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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 14 ème ch., 9 mars 2018, n° 2018008480 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2018008480 |
Sur les parties
Texte intégral
A a a NN
*{DE/05/54/02/8 me REPUBLIQUE FRANCAISE -Me Gi CP Dar au parue AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS = SARL a assoié unique TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS FINANCICRE NCIRFV INVESTISSEMENT hs Jugement prononcé le vendredi 09 mars 2018 R.G. : 2018008480 par sa mise à disposition au greffe P.C. : P201701248 14 ème chambre
SARL à associé unique FINANCIERE NOREV INVESTISSEMENT […]
REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
— M. Jean-Pierre Veron, […], représentant légal, présent assisté de M. Renaud de Sarcus conseil, présent.
— M. Michel-Alain Piros, […], présent.
— M. Y Z, […], expert comptable, présent. – Me Gérard Philippot, […], administrateur judiciaire, présent.
— SCP Brouard-Daudé en la personne de Me Fiorence Daudé, 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Per jugement en date du 04 mai 2017, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SARL à associé unique FINANCIERE NOREV INVESTISSEMENT, avec période d’observation de 6 mois prorogée jusqu’au 4 mars 2018 par jugement du 03/11/2017, conformément aux articies L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Lu. C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
Mme X, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et déclare qu’il n’y aura pas de renouvellement exceptionnel de la période d’observation, en l’état émel un avis réservé en l’absence d’activité jusqu’à présent.
Sur ce, le tribunal, après en avoir délibéré,
Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur et des observations des parties que la prolongation s’avérera nécessaire en sorte que le débiteur finalise Un plan de continuation.
Que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire, Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris f CHGO 06/03/2018 L1:42.00 Page 1/2 (1) *189880919°
AË
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, aprés communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SARL à associé unique FINANCIERE NOREV INVESTISSEMENT
[…]
Activité : Prise de participation dans toute société gestion directe de ses participations acquisition gestion réalisation et développement de tous biens et investissements immobiliers promotion immobilière conseil immobilier
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 494254816 2007B03597
Pour une durée de 2 mois soit jusqu’au 04/05/2018,
Maintient M. Patrick Coupeaud, juge-commissaire.
Maintient Me Gérard Philippot, […], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SCP Brouard-Daudé en la personne de Me Florence Daudé, 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 91.46 euros TTC {dont 15.24 euros de T.V.A) seront portés en frais de redressement judiciaire.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 01/03/2018 où siégeaient :
Mme A B, M. C D, M: Dominique-Paul Vallée, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme A B, président du délibéré, et par Mme Christine Gougelet, greffier.
Le greffier, Le président,
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris CHGO 06/03/2018 11:42:00 Page 2/2 (2) *189880919°
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