Tribunal de commerce / TAE de Paris, 15 janvier 2007, n° 2006079780

TCOM Paris 15 janvier 2007

CA Paris
Irrecevabilité 7 juin 2007

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal de Commerce de Paris a statué sur la demande d'arrêté d'un plan de sauvegarde pour la SA Eurotunnel, en raison de sa dette excessive de 9 milliards d'euros. Les questions juridiques posées concernaient la possibilité de sauvegarde de l'entreprise et la conformité du plan proposé avec les dispositions du Code de commerce. Après avoir examiné les avis favorables des créanciers et des administrateurs judiciaires, le tribunal a conclu que le plan de sauvegarde était viable et respectait les intérêts des créanciers et des actionnaires. En conséquence, le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde, désignant des commissaires pour son exécution et fixant sa durée à trente-sept mois.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 15 janv. 2007, n° 2006079780
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2006079780

Sur les parties

Parties :	SA EUROTUNNEL

Texte intégral

PAGE 1 TT

Copies

Procureur

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS TPG

Maître AH

Maître B

JUGEMENT PRONONCE LE LUNDI 15 JANVIER 2007 SELAFA MJA – Maître LELOUP-X

SELAFA MJA – Maître Y

Maîtres TCHEKHOFF et K TO10

1ERE CHAMBRE A CABINET VEIL JOURDE T06

M^es N et P-AL AM

CAB FRESHFIELS BRUCKHAUS DERINGER J007

M^e PUECH

M^e AJ

LRAR

SA EUROTUNNEL
Monsieur F G

RG : 2006079780

PC : 061903

18/12/2006

- SA EUROTUNNEL dont le siège social est situé au […], immatriculée au

Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 334 192 408.

ARRETE DE PLAN DE SAUVEGARDE

COMPARUTIONS

Maître ^LE GUERNEVE, demeurant au […]

[…] et Maître B, demeurant au […]

H I […], Administrateurs judiciaires, présents ^a^s^sⁱ^s^t^és ^de ^M^a^î^t^r^es ^O^lⁱ^vⁱ^e^r

PUECH et AI AJ AK (T03),

La SELAFA MJA, en la personne de Maître LELOUP

X et de Maître Y, Mandataires Judiciaires, demeurant […], présents, Monsieur F G, Président du ^C^oⁿ^s^eⁱ^l

d’Administration. et Directeur Général, demeurant ^a^u

[…], présent assisté de :

Maîtres Q TCHEKHOFF et J K

AK (T010),

Maîtres Georges JOURDE et L Z AK du CABINET VEIL JOURDE (T06),

Maîtres M N et O P

●

AL AK (AM),

Maîtres Antonin BESSE, Patrick BONVARLET,

Q R et S T, AK du ^C^A^B^I^N^E^T

FRESHFIELS BRUCKHAUS DERINGER (J007)

Maîtres Z (T06) et P-AL (AM)

AK,
Monsieur Claude LIENARD, Directeur AA,

[…], présent,
Madame U V, W AA, […]

[…], présente,

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¹Monsieur AB AC, Directeur Juridique adjoint, […], présent,
Madame AD AE, Company secrétary, […]

[…], présente,

- Monsieur AF AG, Conseil AA, […], présent,

^M^oⁿ^sⁱ^e^ur ^L^a^u^r^eⁿt ROSSETTI, Conseil AA, présent.

APRES COMMUNICATION DE LA PROCEDURE AU MINISTERE

PUBLIC ET APRES EN AVOIR DELIBERE

PROCEDURE

^P^ar jugement ^du 2 ^a^o^ût 2006, ^ce ^t^rⁱ^b^uⁿ^al a ^o^u^v^e^rt ^uⁿ^e procédure de sauvegarde avec période d’observation de six mois au bénéfice de S.A. Eurotunnel qui est l’une des deux sociétés holding cotées du groupe Eurotunnel et assure, pour le compte des concessionnaires, les relations avec les actionnaires.

Elle détient 99,9% du capital de France Manche S.A., l’une des deux sociétés concessionnaires et 30% du capital d’Eurotunnel Services GIE.

^Le jugement a désigné ^M^oⁿ^sⁱ^e^ur ^S^o^u^t^u^mⁱ^er ^c^o^m^me juge commissaire, Monsieur A comme juge commissaire suppléant, Maître AH et Maître B comme administrateurs,

^M^a^î^t^re Leloup-X ^et ^M^a^î^t^re Y ^C^o^m^me mandat^aⁱ^r^e^s judiciaires.

Lors du jugement d’ouverture l’entreprise n’emploie pas ^d^e salariés. Elle avait réalisé 7.359 milliers d’euros de chiffre

d’affaires en 2004, dernier exercice dont les comptes ont été arrêtés et certifiés. Son chiffre d’affaires pour 2005 devrait être de 8296 milliers d’euros.

^Le 1er décembre 2006, les administrateurs judiciaires oⁿ^t déposé au greffe un projet de plan de sauvegarde conformément aux dispositions de l’article L626-1 du code de commerce.

Le tribunal a enrôlé l’affaire à l’audience du 18 décembre

2006 avant l’expiration de la fin de la période d’observation afin qu’il soit statué sur l’arrêté d’un plan de sauvegarde.

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil du 18 décembre 2006 pour être entendu.

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Monsieur le Procureur de la République, les administrateurs et mandataires judiciaires ont été avisés de la date de

^l'^a^u^dⁱ^eⁿce ^en application de l’article L626-9 du code ^de commerce.

SUR LE FOND

^T^aⁿt le rapport des administrateurs que les observations présentées en ^c^h^a^m^b^re du conseil ^c^oⁿ^c^l^u^eⁿt ^f^a^v^o^r^a^b^l^e^m^eⁿt ^à

l’arrêté d’un plan de sauvegarde.

^le ^d^é^bⁱ^t^e^ur rappelle que ^la ^dⁱ^f^fⁱ^c^u^l^té que ^c^oⁿⁿ^a^î^t

l’entreprise a pour unique ^c^a^u^se ^l'^eⁿ^d^e^t^tement ^e^x^c^e^s^sⁱf ^d^u groupe Eurotunnel 9 milliards d’euros financés ou garantis par les dix-sept entités placées en sauvegarde.

Les négociations préalables et postérieures à l’ouverture de la sauvegarde ont rendu les créanciers conscients que la dette

d’ Eurotunnel ne pouvait excéder 4,16 milliards ^d'euros, e^t convaincu le débiteur de la nécessité d’offrir des compensations aux créanciers renonçant à une partie de leurs créances. Débiteur et créanciers ont aussi pris en compte

1'intérêt des actionnaires, de sorte que le ^t^a^u^x de recouvrement devrait être de 100% pour la ^d^e^t^te ^s^eⁿⁱ^o^r,

d’envⁱron 62% pour la dette junior, ^de ¹⁵% ^de ^la ^v^al ^u^r faciale des obligations, les actionnaires actuels ^c^oⁿ^s^e^r^v^aⁿ^t au minimum 13% du capital à terme.

Le débiteur expose les modalités techniques et de financement du plan de sauvegarde telles que soumises ^a^ux ^c^r^é^aⁿ^cⁱ^e^rs ^e^t annexées au présent jugement.

Il rappelle que le plan ramènera la charge de paiement annuel des intérêts incombant à Eurotunnel à 200 millions d’euros à comparer aux 470 millions d’euros. de l’ancienne dette avant tout remboursement de capital.

Il le cara^c^t^è^r^esouligne réaliste des prévisions

d’exploitation laissant subsister un reliquat annuel de cash qui pourra être affecté au développement, ou ^au ^r^a^c^h^at ^d^es ^O^R^A

(obligations remboursables en actions) émises au profit de certains créanciers.

Il évoque enfin l’opposition constante de deux créanciers de la dette junior et de deux obligataires, seuls à avoir opté

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pour une stratégie de blocage pensant ainsi défendre au mieux leur intérêt personnel.

Les administrateurs judiciaires rappellent :

le vote du comité des établissements de crédit réuni le 27

●

novembre 2006 et sous contrôle d’un huissier de justice : 35

^c^r^é^aⁿ^cⁱ^e^rs ^fⁱⁿ^aⁿ^cⁱ^e^rs ^s^ur les 53 convoqués, représentant 80% du montant total de la dette étaient présents. 28 ont voté pour l’adoption du plan de sauvegarde représentant 72% du montant de la dette, et 7 contre, représentant 8% du montant de la dette ;

^le vote du ^c^o^mⁱ^té ^d^es principaux fournisseurs ^de ^S.^A.

Eurotunnel réuni le 27 novembre 2006 et sous contrôle d’un huissier de justice : ^l^es 3 ^c^r^é^aⁿ^cⁱ^e^rs convoqués ^oⁿ^t unanimement adopté le plan ;

. pour les seules sociétés Eurotunnel Finance Ltd et France

Manche S.A. les votes positifs de leurs assemblées

d’obligataires respectives le 14 décembre 2006, ^c^oⁿ^f^o^r^m^é^m^eⁿ^t aux dispositions de l’article L626-32 du code de commerce ^e^t des ordonnances du 16 novembre 2006 du juge commissaire à des majorités supérieures aux deux tiers :

pour Eurotunnel Finance Ltd, 88 votes positifs ^s^ur ¹³¹ inscrits représentant 594.098.000 £ à rapporter à ^un ^t^o^t^a^l

d’émission de 858.282.000 £, soit 69, 22%,

- pour France Manche S.A., 102 votes positifs sur 149 inscrits représentant 1.232.134.546 £ par rapport à un total d’émission de 1.499.582.803 £, soit 82,17%

Ils se prononcent en faveur de l’arrêté du plan de sauvegarde dont ils précisent l’économie, en observant que les prévisions sous-jacentes s’appuient sur ^d^es ^d^oⁿⁿ^é^es ^eⁿ^fⁱn ^r^é^a^lⁱ^s^t^es ^d^u

^t^r^a^fⁱc ; que les charges du groupe sont dimensionnées à son acti^vⁱ^t^é, ^le personnel ayant déjà payé ^s^on ^t^rⁱ^b^ut ^a^u redressement d’Eurotunnel et le plan permettant une diminution mécanique des charges financières supportables par le groupe ; que le plan de sauvegarde a l’accord de la majorité des créanciers ; qu’il a su trouver un point d’équilibre entre les différents intérêts enen présence en répartissant les ^e^f^f^o^r^t^s

^eⁿ^t^re ^l^es ^dⁱ^f^f^é^r^eⁿ^t^es catégories ^de ^c^r^é^aⁿ^cⁱers après ^d^e longues négociations entraînant un large accord des parties concernées.

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^L^es mandataires judiciaires ⁱⁿ^f^o^r^m^és et consultés, conformément à l’article L626-8 du code de commerce, sur le

rapport présentant le bilan économique et social et le projet de plan, ont émis un avis favorable sur ce dernier.

Ils rappellent que tant les principaux fournisseurs que les créanciers non membres des comités de créanciers et hors obligataires se sont vu proposer ^un règlement intégral de leurs créances dans un délai très court de 140 jours suivant la date d’arrêté du plan.

^Le ^d^é^l^ai ^de réponse ^de ^la consulta^tⁱ^on individuelle ^d^e^s créanciers non membres des comités n’expirant que le 3 janvier

²⁰⁰⁷, les administrateurs judiciaires ^oⁿt fait savoir, par note en délibéré, que 16 sur 17 créanciers avaient donné leur accord exprès ou tacite.

Le juge commissaire émet un avis très favorable à l’adoption

du plan de sauvegarde, rappelle la brièveté de la période

d’observation, le déroulement exemplaire de la procédure et la qualité ^du ^t^r^a^v^aⁱl d^es ⁱⁿ^t^e^r^v^eⁿ^aⁿ^t^s. ^Il ^r^e^l^è^ve que ^l^e^s résultats de la période d’observation sont satisfaisants, les prévisions réalistes. L’emploi devrait ^ê^t^re as^s^u^ré ^e^t

l’ensemble des parties intéressées sont favorables au plan. La sauvegarde ^r^e^c^h^e^r^c^h^ée ^r^eⁿ^d^aⁱt indispensable d’importants sacrifices financiers qui semblent équitablement répartis.

Le Ministère public, estimant que les conditions formelles et en opportunité d’arrêté du plan de sauvegarde ^s^oⁿ^t respectées, se prononce en faveur d’un plan qui lui paraît assurer la sauvegarde de l’activité, de l’emploi, ^la préservation des droits des créanciers, en dépit ^de ^l^a contestation d’une minorité dont certains, au comportement spéculatif, doivent s’incliner sauf à exercer les voies de recours possibles. Il rappelle que certaines ^d^es ^eⁿ^tⁱ^t^é^s

d’Eurotunnel n’ont eu recours préalablement à leur demande de sauvegarde que pour la nomination d’un mandataire ad hoc et avant l’entrée en vigueur de la loi de sauvegarde. Il estime enfin que le plan s’est montré attentif à la préservation des droits des actionnaires dans un souci louable de l’ordre

public économique.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que :

^L'^a^r^tⁱ^c^le ^L⁶²⁰-1 ^du ^c^o^de ^de ^c^o^m^m^e^r^ce (loi du 26 juillet

2005) institue une procédure de sauvegarde destinée à

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faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi

^et l’apurement du passif», qui «donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L626-29 et ^L⁶²⁶

30».

- L’article L626-1 dispose que :

«Lorsqu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise

d’être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d’observation».

L’article L626-2 ajoute que :

«Le projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et de modalités d’activité, de

l’état du marché et des moyens de financement disponibles.

Il définit les modalités de règlement du passif ^et ^l^e^s garanties éventuelles que le chef d’entreprise doit souscrire pour en assurer l’exécution.

Ce projet expose et justifie le niveau ^et les perspectives

d’emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d’activité».

Attendu qu’après de longues négociations d’abord antérieures puis postérieures à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde,

^uⁿe ^s^o^l^u^tⁱ^on ^s^a^tⁱ^s^f^aⁱ^s^aⁿ^te a pu être trouvée à la difficulté financière de l’entreprise ^t^eⁿ^aⁿt ^uⁿe d^e^t^te financière à

^e^x^c^é^d^aⁿt ses capacités de ^r^e^m^b^o^u^r^s^e^m^eⁿt ^ou de garantie ^e^t qu’elle ne pouvait résoudre par ses propres moyens.

Que sans qu’il y ait lieu de détailler les modalités techniques du plan commun aux dix-sept entités placées en sauvegarde par jugements de ce tribunal du 2 août 2006, ce que font le document d’Eurotunnel intitulé «projet de plan de sauvegarde des sociétés du groupe Eurotunnel ^en ^d^a^te ^du ³¹ octobre 2006» et son addendum du 24 novembre 2006 qui font partie intégrante du présent jugement, il suffit de préciser ici que :

^s^es sous-jacents économiques ^s^oⁿt des plus réalistes ^a^u regard des résultats opérationnels récents et du niveau du trafic généré par la liaison transmanche vérifié au cours des années précédentes ; ⁱ^ls ^c^r^é^dⁱ^bⁱ^lⁱ^s^eⁿt ⁱⁿ^c^oⁿ^t^e^s^t^a^b^l^e^m^eⁿt ^l^a poursuite de son activité économique ;

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- ^a^u^c^uⁿe réduction des effectifs pourle plan ⁿe prévoit celles des sociétés qui emploient ^d^es ^s^a^l^a^rⁱ^é^s, ^uⁿ^e restructuration étant préalablement intervenue dans le cadre du plan DARE,

l’apurement du passif, unique difficulté du groupe, se ^f^aⁱ^t

à des conditions acceptables et acceptées par une majorité de créanciers, à des taux de recouvrement qui respectent l’ordre hiérarchisé que leur confèrent leurs contrats et sûretés respectifs ; qu’il ramène la dette du groupe de 9 milliards

^d'euros à 4,16 milliards d’euros et les charges annuelles financières y afférentes de 470 millions d’euros à environ 200 millions d’euros, hors remboursement du capital qui débutera à partir de la 6ème année sans excéder les facultés contributives du groupe.

Le plan prévoit notamment la création d’une nouvelle structure faitière «Groupe Eurotunnel S.A. (GET S.A.)» dont les titres seront cotés, les actionnaires actuels étant invités à la rejoindre dans le cadre d’une offre publique d’échange (OPE).

^G^ET ^S.^A. ^c^oⁿ^c^l^u^ra ^un empruⁿt à long ^t^e^r^me ^de ⁴0 ^aⁿ^s

^c^oⁿ^f^o^r^m^é^m^eⁿt à ^l'^o^f^f^re ^f^aⁱ^te par ^un groupement de banques, destiné à refinancer l’essentiel de la dette. GET S.A. émettra des obligations remboursables ^en ^a^c^tⁱ^oⁿs (ORA) au profit de

^c^e^r^t^aⁱⁿs ^c^r^é^aⁿ^cⁱ^e^rs d’ Eurotunnel, m^aⁱs auxquelles pourront également souscrire par partie les actionnaires ^a^c^t^u^e^l^s apportant leurs titres. à l’OPE. Gardant le contrôle de la

n^o^u^v^e^l^le société jusqu’en 2010, les actionnaires ^a^c^t^u^e^l^s verront leur part de détention du capital ramené, en fonction du nombre d’ORA rachetées, entre 67% (si toutes les ORA sont rachetées) et ¹³% ^mⁱⁿⁱ^mum garanti (si ^a^u^c^uⁿe ORA ⁿ'^e^s^t rachetée).

Attendu que ce plan a recueilli l’avis favorable des comités

^d^es ^é^t^a^b^lⁱ^s^s^e^m^eⁿ^ts ^de ^c^r^é^dⁱt ^et des principaux fournisseurs aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi de sauvegarde ^et ^s^on décret d’application, des deux assemblées générales d’obligataires des sociétés Eurotunnel Finance Ltd et France Manche S.A., d’une majorité des créanciers hors plan

^et hors obligataires, des administrateurs et mandatair^e^s judiciaires, ^le ^c^as échéant des coⁿ^t^r^ô^l^e^u^rs ^et ^d^e^s représentants des salariés, du juge commissaire et du

Ministère public, qu’il satisfait l’ensemble des conditions imposées par la loi de sauvegarde et son décret d’application du 28 décembre 2005, ce tribunal l’arrêtera dans les termes ci-après :

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PAR CES MOTIFS statuant par jugement Le Tribunal, après en avoir délibéré, contradictoire en premier ressort,
Monsieur le juge commissaire entendu en son rapport,

Arrête le plan de sauvegarde de la SA EUROTUNNEL dont le siège

^s^o^cⁱ^al ^e^st ^sⁱ^t^ué au […], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 334 192 408.

Désigne Mon^sⁱ^e^ur F ^G^O^U^N^ON ^c^o^m^me ^la personne ^t^eⁿ^u^e

d’exécuter le plan selon les ^t^e^r^m^es et engagements pris par elle dans le projet de plan de sauvegarde et ^s^on ^a^d^d^eⁿ^d^u^m annexés au présent jugement,

^D^oⁿⁿe ^a^c^te ^a^ux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l’article L626-18 du code de commerce,

Fixe la durée du plan à trente-sept mois,

Désigne Maître AH, demeurant au 41 rue du ^F^O^UR ⁷⁵⁰⁰⁶

PARIS et Maître LELOUP-X demeurant au […]

Ch^e^v^a^l^e^r^et ⁷⁵⁰¹3 ^P^ARIS, ^en qualité ^de commi^s^s^aⁱ^r^es ^à