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COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

12/06/2018 jugement du DOUZE JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Requête du commissaire à l’exécution du plan en date du 14 décembre 2017

La cause a été entendue le 29 mai 2018 à laquelle siégeaient : – Monsieur Bernard MESSIS, Président, – Madame Marie-France JUANICO, Juge, – Monsieur Denis REYNAUD, Juge, Assistés de : – Madame Frédérique BOUDON, greffier, En présence du Ministère Public représenté par : – Monsieur Arnaud MASSIP, représentant le Ministère Public après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 12/06/2018 la présente décision par mise à disposition au greffe, signée par Monsieur MESSIS Président et Maître VIDAL-PENCHINAT greffier présent lors de son prononcé.

Rôle n° ENTRE – Maître Y Z 29 RUE DES LOMBARDS Procédure […] DEMANDEUR – en personne

ET – Monsieur X A B C D E SUD 30240 LE GRAU-DU-ROI DÉFENDEUR – non comparant

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PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 06/12/2016, ayant adopté le plan de continuation de Monsieur X A B ;

Vu la requête présentée par Maître Y, Commissaire à l’exécution du plan de continuation de Monsieur X A B, exposant que le dividende qui devait être réglé en janvier 2017 demeure impayé et sollicitant le prononcé de la résolution du plan de continuation et la liquidation judiciaire ;

Vu le jugement de ce siège du 6/06/2018n ordonnant la réouverture des débats et convoquant les parties pour le 29/05/2018,

Attendu que régulièrement appelé en comparaître en chambre du conseil le 29/05/2018, en présence de Monsieur le Procureur de la République Monsieur X A B ne s’est pas présenté ni personne pour lui, Que seul a comparu Commissaire à l’exécution du plan maintenant les termes de son rapport et sollicitant la résolution du plan et la conversion en liquidation judiciaire. Que Monsieur le Procureur de la République constatant qu’aucun des engagements pris par Monsieur X n’ont été tenus demande la liquidation judiciaire

SUR CE, Attendu que Monsieur X A B, a bénéficié d’un plan de continuation adopté par décision de ce siège en date du 06/12/2016 ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l’aveu même du débiteur, que Monsieur X A B, ne peut respecter les dispositions du plan de redressement et faire face aux échéances ;

Attendu que par lettre du 20/12/2016, Monsieur X a été mis en demeure de régler les créances inférieures à 500 euros, et de s’acquitter des provisions mensuelles, Que Monsieur X n’a rempli aucune de ses obligations, Que le 1er dividende échu au 6/12/2017 pour un montant de 40.472,67 euros demeure impayé,

Attendu que convoqué une première fois à l’audience du 20/02/20108, celui-ci arrivé en retard, reconnaissait ses difficultés et s’engageait à prendre contact avec le mandataire judiciaire, Que malgré la réouverture des débats intervenue, rien n’a été fait en ce sens, Que dans ces conditions, vu l’article L 626-27 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que faire droit à la requête formulée par le mandataire judiciaire à laquelle s’associe Monsieur le Procureur de la République, prononcer la résolution du plan de redressement et d’apurement du passif, constater l’état de cessation des paiements et ouvrir la liquidation judiciaire de Monsieur X A B ;

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES , après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Le ministère public entendu,

Vu l’article L.626-27 du code de commerce ;

PRONONCE la résolution du plan de continuation et l’ouverture de la liquidation judiciaire de : Monsieur X A B, Exerçant une activité de Bar, restaurant À C D E SUD – 30240 LE GRAU-DU-ROI,

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Inscrit au RCS de Nîmes sous le numéro 380 644 393 ;

DÉSIGNE Monsieur CHAPUS, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Madame BANCEL en qualité de Juge Commissaire suppléant ;

NOMME la SELARL ETUDE BALINCOURT prise en la personne de Maître Y en qualité de liquidateur judiciaire, DIT que le Mandataire Liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de un an à compter du présent jugement ;

FIXE provisoirement au 20/12/2016 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE la SCP QUENIN-TOURE-MANIN huissier de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et de réaliser une prisée du patrimoine de l’entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément à l’article L. 622-6 et 641-4 du code de commerce.

DIT et JUGE, en application de l’article 643-9 de la loi du 26/07/2005, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 12/06/2020

ORDONNE à Monsieur X A B de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu’au mandataire liquidateur tout changement d’adresse de son domicile personnel afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La présente décision a été signée par Monsieur MESSIS Bernard, Président, ainsi que par Maître VIDAL-PENCHINAT, pour le Greffier empêché.

Suivent les signatures : – Monsieur MESSIS Bernard, Président, – Maître VIDAL-PENCHINAT, pour le Greffier empêché,