TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

14/01/2026 JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Mademoiselle [R] [K] exploitant en EIRL INSTITUT DE BEAUTE [K] [R] [Adresse 1] [Localité 1]

Domiciliée : [Adresse 2] [Localité 1]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le sept janvier deux mille vingt-six où siégeaient :

* Monsieur Fabien DOROCQ, Président,

* Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Juge,

* Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,

Assistés de :

* Maître Jean-David VIDAL, greffier,

* le Ministère Public avisé,

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au quatorze janvier deux mille vingt-six.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour quatorze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe

A la date du 29/12/2025, Mademoiselle [R] [K] exploitant en EIRL INSTITUT DE BEAUTE [K] [R], a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Attendu que Mademoiselle [R] [K] est inscrite au Registre National des Entreprises depuis le 10/05/2017, sous le numéro 811 814 250 pour l’activité d’esthétique, cosmétique.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Mademoiselle [R] [K] née le [Date naissance 1] à NIMES, demeurant [Adresse 2] SAINT-LAURENT-D’AIGOUZE, a comparu en Chambre du Conseil le 07/01/2026.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible qui s’élèverait à la somme de 5 945 Euros avec son actif disponible qu’il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d’affaires d’un montant de 38 203 Euros est inférieur ou égal à 300 000 euros Que l’entreprise n’emploierait pas de salarié.

En chambre du conseil, il ressort des débats :

Que l’activité est insuffisante et le chiffre d’affaires ne permet pas de faire face aux charges courantes,

Que la société n’a plus de local et Mme [R] ayant trouvé une activité salariée, elle sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire.

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal.

Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire simplifiée UNIQUEMENT SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL de Mme [R] [K], sans période d’observation, et ce, conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :

* L’article L.526-22 du Code de Commerce,

* Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ;

* L’article L711-1 du Code de la Consommation ;

* L’article 5 de la loi en faveur de l’Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;

* Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée UNIQUEMENT SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL de :

Mademoiselle [R] [K] exploitant en EIRL INSTITUT DE BEAUTE [K] [R] [Adresse 1] [Localité 1]

Prévue par les dispositions des articles suivants et celles des décrets y afférent :

* L’article L.526-22 du Code de Commerce,

* Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ;

* L’article L711-1 du Code de la Consommation ;

* L’article 5 de la loi en faveur de l’Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;

* Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

FIXE au 11/12/2025 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur [C], en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [J] [U] [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 641-1 du code de commerce.

DÉSIGNE la SELARL [Adresse 4] [Adresse 5] ès qualité de Commissaire de Justice aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

DIT que le Liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l’ensemble des biens meubles composant l’actif de la procédure dans les quatre mois à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article L644-2 du code de commerce,

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R 641-25 du code de commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 4 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT en application de l’article L 644-5 du code de commerce, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 14/07/2026

ORDONNE à Mademoiselle [R] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu’au mandataire liquidateur tout changement d’adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

DIT que les dépens seront privilégiés de liquidation judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Fabien DOROCQ

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.