*1DE/00/37/23/73*

R.G. : 2025011083 P.C. : 2025-835

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 05/11/2025

OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu’à la date du 13/10/2025, Monsieur, [A], [H], Directeur Général de l’entreprise ci-après nommée :

SAS NOTACULUM

Adresse du siège social :, [Adresse 1]

* Etablissement dans le ressort :, [Adresse 2]

Activité :

E commerce, équipement de la personne, création et commercialisation de tous objets d’identification

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Nantes sous le numéro : B 511840332 (2009B00826)

a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l’application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,

Le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de l’un des Greffiers associés de ce tribunal.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience,

Monsieur, [A], [H], Directeur Général de l’entreprise, assisté de Maître Alexandre RIOU, Avocat à, [Localité 1], a comparu en chambre du conseil, déclarant que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Monsieur, [T], [D], [W], [B], Président de la Société, n’a pas comparu,

Monsieur, [A], [H] précisant la démission des Monsieur, [B] de ses fonctions de président depuis février 2025 fait état d’une situation de blocage de la société n’ayant pas tous les accès nécessaires depuis la démission du président, il précise que la société n’a plus d’activité depuis la fin d’appée dernière :

il précise que la société n’a plus d’activité depuis la fin d’année dernière ;

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS NOTACULUM se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

ATTENDU qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements et de l’aveu même du directeur général de l’entreprise que la société est dans une situation irrémédiablement compromise ;

ATTENDU qu’il résulte des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l’application de la liquidation judiciaire simplifiée,

Qu’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

SAS NOTACULUM

,

[Adresse 1]

Activité :

E commerce, équipement de la personne, création et commercialisation de tous objets d’identification

RCS, [Localité 1] B 511840332 (2009B00826)

DIT que l’ensemble des biens du débiteur pourra faire l’objet d’une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l’article L644-2 du code de commerce,

FIXE, après débat contradictoire, provisoirement la date de cessation des paiements au : 15/12/2024

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Stéphane BILLARD Juge,

DESIGNE en qualité de liquidateur :

Maître, [O] DE LA SELARL, [O], [Adresse 3]

DIT que conformément à l’Art. R. 644-2 du Code de Commerce, l’état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,

COMMET en qualité de Commissaire de Justice :

SELARL JPK

,

[Adresse 4]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce :

* dresser un inventaire du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

* réaliser une prisée des actifs du « débiteur » conformément à l’Art. L.641-1 du Code de Commerce,

DIT que l’inventaire sera réalisé par la SELARL JPK dans un délai maximum de quinze jours et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois,

FIXE en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

ORDONNE conformément à l’Art. R. 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à :

* Monsieur, [T], [D], [W], [B]

* Monsieur, [A], [H]

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues aux Art. R. 621-7 et R.621-8 du Code de Commerce, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi cinq novembre deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre Madame Pascale BOUYER, Monsieur Stéphane BILLARD, Juges. Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.