Tribunal de commerce / TAE de Paris, 6 ème chambre, 24 mai 2018, n° 2017018274

TCOM Paris 24 mai 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 6 ème ch., 24 mai 2018, n° 2017018274
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2017018274

Sur les parties

Avocat(s) :	Belaid MAZNIChantal TEBOUL ASTRUCSandra OHANAAlain GENOT
Parties :	SOCIETE GENERALE

Texte intégral

Copi écutoire : ME X Y Z (Audience), REPUBLIQUE FRANCAISE

Ohana Sandra

Copie aux demandeurs : 2 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copie aux défendeurs : 2

eu UE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 6 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 24/05/2018 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2017018274

ENTRE :

SOCIETE GENERALE, dont le siège social est […]

Partie demanderesse : assistée de M^e MAZNI] Bélaïd Avocat (D1654) et comparant par M^e X Y Avocat PC 172

ET : SAS MERCURY, dont le siège social est […] défenderesse : assistée de M^e ASTRUC Chantal Avocat (A235) et comparant par M^e OHANA Sandra Avocat (C1050) APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 29 Mars 2018 un protocole d’accord, en application de l’article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l’homologation par le tribunal ; Attendu que ledit protocole contient des concessions réciproques des parties, le tribunal :

— homologuera l’accord intervenu entre les parties qui reste joint à la procédure, compte tenu de l’article 5 du protocole,

— En application de l’article 6 du protocole, à la demande exprès des parties, condemnera la société MERCURY SAS à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 157 848,20€ augmentée des intérêts au taux conventionnel de 8,80% l’an jusqu’à complet paiement,

— dira que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés per elle à l’occasion du présent litige,

— constatera l’extinction de l’instance et son dessaisissement,

— laissera les dépens à la cherge de la SOCIETE GENERALE

'Par ces motifs.» notes Le tribunal statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,

— Homologue, en application de l’article 1568 CPC, le protocole transactionnel qui reste joint à la

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2017018274

JUGEMENT DU JEUDI 24/05/2018

6 EME CHAMBRE PAGE 2 procédure

— Condamne en tant que de besoin la société MERCURY SAS à payer à SOCIETE GENERALE la somme de 157 848,20€ augmentée des intérêts au taux conventionnel de 8,80% l’an jusqu’à complet paiement,

— Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l’occasion du présent litige,

— Constate l’extinction de l’instance et son dessaisissement en application des articles 384 et 385 CPC,

— Laisse les dépens à la charge de SOCIETE GENERALE, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 78,36 € dont 12,85 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 Mars 2018, en audience publique, devant M. Patrice Saugeron juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés,.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Thierry Postif, M^me Anne Baslez, M, Patrice Saugeron.

Délibéré le 11 avril 2018 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

La minute du jugement est signée par M. Thierry Postif président du délibéré et par M^me Christelle Loff, greffier.

Le greffier Le président