Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, 20 juin 2012, n° 2010F00942 - 2012F00574 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2010F00942 - 2012F00574 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NICE
N° RG: 2010F00942
SA EUROPEAN SYSTEMS INTEGRATION / SA AZUR SOFT
EXPERTISE
Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport
Le vingt juin deux mille douze en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE, assisté de Mme Danielle LUCHE Greffier,
Nous Serge LENORMAND Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, dans l’instance opposant
DEMANDEUR :
SA EUROPEAN SYSTEMS INTEGRATION […]
SELARL RAYNEL – MILON […]
DEFENDEUR
SA AZUR SOFT […]
Me Franck DE VITA […]
Vu la requête de M. X Y, Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d’expertise et déposer son rapport,
Vu l’article 279 du code de procédure civile,
Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d’expertise,
En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 20 Décembre 2012.
Le Greffier le Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction
GREFFE DU TRIBUNAL
DE COMMERCE
11 JUIN 2012 La Verdière, le 8 juin 2012 X Y 2. Ingénieur-Conseil
NICE Expert près la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence
[…]
[…]
Tel: 04 94 72 35 27
Monsieur A-B C
Tribunal de Commerce de NICE
[…]
[…]
AFFAIRE: EUROPEAN SYSTEMS INTEGRATION
C/ AZUR SOFT
JUGEMENT DU : 16/06/2011 (N° RG: 2010F00942)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
OBJET: DEMANDE DE PROLONGATION DE DELAIS
Monsieur le Juge,
Des difficultés de disponibilités des parties et de leurs conseils s’étant ajoutées aux difficultés dont je vous ai rendu compte dans mon courrier du 6 avril 2012, et dont j’ai pu m’entretenir avec vous lors de notre entretien téléphonique du 12 avril, je me permets de solliciter une nouvelle prolongation de 6 (six) mois.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Juge, l’expression de ma respectueuse considération
X Y
Expert
MOTIFS DE LA PROLONGATION SOLLICITEE :
2ème accédit, initialement prévu le 5 avril 2012, finalement fixé au 19 juin 2012.) Durée estimée entre le 2ème accédit et le dépôt du rapport : 6 mois.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Épidémie ·
- Fermeture administrative ·
- Clause d 'exclusion ·
- Garantie ·
- Exploitation ·
- Extensions ·
- Établissement ·
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Risque
- Facture ·
- Sociétés ·
- Montant ·
- Livraison ·
- Banque centrale européenne ·
- Référé ·
- Prescription ·
- Taux d'intérêt ·
- Commerce ·
- Demande
- Conseil d'administration ·
- Directeur général délégué ·
- Réintégration ·
- Prévoyance ·
- Lanceur d'alerte ·
- Licenciement ·
- Demande ·
- Poste ·
- Rente ·
- Travail
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Activité économique ·
- Jugement ·
- Procédure civile ·
- Financement public ·
- Délibéré ·
- Dessaisissement ·
- Conforme ·
- Conserve
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Comptable ·
- Délai ·
- Inventaire ·
- Registre du commerce
- Licenciement ·
- Généalogiste ·
- Poste ·
- Commission ·
- Obligation de reclassement ·
- Salarié ·
- Succursale ·
- Médecin du travail ·
- Titre ·
- Indemnité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Navire ·
- Expertise ·
- Siège ·
- Non conformité ·
- Finances ·
- Canaries ·
- Référé ·
- Intervention volontaire ·
- Garantie
- Protection fonctionnelle ·
- Abandon de poste ·
- Fonctionnaire ·
- Justice administrative ·
- Harcèlement moral ·
- Administration ·
- Mise en demeure ·
- Décision implicite ·
- Licenciement ·
- Fait
- Amende ·
- Détériorations ·
- Dilatoire ·
- Réparation ·
- Bois ·
- Faute du locataire ·
- Rongeur ·
- Expert ·
- Bailleur ·
- Appel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Partie civile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exception de nullité ·
- Sociétés ·
- Constitution ·
- Biodiversité ·
- Titre ·
- Communication au public ·
- Partie ·
- Lieu
- Taxe d'aménagement ·
- Garde ·
- Délibération ·
- Réclamation ·
- Urbanisme ·
- Sociétés ·
- Conseil municipal ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Annulation
- Enseignement ·
- Grande école ·
- Lettre ·
- Éducation nationale ·
- Administration scolaire ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Classes ·
- Enseignant ·
- Education
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.