Tribunal de commerce / TAE de Paris, 5ème chambre, 10 octobre 2017, n° 2017035011

TCOM Paris 10 octobre 2017

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Paris, M. B C conteste une ordonnance du juge-commissaire qui avait refusé de le relever de la forclusion pour non-déclaration de sa créance envers la SAS KALYS INVESTISSEMENTS. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité du recours et la possibilité de relever la forclusion. Le tribunal a jugé que M. B C était recevable dans son recours, car il avait agi dans le délai imparti et justifié son impossibilité de connaître l'obligation du débiteur. En conséquence, le tribunal a annulé l'ordonnance contestée et a relevé M. B C de la forclusion.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 5e ch., 10 oct. 2017, n° 2017035011
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2017035011

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe DELPLARémi PATERNELPascal GORRIAS

Texte intégral

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5ème chambre R.G. : 2017035011 prononce par sa mise à disposition P.C. : JP201600004

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DE JUGE-COMMISSAIRE

ENTRE :

Partie demanderesse : M. B C, demeurant rue Tempête 60570 Mortefontaine-en-Theile, absent et représenté par M^e Christophe Delpla Avocat au

barreau du Val d’Oise et comparant par M^e Rémi Paternel Avocat au Barreau du Val d’Oise, y demeurant au 20 rue Pasteur BP 22 – 95880 ENGHIEN-LES-BAINS.

ET :

Partie défenderesse : SAS à associé unique FSB HOLDING, (RCS PARIS 394 075 204),

Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS _ARCANTILLES, (RCS PARIS 531 494 714), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS BURITI SOLAIRE, (RCS PARIS 513 331 082), Société par

actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SARL CENTRALES SOLAIRES DE PHEBUS, (RCS PARIS 753 326

214), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS ECOTEAM, (RCS PARIS 534 926 795), Société par actions simplifiée à capital variable, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS EOLPROD, (RCS PARIS 538 658 154), Société par actions

simplifiée, dant le siège social est […]

Partie défendere_sçe : EURL__CAD INVEST, (RCS PARIS 510 520 059), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SARL FRANCE ENERGIES FINANCE, (RCS PARIS 488 732 405),

Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS FRANCE ENERGIES FINANCE GUYANE, (RCS PARIS 538

324 542), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS FRANCE ENERGIES FINANCES START, (RCS PARIS 810 893

966), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SC FSB, (RCS PARIS 533 897 807), Société civile, dont le siège\ ;âd

'l78931524è

social e_st […]

A Partie défenderesse : SAS GREEN BUSINESS AVANTAGES, (RCS PARIS 533 950 432), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS GREEN BUSINESS CAPITAL, (RCS PARIS 792 841 082), Société par actions simplifiée à capital variable, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS GREEN BUSINESS CROISSANCE, (RCS PARIS 789 457 934), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS GREEN BUSINESS IR., (RCS PARIS 538 013 335), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS KALYS INVESTISSEMENTS, (RCS PARIS 513 815 035), – Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SARL PARC SOLAIRE LA LANDE Il, (RCS PARIS 531 857 936), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS F G GUADELOUPE, (RCS PARIS 527 914 998), Société par actions simplifiée, dont le siège social est Immeuble Le Marquisat – ZI de Jarry boulevard de Houelbourg 97122 Baie-Mahault

Partie défenderesse : SAS F BY GIORDANO REUNION, (RCS PARIS 800 537 284), Société par actions simplifiée, dont le siège social est 32 rue du Général de Gaulle, La Convenance 97438 Sainte-Marie

Partie défenderesse : SAS F G LA REUNIONOUEST, (RCS PARIS 800 881 682), Société par actions simplifiée, dont le siège social est 10 route de – Cambaie 97460 H Paul . . 2. , . – '

' Partie défenderesse : SAS F G FRANCE, (RCS PARIS 797 764 198), Société par actions simplifiée à capital variable, dont le siège social est […] ' ' . :

Partie défenderesse : SAS F G GUYANE, (RCS PARIS 751 . 533 845), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […] > : '

Partie défenderesse : SAS F G LÀ REUNION, (RCS PARIS . 537.781 726), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […], […] . '

— Partie défenderesse : SAS F G LA REUNION NORD EST, (RCS PARIS 800 881 690), Société par actions simplifiée, dont le siège social est 32 rue du Général de Gaulle, La Convenance 97438 Sainte-Marie

Partie défenderesse : SAS F G MARTINIQUE, (RCS PARIS 752 519 629), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […] – ,. Partie défenderesse : SAS F G NORD NOUVELLE M «

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X, (RCS PARIS ), Société par actions simplifiée, dont le siège social est Parcelle […], Lot. […]

Partie défenderesse : SAS F G NOUVELLE X (RCS PARIS ), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SARL F G H I, (RCS PARIS 537 423 295), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est La […], Bât. 2 Local 4, rue de Griselle 97150 H I

Partie défenderesse : SAS F INVEST 1, (RCS PARIS 810 880 047), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS F G MAYOTTE, (RCS PARIS 794 727 396), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS ULTIMASOL I, (RCS PARIS 792 840 761), Société par actions simplifiée à capital variable, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS ULTIMASOL III, (RCS PARIS 792 841 348), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SARL YACHTING OVERSEAS, (RCS PARIS 409 117 355), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est Boulevard Houelbourg, lmrÈeub1e Le Marquisat, ZI de Jarry 97122 Baie-Mahauft

Partie défenderesse : EURL SPC 1, (RCS PARIS 532 094 760), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […] Hameau du Pont 97150 H-I

Partie défenderesse : EURL SPC 2, (RCS PARIS 532 094 752), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […] Hameau du Pont 97150 H-I

Partie défenderesse : EURL SPC 3, (RCS PARIS 532 094 729), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […], Immeuble Centre d’Affaires Hameau du Pont 97150 H-I

Partie défenderesse : EURL SPC 4, (RCS PARIS 532 011 186), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […], Immeuble Centre d’Affaires Hameau du Pont 97150 H-I

Partie défenderesse : EURL SPC 5, (RCS PARIS 532 011 194), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […] Hameau du Pont 97150 H-I

Partie défenderesse : EURL SPC 6, (RCS PARIS 532 011 210), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […] Hameau du Pont 97150 H-I

Partie défenderesse : EURL SPC 7, (RCS PARIS 532 065 158), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […] Hameau du Pont 97150 H-I

Gœÿdu Tribunal de Commerce de Paris SATH 06/10/2017 15:26:46 Page 3/33 (3) +178931524*

Partie défenderesse : EURL SPC 8, (RCS PARIS 532 065 190), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […] Hameau du Pont 97150 H-I

Partie défenderesse : EURL SPC 9, (RCS PARIS 532 037 447), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […], Immeuble Centre d’Affaires Hameau du Pont 97150 H-I

Partie défenderesse : EURL SPC 10, (RCS PARIS 532 037 538), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […] Hameau du Pont 97150 H-I

Partie défenderesse : EURL SPC 11, (RCS PARIS 532 037 504), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […] Hameau du Pont 97150 H-I

Partie défenderesse : EURL SPC 12, (RCS PARIS 532 037 447), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […] Hameau du Pont 97150 H-I

Partie défenderesse : EURL SPC 13, (RCS PARIS 532 037 439), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […] Hameau du Pont 97150 H-I

Partie défenderesse : EURL SPC 14, (RCS PARIS 531 979 193), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […] – Hameau du Pont 97150 H-I

Partie défenderesse : EURL SPC 15, (RCS PARIS 531 979 102), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […] Hameau du Pont 97150 H-I j

Partie défenderesse : EURL SPC 16, (RCS PARIS 532 037 389), Société à responsabilité – * limitée, dont le siège social est […] Hameau du Pont 97150 H-I à .

'Partie défenderesse : EURL SPC 17, (RCS PARIS 532 011 202), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […]: Hameau du Pont 97150 H-I .

Partie défenderesse : EURL SPC 18, (RCS PARIS 532 010 071), Société à responsabilité – limitée, dont le siège social est […] _ Hameau du Pont 97150 H-I .

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Partie défenderesse : EURL SPC 20, (RCS PARIS 532 010 030), Société à re3ponèabilüé limitée, dont le siège social est […] Hameau du Pont 97150 H-I

Partie défenderesse : EURL SPC 21, (RCS PARIS 532 037 066), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […] Hameau du Pont 97150 H-I

Partie défenderesse : EURL SPC 22, (RCS PARIS 532 010 055), Sociélé à responsabililé " :: limitée, dont le siège social est […]

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Hameau du Pont 97150 H-I

Partie défenderesse : EURL SPC 23, (RCS PARIS 531 979 094), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […] Hameau du Pont 97150 H-I

Partie défenderesse : EURL SPC 24, (RCS PARIS 531 952 273), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […] Hameau du Pont 97150 H-I

Partie défenderesse : EURL SPC 25, (RCS PARIS 531 978 740), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […] Hameau du Pont 97150 H-I

Partie défenderesse : EURL SPC 26, (RCS PARIS 533 158 028), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […] Hameau du Pont 97150 H-I

Partie défenderesse : EURL SPC 27, (RCS PARIS 533 158 010), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […] Hameau du Pont 97150 H-I

Partie défenderesse : EURL SPC 28, (RCS PARIS 533 158 002), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […] Hameau du Pont 97150 H-I

Partie défenderesse : EURL SPC 29, (RCS PARIS 533 123 337), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est 17 rue Frédérick Arrondel], Immeuble Centre d’Affaires Hameau du Pont 97150 H-I

Partie défenderesse ; EURL SPC 30, (RCS PARIS 533 123 378), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […] Hameau du Pont 97150 H-I

Partie défenderesse : EURL SPC 31, (RCS PARIS 533 123 527), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […], Immeuble Centre d’Affaires Hameau du Pont 97150 H-I

Partie défenderesse : EURL SPC 32, (RCS PARIS 533 157 996), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […] Hameau du Pont 97150 H-I

Partie défenderesse : EURL SPC 33, (RCS PARIS 533 157 988), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […] Hameau du Pont 97150 H-I

Partie défenderesse : EURL SPC 34, (RCS PARIS 533 157 962), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […], Immeuble Centre d’Affaires Hameau du Pont 97150 H-I

Partie défenderesse : EURL SPC 35, (RCS PARIS 533 188 165), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […] Hameau du Pont 97150 H-I

Partie défenderesse : EURL SPC 36, (RCS PARIS 533 188 173), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […] Hameau du Pont 97150 H-I Èçj

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Partie défenderesse : EURL SPC 37, (RCS PARIS 533 188 181), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […] Hameau du Pont 97150 H-I

' Partle défenderesse : EURL SPC 38, (RCS PARIS 533 188 199), Société à responsabilité

limitée, dont le siège social est […] Hameau du Pont 97150 H-I

Partie défenderesse : EURL SPC 39, (RCS PARIS 533 188 215), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […] Hameau du Pont 97150 H-I

Partie défenderesse : EURL SPC 40, (RCS PARIS 533 188 223), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […] Hameau du Pont 97150 H-I

. Partie défenderesse : EURL SPC 41, (RCS PARIS 750 513 541), Société à responsabilité

limitée, dont le siège social est […] Hameau du Pont 97150 H-I .

limitée, dont le siège social est […] Hameau du Pont 97150 H-I

Partie. défenderesse : EURL SPC 43, (RCS PARIS 750 513 640), Société à responsabilité

* limitée, dont le siège social est […]

Hameau du Pont 97150 H-I

Partie défenderesse : EURL SPC 44, (RCS PARIS 750 513 673), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […], Immeuble Centre d’Affaires Hameau du Pont 97150 H-I

Partie défenderesse : EURL SPC 45, (RCS PARIS 750 513 723), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […] Hameau du Pont 97150 H- Martm

Partie défenderesse : EURL SPC 46 (RCS PARIS 750 513 749) Secrété à responsabnluté limitée, dont le siège social est […] Hameau du Pont 97150 H-I e

Partie défenderesse : EURL SPC 47, (RCS PARIS 750 513 772), Société à fesponsabzhte limitée, dont le. siège social est 17 rue Frédérick Arrondell Immeuble Centre d’Affaires Hameau du Pont 97150 H-I

Partie défenderesse : EURL SPC 48, (RCS PARIS 750 513 814), Société à responsabilité

limitée, dont le siège social est […]

5 Hameau du Pont 97150 H-I

Partie défenderesse : EURL SPC 49, (RCS PARIS 750 513 897), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […] Hameau du Pont 97150 H-I >

Partie défenderesse : EURL SPC 50, (RCS PARIS 750 513 954), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […] Hameau du Pont 97150 H-I

Partie défenderesse : EURL SPC 51, (RCS PARIS 750 514 457), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […]

' Partie défenderesse : EURL SPC 42, (RCS PARIS 750 513 590), Société à résponsabnhté (

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Gre

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Hameau du Pont 97150 H-I

Partie défenderesse : EURL SPC 52, (RCS PARIS 750 514 010), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […], Immeuble Centre d’Affaires Hameau du Pont 97150 H-I

Partie défenderesse : EURL SPC 53, (RCS PARIS 750 514 085), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […] Hameau du Pont 97150 H-I

Partie défenderesse : EURL SPC 54, {RCS PARIS 750 514 127), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […] Hameau du Pont 97150 H-I

Partie défenderesse : EURL SPC 55, (RCS PARIS 750 514 143), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […] Hameau du Pont 97150 H-I

Partie défenderesse : EURL SPC 56, (RCS PARIS 750 514 176), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […] Hameau du Pont 97150 H-I

Partie défenderesse ; EURL SPC 57, (RCS PARIS 750 514 200), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […] Hameau du Pont 97150 H-I

Partie défenderesse ; EURL SPC 58, (RCS PARIS 750 514 267), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […], Immeuble Centre d’Affaires Hameau du Pont 97150 H-I

Partie défenderesse : EURL SPC 59, (RCS PARIS 750 514 333), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est 17 rue Frédérick Arrondel], Immeuble Centre d’Affaires Hameau du Pont 97150 H-I

Partie défenderesse : EURL SPC 60, (RCS PARIS 750 514 382), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […] Hameau du Pont 97150 H-I

Partie défenderesse : EURL SPC 61, (RCS PARIS 539 506 212), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […] Hameau du Pont 97150 H-I

Partie défenderesse : EURL SPC 62, (RCS PARIS 539 510 040), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […] Hameau du Pont 97150 H-I

Partie défenderesse ; EURL SPC 63, (RCS PARIS 539 510 107), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […] Hameau du Pont 97150 H-I

Partie défenderesse : EURL SPC 64, (RCS PARIS 539 510 131), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […], immeuble Centre d’Affaires Hameau du Pont 97150 H-I

Partie défenderesse : EURL SPC 65, (RCS PARIS 539 510 222), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […]

Hameau du Pont 97150 H-I +Agj L-

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! Partie défenderesse : EURL SPC 66, (RCS PARIS 539 510 198), Société à responsabilité

! limitée, dont le siège social. est […] Hameau du Pont 97150 H-I

Partie défenderesse : EURL SPC 67,À (RCS PARIS 539 476 853), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […], Immeuble Centre d’Affaires Hameau du Pont 97150 H-I

Partie défenderesse : SAS ACEOL, (RCS PARIS 538 712 415), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS ALIZES, (RCS PARIS 538 808 965), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS AQUILLON, (RCS PARIS 538 713 157), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS AUTAN, (RCS PARIS 538 714 916), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

— Partie défenderesse : SAS BHOOT, (RCS PARIS 538 715 202), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS BISE, (RCS PARIS 538 715 228), Société par actions Simp|lf ée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS BOLON, (RCS PARIS 538 715 244), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS BORA, (RCS PARIS 538 809 872), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS BURGA, (RCS PARIS 538 715 327), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

. Partie défenderesse : SAS BURLE, (RCS PARIS 538 715 368), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS CERS, (RCS PARIS 538 715 566), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

«  Partie défenderesse : SAS CHOCOLATERO (RCS PARIS 538 809 930), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

— Partie défenderesse : SAS ELEPHANTA, (RCS PARIS 538 716 580), Société par actions snmphf iée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse SAS EOLE, (RCS PARIS 538 650 144), Société par actions s|mpllf iée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS EOLE 1, (RCS PARIS 538 650 169), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS EOLE 2, (RCS PARIS 538 650 177), Société par actions simplifiée, dont le suége social est […]

. 1 – simplifiée, dont le siège social est […]

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Partie défenderesse : SAS EOLE 3, (RCS PARIS 538 650 193), Soeuété par actions Z

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Partie défenderesse : SAS EOLE 4, (RCS PARIS 538 650 201), Société simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS EOLE 5, (RCS PARIS 538 650 219), Société simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS EOLE 6, (RCS PARIS 538 650 235), Société simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS EOLE 7, (RCS PARIS 538 650 250), Société simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS EOLE 8, (RCS PARIS 538 650 284), Société simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS EOLE 9, (RCS PARIS 538 650 292), Société simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS EOLE 10, (RCS PARIS 538 650 318), Société simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS EOLE 11, (RCS PARIS 538 650 326), Société simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS EOLE 12, (RCS PARIS 538 650 342), Société simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse ; SAS EOLE 13, (RCS PARIS 538 650 359), Société simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS EOLE 14, (RCS PARIS 538 650 367), Société simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS EOLE 15, (RCS PARIS 538 650 375), Société simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS EOLE 16, (RCS PARIS 538 650 409), Société simplifiée, dant le siège social est […]

Partie défenderesse ; SAS £OLE 17, (RCS PARIS 538 650 425), Société simplifiée, dont le siège social est […]

par

Partie défenderesse : SAS EOLE 18, (RCS PARIS 538 650 441), Société par

simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS EOLE 19, (RCS PARIS 538 650 482), Société par

simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse ; SAS FEOLO, (RCS PARIS 538 716 929), Société par

simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS GALERNE, (RCS PARIS 538 716 861), Société simplifiée, dont le siège social est […]

par

actions

Partie défenderesse : SAS GRAIN, (RCS PARIS 538 811 688), Société par actions

simplifiée, dont le siège social est […]

SATI 06/10/2017 15:26:46 Page 9/33 (9)

*178931524*

[…]

Partie défenderesse : SAS GREGALE, (RCS PARIS 538 715 459), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS HURLE, (RCS PARIS 538 715 434), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS IMEOL, (RCS PARIS 538 715 384), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS KONA, (RCS PARIS 538 814 120), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS LESTE, (RCS PARIS 538 714 346), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS LEVANT, (RCS PARIS 538 814 088), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS LIPS, (RCS PARIS 538 714 247), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS LO0, (RCS PARIS 538 713 884), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS MAOL, (RCS PARIS 538 713 553), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS MARIN, (RCS PARIS 538 713 173), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS MATANUSKA, (RCS PARIS 538 790 825), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS MAUKA, (RCS PARIS 538 791 021), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS MEOLO,. (RCS PARIS 538 712 951) Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

'Partie défenderesse : SAS MISTRAL, (RCS PARIS 538 790 866), Société par act10ns . 51mpr ée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS NIRTA, (RCS PARIS 538 790 932), Société par actions sumphf ée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS NORDET, (RCS PARIS 538 790 916), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS NOROIT, (RCS PARIS 538 790 809) Société par actions

simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS NOTUS, '(RCS PARIS 538 791 187), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS PAMPERO (RCS PARIS 538 813 171), Société par actnons simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS PUNA, (RCS PARIS 538 791 252), Société par actions

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simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS PYRN, (RCS PARIS 538 791 153), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS RISEE, (RCS PARIS 538 814 070), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS SAMIEL, (RCS PARIS 538 791 203), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS SANTA ANA, (RCS PARIS 538 791 179), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS SÉEOLOU, (RCS PARIS 538 791 435), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS SHAMAL, (RCS PARIS 538 791 369), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS SIROCCO, (RCS PARIS 538 791 450), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS SKIRON, (RCS PARIS 538 791 070), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse ; SAS SOLANO, (RCS PARIS 538 791 427), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS SONORA, (RCS PARIS 538 791 005), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS STÉEOL, (RCS PARIS 538 791 237), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse :; SAS SUMATRA, (RCS PARIS 538 790 957), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS SURES, (RCS PARIS 538 791 377), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS TIVANO, (RCS PARIS 538 791 336), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS UCEOL, (RCS PARIS 538 711 649), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS ZEPHIR, (RCS PARIS 538 791 294), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS ZEPHIROS, (RCS PARIS 538 794 413), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse ; SAS AA, (RCS PARIS 753 169 838), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse ;: SAS ACCA, (RCS PARIS 753 164 821), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

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Partie défenderesse : SAS ACACIA, (RCS PARIS 753 170 802), Société par actions simplifi ée dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS ACAJOU (RCS PARIS 753 355 924), Socrété par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS ACEROLA, (RCS PARIS 753 167 642), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

! Partie défenderesse : SAS ADIGE, (RCS PARIS 753 168 855), Société par actions ! simplifiée, dont le siège social est […]

; Partie défenderesse : SAS ADOUR, (RCS PARIS 753 170 703), Société par actions ( simplifiée, dont le 5|ège social est […]

. Partie défenderesse : SAS AGUI, (RCS PARIS 753 167 097), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS ALOE, (RCS PARIS 753 164 839), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS AMARANTE, (RCS PARIS 753 221 035), Secrète par actmns : Simpllf iée; dont le siège social est […]

. Partie défenderesse : SAS AMAZON, (RCS PARIS 753 164 847), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS AMOURETTE, (RCS PARIS 753 170 521), Société par actions \ . -. simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS ANANAS, (RCS PARIS 753 170 786), Société par actions ' simplifiée, dont le siège social est […]

— Partie défenderesse : SAS ANCOLIE, (RCS PARIS 753164 854), Société par actions simplifiée, dont le Slège social est […]

Partie defenderesse SAS ANGELIQUE, {[…]) Socrete par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS ANIS, (RCS PARIS 753 170 646), Société par actions S|mpllf iée, . dont le siège social est […]

. Partie defenderesse : SAS ARGILE, (RCS PARIS 753 169 945), Société par actions s1mphf iée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse ' SAS ARJUNA, (RCS PARIS 753 194 232) Société par actions ' simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS ARMOISE, (RCS PARIS 753 170 737), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS ARNICA, (RCS PARIS 753 194 265), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS ARUM, (RCS PARIS 753 194 299), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

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Partie défenderesse : SAS ASSAO, (RCS PARIS 753 164 862), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS ASTER, (RCS PARIS 753 167 378), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS AUBIER, (RCS PARIS 753 164 870), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS AUDE, (RCS PARIS 753 164 896), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS AULNE, (RCS PARIS 753 170 117), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS AUTHIE, (RCS PARIS 753 170 448), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS AVIRONS, (RCS PARIS 751 333 212), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS AVOCAT, (RCS PARIS 753 166 289), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS AVOINE, (RCS PARIS 753 164 680), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS AWALA, (RCS PARIS 753 164 920), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS AWARA, (RCS PARIS 753 192 194), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS BAACHA, (RCS PARIS 753 164 946), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse ; SAS BAGASSE, (RCS PARIS 753 164 979), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS BAIE, (RCS PARIS 753 164 987), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS BALATA, (RCS PARIS 753 165 018), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS BAMBOU, (RCS PARIS 753 192 574), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS BAMBUSA, (RCS PARIS 753 192 590), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS BARDANE, (RCS PARIS 753 165 034), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse ; SAS BEITH, (RCS PARIS 753 193 267), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS BLE, (RCS PARIS 753 165 158), Société par actions simplifiée, Æ

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dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS BLEUEËT, (RCS PARIS 753 193 333), Société par actions simplifiée, dont le Siège social est […]

Partie défenderesse : SAS BOCO, (RCS PARIS 753 193 358), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS BOIS CANON, (RCS PARIS 753 165 174), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS BOIS SERPENT, (RCS PARIS 753 191 907), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS BOULEAU, (RCS PARIS 753 165 232), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS BOULGOUR, (RCS PARIS 753 191 857), Société par actions

. simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS BRAHEA, (RCS PARIS 753 165 240), Société par actions

simplifiée, dont le siège social est […]

Partie- défenderesse : SAS BUCHI, (RCS PARIS 753 191 782), Société par actions

. Simplif liée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse SAS BUIS, (RCS PARIS 753 165 257), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse ; SAS BÛTIA, (RCS PARIS 753 165 265), Sodéte "par actions Simplif liée, dont le Siège social est […]

Partie défenderesse : SAS CACAO, (RCS PARIS 753 191 741), Somete’ par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS CACTUS, (RCS PARIS 753 191 709), Société. par actions sumphf ée, dont le Siège social est […]

Partie défenderesse : SAS CAFE, (RCS PARIS 753 191 675) Someté par actions s:mphfiee

dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS CAIGUA, (RCS PARIS 788 665 198) Société par actions simplifiée, dont le siège soma! est […]

Partie défenderesse ;: SAS CAJOU, (RCS PARIS 788 665 289), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […] .

Partie défenderesse : SAS CAMELIA, (RCS PARIS 788 665 305), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS CAMOPI, (RCS PARIS 788 687 606), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse ; SAS CANCHE, (RCS PARIS 788 665 339), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS CANNE, (RCS PARIS 788 665 370), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

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Partie défenderesse : SAS CANNEÈLLE, (RCS PARIS 788 665 370), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS CARAPA, (RCS PARIS 788 665 479), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS CARICA, (RCS PARIS 788 665 552), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS CARVI, (RCS PARIS 788 662 435), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS CASSIA, (RCS PARIS 788 662 419), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS CASSIS, (RCS PARIS 788 687 754), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS CATALPA, (RCS PARIS 788 662 534), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS CEDRE, (RCS PARIS 788 662 641), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS CERISIER, (RCS PARIS 788 662 674), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS CHARDON, (RCS PARIS 788 662 823), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS CHAWARI, (RCS PARIS 788 662 989), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS CHENE, (RCS PARIS 788 663 136), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS CHICOREE, (RCS PARIS 788 663 292), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS COCOTIER, (RCS PARIS 789 884 384), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS COLE, (RCS PARIS 789 884 418), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS COMOUÛ, (RCS PARIS 789 884 434), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS CONGO, (RCS PARIS 789 884 459), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS COPAYA, (RCS PARIS 788 666 394), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS CORRIB, (RCS PARIS 789 884 483), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

. l Grcfi’îiu Tribunal de Commerce de Paris SATMH 06/10/2017 15:26:46 Page 15/33 (15) *178931524*

Partie défenderesse : SAS COTINUS, (RCS PARIS 789 884 491), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS CROCUS, (RCS PARIS 789 884 533), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS CUMIN, (RCS PARIS 789 884 558), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

| Partie défenderesse : SAS CYPRES, (RCS PARIS 789 884 574), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

; Partie défenderesse : SAS DALHIA, (RCS PARIS 789 884 640), Société par actions 5 simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS ALTISE, (RCS PARIS 789 911 963), Société par actions simplifiée, dont le siège social est 3429 boulevard Marquisat de Houelbourg, Immeuble Emeraude, ZI de Jarry 97122 Baie-Mahault

l 1 l l ! . – Partie défenderesse : SAS ANEMONE, (RCS PARIS 789 960 333), Société par actions simplifiée, dont le siège social est 3429 boulevard Marquisat de Houelbourg. Immeuble | Emeraude Zl de Jarry 97122 Baie-Mahault Partie défenderesse : SAS ANTILOPE, ([…]), Société par actions simplifiée, dont le siège social est 3429 boulevard Marquisat de Houelbourg, Immeuble Emeraude, Z! de Jarry 97122 Baie-Mahault

Partie défenderesse : SAS ASILIDE, (RCS PARIS 789 919 735), Société par actions simplifiée, dont le siège social est 3429 boulevard Marquisat de Houelbourg, Immeuble Emeraude, Z1 de Jarry 97122 Baie-Mahault

Partie défenderesse : SAS CAILLE, (RCS PARIS 788 830 305), Société par actions simplifiée, dont le siège social est 1 rue de Mon Caprice – Ravine des Cabris 97432 H- Pierre

Partie défenderesse SAS CAPUCINE, (RCS PARIS 788 833 457) Société par actions simplifiée, dont le siège social est 1 rue de Mon Caprice – Ravine des Cabris 97432 H- Pierre

Partie défenderesse : SAS CILAOS, (RCS PARIS 751 333 147) Société par actions simplifiée, dont le siège social est 1 rue de Mon Caprice – Ravine des Cabris 97432 H- Pierre

Partie défenderesse : SAS FAUCON, (RCS PARIS 788 865 707), Société par actions simplifiée, dont le siège social est 1 rue de Mon Caprice – Ravine des Cabris 97432 H- Pierre

Partie défendèresse : SAS FLAMANT, (RCS PARIS 788 833 390), Société par actions simplifiée, dont le siège social est 1 rue de Mon Caprice – Ravine des Cabris 97432 H- Pierre : .

Partie défenderesse : SAS HIRONDELLE, (RCS PARIS 788 830 271), Société par actions simplifiée, dont le siège social est 1 rue de Mon Caprice – Ravine des Cabris 97432 H- Pierre

Partie défenderesse : SAS PEÊTITILE, (RCS PARIS 751 333 170), Société par actions simplifiée, dont le siège social est 1 rue de Mon Caprice – Ravine des Cabris 97432 H le)

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Partie défenderesse : SAS H DENIS, (RCS PARIS 751 331 877), Société par actions simplifiée, dont le siège social est 1 rue de Mon Caprice – Ravine des Cabris 97432 H- Pierre

Partie défenderesse : SAS ABELIA, (RCS PARIS 798 013 561), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS ABIES, (RCS PARIS 798 013 587), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS ABULITION, (RCS PARIS 798 013 595), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS AECHMEA, (RCS PARIS 798 013 603), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse ; SAS AEONIUM, (RCS PARIS 798 013 611), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS AGAVE, (RCS PARIS 798 013 652), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS AKEBIA, (RCS PARIS 798 013 686), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse :; SAS ALCEA, (RCS PARIS 798 013 702), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS APTENIA, (RCS PARIS 798 013 769), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS ARALIA, (RCS PARIS 798 013 777), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS ARBUTUS, (RCS PARIS 798 013 942), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS ARENGER, (RCS PARIS 798 013 959), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS ASARINA, (RCS PARIS 798 013 975), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS ASPELENIUM, (RCS PARIS 798 013 991), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS BABIANA, (RCS PARIS 798 045 423), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS BANKSIA, (RCS PARIS 798 045 514), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS BAUHINIA, (RCS PARIS 798 045 639), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS BEGONIA, (RCS PARIS 798 045 688), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

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Partie défenderesse : SAS BELLEVALIA, (RCS PARIS 798 076 204), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS BIDENS, (RCS PARIS 798 045 704), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS BILLBERGA, (RCS PARIS 798 076 535), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS BOUVARDIA, (RCS PARIS 798 045 738), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS BRASSICA, (RCS PARIS 798 076 634), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS BÛLBINE, (RCS PARIS 798 076 717), Société par actions

_ simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS BUXUS, (RCS PARIS 798 076 733), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS CALENDULA, (RCS PARIS 798 076 766), Société par actions

à simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS CAMPIS, (RCS PARIS 798 076 774), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS CARDAMINE, (RCS PARIS 798 076 808), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS CARISSA, (RCS PARIS 798 076 824), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS CARYOTA, (RCS PARIS 798 046 363), Somété par actions

— simplifiée, dont le Siège soc:al est […]

Partie défenderesse : SAS CASUARINA (RCS PARIS 798 046 439), Soc:eté par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie. défenderesse : SAS CELTIS, (RCS. PARIS 798 046 587), Société par actions ' Simplif lée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS CENTAUREA, (RCS PARIS 798 046 611), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […] : : ",

Partie défenderesse ; SAS LIMONIUM, (RCS PARIS 798 219 887), Société par actions . simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS LEONOTIS, (RCS PARIS 798 243 283), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS MAHONIA, (RCS PARIS 798 186 300), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS LOTUS, (RCS PARIS 798 219 788), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

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Partie défenderesse : SAS MACLURA, (RCS PARIS 798 186 292), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS LOBELIA, (RCS PARIS 798 219 853), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS LANTANA, (RCS PARIS 798 243 481), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS LAVANDULA, (RCS PARIS 798 243 523), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS AARON, (RCS PARIS 803 349 315), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS AMIGO, (RCS PARIS 803 349 448), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse ; SAS ALPHA, (RCS PARIS 803 349 448), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS ALTA, (RCS PARIS 803 349 497), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS APIA, (RCS PARIS 803 349 752), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse ; SAS BARIA, (RCS PARIS 803 349 802), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS Y, (RCS PARIS 803 349 836), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS BELLA, (RCS PARIS 803 349 885), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS CALLA, (RCS PARIS 803 349 919), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS CALYPO, (RCS PARIS 803 383 637), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS CHANCE, (RCS PARIS 803 383 660), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS DARIUS, (RCS PARIS 803 383 744), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS JUPITER, (RCS PARIS 803 442 805), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS LEGEND, (RCS PARIS 803 442 821), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS LELDA, (RCS PARIS 803 444 934), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS MELODIE, (RCS PARIS 803 444 967), Société par actions

+ s anî€Tribunæl de Commerce de Paris SATH 06/10/2017 15:26:46 Page 19/33 (19) *17893t 52Â« /

simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS MARS, (RCS PARIS 803 442 870), Socrété par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS MOKA, (RCS PARIS 803 443 035), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS NORIA, (RCS PARIS 803 444 983), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS NYX, (RCS PARIS 803 445 071), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS ODIN, (RCS PARIS 803 443 159), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS ONDINE, (RCS PARIS 803 445 261), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS OSLO, (RCS PARIS 803 443 043), Société par actions _ simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS CERCIS, (RCS PARIS 798 133 435), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS CESTRUM, (RCS PARIS 798 132 585), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS CHOISSYA, (RCS PARIS 798 133 260), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS CHORISIA, (RCS PARIS 798 132 544), Société par actions srmphf ée dont le siège social est […]

Partie – defenderesse : SAS CISTUS (RCS PARIS 798 132 643), Socrete par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS CLEMATIS, (RCS PARIS 798 132 684), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

'Partie défenderesse : SAS CLIVIA, (RCS PARIS 798 046 652), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS COLLETIA (RCS PARIS 798 080 370), Société par actions – simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse SAS CORREA (RCS PARIS 798 108 817), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

' Partie défenderesse : SAS CRINIUM,; (RCS PARIS 798 108 817), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS CUPHEA, (RCS PARIS 798 108 825), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS CUYCAS, (RCS PARIS 798 132 882), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

tait.

! : Crefl'$'ïtrbuual de Commerce de Paris 06/10/2017 15:26.46 Page 20/33 (20) +178931824*

ja 4

Partie défenderesse : SAS CYCLAMEN, (RCS PARIS 798 243 952), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS CYNARA, (RCS PARIS 798 244 174), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS CYPERUS, (RCS PARIS 798 219 838), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS CYTISUS, (RCS PARIS 798 219 903), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS DAS, (RCS PARIS 798 219 960), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS DIANTHUS, (RCS PARIS 798 220 125), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS DIGITALIS, (RCS PARIS 798 220 158), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS DIOON, (RCS PARIS 798 220 166), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS DIOSPYROS, (RCS PARIS 798 220 174), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS DIPOGON, (RCS PARIS 798 220 208), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS DODONAËA, (RCS PARIS 798 185 872), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS DOMBEYA, (RCS PARIS 798 185 880), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS DRACAENA, (RCS PARIS 798 185 930), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS DURANTA, (RCS PARIS 798 185 930), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS DYCKIA, (RCS PARIS 798 185 948), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS ECHIUM, (RCS PARIS 798 185 963), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS ELEGIA, (RCS PARIS 798 185 971), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS ENSECTE, (RCS PARIS 798 185 989), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS EUROYOPS, (RCS PARIS 798 186 037), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

\ Gnflfiu Tribunal de Commerce de Paris SA TH 06/10/2017 15:26:46 Page 21/33 (21) +178931s244

Partie défenderesse : SAS FELICIA, (RCS PARIS 798: 243 762), Société par actions _ simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS FICUS, (RCS PARIS 798 156 014), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS FIRMINA, (RCS PARIS 798 156 626), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS GAURA, (RCS PARIS 798 186 060), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS GARRYA, (RCS PARIS 798 158 432), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS GAZANIA, (RCS PARIS 798 186 086), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS GENISTA, (RCS PARIS 798 158 481), Société par actions srmplrf ée, dont le siège social est […]

. – Partie défenderesse : SAS GREVILLA, (RCS PARIS 798 133 708), Société. par actions . > Simplif ée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS GRINDELIA, (RCS PARIS 798 186 102), Socrete par actions simplifiée, dont le srége social est […]

Partie défenderesse : SAS GUNNERA, (RCS PARIS 798 158 523), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS HEÉCHTIA, (RCS PARIS 798 158 564), Socrété par actions srmphf ée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS HELLEBORUS, (RCS PARIS 798 158 622), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS HIBISCUS, (RCS. PARIS 798 158 663) Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS HOWEA, (RCS PARIS 798 158 705), Société par actions simplifiée, dont le suege social est […]

Partie défenderesse : SAS IRIS, (RCS PARIS 798 158 713), Société par. actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS IXIA, (RCS PARIS 798 158 739), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS JASMINUM, (RCS PARIS 798 159 067), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS JUBAËA, (RCS PARIS 798 246 195), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS JUSTICIA, (RCS PARIS 798 243 721), Société par actions simplifiée, dont le srège social est […]

++ a Partie défenderesse : SAS WEIGELA, (RCS PARIS 798 155 503), Société par actions % /

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* Gœficÿ Tribunal de Commerce de Paris

simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SAS ZOYSIA, (RCS PARIS 798 153 946), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie défenderesse ; SNC ACANTHACEE, (RCS PARIS 814 496 113), Société en nom collectif, dont le siège social est […] 97232 Le Lamentin

Partie défenderesse : SNC AGAPANTHE, (RCS PARIS 814 496 048), Société en nom collectif, dont le siège social est […] 97232 Le Lamentin

Partie défenderesse : SNC ALBANY, (RCS PARIS 814 495 933), Société en nom collectif, dont le siège social est Z1 La Lézarde, […], Bât. A, locaux 7 et […]

Partie défenderesse : SNC ALEXANDRIA, (RCS PARIS 814 497 806), Société en nom collectif, dont le siège social est Z1 La Lézarde, […], Bât. A, locaux 7 et […]

Partie défenderesse : SNC ALMA, (RCS PARIS 814 495 776), Société en nom collectif, dont le siège social est Zl La Lézarde, […], Bât. A, locaux 7 et […]

Partie défenderesse : SNC ALOCASIA, (RCS PARIS 814 496 162), Société en nom collectif, dont le siège social est […] 97232 Le Lamentin

Partie défenderesse : SNC ALONSOA, (RCS PARIS 814 496 147), Société en nom collectif, dont le siège social est […] 97232 Le Lamentin

Partie défenderesse ; SNC ALORES, (RCS PARIS 814 366 050), Société en nom collectif, dont le siège social est […] 97232 Le Lamentin

Partie défenderesse ; SNC ALTHEA, (RCS PARIS 814 366 043), Société en nom collectif, dont le siège social est […] 97232 Le Lamentin

Partie défenderesse : SNC AMARELLYS, (RCS PARIS 814 496 188), Société en nom collectif, dont le siège social est […] 97232 Le Lamentin

Partie défenderesse : SNC AMAZONIA, (RCS PARIS 814 528 238), Société en nom collectif, dont le siège social est […] 97232 Le Lamentin

Partie défenderesse : SNC ANCOLITUS, (RCS PARIS 814 528 022), Société en nom collectif, dont le siège social est Z] La Lézarde, […], Bât. A, locaux 7 et […]

Partie défenderesse :; SNC ANTHEMIS, (RCS PARIS 814 527 727), Société en nom collectif, dont le siège social est […] 97232 Le Lamentin

Partie défenderesse : SNC ANTHURIUM, (RCS PARIS 814 521 944), Société en nom

SA TH 06/10/2017 15:26:46 Page 23/33 (23) *178931524*

(É

collectif, dont le siège social est […] 97232 Le Lamentin

Partie défenderesse : SNC ARGEMONE, (RCS PARIS 814 521 910), Société en nom collectif, dont le siège social est Zl La Lézarde, […], Bât. A, locaux 7 et […]

Partie défenderesse : SNC ASPARGUS, (RCS PARIS 814 521 894), Société en nom collectif, dont le siège social est […] 97232 Le Lamentin

Partie défenderesse : SNC ASPIDISTRA, (RCS PARIS 814 521 878), Société en nom , collectif, dont le siège social est […] 97232 Le Lamentin

Partie défenderesse : SNC ASTERIUM, (RCS PARIS 814 366 019), Société en nom collectif, dont le siège social est Z1 La Lézarde, […], Bât. A, locaux 7 et […]

collectif, dont le siège social est […]. A, . locaux 7 et […]

Partie défenderesse : SNC AZALEE, (RCS PARIS 814 528 162), Société en nom collectif, dont le siège social est […]

l .

! Partie défenderesse : SNC ATALANTIA, (RCS PARIS 814 528 055), Société en nom l

[…]

«  Partie défenderesse : SNC BAOJI, (RCS PARIS 814 552 998), Société en nom collectif, .. dont le siège social est Z1 La Lézarde […], Bât. A, locaux 7 et […]

! .. Partie défenderesse : SNC BARBACENIA, (RCS PARIS 814 365 987), Société en nom collectif, dont le siège social est […] 97232 Le Lamentin

Partie défenderesse : SNC BENXIES, (RCS PARIS 814 365 961), Société en nom collectif, dont le siège social est […]. A, locaux 7 et […]

Partie défenderesse : SNC BOLBITIS, (RCS PARIS 814 365 953), Société en nom collectif, dont le siège social est […] 97232 Le Lamentin .

* Partie défenderesse : SNC BUTLER, (RCS PARIS 814 365 946), Société en nom collectif, dont le siège social est […], locaux 7 et […]

Partie défenderesse : SNC CALADIUM, (RCS PARIS 814 365 920), Société en nom collectif, dont le siège social est […] 97232 Le Lamentin .

Partie défenderesse-: SNC CAMPANULE, (RCS PARIS 814 365 912), Société en nom collectif, dont le siège social est Z1 La Lézarde, […], Bât. A, locaux 7 et […]

Partie défenderesse : SNC CAMPELIA, (RCS PARIS 814 365 904), Société en nom ' collectif, dont le siège social est […], Bât. A, «4 locaux 7 et […]

«  Greffe du ]?wl de Commerce de Paris SATIÏ 06/10/2017 15:26:46 Page 24/33 (24) *178911524* ! «/p>

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Partie défenderesse : SNC CHUZHOU, (RCS PARIS 814 365 870), Société en nom collectif, dont le siège social est […] 97232 Le Lamentin

Partie défenderesse : SNC COLZA, (RCS PARIS 814 365 995), Société en nom collectif, dont le siège social est […] 97232 Le Lamentin

Partie défenderesse : SNC CONGUA, (RCS PARIS 814 261 558), Société en nom collectif, dont le siège social est […] 97232 Le Lamentin

Partie défenderesse : SNC CORSIA, (RCS PARIS 814 261 517), Société en nom collectif, dont le siège social est […] 97232 Le Lamentin

Partie défenderesse : SNC COSMOS, (RCS PARIS 814 261 509), Société en nom collectif, dont le siège social est […] 97232 Le Lamentin

Partie défenderesse : SNC COSTUS, (RCS PARIS 814 261 467), Société en nom collectif, dont le siège social est […] 97232 Le Lamentin

Partie défenderesse : SNC CRAWFORD, (RCS PARIS 814 261 392), Société en nom collectif, dont le siège social est Z1 La Lézarde, […], Bât. A, locaux 7 et […]

Partie défenderesse : SNC DAKOTA, (RCS PARIS 814 528 113), Société en nom collectif, dont le siège social est […] 97232 Le Lamentin

Partie défenderesse : SNC DATURA, (RCS PARIS 814 553 285), Société en nom collectif, dont le siège social est […] 97232 Le Lamentin

Partie défenderesse : SNC DIGITABLE, (RCS PARIS 814 553 269), Société en nom collectif, dont le siège social est […] 97232 Le Lamentin

Partie défenderesse : SNC EDELWEIS, (RCS PARIS 814 553 228), Société en nom collectif, dont le siège social est Z1 La Lézarde, […], Bât. A, locaux 7 et […]

Partie défenderesse : SNC EGLANTINE, (RCS PARIS 814 553 194), Société en nom collectif, dont le siège social est […] 97232 Le Lamentin

Partie défenderesse : SNC ERABLE, (RCS PARIS 814 553 137), Société en nom collectif, dont le siège social est […] 97232 Le Lamentin

Partie défenderesse : SNC EUCALYPTUS, (RCS PARIS 814 261 764), Société en nom collectif, dont le siège social est […] 97232 Le Lamentin

Partie défenderesse : SNC FLAVIDUS, (RCS PARIS 814 261 723), Société en nom collectif, &

+ Gmfiÿ Tribunal de Commerce de Paris SATH 06/10/2017 15:26:46 Page 25/33 (25) *178931524*

dont le siège social est […] 97232 Le Lamentin

Partie défenderesse : SNC FORSYTHIA, (RCS PARIS 814 261 699), Société en nom

collectif, dont le siège social est […] 97232 Le Lamentin

Partie défenderesse : SNC GENET, (RCS PARIS 814 261 632), Société en nom collectif, dont le siège social est […] 97232 Le Lamentin

Partie défenderesse : SNC GENTIANE, (RCS PARIS 814 553 301), Société en nom collectif, dont le siège social est […] 97232 Le Lamentin

Partie défenderesse : SNC GERBERA, (RCS PARIS 814 553 277), Société en nom collectif, dont le siège social est Z1 La Lézarde, […], Bât. A, locaux 7 et […]

Partie défenderesse : SNC GIROFLEE, (RCS PARIS 814 553 236), Société en nom

collectif, dont le siège social est […] 97232 Le Lamentin

'Partie défenderesse : SNC GLAZANIA, (RCS PARIS 814 553 202), Société en nom collectif, ' dont le siège social est Z! La Lézarde, […], Bât. A, locaux 7 et […]

. – Partie défenderesse : SNC HORTENSIA, (RCS PARIS 814 553 186), Société en nom , collectif, dont le siège social est […], Bât. A, à . locaux 7 et […]

Partie défenderesse : SNC IPOMEE, (RCS PARIS 814 261 749), Société en nom collectif,

dont le siège social est […] 97232 Le Lamentin

Partie défenderesse: SNC JOUBARBE, (RCS PARIS 814 261 665), Société en nom . collectif, dont le siège social est […], locaux 7 et […]

Partie défenderesse : SNC LAURENCIA, (RCS PARIS 814 261 590), Société en nom > collectif, dont .le siège social est […]. A, locaux 7 et […] .

Padre défenderesse SNC LAVANDE, (RCS PARIS 814 261 566) Société en nom collectif dont le siège social est […]. A, locaux 7 et […] .

Partie défenderesse : SNC LILASIUM, (RCS PARIS 814 261 574) Société en nom collectif dont le siège social est Z1 La Lézarde, […], Bât. A, locaux 7 et […]

Partie défenderesse : SNC MAGNOLIA, (RCS PARIS 814 261 533), Société en nom collectif, dont le siège social. est […] 97232 Le Lamentin

Partie défenderesse : SNC MILLEPERTUIS, {RCS PARIS 814 288 080), Société en nom

collectif, dont le siège social est […], Bât. A, . £, locaux 7 et […],

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Greffe € Tribunal de Commerce de Paris – " : SATH 06/10/2017 15,26:46 Page 26/33 (26) , +-

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Partie défenderesse : SNC MIMOSA, (RCS PARIS 814 288 064), Société en nom collectif,

dont le siège social est […] 97232 Le Lamentin

Partie défenderesse : SNC MÛFLIER, (RCS PARIS 814 288 031), Société en nom collectif, dont le siège social est Z1 La Lézarde, […], Bât. A, locaux 7 et […]

Partie défenderesse : SNC MYOSATIS, (RCS PARIS 814 287 991), Société en nom collectif, dont le siège social est […] 97232 Le Lamentin

Partie défenderesse : SNC NARCISSE, (RCS PARIS 814 287 934), Société en nom collectif, dont le siège social est […] 97232 Le Lamentin

Partie défenderesse : SNC OCAKVILLE, (RCS PARIS 814 553 111), Société en nom collectif, dont le siège social est Z La Lézarde, […], Bât. A, locaux 7 et […]

Partie défenderesse : SNC OEILLET, (RCS PARIS 814 553 095), Société en nom collectif, dont le siège social est Z1 La Lézarde, […], Bât., A, locaux 7 et […]

Partie défenderesse : SNC OLIVIER, (RCS PARIS 814 553 046), Société en nom collectif, dont le siège social est […] 97232 Le Lamentin

Partie défenderesse : SNC ORANGER, (RCS PARIS 814 288 072), Société en nom collectif, dont le siège social est […] 97232 Le Lamentin

Partie défenderesse : SNC ORCHIDEE, (RCS PARIS 814 288 056), Société en nom collectif, dont le siège social est Z1 La Lézarde, […], Bât. A, 5 locaux 7 et […]

dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SNC OSAGE, (RCS PARIS 814 288 049), Société en nom collectif, ' […]

Partie défenderesse ; SNC OZARKE, (RCS PARIS 814 287 959), Société en nom collectif, ' dont le siège social est Z1 La Lézarde, […], Bât. A, locaux 7 et […]

Partie défenderesse : SNC PASSIFLORE, (RCS PARIS 814 287 801), Société en nom collectif, dont le siège social est […] 97232 Le Lamentin

Partie défenderesse : SNC PENSEE, (RCS PARIS 814 553 103), Société en nom collectif, dont le siège social est […] 97232 Le Lamentin

Partie défenderesse : SNC PERVENCHE, (RCS PARIS 814 553 087), Société en nom coliectif, dont le siège social est Z] La Lézarde, […], Bât. A, locaux 7 et […]

Partie défenderesse : SNC PIVOINE, (RCS PARIS 814 553 061), Société en nom collectif, Æ

* Grede Tribunal de Commerce de Paris SATIL 06/10/2017 15:26:46 Page 27/33 (27) *178931524*

! dont le siège social est […] . […]

Partie défenderesse : SNC PLATANE, (RCS PARIS 814 553 038), Société en nom collectif, dont le siège social est […] 97232 Le Lamentin

Partie défenderesse : SNC POLKIN, (RCS PARIS 814 553 012), Société en nom collectif, dont le siège social est Z! La Lézarde, […], Bât. A, locaux 7 et […]

collectif, dont le siège social est […] 97232 Le Lamentin

Partie défenderesse : SCI CACAO 01, ([…]), Société civile immobilière

! Partie défenderesse : SNC PRIMEVERE, (RCS PARIS 814 553 004), Société en nom l

| à capital variable, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SCI ROURA 02, (RCS PARIS 790 195 309), Société civile immobilière à capital variable, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SCI CAYENNE 03, (RCS PARIS 790 195 804), Société civile immobilière à capital variable, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SCI MONTABO 04, (RCS PARIS 790 211 155), Société civile . immobilière à capital variable, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SCI KOUROU 05, (RCS PARIS 790 196 547), Société civile immobilière à capital variable, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SCI H-GEÉORGES 06, ([…]), Société civile immobilière à capital variable, dont le siège social est […] -:

Partie défenderesse : SCI REGINA 07, (RCS PARIS 790 197 651), Société civile immobilière à capital variable, dont le Siège social est […]

Partie défenderesse : SCI H-LAURENT 08, ([…]), Société civile : immobilière à capital variable, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SCI IRACOUBO 09, (RCS PARIS 790 197 776), Société civile immobilière à capital variable, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SCI IWALA 10, (RCS PARIS 790 209 993), Société civile immobilière _ à capital variable, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SCI H-ELIE 11, ([…]), Société civile immobilière à capital variable, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SCI SPAROUINE 12, (RCS PARIS 790 198 170), Société civile 7:'î immobilière à capital variable, dont le siège social est […]

mGrel’fc Tribunal de Commerce de Paris ' SATH 06/10/2017 15:26:46 Page 28/33 (28) , *178931 524î_ 'k3(1

[…]

Partie défenderesse : SCI FAVAR 13, (RCS PARIS 790 200 166), Société civile immobilière à capital variable, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SCI H-MAURICE 14, ([…]), Société civile immobilière à capital variable, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SCI MARIPASOULA 15, ([…]), Société civile

immobilière à capital variable, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SCI TALUHEN 19, (RCS PARIS 790 185 441), Société civile immobilière à capital variable, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SCI ELAE 16, (RCS PARIS 790 200 299), Société civile immobilière à capital variable, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SCI CAYODE 17, (RCS PARIS 790 200 414), Société civile immobilière à capital variable, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SCI PIDIMA 18, (RCS PARIS 790 200 489), Société civile immobilière à capital variable, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SCI KAW 20, (RCS PARIS 790 185 276), Société civile immobilière à capital variable, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SCI SINNAMARY 21, (RCS PARIS 790 185 474), Société civile immobilière à capital variable, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SC1 MANA 22, (RCS PARIS 790 185 466), Société civile immobilière à capital variable, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SCI CANOPEE 23, (RCS PARIS 790 200 976), Société civile immobilière à capital variable, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SCJ OUANARY 24, (RCS PARIS 790 201 073), Société civile immobilière à capital variable, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SCI BIENVENUE 25, (RCS PARIS 790 210 215), Société civile immobilière à capital variable, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SCI PAPAICHTON 26, (RCS PARIS 790 200 802), Société civile immobilière à capital variable, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SC} REMIRE 27, ([…]), Société civile immobilière à capital variable, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SCI MONTJOLY 28, ([…]), Société civile &

Greffe du?buœl de Commerce de Paris SA TH 06/10/2017 15:26:46 Page 29/33 (29) *178931 52€'

immobilière à capital variable, dont le siège social est […]

. Partie défenderesse : SCI SAÜL 29, (RCS PARIS 790 184 386), Société civile immobilière à ! capital variable, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SCI MATOURY 30, (RCS PARIS 790 184 451), Société civile : immobilière à capital variable, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SCI MONTSINERY 31, (RCS PARIS 790 184 493), Société civile immobilière à capital variable, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SCI TONÉEGRANDE 32, ([…]), Société civile

immobilière à capital variable, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SCI SALUT 33, (RCS PARIS 790 184 592), Société civile immobilière à capital variable, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SCI TABULAIRE 34, (RCS PARIS 790 197 461), Société civile immobilière à capital variable, dont le Siège social est […]

Partie défenderesse : SCI MARCEL 35, (RCS PARIS 790 211 486), Société civile immobilière à capital variable, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SCI AMAPA 36, (RCS PARIS 790 197 875), Société civile immobilière à capital variable, dont le siège social est […]

* Partie défenderesse : SCI H-MARCEL 37, (RCS PARIS 790 211 601), Société civile immobilière à capital variable, dont le siège social est […]

Paitie défenderesse : SCI OYAPOK 38, (RCS PARIS 790 198 774), Société civile immobilière à capital variable, dont le Siège social est […] . .

[…]), Société civile immobilière à capital variable, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SCI MARON! 40, ([…]), Société civile ! > immobilière à capital variable, dont le Siège social est […] : […]

Partie défenderesse : SCI ABEJ 41, (RCS PARIS 798 962 270), Société civile à capital variable, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SCI APOSTROF 42, (RCS PARIS 798 974 234), Société civile à capital variable, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SCI BAGAYE 43, (RCS PARIS 798 963 906), Société civile à capital variable, dont le siège social est […]

— .! variable, dont le siège social est […]

++ . j. anÿu Tribunal de Commerce de Paris SATIH 06/10/2017 15:26:46 Page 30/33 (30) ' , *1789315

| Partie défenderesse : SCI BATAU 44, ([…]), Société civile à caprtÏèzgy d

_Aoz

Partie défenderesse : SCI CALOR 45, (RCS PARIS 798 964 029), Société civile à capital variable, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SCI CHAMALO 46, (RCS PARIS 798 964 136), Société civile à capital variable, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SCI COCO 47, (RCS PARIS 798 964 318), Société civile à capital variable, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SCI DIRAL 48, (RCS PARIS 798 963 336), Société civile à capital variable, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SCI EMERAUDE 49, (RCS PARIS 798 978 508), Société civile à capital variable, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SCI FAVIZ 50, (RCS PARIS 798 963 617), Société civile à capital variable, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SCI FLOP 51, (RCS PARIS 798 964 144), Société civile à capital variable, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SCI GOYAVE 52, (RCS PARIS 798 964 607), Société civile à capital variable, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SCI GRENADINE 53, (RCS PARIS 798 964 862), Société civile à capital variable, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SCI KIWI 54, (RCS PARIS 798 964 904), Société civile à capital variable, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SCI LILAS 55, (RCS PARIS 798 964 656), Société civile à capital variable, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SCI MANDARINE 57, (RCS PARIS 798 975 256), Société civile à capital variable, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : S À C V M 59, (RCS PARIS 799 006 457), Société civile à capital variable, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SCI NILOW 60, (RCS PARIS 798 964 888), Société civile à capital variable, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SCI OPAQUE 61, (RCS PARIS 798 962 940), Société civile à capital variable, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SCI PAPAYE 62, (RCS PARIS 798 987 525), Société civile à capital variable, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SCI RISETTEÉ 63, (RCS PARIS 798 965 166), Société civile à capital variable, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : SCI RYSOTO 64, (RCS PARIS 798 988 309), Société civile à capital variable, dont le siège social est […]

FAITS ET PROCEDURE

Greffê Tribunal de Commerce de Paris SATII 06/10/2017 15:26:46 Page 31/33 (31) *178931 52:-__

Par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 13 avril 2016, la SAS KALYS INVESTISSEMENTS a été mise en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire par jugement du 6 juillet 2016. .

M. B LE" ROUX se considère créancier chirographaire de la SAS KALYS INVESTISSEMENTS, qui exploite sous la dénomination FINANCIERE DE LUTECE, pour la somme de 30 000€. '

La SAS KALYS INVESTISSEMENTSa omis de mentionner M. B C sur la liste des créances, alors qu’elle n’ignorait pas que l’administration fiscale lui avait refusé la réduction d’impôt relative à son versement, comme à tous ses clients,

M. B C n’a pas été en mesure de déclarer sa créance dans le délai imparti par le jugement du 13 avril 2016 ouvrant la procédure collective.

Le contrat du 30 octobre 2012 et la lettre de reçu du chèque de règlement du 20 novembre 2012, ne mentionnent pas la dénomination KALYS INVESTISSEMENTS de telle sorte que M. B C n’a pu être informé du redressement judiciaire de la SAS KALYS INVESTISSEMENT, et de plus, M. B C réside dans l’Oise et n’a pu prendre connaissance de la faillite de KALYS INVESTISSEMENTS,

Sur requête de M. B C en date du 6 septembre 2016, le juge-commissaire a par ordonnance du 6 juin 2017, arrêté la décision qui suit : ' « Disons qu’iL N’Y A LIEU de relever le requérant d’une quelconque forclusion encourue ».

L’ordonnance a été déposée au greffe le 6 juin 2017 et notifiée au demandeur le 08/06/2017.

M. C représentée par M^e DELPLA avocat, a exercé un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 juin 2017. '

Les parties ont été invitées à comparaître en chambre du conseil par lettre du greffe en date du 4 septembre 2017.

A l’audience de la chambre du conseil du 4 septembre 2017, le demandeur au recours est

. représenté par son conseil, M^e DELPLA lequel dépose des conclusions demandant au

tribunal de procéder au relevé de forclusion, il fait valoir que la date de la requête en relevé de forclusion n’est pas le 16 mars 2017 comme indiqué sur l’ordonnance mais le 6

— septembre 2016.

1 + +

: La SCP BTSG, représentée par M^e GORRIAS mandataire judiciaire liquidateur se présente

et ne conteste pas le recours. .

Le ministère public a été avisé de la date de l’audience. '

A l’issue de cette audience, le tribunal prononce la clôture des débats, met l’affaire en . – délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal

le 10 octobre 2017 à 15h conformément au deuxième alinéa de l’article 450 du CPC,

Discussion

Sur la recevabilité :

Attendu que l’ordonnance a été notifiée à M. B C le 8 Juin 2017. et le recours exercé régulièrement au greffe le 13 juin 2017, soit dans le délai de 10 jours à compter de la notification, délai imparti par l’article R.621-21 du code de commerce,

en conséquence le tribunal dira M. B C recevable en son recours ;

Sur le mérite du recours :

«Attendu que le créancier qui n’a pas déclaré sa créance dans les délais peut demander au .

Greffrdu Tribunal de Commerce de Paris SATII 06/10/2017 15:26:46 Page 32/33 (32)

A6tu

juuge-commissaire de le relever de la forclusion qu’il encourt, que cette action doit être exercée dans les six mois de la publication du jugement d’ouverture,

Attendu que le jugement d’ouverture a été publié au BODAC le 13 avril 2016, que la requête en relevé de forclusion de M. C date du 6 septembre 2016, que cette action a eu lieu dans les 6 mois de la publication du jugement d’ouverture,

Attendu que M. C justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration du délai de six mois, que sa défaillance n’est pas due à son fait, le débiteur ayant changé de dénomination sociale,

Attendu que de surcroit la créance n’a pas été déclarée par la faute du débiteur, qui aura omis de la mentionner sur la liste de ses créanciers qu’il doit remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours de l’ouverture de la procédure.

En conséquence, le tribunal annulera l’ordonnance et statuant à nouveau, relèvera M. B C de la forciusion.

Sur les dépens

Compte tenu de la nature de la décision, le tribunal dira que les dépens seront employés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort Dit M. B C recevable et bien fondé en son recours,

Annule l’ordonnance du juge commissaire en date du 6 juin 2017 et statuant à nouveau relève M. B C de la forciusion.

Dit qu’en application de l’article R.661-1 du code de commerce, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 101,40 € dont 16,90 € de TVA.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 04/09/2017 où siégeaient :

M. D E, M. Jacques Bailet, M^me Yvonne Secnazi,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. D E, président du délibéré, et par M^me Sandrine Theude, greffier. '

Le greffier Le président

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