NUMERO ROLE GENERAL : 2025 002379 – MINUTE N0 /2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 24/09/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEFENDEUR(S) : [N] [Z] [T] (SAS) [Adresse 1], transformation et revente de barriques [Localité 1] : 839 137 544

REPRESENTANT(S) : Madame [W] [K] [E], Administrateur provisoire

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Paul SENAUX JUGE(S) : Monsieur Emmanuel TEIXEIRA : Madame Brigitte BERGÉ ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

EN PRESENCE DE MONSIEUR JEAN-PHILIPPE REY, PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, REPRESENTANT LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE.

la date du 30/07/2025, Madame [E] [W] [K], administrateur provisoire de la SAS [N] [Z] [T], a fait au Greffe la déclaration de cessation de ses paiements, et a demandé, en conséquence, pour son entreprise, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le Tribunal s’est trouvé saisi dans les conditions prévues par l’article R.631-1 du Code de Commerce.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de cette déclaration de cessation des paiements.

Les personnes mentionnées à l’article L.621-1 du Code de Commerce et existant dans l’entreprise ont été convoquées devant le Tribunal Commerce de NARBONNE siégeant en Chambre du Conseil le 26/08/2028 à 8h30 puis l’affaire a été renvoyée en chambre du conseil du 16/09/2025 à 8h30 et enfin au 23/09/2025 à 8h30.

A cette date,

Madame [E] [W] [K], administrateur provisoire de la SAS [N] [Z] [T], s’est présentée et a été entendue en ses explications desquelles il ressort que c’est le décès du président de la société qui a mis un terme à l’activité de cette dernière, qu’en effet, il était le seul à porter le projet. Elle a ajouté que le passif est estimé à la somme de 10 735,42 euros, que l’état des actifs fait ressortir de l’actif corporel pour 1 036,47 euros, des

éléments ou immobilisations incorporels pour 86 754,65 euros, que le montant des créances dû par les clients se monte à 1 920 euros et qu’il y a un crédit de TVA à récupérer de 44 euros. Elle a également déclaré que la société n’emploie aucun salarié, qu’elle ne possède pas de bien immobilier, qu’il n’y a plus d’activité depuis le 03/12/2024, qu’elle est en état de cessation des paiements depuis le 30/09/2024 et qu’elle maintient la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a requis l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Ce Tribunal a, enfin, informé les parties présentes qu’il serait statué, le 24/09/2025, sur l’ouverture d’un redressement judiciaire en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate et ce conformément aux dispositions légales.

Vu l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 24/09/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que [N] A BREATH ON [L] (SAS) a l’une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue.

Il ressort du dossier de demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire du 30/07/2025 que le débiteur a déclaré être en état de cessation des paiements depuis le 30/09/2024.

En outre, [N] [Z] [T] (SAS) a cessé son activité.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a requis la liquidation judiciaire pour l’entreprise sus-visée.

Il apparaît ainsi au Tribunal que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

Il ressort des renseignements recueillis au cours des débats et des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d’affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur ou égal à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq.

Il y aura lieu, au visa de l’article L.641-2 du Code de Commerce, d’ouvrir la procédure de Liquidation Judiciaire à l’encontre de [N] [Z] [T] (SAS) avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l’article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

Pour une bonne administration de la Justice, il y aura lieu de maintenir Madame [E] [W] [K] dans ses fonctions d’administrateur provisoire.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, entendu en ses réquisitions.

Ordonne l’arrêt immédiat et total des activités.

Prononce la Liquidation Judiciaire de l’entreprise de [N] A [Localité 2] (SAS) [Adresse 2] de barriques, transformation et revente de barriques [Localité 3] [Localité 4] prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code.

Fixe la date de cessation des paiements au 30/09/2024.

Maintient Madame [E] [W] [K] dans ses fonctions d’administrateur provisoire.

Nomme Monsieur [U] [O], l’un des membres du Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur Marc GIRAULT comme Juge-Commissaire suppléant.

Nomme Maître [D] [Y] – [Adresse 3] en qualité de liquidateur conformément à l’article L.641-1 II du Code de Commerce.

Invite, s’il y a lieu, les salariés de l’entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.

Vu les dispositions de l’article L.641-1 II du Code de Commerce, désigne Maître [F] [I], Commissaire de Justice, [Adresse 4] à [Localité 5], afin de dresser l’inventaire et réaliser la prisée des actifs du débiteur.

Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l’article R.621-8 du Code de Commerce.

Dit qu’il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 24/03/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du code de commerce et ordonne la convocation du débiteur.

Dit qu’il sera fait application de l’article R.643-17 du code de commerce.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Paul SENAUX, président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.