Tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence, 17 février 2023, n° 319/23GG

TCORR Aix-en-Provence 17 février 2023

Arguments

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Accepté
Préjudice moral subi
Le tribunal a reconnu le préjudice moral subi par la victime et a accordé une indemnisation en conséquence.
Rejeté
Préjudice physique subi
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'elle n'était pas fondée.
Rejeté
Préjudice moral subi
Le tribunal a débouté la partie civile de sa demande en raison de la relaxe du prévenu.
Accepté
Préjudice moral subi par le mineur
Le tribunal a reconnu le préjudice moral subi par le mineur et a accordé une indemnisation.

Résumé par Doctrine IA

La décision du Tribunal judiciaire de Grasse concerne un prévenu, AE AH, accusé de violences et menaces envers son ex-partenaire, AA AB, ainsi que d'agressions sexuelles. Les questions juridiques posées incluent la qualification des faits et la détermination des peines applicables. Le tribunal relaxe AE AH des accusations d'agression sexuelle et de menaces de mort, mais le déclare coupable de violences sans incapacité et de violences suivies d'incapacité, le condamnant à six mois d'emprisonnement avec sursis, assorti d'interdictions de contact avec la victime. En matière civile, il est condamné à verser 2 500 euros à AA AB pour préjudice moral et 500 euros à la Fondation de Nice pour le mineur AE AF.

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Sur la décision

Référence :	T. corr. Aix-en-Provence, 17 févr. 2023, n° 319/23GG
Numéro(s) :	319/23GG

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie REBAUDENGOSophie JONQUETSandie ERCOLANIEmmanuelle BENITAH

Texte intégral

Le 23/03/2023 Accc à M^e AG Jonquet. le 20 mars 2023.
-I ccc dossier
-2ccc ep Cour d’Appel d’Aix-en-Provence
-Accc AEIL Tribunal judiciaire de Grasse
- I grosse AA Jugement prononcé le : 1Лgrosse^F^O^N^D^A^T^I^O^N 17/02/2023
Chambre collégiale actes PELICAN
N° minute 319/23 GG
N° parquet 23011000038
EXTRAIT DES MINUTES
JUGEMENT CORRECTIONNEL DU GREFFE DU TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE GRASSE
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Grasse le DIX-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-TROIS,
Composé de :
^P^r^é^sⁱ^d^eⁿt : Madame CINA Pascale, vice-président,
Assesseurs : Madame MORF Alexandra, vice-président,
Monsieur MIELI Alain, juge,
As[…]tés de Madame GONCALVES Grégoria, greffière, et de Madame PLISSON X, greffière en stage d’approfondissement professionnel,
en présence de Monsieur Y Z, vice-procureur de la République,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
PARTIES CIVILES:
Madame AA AB, demeurant : […], partie civile, non comparante représentée avec mandat par Maître ERCOLANI Sandie avocate au barreau de GRASSE,
Monsieur AC AD, demeurant 434 chemin du laquet 06750 CAILLE
FRANCE, partie civile, non comparant représenté avec mandat par Maître BENITAH Emmanuelle avocate au barreau de GRASSE,
Monsieur AE AF, demeurant: 978 boulevard des Princes 06210
[…] LA […], partie civile, non comparant représenté avec mandat, ayant pour représentant légal :
Madame AA AB, non comparante représentée avec mandat par Maître REBAUDENGO AG avocate au barreau de GRASSE,
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Administrateur ad hoc :
Fondation de Nice, Patronage […], AP AQ, dont le siège social est […] […], pris en la personne de son représentant légal, Comparant, as[…]té de Maître REBAUDENGO AG, avocate au barreau de GRASSE;
ET
Prévenu : le 20 mars 2023; Nom: AE AH, AI, AJ
AK AL né le […] à COURBEVOIE (Hauts-De-Seine)
- RCP n'112/23 de AE AM et de AN AO
• extrait minutes Nationalité française
Situation familiale :
Situation professionnelle : magasinier
Antécédents judiciaires : déjà condamnée
Demeurant Chez Madame AE AO […]
Situation pénale: détenu provisoirement à la Maison d’Arrêt de Grasse N° écrou 43300
Mandat de dépôt en date du 11/01/2023
comparant as[…]té de Maître JONQUET AG avocat au barreau de NICE,
Prévenu des chefs de:
VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT
ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN
PACTE CIVIL DE SOLIDARITE faits commis du 1er février 2019 au 28 février 2019
à […] LA […].
VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT
ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN
PACTE CIVIL DE SOLIDARITE faits commis le 31 décembre 2022 à […]
LA […]
VIOLENCE SUIVIE D’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 8 JOURS, EN
PRESENCE D’UN MINEUR, PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE
CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN
PACTE CIVIL DE SOLIDARITE faits commis le 9 janvier 2023 à […] LA […]
MENACE DE MORT REITEREE COMMISE PAR UNE PERSONNE ETANT OU
AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME
PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE faits commis le 9 janvier 2023 à […] LA […]
MENACE DE MORT REITEREE faits commis le 9 janvier 2023 à […] LA
[…]
AGRESSION SEXUELLE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE
CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN
PACTE CIVIL DE SOLIDARITE faits commis le 9 janvier 2023 à […] LA
[…]
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DEBATS
A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de AE
AH et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
La présidente a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
AE AF s’est constituée partie civile en son nom personnel par l’intermédiaire de Maître REBAUDENGO AG à l’audience et a été entendue en ses demandes.
L’avocat de AA AB a été entendu en sa plaidoirie.
L’avocat de AC AD a été entendu en sa plaidoirie.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître JONQUET AG, conseil de AE AH a été entendu en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
AE AH a été déféré le 11 janvier 2023 devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des articles 395 et suivants du code de procédure pénale.
A l’audience du 11 janvier 2023, l’affaire a été renvoyée contradictoirement au 17 février, pour désignation d’un administrateur ad hoc aux intérêts du mineur AE AF;
AE AH a comparu à l’audience as[…]té de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
d’avoir à […] LA […], entre le 1er février 2019 et le 28 février 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, exercé volontairement des violences n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sur Madame AA AB, en étant ou ayant été son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, en l’espèce en lui portant notamment des gifles et des coups de pied, faits prévus par ART.[…].1 6°, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…], ART.222-45, ART.222-47
AL.1, ART.222-48-1 AL.2, ART.[…] C.PENAL. ART.378, ART.379-1
C.CIVIL.
d’avoir à […] LA […], le 31 décembre 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, exercé volontairement des violences n’ayant entraîné aucune incapacité totale de
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travail sur Madame AA AB, en étant ou ayant été son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, en l’espèce notamment en l’attrapant par le cou et en la poussant, en lui arrachant son téléphone des mains, faits prévus par ART.[…].1 6°, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…], ART.222-45, ART.[…].1, ART.222-48-1 AL.2, ART.[…], ART.222-48-3
C.PENAL. ART.378, ART.379-1 C.CIVIL.
d’avoir à […] LA […], le 9 janvier 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement exercé des violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, en l’espèce une ITT psychologique de 8 jours, en l’espèce notamment en tirant Madame AB AA par les cheveux, en lui crachant dessus, en la poussant et en l’étranglant, avec cette circonstance que les faits ont été commis alors qu’un mineur, AE AF né le […], as[…]te aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, faits prévus par ART.[…].1,AL.25 B), ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].25, ART.[…], ART.222-45, ART.[…].1, ART.222-48-1 AL.2, ART.[…],
ART.222-48-3 C.PENAL. ART.378, ART.379-1 C.CIVIL.
d’avoir à […] LA […], le 9 janvier 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, menacé de mort Madame AA AB, de manière réitérée, en l’espèce en lui disant notamment « noie le petit, après je te tue et je me tue », en étant ou ayant été son partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, faits prévus par ART.222-18-3, ART.[…].2,AL.1, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.222-18-3, ART.[…], ART.222-45, ART.222-48-1
AL.2, ART.[…] C.PENAL. ART.378, ART.379-1 C.CIVIL.
d’avoir à […] LA […], le 9 janvier 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, menacé de mort Monsieur AC AD, de manière réitérée, en l’espèce en lui disant notamment « toi je vais te buter », faits prévus par ART.[…].2, AL.1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].2, ART.[…], ART.[…].PENAL.
d’avoir à […] LA […], le 9 janvier 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis une atteinte sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise sur Madame AA AB, en étant ou ayant été son partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité en l’espèce en mettant sa main sur son sexe dans son pantalon et en lui demandant "qui d’autre que Monsieur
AC est entré dans cette chatte", faits prévus par ART.[…],
ART.222-27, ART.222-22, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.222- AL.1, ART.[…],ART.222-45,ART.[…].1,ART.222- 28
48.ART.222-48-1 AL.1,ART.[…],ART.222-48-3, ART.131-26-2
C.PENAL. ART.378, 379-1 C.CIVIL.
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer
AE AH pour les faits qualifiés de:
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AGRESSION SEXUELLE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE
CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN
PACTE CIVIL DE SOLIDARITE, faits commis le 9 janvier 2023 à […]
LA […],
MENACE DE MORT REITEREE COMMISE PAR UNE PERSONNE ETANT OU
AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME
PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE, faits commis le 9 janvier 2023 à
[…] LA […] et
MENACE DE MORT REITEREE, faits commis le 9 janvier 2023 à […]
LA […];
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à AE
AH sous la prévention de :
VIOLENCE SUIVIE D’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 8 JOURS, EN
PRESENCE D’UN MINEUR, PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE
CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN
PACTE CIVIL DE SOLIDARITE, faits commis le 9 janvier 2023 à […] LA […],
VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT
ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN
PACTE CIVIL DE SOLIDARITE, faits commis le 31 décembre 2022 à
[…] LA […] et
VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT
ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN
PACTE CIVIL DE SOLIDARITE, faits commis du 1er février 2019 au 28 février
2019 à […] LA […] sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;
Attendu que le tribunal entend prononcer à son encontre une peine de 6 mois
d’emprisonnement délictuel ;
Attendu que AE AH n’a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal; qu’il peut, en conséquence, bénéficier du sur[…] simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132- 34 de ce même code;
Attendu qu’à titre de peines complémentaires, le tribunal entend prononcer l’interdiction d’entrer en contact avec AA AB pendant un an, ainsi que l’interdiction de paraître au domicile de AA AB pendant 1 an;
Attendu que le tribunal estime qu’il n’y a pas lieu de prononcer le retrait de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale;
SUR L’ACTION CIVILE :
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de AA AB ;
Attendu que AA AB, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’elle a subis les sommes suivantes :
-huit mille euros (8000 euros) en réparation du préjudice moral
-huit mille euros (8000 euros) en réparation du préjudice physique
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qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder :
- deux mille cinq cents euros (2500 euros) en réparation du préjudice moral recouvrant également le pretium doloris pour tous les faits commis à son encontre ; qu’au vu des éléments du dossier, il y a lieu de rejeter les demandes faites au titre du préjudice physique ;
Attendu que AA AB, partie civile, sollicite la somme de deux mille euros (2000 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale;
qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais ;
qu’en conséquence, il convient de lui allouer la somme de mille deux cents euros
(1200 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;
***
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de AC AD ;
Attendu que AC AD, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’il a subis les sommes suivantes :
-huit cents euros (800 euros) en réparation du préjudice moral
qu’au vu des éléments du dossier, il y a lieu de débouter la partie civile de ses demandes en l’état de la relaxe;
Attendu que AC AD, partie civile, sollicite la somme de six cents euros (600 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale;
qu’il y a lieu de rejeter la demande faite au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale, comme n’étant pas fondée ;
***
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de Fondation de Nice, Patronage […], AP AQ agissant es qualité d’administrateur ad hoc du mineur AE AF;
Attendu que la Fondation de Nice, Patronage […], AP AQ sollicite en réparation des différents préjudices subis par le mineur AE AF les sommes suivantes :
1500 euros (mille cinq cent euros) en réparation du préjudice moral
qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder cinq cents euros (500 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre ;
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PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de AE AH, AA AB, AC AD,
AE AF et la Fondation de Nice, Patronage […], AP AQ
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Relaxe AE AH, AI, AJ des faits de
MENACE DE MORT REITEREE COMMISE PAR UNE PERSONNE ETANT OU
AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME
PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE -27754 commis le 9 janvier 2023 à […] LA […]
MENACE DE MORT REITEREE – 7900 – commis le 9 janvier 2023 à […] LA […]
AGRESSION SEXUELLE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE
CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA, VICTIME PAR UN
PACTE CIVIL DE SOLIDARITE 25835 commis le 9 janvier 2023 à
[…] LA […]
Déclare AE AH, AI, AJ coupable de
VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT
ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN
PACTE CIVIL DE SOLIDARITE – 20730 – commis du 1er février 2019 au 28 février
2019 à […] LA […]
VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT
ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN
PACTE CIVIL DE SOLIDARITE – 20730 – commis le 31 décembre 2022 à
[…] LA […]
VIOLENCE SUIVIE D’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 8 JOURS, EN
PRESENCE D’UN MINEUR, PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE
CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN
PACTE CIVIL DE SOLI^DAR^ITE ³²⁹⁰2 commis le 9 janvier 2023 à
-
[…] LA […]
Pour les faits de VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT
OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA
VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE commis le 31 décembre 2022
à […] LA […]
Pour les faits de VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT
OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA
VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE commis du 1er février 2019 au
28 février 2019 à […] LA […]
Pour les faits de VIOLENCE SUIVIE D’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 8
JOURS, EN PRESENCE D’UN MINEUR, PAR UNE PERSONNE ETANT OU
AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME
PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE commis le 9 janvier 2023 à […] LA […]
Condamne AE AH, AI, AJ à un emprisonnement délictuel de SIX MOIS ;
Vu l’article 132-31 alinéa.1 du code pénal;
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Dit qu’il sera sur[…] totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par cet article ;
Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sur[…] simple, a donné l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal.
Dit n’y avoir lieu de prononcer le retrait de l’autorité parentale ou le retrait de
l’exercice de l’autorité parentale;
Prononce l’interdiction d’entrer en relation avec la victime de l’infraction,
AA AB, pour une durée d’ UN AN;
Prononce l’interdiction de paraître dans certains lieux domicile de
AA AB pour une durée d’UN AN;
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable AE
AH:
Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer.
SUR L’ACTION CIVILE :
Déclare recevable la constitution de partie civile de AA AB;
Déclare AE AH responsable du préjudice subi par AA AB, partie civile ;
Condamne AE AH à payer à AA AB, partie civile la somme de deux mille cinq cents euros (2500 euros) en réparation du préjudice moral recouvrant également le pretium doloris pour tous les faits commis à son encontre ; "
Déboute AA AB, partie civile, de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice physique ;
En outre, condamne AE AH à payer à AA AB, partie civile, la somme de 1200 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;
***
Déclare recevable la constitution de partie civile de AC AD ;
Déboute AC AD, partie civile, de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ainsi que de ses demandes au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale;
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Déclare recevable la constitution de partie civile de Fondation de Nice, Patronage […], AP AQ es qualité d’administrateur ad hoc du mineur AE
AF;
Déclare responsable du préjudice subi par AE AF, partie civile ; Condamne AE AH à payer à Fondation de Nice, Patronage […], AP AQ es qualité d’administrateur ad hoc du mineur AE AF; la somme de cinq cent euros (500 euros) à titre de dommage et intérêts;
Informe le prévenu présent à l’audience de la possibilité pour les parties civiles, non éligibles à la CIVI, de saisir le SARVI, si il ne procède pas au paiement des dommages intérêts auxquels il a été condamné dans le délai de 2 mois à compter du jour où la décision est devenue définitive ;
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.
LA GREEFIERE APRESIDENTE
DE GRASS JUDICIAIRE Copie Certifiée Conforme Le Greffier
es Alpes antim
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