*1DE/05/46/03/15*

+ SELARL Martinez et associés en la personne de M^e E-Henr Carbon

— SELAFA MJA en ta personne de TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

M^e A B

JUGEMENT PRONONCE LE 27/06/2017

R.G. ; 2017036984 P.C. : P201701699 11ème chambre

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LIQUIDATION JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Les parties comparaissent spontanément ce jour

SAS PARQUETEURS DE FRANCE BRETAGNE (en liquidation amiable) 35-37 avenue Sainte-Foy 92522 Neuilly-sur-Seine (RCS Nanterre 529 858 680) représentée par M^e Charlotte Mauthé, avocate au barreau de Nanterre.

— SELARL Bauland-G-Martinez et associés en la personne de M^e E-F G, liquidateur de la SAS PARQUETEURS DE FRANCE BRETAGNE, […], présent, assisté de M. Antoine de Konink.

— M. Y Z, […], représentant des salariés, présent.

— M. Hervé Delalande, président du groupe, présent.

— M. Francis Messiaen, contrôleur de gestion, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 23 juin 2017 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La SAS PARQUETEURS DE FRANCE BRETAGNE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 529858680 et exerce une activité de commerce de sols souples et parquets sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au 35-37 avenue Sainte-Foy CS 90043 92522 Neuilly-sur-Seine cedex. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27 juin 2017,

M. X, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

MOYENS

Il résulte des piéces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS PARQUETEURS DE FRANCE BRETAGNE emploie 11 salariés,

— son chiffre d’affaires annuel s’élève à 2 883 924,00 euros.

— le passif s’élève à 997 202,00 euros dont 589 373,00 euros exigibles.

— l’actif s’élève à 791 193,00 euros dont 1 765,00 euros disponibles.

— le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

— manque de clientèle et de soutien financier .

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire ÿ avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire.

2 Né Greffe du Tribunal de Commerce de Paris FLBM 29/06/2017 14:42:30 Page 1/2 (1) *178380068*

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS PARQUETEURS DE FRANCE BRETAGNE (en liquidation amiable)

35-37 avenue Sainte-Foy CS 90043 92522 Neuilly-sur-Seine cedex

Activité : Achat vente pose et fourniture de sols souples et parquets. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre : 5298586880

Nomme M. C D, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de M^e A B, 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris cedex 10, mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SCP Digard-Pestel-Debord, 205 boulevard Saint-Germain 75007 Paris, commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 23 juin 2017 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements,

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621+4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 27 juin 2019 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 27/06/2017 où siégeaient :

M. C D, M. H-D I, M. Joseph Wehbi,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean- H Gruter, juge présidant l’audience, M. Michel Baert, juge, M. Joseph Wehbij, juge, assistés de M^me Florence Brissard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. C D, président du délibéré, et par M^me Florence Brissard, greffier.

Le présÇient

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Le greffier

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