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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 18 ème ch., 14 juin 2018, n° 2017035456 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2017035456 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
on un
Copie aux demandeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Copie aux défendeurs : 2
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 14/06/2018
18 EME CHAMBRE
7 RG : 2017035456
ENTRE :
SAS GROUPE INDUSTRIE SERVICES INFO, dont le siège social est […]
Partie demanderesse : comparant par la SELARE DOLLA VIAL ASSOCIES – Me GODIGNON SANTONI Avocat
ET:
SARL IMMERIALYS, dont le siège social est […]
Partie défenderesse : assistée de Me Z-A B Avocat, […] et comparant par Me Jessica FARGEON Jessica Avocat (E1223)
APRES EN AVOIR DELIBERE : introduite par acte en date du 13 juin 2017, la demande tend à voir: Vu les articles 1103, 1104 et 1193 ancien 1134 du code civil, Vu les articles 515 et 700 du cpc, Vu l’ensemble des pièces versées aux débats, Recevoir la société GROUPE INDUSTRIE SERVICES INFO en son action et l’en déclarer bien fondée, En conséquence, Condamner la société IMMERIALYS à payer à la société GROUPE INDUSTRIE SERVICES INFO une somme de 3.210 euros au titre des factures d’insertion assortie des intérêts de retard au taux légal, à compter du 27 mars 2017. Condamner la société IMMERIALYS à payer à la société GROUPE INDUSTRIE SERVICES INFO une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du cpc. Condamner la société IMMERIALYS aux entiers dépens de l’instance. Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Par conclusions motivées déposées à l’audience du 14 juin 2018 la SAS GROUPE INDUSTRIE SERVICES INFO dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de :
Vu l’article 384 et suivants du cpc,
Prendre acte du désistement d’instance et d’action de la société GROUPE INDUSTRIE SERVICES INFO,
Et en conséquence, [
Constater l’extinction de la présente instance. /
La SARL IMMERIALYS ne s’y oppose pas.
W
L A
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017035456 Jugement du 14/06/2018 18 ème chambre. PAGE 2
Le tribunal en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du cpc.
Par ces motifs
Le tribunal,
Donne acte à la SAS GROUPE INDUSTRIE SERVICES INFO de son désistement d’instance et d’action.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du cpc.
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 67,98 € TTC dont 11,12 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 14 juin 2018 où siégeaient :
M. X Y, président, M. Thomas Tchen, M. Olivier Lacoste, juges, assistés de Mme Nathalie Raouit, greffière.
La minute du jugement est signée par M. X Y, président et par Mme Nathalie Raoult, greffière.
Le greffier Le président
a
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