NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2014 002322

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 24/06/2014

DEMANDEUR(S) :

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REPRESENTANT(S) :

de de Je de de de de de de de de de de de de de de de de ce de de de de de

DEFENDEUR(S) : AH CONSEILS sidence Euribat II […]

de de de dle Je de de de de de de de de de de de de de de de de de de de de

REPRESENTANT(S) : EN PERSONNE

ale le je […] ae le le le le le […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : PATRICK PACCIARELLA JUGE(S) : ERIC LOUGE

[…]

aie le […]

ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE PAR :

PRESIDENT : PATRICK PACCIARELLA GREFFIER : PATRICIA FAYOLLE COMMIS GREFFIER ASSERMENTE

aie ale le […]

REQUETE AUX FINS DE CLOTURE DE LA PROCEDURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

A Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE,

Maître B-E D-F, mandataire judiciaire à ROCHEFORT ([…],

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par jugement en date du 9 septembre 2005, le Tribunal de Commerce de ROCHEFORT a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de SARL AH CONSEILS Agence Immobilière […]

Que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire en date du 9 mars 2007,

Que Maître X Y, en sa qualité d’administrateur provisoire de l’étude de Maître B- C D, a été désignée en qualité de liquidateur,

Que par jugement en date du 11 mai 2007, il a été fait application des dispositions des articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,

Que par jugement en date du 11 avril 2008, l’exposante a été nommée aux lieu et place de Maître Y,

Que l’actif réalisé se présente ainsi :

— - Recouvrement client 1.061,06 € – - Vente de matériel 1.000,00 € – - Recouvrement 200,01 € Soit un total de : 2.261,07 €

Que les opérations de vérification du passif ont été réalisées et l’état des créances antérieures déposé au greffe en date du 3 août 2006,

Que les créances ont été admises comme suit :

— - Passif privilégié 42.854,54 € – - Passif chirographaire 279,43 € Soit un total de : 43.133,97 €

Que les fonds disponibles ont seulement permis de régler partiellement les frais de justice,

Que faute d’actif résiduel, il apparaît que les opérations de liquidation judiciaire ne peuvent être poursuivies,

Qu’il existe une insuffisance d’actif de 43.133,97 €,

Qu’au vu des éléments du dossier, la responsabilité du dirigeant ne semble pas devoir être engagée,

Que la procédure doit donc être clôturée pour insuffisance d’actif en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce,

EN CONSEQUENCE :

L’exposante requiert qu’il vous plaise, Messieurs les Président et Juges, bien vouloir prononcer la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL AH CONSEILS.

» a

Maître B-E D-F Tribunal de Commerce de LA […] du fiquidateur en vue de la clôture de la LJ – L643-9 R643-18

* . Date d’édition ; 24 Avril 2014 […]

Informations sur le mandat SARL AH CONSEILS / 143 Greffe : Saisine : Déclaration de cessation des paiements Parquet :

AH CONSEILS SARL – […]

[…]

[…]

Juge Commtssatre Pnerre CHEVALEREAUD Contrôleur : – Pas de nomination

SV : LJ : 09/03/07 Plan : CRFM/RdC : RJ : 09/09/05 , LJS : 1 1/05/07 Jugement de Clôture Fin de mandat :

ls + St. + – > Ouverture : – 23/ 10/05 Dépôt du pass1f 14/01/07 ersion : 18/05/07 Complt du pass1f .

Compte client à recouvrer : 0,00 Actifs mobiliers à recouvrer : 0,00 0,00 Actifs lmmob1l1ers ou 1ncorporels à recouvrer

Passif estimé " 36 400,00 -- – - – 36 400,00 Passif déclaré 43 980,13 242 095,29 dont déclarations provisionnelles et à échoir 286 075,42 Passif vérifié 39 372,76 279,43 644,55 245 778,68 Modifications 3 481,78 -426,55 -3 062,82

Passif à ce jour 42 854,54 279,43 218,00 242 602,55 113,31 285 954,52 de Procédure 206,00 72,44 278,44

Liquidation simplifiée – Art. L 644-3 : Créances venant en rang utile et créances salariales Vérification du passif le 15/03/03 Dépôt de la liste des créances le 03/08/06

Solde en main : 2 322,21 2 322,21 Effets et titres : – 0,00

Mandat transféré par jugement du 11 Avril 2008 Recouvrement du compte clients terminé. Clôture envisagé au 1er semestre 2014.

Informations sur le mandat SARL AH CONSEILS / 143 page l

DATE : 24/06/2014 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE Rôle : 2014 002322

AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU Vingt-quatre Juin Deux mil quatorze

Sur la requête du liquidateur de :

[…]

Duquel il résulte que les opérations de ladite liquidation judiciaire se trouvent arrêtées par suite de l’insuffisance d’actif ;

Vu les articles L 643-9 et R 643-18 du code de commerce ; Attendu que Monsieur Z A gérant d’AH CONSEILS a été entendu ; Qu’il n’a formulé aucune observation ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL :

Le Tribunal jugeant publiquement par décision contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Prononce la clôture des opérations de ladite liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif de :

[…]

Ordonne les formalités de publicité prévues par la Loi, Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

L’affaire a été plaidée, mise en délibéré et jugée à l’audience du 24/06/2014 en présence de Monsieur PATRICK PACCIARELLA, Président, Messieurs ERIC LOUGE et […], juges, et le jugement a été prononcé en audience publique et ordinaire du Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, tenue le 24/06/2014, par Monsieur PATRICK PACCIARELLA Président, assisté de PATRICIA F K. COMMIS GREFFIER ASSERMENTE , Greffier.

Le Président (

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Tribunal de Commetce de La Rochelle

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