Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, Rendu de décisions, 13 novembre 2014, n° 2014F00391

TCOM Chambéry 13 novembre 2014

TCOM Chambéry 29 juillet 2015

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne la désignation d'une nouvelle juridiction consulaire pour traiter une affaire relative au club de football Evian Thonon Gaillard. Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a exprimé son incapacité à juger l'affaire, demandant ainsi la désignation d'un autre tribunal. Les questions juridiques posées incluent l'application des articles L 111-7, L 111-8 du code de l'organisation judiciaire et 340 du code de procédure civile. La Cour d'appel de Chambéry a décidé de renvoyer la procédure au tribunal de commerce de Chambéry, en vue d'une meilleure administration de la justice. Les dépens seront partagés entre les parties demanderesses et défenderesses.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Chambéry, rendu de décisions, 13 nov. 2014, n° 2014F00391
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Chambéry
Numéro(s) :	2014F00391

Sur les parties

Avocat(s) :	François COCHETMichel HERLEMONT
Cabinet(s) :	BOLLONJEONCABINET COMBAZ
Parties :	SYST MD (ANCIENNEMENT SARL L'OBSERVATOIRE), DGM CONSEIL, COMPAGNIE FINANCIERE SAINTE COLOMBE

Texte intégral

E :- 24

det voit _ EXTRAIT des MINUTES – CRGREÊFFE de la COUR d’APPt-, MINISTÈRE DE LA JUSTICE * CHAMBERY

Cour d’Appel de Chambéry Le Premier Président

TRIBUNAL de COMMERCE

[…]

Nos références :

2014/[…]

Haute Savoie Football Developpement (SAS) Ce:tl autres (Cabinet Herlemont)

Consorts BAZIN et autres

Nous, G-H I, premier président de la cour d’appel de Chambéry,

Vu le jugement du 3 juillet 2014 du tribunal de commerce de Thonon les Bains enregistré au répertoire général sous le numéro 2014 – 001636 relatif à une instance concernant la situation du football club Evian Thonon Gaillard – E.T.G ;

Vu l’ordonnance du président du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains du 8 septembre 2014 sollicitant, en application des dispositions des articles L 111-7, L 111-8 du code de l’organisation judiciaire et 340 du code de procédure civile, la désignation d’une autre juridiction consulaire pour connaître de la requête susvisée ;

Vu les réquisitions du procureur général près la cour d’appel de Chambéry du 15 septembre 2014 tendant à la désignation au sein du ressort de la cour d’appel d’une juridiction consulaire autre que celle de Thonon-les-Bains ;

SUR CE,

Attendu qu’il apparaît opportun, dans un souci de bonne administration de la justice, de renvoyer la procédure devant un autre tribunal de commerce du ressort comme précisé au dispositif ;

PAR CES MOTIFS,

Désignons le tribunal de commerce de Chambéry pour connaître du dossier de la procédure visée ci-dessus,

Disons que la présente ordonnance sera adressée au président du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains ainsi qu’aux parties et que le dossier de la procédure sera transmis au président du tribunal de commerce de Chambéry.

Fait à Chambéry,

au Palais de Justice

Le deux octobre deux mil quatorze Le premier président,

G-H I

[…]

6 +.

…,.………… Î… M.fi 1 à mr – da

PTIONÀGNÉEÉERRÔIRE [GENERAL :2014 001636 MINUTE NUMERO

[…]

— 

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS

JUGEMENT DU 03/07/2014

% […] k

DEMANDEUR (S) H HAUTE SAVOIE FOOTBALL DEVELOPPEMENT (SAS) 56, avenue du Général de Gaulle Stade Joseph Moynat 74200 Thonon-les-Bains Représentant : CABINET D’AVOCAT HERLEMONT

[…]

1208 GENEVE

SUISSE

Représentant : CABINET D’AVOCAT HERLEMONT

[…]

Représentant : CABINET D’AVOCAT HERLEMONT

[…]

SUISSE Représentant : CABINET D’AVOCAT HERLEMONT

& # […]

DEFENDEUR (S) :o 0 BAZIN SEBASTIEN 3, […]

« " TPRIN'!'NAL de COMMERCE ve CHAMRERY

…]

K BERNARD D 22, […]

« 6 – […]

\g BOGHOSSIAN D 3, rue DES PIEMONTAIS 83400 Hyères

[…]

CHINE

CHAMARD DANIEL * 6, place […]

X Y "w 2, […]

[…]

KOEHLER-MAGNE’LIONEL \{ 12, avenue MATIGNON 75008 Paris 08

LENFERINK JOHANNES + 22, rue PARMENTIER 69110 Sainte-Foy-les-Lyon

LIZARAZU BIXENTE "* […]

[…]

MENDIBURU SANDRINEYÇ 16, rue DE-L ABBEE DE L’ […]

MOTTARD JACQUES % 1, rue CARNOT 69450 Saint-Cyr-au-mont d’or

PEILLON CHRISTIAN * 96, avenue DE. […]

Z A Y

[…]

BELGIQUE

PICOT FRANCOIS % 3323, […]

ROMATET XAVIER\' 25, boulevard DE LA SAUSSAŸYE 92200 Neuilly-sur-Seine

[…]

B C GERARDË 380, chemin DES ECOUTOUX > 38330 Saint-Nazaire-les-Eymes

VULLIEZ PIERRICK W 508, – NEWHALL COVE 78746 AUSTIN TEXAS ETATS-UNIS D’AMERIQUE

[…] kk

Audience de plaidoiries tenue le 03 juillet 2014 par

PRESIDENT :Mr D E F :Mr Gérard TALLIO Mr Joel – CLAVELIN

ASSISTES DE : Maître Robert MALLOL

de k k % […]

2014001636

Vu l’ordonnance présidentielle en date du 5 juin 2014 rendue sur requête autorisant les parties demanderesses à assigner les parties défenderesses à bref délais pour l’audience collégiale du jeudi 26 juin 2014.

Vu l’assignation devant le tribunal de commerce de THONON-LES-BAINS en date du 18 juin 2014 délivrée par la SCP Patrick REY et Florian VOISIN suite à l’ordonnance présidentielle sus visée enrôlée pour l’audience du 26 juin 2014 sur laquelle l’affaire fut renvoyée au 3 juillet 2014 audience à laquelle siégeaient Monsieur D E, président ; Messieurs Gérard TALLIO et Joël CLAVELIN, juges ; assistés de Maître Robert MALLOL, Greffier Associé.

Attendu que lors de l’audience du 3 juillet 2014, les juges ont sollicité l’application des dispositions de l’article 340 du code de Procédure Civile :

« Sur cette affaire, nous vous informons qu’en conscience nous ne sommes pas en mesure de traiter cette procédure et que par conséquent, nous avons décidé d’informer le Président du Tribunal de Commerce que nous estimons devoir nous abstenir. Aussi, nous

ne pouvons pas vous entendre et, dans ces conditions, il appartiendra au Président du Tribunal de prendre toutes mesures utiles. »

Attendu que par application de l’article 696 du Code de Procédure Civile il sera fait masse des dépens et qu’ils seront supportés pour moitié par les parties demanderesses et par les parties défenderesses.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Statuant, par décision d’administration judiciaire non susceptible de recours,

Vu l’article 340 du code de Procédure civile, Vu l’article L1 11-8 du Code de l’Organisation Judiciaire

DIT en conscience devoir s’abstenir. DIT qu’il appartiendra au Président de notre Tribunal de prendre toutes mesures utiles.

Dit que les dépens seront supportés pour moitié par les parties demanderesses et par les parties défenderesses.

2014001636

Ainsi jugé sur 6 pages après délibéré de Monsieur D E , président ; Messieurs Gérard TALLIO et Joël CLAVELIN, juges ; assisté de Maître Robert MALLOL, Greffier Associé, et rendu sur le siège le 03 juillet 2014.

Le Greffier Associé

Sur les dépens les frais de greffe liquidés s’élèvent à la somme TTC de : 1029.60€ Dont TVA : 171.60€