Tribunal de commerce / TAE de Paris, Audience publique de vacation, 8 juillet 2014, n° 2014037312

TCOM Paris 8 juillet 2014

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, audience publique de vacation, 8 juil. 2014, n° 2014037312
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2014037312

Sur les parties

Parties :	SARL 3YD

Texte intégral

[43fl'

[…]»Il«[…]

05/07/76/55* u depison Davy Joseph TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Ne Jenrcohartes Donanter .. . S0R Maliat Le Guemavé-anitpol JUGEMENT PRONONCE LE mardi 08 juillet 2014 Abitbel .. – . – t " AUDIENCE PUBLIQUE DE VACGATION ':gaPräùst . ? ! SARL 3YD

R.G. : 2014037312 . – PLC. : P201303194 enseigne: LA MARINA

[…]. CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

— M. X, Y Z […]

société, présent.

— - M. Alain Sitbon, directeur Fieccor SAS – […], expert_r

comptable présent.

— M. A B, 122 avenue E Jaurès 93500 Pantin, représentant des salaries absent. -

. – SELARL-EMJ en la personne de M^e E-Charles Demortier, […] in.

[…], mandataire judiciaire présent.

— SCP Valhot-Le Guernevé-Abitbol en la personne de M^e Frédérié Ab1tbol 41 […]

[…], administrateur présent. FAITS ET PROCEDURE

' Par jugement en date du 24 octobre 2013, le tribunal a ouvert une procedure de

redressement judiciaire, avec une periode d’observation de 6 mois à l’égard de la SARL 3YD – enseigne: LA MARINA.

La période d’observation a été prolongée de 6 mois. 5.0? Par requête enregistrée au greffe le 26 juin 2014, la SCP Valliot-Le Guerneve-Ab1tbol en la personne de M^e Frédéric Abitbol demande au tribunal de faire application de Iartlcle L 631-- 15-Il du code de commerce. :

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du > conseil du 08 juillet 2014 pour être entendus. L’administrateur, le – mandataire judiciaire et Mme le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience

Il ressort; -

du rapport de l’administrateur et des explications des parties que: 5

— l’activité se dégrade de mois en mois, malgré les efforts du dirigeant, ce qui entraîne la création d’un nouveau passif pendant la période d’observation, :

— qu’une recherche de candidat repreneur s’est révélée inopérante;

— que la poursuite du redressement judiciaire appara1t donc impossible dans ces condut10ns . '

SUR CE LE TRIBUNAL

Vu l’article L.631-15-Il du code de commerce, !

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capaçités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son actrvrte un: " : redressement est manifestement impossible, 7 Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort Met fin à la période d’observation,

_ En application des dispositions de l’article L.631-15-1l du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire, avec un maintien de l’activité jusqu’au 31 juillet 14, de Greffe du Tribunal de Commerce de Paris Q_@ MC 11/07/2014 09:20:37 Page 1/2 (1) : *141934642*

«4,

la : . – .

SARL 3YD

Enseigne : LA MARINA . .

[…]

Activité : restaurant, pizzéria, vente à emporter

N° du Registre du Commerce et des Socretes de Paris : 501 449 706 2007B2537 1

Met fin à la mission de la SCP Valliot-Le Guernevé-Abitbol en la personne de M^e Frederic Abitbol, […], en qualité d’administrateur ce jour.

Fixe à 2 ans le déflai.au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et rnvrte les partres à se presenter à l’audience du 07 juillet 2016 à 14 heures 15.

Maintient M. Jacques-François Borrel, juge- commissaire

Maintient M. C D, juge-commissaire suppléant. ! ! . Nomme LA SELARL EMJ en la personne de M^e E-Charles Demortier, […], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. -

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les. dépens du présent jugement liquidés à la somme de 133, 78 euros TTC {dent TVA: 19,58 euros) ainsi que les frais de publicité et de srgnrfrcatron seront employee en frais de I|qU|datron judiciaire. -

Retenu à l’audierice de la Chambre du Conseil du 08/07/201 4 où siégeaient :

M. E-F G, M. C D et M. E-Pierre Sors. !

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où sregearent M. E- Pierre Brain, président, M. E-F G, juge, et M. Patrick Gautrer juge, essrstés de M^me Sylvie Penard greffier.

La minute du jugement est signée par M. E-F G, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

to di Président du dél}béré empêché, + » 1 . – . mer ent est signé par M. N.AQÀL Le greffier . Le président.

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