches amiables et notamment une mise en demeure à compter de laquelle sont désormais dus les moratoires la SARL n’a formulé une LOTUS intérêts lafait quelconque offre règlement, quemalgré le de créance soit certaine et exigible, contraignant la Société requérante à avoir recours à la Justice ; Que la requérante doit au surplus faire l’avance des frais laisser à irrépétibles qu’il inéquitable de serait sa charge et est donc fondée à en solliciter l’indemnisation par l’allocation d’une somme de 300 € et ce par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
la Société SYNERGIE SOCIETE l’audience Attendu qu’à X, se désiste de son instance ;
Attendu accepte désistementle la SARL LOTUS que sa demande au titre de d’instance, mais indique maintenir l’article 700 du Code de Procédure Civile pour la somme de
700 €;
Attendu la Société SOCIETE X, SYNERGIE
s’oppose à la demande au titre de l’article 700 du Code de que
Procédure Civile sollicitée par la SARL LOTUS ;
DE
A
N
T
S
N
E
Page 2 RG 202005643
EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES
Département de LOIRE-ATLANTIQUE
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les pièces du dossier ;
Attendu que la Société SYNERGIE SOCIETE X se désiste de son instance à l’encontre de la SARL LOTUS ;
Attendu que la SARL LOTUS accepte le désistement
d’instance ;
Qu’il y a lieu de leur en décerner acte ;
Qu’il n’apparait pas inéquitable que la Société SYNERGIE
SOCIETE X prenne à sa charge les frais irrépétibles que la SARL LOTUS a dû supporter pour faire valoir ses droits ;
Que la Société SYNERGIE SOCIETE X sera condamnée à payer à la SARL LOTUS la somme de 500 € au titre de
l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Que la Société SYNERGIE SOCIETE X sera condamnée aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS :
Nous, Juge des Référés, après en avoir délibéré conformément la Loi, statuons à par Ordonnance contradictoire et en dernier ressort :
Constatons le désistement d’instance de Société SYNERGIE
SOCIETE X à l’encontre de la SARL LOTUS ;
Décernons acte à la SARL LOTUS de
ce qu’elle accepte le désistement d’instance ;
Prononçons l’extinction de l’instance.
payer àCondamnons la Société SYNERGIE SOCIETE X la SARL LOTUS la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamnons la Société SYNERGIE SOCIETE X en tous les dépens dont frais de Greffe liquidés à 42.80 € toutes taxes comprises.
NANTES, le 17 Novembre 2020 L DECOMMERCE Le Greffier associé, Le Juge,
A
N
[…]
U
B
I
R
T
N
S
Loire-Atlantique
T
E
N
A
E
D
RG 202005643 Page 3
Tribunal de commerce de NANTES
N° RG 2020005643
Référé du 17 novembre 2020
REFERES
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.
Pour EXPEDITION certifiée conforme et revêtue de la formule exécutoire.
Expédition délivrée le 18/11/2020
Le Greffier associé,
DE AL ME N RC U B E I R T 4
Loire-Atlant
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Radio ·
- Sport ·
- Harcèlement ·
- Journaliste ·
- Démission ·
- Climat ·
- Carrière ·
- Femme ·
- Pays basque ·
- Conseil
- Bailleur ·
- Parking ·
- Clause ·
- Preneur ·
- Ags ·
- Bail commercial ·
- Parcelle ·
- Exploitation ·
- Servitude ·
- Locataire
- Prêt ·
- Caisse d'épargne ·
- Intérêts conventionnels ·
- Stipulation d'intérêts ·
- Intérêt légal ·
- Prévoyance ·
- Banque ·
- Tableau d'amortissement ·
- Taux légal ·
- Habitat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Consorts ·
- Syndicat ·
- Prescription ·
- Mise en état ·
- Référé ·
- Délai ·
- Ags ·
- Carolines ·
- Juge ·
- Syndic
- Commissaire de justice ·
- Taux de conversion ·
- Sociétés ·
- Montant ·
- Facture ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance ·
- Corée du sud ·
- Tribunaux de commerce ·
- Demande
- Fonds commun ·
- Exécution ·
- Dette ·
- Saisie ·
- Sociétés ·
- Intérêt ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Imputation ·
- Mainlevée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Interopérabilité ·
- Sociétés ·
- Ordonnance ·
- Motif légitime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Expédition ·
- Commissaire de justice ·
- Mission ·
- Logiciel
- Révocation ·
- Arrêt maladie ·
- Sanction ·
- Avis du conseil ·
- Procédure disciplinaire ·
- Fait ·
- Mesure disciplinaire ·
- Licenciement ·
- Statut du personnel ·
- Lettre
- Justice administrative ·
- Directive ·
- Traitement ·
- Ventilation ·
- Médecin ·
- Volonté ·
- Famille ·
- État ·
- Hôpitaux ·
- Juge des référés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Sécurité sociale ·
- Délai de prescription ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Travailleur indépendant
- Aviation ·
- Bailleur ·
- Créance ·
- Redressement judiciaire ·
- Aéronef ·
- Commerce ·
- Accord ·
- Administrateur judiciaire ·
- Administrateur ·
- Avis favorable
- Transport ·
- Licenciement ·
- Conseil ·
- Salaire ·
- Ags ·
- Homme ·
- Bulletin de paie ·
- Jugement ·
- Travail ·
- Commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.