MINUTE NO

/2020 NUMERO ROLE GENERAL: 2020 002305

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 09/12/2020 rendu par mise à disposition au Greffe

LIQUIDATION JUDICIAIRE

: X B-C, Y DEFENDEUR(S) […]

Prestations de services dans l’organisation et le développement d’entreprises

[…]

SIREN : 413 760 810

REPRESENTANT(S) : Maître Thomas ^NECKEBROECK, ^avocat

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE:

PRESIDENT : Monsieur Lucien GAVI

JUGE(S) : Madame Marie-José ^FAURIE

: Monsieur Z A

ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

EN PRESENCE DE MONSIEUR Z CAMOUS, PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, REPRESENTANT

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE.

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ar

COPIE CERTIFIÉE CONFORME

Commerce LE COMMIS-GREFFIER de

GIEFFE

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A la date du 30/11/2020, Maître B-Marc CABROLIER, avocat au Barreau de Narbonne, loco

Maître Thomas NECKEBROECK, avocat au Barreau de Toulouse, pour Monsieur B-C X a fait au Greffe la déclaration de cessation de ses paiements, et a demandé, en conséquence, pour son entreprise, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions légales.

Le Tribunal s’est trouvé saisi dans les conditions prévues par l’article R.631-1 du Code de Commerce.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, a été avisé de cette déclaration de cessation des paiements.

Les personnes mentionnées à l’article L.621-1 du Code de Commerce et existant dans l’entreprise ont été convoquées devant le Tribunal Commerce de NARBONNE siégeant en Chambre du Conseil du 08/12/2020 à 8h30.

A cette date,

Maître Thomas NECKEBROECK, avocat au Barreau de Toulouse, pour Monsieur B-C X a maintenu la demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en précisant que le passif est estimé à la somme de 2 575 093,32 euros, que le montant du chiffre d’affaires est nul; Monsieur

X n’ayant pas pu développer son projet sur le secteur de Narbonne. Il a précisé que le montant important du passif concerne des dettes personnelles et professionnelles, qu’en effet, Monsieur X était engagé en qualité de caution sur des prêts accordés à diverses sociétés lesquelles ont fait l’objet de procédures de liquidation judiciaire. Il a indiqué que Monsieur X est en état de cessation des paiements depuis le 03/08/2020, qu’il n’emploie pas de salariés, qu’il n’y en avait pas dans les six derniers mois et qu’il est propriétaire d’un bien immobilier.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a requis l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Ce Tribunal a, enfin, informé les parties présentes qu’il serait statué, le 09/12/2020, sur l’ouverture d’un redressement judiciaire en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate et ce conformément aux dispositions légales.

Vu l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 09/12/2020 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que Monsieur X B-C, Y a l’une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue. Qu’en outre, X B-C, Y a cessé son activité.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, le débiteur a déclaré être en état de cessation des paiements depuis le

03/08/2020, qu’il a maintenu les termes de sa demande en précisant qu’il n’a jamais employé de salarié et qu’il est propriétaire d’un bien immobilier.

Attendu que le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, a requis la liquidation judiciaire pour l’entreprise sus-visée.

Attendu qu’il apparaît ainsi au Tribunal que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

Attendu qu’il y aura lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de Monsieur X B-C, Y.

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Attendu qu’il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement, en premier ressort et par

jugement contradictoire.

Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, entendu en ses réquisitions.

Ordonne l’arrêt immédiat et total des activités.

Prononce la Liquidation Judiciaire de l’entreprise de

X B-C, Y

[…]

Prestations de services dans l’organisation et le développement d’entreprises

[…] prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce.

Fixe la date de cessation des paiements au 03/08/2020.

Nomme Monsieur Marc GIRAULT, l’un des membres du Tribunal, en qualité de Juge Commissaire et
Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL comme Juge Commissaire suppléant.

Nomme Maître Vanessa ARNAUD 8, […] en qualité de liquidateur conformément à l’article L.641-1 II du Code de Commerce.

Invite, s’il y a lieu, les salariés de l’entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.

Vu les dispositions de l’article L.641-1 II du Code de Commerce, désigne Maître André MEYZEN, Commissaire Priseur Judiciaire, […], afin de dresser

l’inventaire et réaliser la prisée des actifs du débiteur.

Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l’article R.621-8 du Code de

Commerce.

Conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du Code de Commerce, fixe à huit mois à compter de la parution au B.O.D.A.C.C. de la publicité du présent jugement, le délai imparti au liquidateur pour établir, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 07/12/2021 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur.

Dit qu’il sera fait application de l’article R.643-17 du Code de Commerce.

Rappelle quela présente décision est exécutoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Lucien GAVI, Président de Chambre en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

Gy