Tribunal de commerce / TAE de Paris, 18 ème chambre, 2 février 2018, n° 2017067934

TCOM Paris 2 février 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 18 ème ch., 2 févr. 2018, n° 2017067934
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2017067934

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe SOMARRIBAIsabelle SIMONNEAU
Parties :	SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL c/ SAS RAD

Texte intégral

Copie exécutoire : SAS RAD,

SOMARRIBA Philippe Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

Ten tu Un AA

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 18EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 02/02/2018 par sa mise à disposition au Greffe

L À RG 2017067834 07/12/2017

ENTRE :

SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL « CIC », dont le siège social est 6, […]).

Partie demanderesse : assistée de la SELAREU IS AVOCAT, agissant par M^e Isabelle SIMONNEAU, avocat (D578) et comparant par M^e Philippe SOMARRIBA, avocat (A575).

ET :

SAS RAD, dont le siège social est […]), ci-devant et actuellement sans siège social connu, assignée selon les modalités prescrites par l’article 659 du code de procédure civile.

Partie défenderesse : non comparante.

APRES EN AVOIR DELIBERE

Introduite par acte en date du 13 novembre 2017, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL « CIC » assigne la SAS RAD et demande au tribunal de :

Vu l’article 1104 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil, Vu l’article L.313-12 du code monétaire et financier,

— _ Homologuer l’accord signé entre le CIC et la SAS RAD le 10 octobre 2017,

Dire qu’à défaut de règlement d’une échéance prévue à l’article 2 dudit accord, celui- ci Sera caduc et la créance du CIC redeviendra exigible en principal et en intérêts fixés dans le recueil des tarifs du CIC, soit au plafond de la Banque de France minoré de 0,05%.

A l’audience du 07 décembre 2017, le tribunal a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02 février

2018.

Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressoft,

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017067934 JUGEMENT OÙ VENDREDI 02/02/2018 18EME CHAMBRE MPV – PAGE 2

Homologue le protocole d’accord conclu le 10 octobre 2017 entre la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL « CIC » et la SAS RAD et dont la copie est annexée au présent jugement.

Dit qu’à défaut de règlement d’une échéance prévue à l’article 2 dudit accord, celui-ci sera caduc et la créance de ls SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL « CIC » redeviendra exigible en principal et en intérêts fixés dans le recueil des tarifs du CIC, soit au plafond de la Banque de France minoré de 0,05%.

Condamne la SAS RAD aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,98 € dont 11,12 € de TVA.

président présidant l’audience, M. Guy Thévenin, président et M. Claude Defawe, juge. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

| Retenu à l’audience publique du O7 décembre 2017, où siégeaient: M. Robert Vidal, |

La minute du jugement est signée par M. Robert Vidal, président du délibéré et par M^me Nathalie Raoult, greffier.

Le greffier

t En 7 5,

ke présent jugement cst signé par Vi IN

N° RG : 2017067934

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU VENDREDI 02/02/2018 18EME CHAMBRE MPV – PAGE 3

[…]

ENTRE LES SOUSSIGNES

Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL {ci-aprés CIC). Société Anonvme à conseil d’administration au capital de 608.439 888.00 Euros. avant son siège social au 6. avenue de Provence – […] et inmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numére 542 016 381, représenté par Monsieur Philippe SAULT, Directeur du Senice Contentieux, domicilié enr cette qualité audit siège.

D’une part

La suciété RAD, SAS au capital de 39 819.53 € nnerite au Registre du Commerce et des Suciélés de PARIS sous le numéro 751 619 339 ct dont lu siège social est sis […] prise en la personne de son représentant légal dumicilie en cette qualité audit siège.

D’autre part

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU VENDREDI 02/02/2018

18EME CHAMBRE

N°RG:2017067934

[…]

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE

7 Par contrat du 70 février 2013, le CIC a ouvert en ses livres à la SAS RAD un compte courant sous le numéro […]

IT était expressément indiqué que dans l’hypothèse d’un découvert, le taux serait celui fisé dans le recueil des tarifs des principaux produits et services. sort le taux du plafond Bangux de France minoré de Q,0$ 2.

La SAS RAP reconnaissait avoir reçu ledit recucil, en avoir pris connaissance ct F’approuver entièrement,

— + Par une premiére lettre recomunandée avec accusé de réception du 2 juin 2017, Le CIC demandait 4 la SAS RAI) de régulariser le solde débiteur duurt compte à hauteur de 39.567.01 € en principal hors agios courus et non échus as ant le 16 juin 2017.

— Par une seconde lettre recommandée avec accusé de réception du 19 juin 2017, le CIC notifiait à la SAS RAD la dénonciation de l’ensemble de ses concours à durée indéterminée confarmément à l’article L.313-12 du Code monétaire et Financier, à F’expiralion d’un délai de preavis de soixante jours,

Il lui spécifiait qu’à l’expiration dudit li SAS RAD devrait procéder au réglenrent de ta somme de 39.624,01 € non compris les ngius du trimeure en cours devenus intégralenrent exigibles

— C’est dans ce contexte que les parties se sont rupnrochées ct ont convenu de mettre en place un plan d’amvrtissement sur une durée de vingt-quatre (24) mois pour procéder au paiement de créance exigible du CIC dont la SAS RAD reconnait le prineipe et le quantum

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU VENDREDI 02/02/2018 18EME CHAMBRE

Article 1° = Montant de la créance du CIC

La créance du CIC devenue exivible conformément à l’articte L.313-12 du Cude monétaire et financier à reception de la leltre recommandée avec accusé de réception du 19 juin 2017 prononçant la dénonciation des concours à durée indéterminée à l’égard de la SAS RAD au utre du solde débiteur du compte numéro 30066 10912 090020077901 au 6 septembre 2017 s’élève à la somme de 40.969,37 € cn principal ct en intérèls selon décompte annexé audit prolocole çn Annexe 1

La SAS RAD reconnait le principe et ke quantum de la créance ci-dessus désignée

Article 2°" – Amortisçement de l1 crésnce

Le CIC accepte que li SAS RAD procède au réglement de la somme de 40.969,77 € au taux

ljgal visée à l’Article sur une durée de vingt-quatre mois (24) par (23) échéances de 1.781,29 €. fa singt-quatrième devant régler les intérêts dus

IPest convenu que la première échéance est fixée au S novembre 2017 celle-ci devant être réglée comme les suivantes par virement selon le RIB annexé en Annexe 2

Æ£ CIC notifiera à la SAS RAD le montant de {a échéance lixant fe montant des intérêts dus au taux légal depuis Le début de l’amortissement de sa créance un mois avant sa date de règlement

Article 3° Humologation de l’accord par le Tribunal de Commerce de PARIS

Le CIC sollicite que Le Tribunal de Commerce de PARIS homologue Ie protocole d’accord. ce

de PARIS pour l’homologation dudil protocole signé par les deux parties.

Article 4° = Caducité de l’accord

À défaut de réglement à bonne date d’une seule des échéances, fe CIC prononcera la caducité dudit protocole, octrosant un délai d’amortissement du réglement de sa créance à la SAS RAD, fa rendant exigible en principal et en intérêts au lux tixé dans le recwil des tarils du CIE, soit le plafond de la Dunque de France minoré de 0.05 %5, suit 13.37 %.

Le CIC retrouvera sa totale liberté d’action pour recous rer le montant de sa eréance.

ætine

Article 5°°° – Effets du protocole d’accord

Les parties déclarent avoir disposé du temps de reilexion necessaire pour là perfection de leur consentement préalablement à la signature du présent protocole.

N° RG : 2017067934 MPV – PAGE 5 iché >]. A ant réuler les intérèts dus, Le Le CIC notifiera à AS R: » fa Vingt- :émc échéance li . 5ré s x légal depuis te dé .l': isse er créance is ave qu’accepte la SAS RAD. A cet ellet. fe CIC délivrer à fa SAS RAD une assignation devant le Tribunal de Commerce

| TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017067934 JUGEMENT DU VENDREDI 02/02/2018 1BEME CHAMBRE MPV – PAGE 6

Article 6" – Reconnaissance du droit du CIC

La SAS RAD reconnait selon es dispositions de l’article 22340 du Code ciil, que le CIC dispose d’un druit et que la reconnaissance de ce droit est interruptive de prescription.

Article 77° 2 Election de domicile

{es parties audit protocole élisent domicile aux adresses suivantes :

s :6, […]

, La SAS RAD : 19, rue de – […]

Article 8°"° = Annexes au protocole

Sont annexées au protocole :

Annexe [ : Décompte du compile numére […] : […]

Fait à PARIS

En deux exemplaires

Le Lt

Le CIC

SIONATURE A al AT gen le ou aa AV A]