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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 14 ème ch., 23 oct. 2014, n° 2014054911 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2014054911 |
Sur les parties
| Parties : | URSSAF Ile de France c/ SARL AV 32 |
|---|
Texte intégral
mme
4Œ«U ! *1DE/05/11/07/69* Copies : TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
«demandeur «défendeur
— onquêteur JUGEMENT PRONONCE LE 23/10/2014
R.G. : 2014054911 14 EME CHAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES)
ENQUETE
Partie demanderesse : URSSAF Ile de France, […]
Partie défenderesse : SARL AV 32 , […], représentée par son gérant M. Hakkoum maklouf, […], absent.
sur assignation
Aprés en avoir délibéré : Vu les articles L.621-1 alinéa 3, R 621-3 et R.631-3 du code de commerce,
Vu que les éléments soumis au tribunal laissent supposer qu’il existe un état de cessation des paiements
Vu que ces éléments sont insuffisants pour en avoir la certitude,
Nomme M. Michel Crépet juge commis. Monsieur le juge commis déposera au greffe du tribunal son rapport sur la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, dans les deux mois de sa nomination. Dit que l’affaire sera appelée en chambre du conseil dés le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient :
Mme Françoise Maeght juge présidant l’audience, M. François Thieffry juge, M. Olivier Castello juge, assistés de Mme Denise Lasry greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Françoise Maeght, juge présidant l’audience et Mme Denise Lasry, greffier,
D L_L En l’at rence 44 Président du délibéré f + 4 ec CBR s Re pr…;zai luyg=ment est cigné par M. u. . .
+
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris S) 23/10/2014 13:23:07 Page 1/1 (1) *142512579*
ORDONNANCE Référence ; 2014054911
Affaire : SARL AV 32 […]
Vu les articles L. 621-1 et L. 632-2 du code de commerce,
Nous, -M. Michel Crépet nommé juge commis par jugement en date du 23 octobre 2014 par le tribunal de commerce de Paris,
Désignons SELARL Montravers Yang-Ting en la personne de Me Yohann Yang-Ting […] en qualité d’expert avec la mission suivante : recueillir tous renseignements de
Nature à donner au tribunal une exacte information sur la situation financière, économique et sociale de SARL AV 32
Disons que le compte rendu de ladite mission devra être remis au greffe dans un délai maximum de 2
lo.
Paris, le 23 octobre 2014
Greffe du Tribuna] de Commerce de Paris S) 23/10/2014 13:23:16 Page 1/1 (1) *142512609*
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