FAITS ET PROCEDURE La SA LABORATOIRES DECLEOR (DECLEOR) commercialise une gamme de produits cosmétiques issus de l’aromathérapie et de la phytothérapie et a lancé en 1988, sous la dénomination « AROME TONIQUE » une eau de soin à base d’huiles essentielles, En 1997, l’OREAL et sa filiale LANCOME approchaient DECLEOR pour lancer un produit « AROMA TONIC » ayant de fortes similitudes avec le produit de DECLEOR, ce sur quoi DECLEOR a marqué son opposition, LANCOME ayant donné suite à son projet, DECLEOR a introduit la présente instance, Par acte du 27 OCTOBRE 1999, DECLEOR a assigné LANCOME en demandant au Tribunal de ;

- juger que LANCOME a commis des agissements parasitaires fautifs,
- ordonner la cessation des produits fabriqués par LANCOME sous la dénomination AROMA TONIC sous astreinte de 50.000 F par infraction constatée, condamner LANCOME à lui payer la somme de 2.000.000 F à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale,
- ordonner la publication du jugement à intervenir dans 5 journaux au choix de DECLEOR et aux frais de LANCOME dans la limite de 50.000 F par insertion,
- condamner LANCOME à payer à DECLEOR la somme de 50.000 F au titre de l’article 700 du NCPC, l’exécution provisoire et les dépens requis, Par conclusions du 28 JANVIER 2000, LANCOME demande au Tribunal de :

- constater que l’action de DECLEOR tend à contester la validité d’une marque communautaire exploitée par LANCOME et vise à interdire la poursuite de l’utilisation de cette marque,
- constater l’incompétence du Tribunal de Commerce de PARIS au profit du Tribunal de Grande Instance de PARIS,
- condamner DECLEOR à payer à LANCOME la somme de 20.000 F au titre de l’article 700 du NCPC et aux dépens, Par conclusions du 10 MARS 2000, DECLEOR demande à ce Tribunal de se déclarer compétent, de lui adjuger le bénéfice de son exploit introductif d’instance et de statuer conjointement sur la compétence et sur le fond, Les parties sont présentes à l’audience du Juge Rapporteur au cours de laquelle il a été indiqué aux parties que le jugement à intervenir ne statuerait que sur la compétence, a – Sur la recevabilité de l’exception d’incompétence

Attendu que l’exception d’incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non recevoir, qu’elle est motivée et qu’elle indique la juridiction de renvoi, elle sera dite recevable, b – Sur son mérite

LANCOME expose que l’article L 716-3 du Code de la Propriété Intellectuelle confère compétence exclusive au TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE pour connaître des

actions mettant en cause des marques, En 1988, DECLEOR a déposé à l’INPI la marque « AROME TONIQUE DECLEOR » dans la classe 3 pour désigner des parfums et cosmétiques, En 1997, LANCOME a déposé auprès de l’office européen des marques, la marque « AROMATONIC », Depuis, le 27 AOUT 1998, la marque « AROME TONIQUE DECLEOR » ne fait plus l’objet de protection, DECLEOR n’ayant pas procédé au renouvellement de la marque déposée en 1988, mais le 16 FEVRIER 1999, après le lancement de l’eau de soins « AROMA TONIC », DECLEOR déposait une nouvelle marque « AROMANTIC » dans les classes 3 et 5. LANCOME demandait alors à DECLEOR de procéder à la radiation de la marque « AROMANTIC », Le litige, selon LANCOME, porte donc sur les droits des parties sur les marques en cause, ce qui rend incompétent le Tribunal de céans, Pour répondre, DECLEOR expose que selon une jurisprudence constante, le Tribunal de Grande Instance n’est compétent que pour juger des actions relatives à la propriété des marques de fabrique, que son action vise à faire sanctionner le comportement déloyal de LANCOME qui a lancé un produit concurrent « d’AROME TONIQUE » sous la dénomination « d’AROMA TONIC », alors même que DECLEOR avait refusé son accord préalable à cette commercialisation, DECLEOR a sollicité la nullité de la marque communautaire « AROMA TONIC » devant l’office de l’harmonisation du marché intérieur (DHMI), Si LANCOME entend évoquer ses droits de marque à l’encontre de DECLEOR, pour des faits distincts des actes de commercialisation de ses produits « AROMA TONIC », elle peut le faire au moyen d’une demande principale formée devant la juridiction compétente.

DECISION Attendu que LANCOME a déposé en 1997 une marque communautaire « AROMA TONIC » Que DECLEOR n’a pas renouvelé en 1998 sa marque française « AROME TONIQUE » mais a déposé, après LANCOME, une marque « AROMANTIC », Attendu que DECLEOR a demandé à l’OHMI d’annuler la marque « AROMA TONIC » déposée par LANCOME, Attendu, dans ces conditions, que l’essentiel du litige porte actuellement sur la validité des droits des parties sur les marques « AROMA TONIC » pour LANCOME et « AROMANTIC » pour DECLEOR, Le Tribunal se déclarera incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de PARIS, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,
- recoit l’exception d’incompétence, la déclare bien fondée,

— se déclare incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de PARIS,
- condamne la SA LABORATOIRES DECLEOR aux dépens dont ceux à recouvrer par le Greffe, liquidés à la somme de 248, 15 F TTC (App. 12, 66 + Af f r 18, 70 + Emol. 178, 20 + TVA 38, 59).