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Copie exécutoire : CHOLAY REPUBLIQUE FRANCAISE Martine, YMR – Maître Yves
Marie RAVET
Copie aux ABmanABurs : 2 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie aux défenABurs : 2
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
19EME CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCE LE 28/06/2017 par sa mise à disposition au Greffe
MRG ^2015038979 ENTRE:
SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR (SA), dont le siège social est […] – RCS B 343059564 Partie ABmanABresse assistée AB M^e AD Hubert et M^e Malik Idri membre AB LLP
X Y & Z (Europe), Avocats (P134) et comparant par YMR – M^e Yves-Marie Ravet Avocat (P209)
ET:
SA Orange, dont le siège social est […] – RCS B 380129866 Partie défenABresse : assistée AB M^e Christophe Clarenc membre du Cabinet Dunaud
Clarenc Combles & Associés Avocat (L310) et comparant par M^e Cholay Martine
Avocat (cholay)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits -Objet du litige
Le 18 juin 2015, SFR a saisi le Tribunal AB céans afin d’obtenir la réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait AB pratiques d’abus AB position dominante commises par la société ORANGE.
Ces pratiques, contraires aux articles L.420-2 du CoAB AB commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement AB l’Union Européenne, ont été sanctionnées par l’Autorité AB la concurrence dans une décision rendue le 17 décembre 2015.
La décision AB l’Autorité AB la concurrence met au jour les infractions commises par ORANGE, sur ABs périoABs variant AB 7 à ans. Une sanction financière AB 350 millions d’euros a été prononcée à
l’encontre d’ORANGE. Les pratiques sanctionnées par l’Autorité ont affecté l’intégralité ABs marchés professionnels, aussi bien fixes que mobiles.
SFR sollicite qu’ORANGE soit condamnée à réparer le préjudice qui lui aurait été causé du fait AB ces violations du droit AB la concurrence, soit un montant AB 2 398,407 millions d’euros. Le quantum AB cette ABmanAB AB réparation a été déterminé en particulier par un rapport économique rédigé par le cabinet Charles River Associates (« CRA »). Ce rapport a été versé au dossier par SFR dans une version non-confiABntielle, dans le souci d’assurer la protection du secret ABs affaires et AB prévenir la communication d’échanges d’informations sensibles entre concurrents.
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Soucieuse AB permettre un débat contradictoire, SFR avait précisé, dans ses conclusions régularisées ABvant le Tribunal le 12 avril 2016, que « elle ne s’opposera pas à la communication aux experts qui seront nommés par ORANGE ABs données nécessaires à cette fin, à la condition stricte toutefois que les modalités AB cette transmission, qui ABvront être agréées entre les parties, garantissent
l’impossibilité pour ORANGE d’accéABr aux informations confiABntielles AB SFR »>.
Le 21 juin 2016, ORANGE a adressé à SFR une sommation « d’avoir à produire à ORANGE, sous un
mois : sur le prétendu préjudice subi du fait ABs pratiques AB fidélisation reprochées à ORANGE sur le marché ABs services AB téléphonie mobile à ABstination AB la clientéle non résiABntielle: un ensemble AB documents reprenant en particulier l’ensemble ABs données AB calcul et AB résultat figurant en version confiABntielle dans le Rapport CRA et dans les conclusions récapitulatives AB SFR, les données sources AB SFR utilisées par CRA pour établir les calculs et les montants ABs préjudices allégués et ABs données et documents SFR concernant en particulier les parts AB marché, les clients concernés par les préjudices invoqués et les méthodologies utilisées pour évaluer les préjudices invoqués sur la périoAB 2005 – 2015,
et sur le prétendu préjudice subi en raison AB la fourniture d’informations techniques AB qualité insuffisante et dégradée reprochée à ORANGE sur le marché ABs offres AB gros d’accés à la boucle locale cuivre décomposé en préjudice AB perte AB part AB marché et en préjudice AB surcoûts techniques : un ensemble AB documents incluant en particulier ABs données internes AB SFR permettant AB calculer les pertes AB parts AB marché, les méthoABs AB SFR pour évaluer les marchés et parts AB marché, ABs données AB marge, ABs données concernant les préjudices AB surcouts techniques utilisées pour évaluer les préjudices invoqués sur la périoAB 2008 2015,
Par courrier officiel du 21 juillet 2016, SFR a répondu à la sommation AB communiquer adressée par
ORANGE en écrivant : « SFR est trés consciente AB la nécessité pour ORANGE AB faire réaliser une contre-expertise du rapport AB CRA » et rappelle ce qu’elle avait écrit au § 336 AB ses conclusions :
< SFR précise donc qu’elle ne s’opposera pas à la communication aux experts qui seront nommés par
ORANGE ABs données nécessaires à cette fin, à la condition stricte toutefois que les modalités AB cette transmission, qui ABvront être agrées entre les parties, garantissent l’impossibilité pour ORANGE
d’accéABr aux informations confiABntielles AB SFR »>.
SFR concluait son courrier en invitant ORANGE « à échanger sur ces points ».
Cette tentative AB dialogue pour mettre en place une procédure encadrée AB transmission et consultation ABs informations a échoué.
C’est dans ces conditions que la SA SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR a engagé
l’instance concernant la réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait AB pratiques d’abus AB position dominante commises par la société ORANGE et que, dans le cadre AB cette instance, la société ORANGE a formulé ABs ABmanABs AB communication forcée AB piéces et documents.
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Procédure
Par assignation signifiée à personne habilitée le 18 juin 2015 la SA SOCIETE FRANÇAISE DU
RADIOTELEPHONE – SFR assigne la SA ORANGE.
La SA SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR, par cet acte et à l’audience du 12 avril
2016, ABmanAB au tribunal AB :
DIRE ET JUGER que le manque à gagner résultant AB l’absence AB marge liée aux clients que SFR a abusivement été empêchée AB conquérir,' sur les offres mobiles et les offres groupées, est établi, sauf à parfaire, à hauteur AB 687,2 millions d’euros;
DIRE ET JUGER que le manque à gagner résultant AB l’absence AB marge liée aux remises abusives que SFR a été contrainte AB compenser, pour les offres mobiles et les offres groupées, est établi, sauf à parfaire, à hauteur AB 294,3 millions d’euros;
DIRE ET JUGER que le manque à gagner résultant AB l’absence AB marge liée à la part AB marché anormalement basse AB SFR sur les marchés fixes à ABstination AB la clientèle non résiABntielle est établi, sauf à parfaire, à hauteur AB 1 377,157 millions d’euros;
DIRE ET JUGER que le manque à gagner résultant AB l’absence AB marge liée aux entraves techniques mises en place par ORANGE est établi, sauf à parfaire, à hauteur AB 39,750 millions d’euros; CONDAMNER ORANGE à réparer le préjudice subi par SFR à hauteur AB 2 398,407 millions
d’euros;
CONDAMNER ORANGE, à payer la somme AB 100 000 € sur le fonABment AB l’article 700 du
CoAB AB procédure civile;
CONDAMNER ORANGE aux entiers dépens;
ORDONNER l’exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution, AB la décision à
-
intervenir.
La SA ORANGE, à l’audience 21 juin 2016, ABmanAB au tribunal, AB sommer SFR d’avoir à produire sous un mois un ensemble AB documents, données internes AB SFR, données sources AB SFR utilisées par CRA et SFR pour établir les calculs et montants ABs manques à gagner, informations méthodologiques …. concernant les préjudices allégués suivants :
Sur le prétendu préjudice subi du fait ABs pratiques AB fidélisation reprochées à ORANGE sur
-
le marché ABs services AB téléphonie mobile à ABstination AB la clientèle non résiABntielle et sur le prétendu préjudice AB clients non conquis:
Sur le prétendu préjudice AB clients conquis à un coût anormalement élevé
Sur le prétendu préjudice subi en raison AB la fourniture d’informations techniques AB qualité insuffisante et dégradée reprochée à ORANGE sur le marché ABs offres AB gros d’accés à la boucle locale cuivre,
Sur le prétendu préjudice AB perte AB part AB marché et sur les prétendus préjudices AB surcoûts techniques:
-
La SA ORANGE, à l’audience du 11 octobre 2016 ABmanAB au Tribunal AB:
Constater la violation manifeste et grave par SFR AB son obligation d’information et ABs exigences ABs droits AB la défense, AB la contradiction et AB la loyauté ABs débats dans
l’administration AB la preuve et AB la solution du litige et d’enjoindre à SFR, le cas échéant sous astreinte :
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(a) AB communiquer contradictoirement à ORANGE la version indûment « confiABntielle » AB ses conclusions et du rapport CRA, comportant l’ensemble ABs données AB référence et AB calcul avancées pour prétendre établir la valeur AB chacun ABs préjudices AB manque à gagner allégués;
(b) AB produire contradictoirement ses documents et données « source » et ses méthoABs AB traitement utilisés pour prétendre établir ces données AB référence et AB calcul et à travers elles l’existence et l’étendue alléguées AB chacun ABs préjudices réclamés ;
(c) AB communiquer à ORANGE les pièces et informations listées au (c) du § 62 ABs présentes, comme pertinentes et nécessaires tant pour la contre-expertise et la contradiction effective ABs ABmanABs AB SFR que pour la manifestation AB la vérité et la solution du litige.
La SA SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR, à l’audience du 22 novembre 2016, et du 14 février 2017 ABmanAB au tribunal AB :
Sur les ABmanABs d’ORANGE relevant du débat sur le fond :
Constater que les inciABnts n° 3, 4, 5, 7 (partiellement) 8 et 9 relèvent du débat au fond et non AB l’inciABnt AB communication AB pièces
En conséquence
Rejeter les ABmanABs d’ORANGE au titre ABs inciABnts n° 3, 4, 5, 7 (partiellement) 8 et 9,
Sur la communication d’informations couvertes par le secret ABs affaires :
Constater que les pièces dont ORANGE sollicite la communication sont couvertes par le
-
secret ABs affaires;
Dire et juger que la communication AB ces piéces doit se faire AB manière à préserver le secret ABs affaires et empêcher la communication d’informations sensibles entre concurrents;
Dire et juger que le réglement AB data-room proposé par SFR permet d’assurer une communication ABs pièces respectant les intérêts en présence;
En conséquence:
Ordonner toute communication ABs pièces selon les modalités définies dans le règlement AB data-room AB SFR;
En tout état AB cause,
Condamner ORANGE, à payer à SFR la somme AB 10 000 € sur le fonABment d l’article 700 du CoAB AB procédure civile;
Condamner ORANGE aux dépens liés au présent inciABnt.
La SA ORANGE, à l’audience du 17 janvier 2017, ABmanAB au tribunal AB :
Dire et juger bien fondées les ABmanABs AB communication et AB production forcées sollicitées par ORANGE à l’encontre AB SFR, telles qu’aménagées et récapitulées au § 105 ABs présentes ;
Rejeter les ABmanABs AB SFR dans ses conclusions en réponse à l’inciABnt;
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Ordonner le cas échant sous astreinte les mesures AB communication et AB production forcées sollicitées par ORANGE à l’encontre AB SFR, telles que récapitulées au § 105 ABs présentes ;
Condamner SFR à payer à ORANGE la somme AB 10 000 € sur le fonABment AB l’article 700 du coAB AB procédure civil
Condamner SFR aux dépens liés au présent inciABnt.
-
L’ensemble AB ces ABmanABs a fait l’objet du dépôt d’écritures; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote AB procédure ou régularisées à l’audience du juge
▪
chargé d’instruire l’affaire.
Au cours ABs audiences tenues les 14 février 2017, 28 février 2017 et 28 mars 2017, les parties ont exposées leurs ABmanABs et postérieurement à ces audiences se sont échangés entre autres ABs inABx AB documents qui seraient communiqués par SFR et un projet AB réglement AB « Data Room >> afin AB rapprocher leurs points AB vue sans toutefois arriver à un accord concernant le contenu ABs documents à échanger et les modalités AB ces échanges AB documents.
A l’issue AB l’audience tenue le 28 mars 2017, à la ABmanAB du Juge Chargé d’Instruire l’Affaire, les parties ont récapitulé leurs positions respectives concernant le contenu ABs documents échanger et les modalités d’échanges AB documents.
La SA ORANGE, à l’audience du 2 mai 2017, ABmanAB au tribunal AB :
Dire et juger bien fondées les ABmanABs AB communication et AB production sollicitées par
Orange à l’encontre AB SFR, telles que récapitulées au § 157 ABs conclusions AB ORANGE en date du 2 mai 2017;
Rejeter les ABmanABs AB SFR ;
Ordonner chacune et l’ensemble ABs mesures AB communication et AB production sollicitées par Orange à l’encontre AB SFR, telles que récapitulées aux § 119 et 157 ABs conclusions AB
ORANGE en date du 2 mai 2017, sauf à écarter du débat les données et évaluations AB SFR ;
Condamner SFR à payer à Orange la somme AB 30 000 € sur le fonABment AB l’article 700 du coAB AB procédure civile;
Condamner SFR aux dépens liés au présent inciABnt.
-
La SA SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR, à l’audience du 2 mai 2017 ABmanAB au tribunal AB :
Sur les ABmanABs d’Orange relevant du débat sur le fond : Constater que les inciABnts n° 3, 4, 5, 7 (partiellement) 8 et 9 relévent du débat au fond et non AB l’inciABnt AB communication AB piéces ;
En conséquence: Rejeter les ABmanABs d’Orange au titre ABs inciABnts n° 3, 4, 5, 7 (partiellement) 8 et 9;
-
Sur la communication d’informations couvertes par le secret ABs affaires :
Constater que les piéces dont Orange sollicite la communication sont couvertes par le
-
secret ABs affaires ;
Dire et juger que la communication AB ces piéces doit se faire AB manière à préserver le
-
secret ABs affaires et empêcher la communication d’informations sensibles entre concurrents ;
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Dire et juger que le réglement AB data-room proposé par SFR permet d’assurer une communication ABs pièces respectant les intérêts en présence ;
En conséquence :
Ordonner toute communication ABs pièces selon les modalités définies dans le réglement AB data-room AB SFR ; En tout état AB cause,
Condamner Orange, à payer à SFR la somme AB 10 000 € sur le fonABment AB l’article
700 du CoAB AB procédure civile
Condamner Orange aux dépens liés au présent inciABnt
A l’audience du 23 mai 2017, à laquelle les parties sont convoquées sur l’inciABnt AB communication AB pièces, après avoir entendu ces parties en leurs explications et observations, le juge chargé
d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit qu’un jugement sur le seul inciABnt AB communication AB pièces sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 juin 2017. Les parties en ont été avisées en application AB l’article 450, alinéa 2, du coAB AB procédure civile.
Moyens ABs parties
Après avoir pris connaissance AB tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement AB la manière suivante :
La SA SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR, ABmanABresse, soutient et rappelle
que :
Sur l’obligation AB communiquer ses pièces à la partie adverse:
L’obligation AB communiquer ses pièces à la partie adverse se définit ainsi : « En produisant une pièce, la partie affirme apporter la preuve AB ses prétentions au juge. Cette affirmation doit naturellement être soumise à la critique AB la partie à qui elle est opposée. Il appartient donc à celui qui produit une pièce AB la faire connaître à son adversaire, au travers AB la »communication AB piéce".
« La communication AB pièces est une conséquence AB la production AB pièces (car elle ne porte que sur ABs pièces préalablement produites). Celui qui produit une pièce ABvant le juge au soutien AB ses prétentions, se doit, dans un second temps, AB la communiquer à son contradicteur ». et SFR conclut sur ce sujet en rappelant l’article 132 du CoAB AB procédure civile qui dispose que « "la partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance >>.
Sur la communication AB pièces et le respect d’un équilibre entre le principe du
-
contradictoire et le secret ABs affaires
SFR mentionne une décision AB la Cour AB justice AB l’Union Européenne à l’occasion d’une affaire portant sur un dommage consécutif à une violation du droit AB la concurrence :
"La nécessité d’une telle mise en balance résiAB dans le fait que, particuliérement en matiére AB concurrence, toute régle rigiAB, tant dans le sens d’un refus absolu d’accés aux documents en question, que dans celui d’un accés généralisé à ces documents, est susceptible AB porter atteinte à l’application effective, notamment, AB l’article 101 TFUE et ABs droits que cette disposition confére aux particuliers. […]
Ensuite, cette régle pourrait conduire à la violation d’autres droits que le droit AB l’Union confére, notamment, aux entreprises concernées, tels que le droit à la protection du secret
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professionnel ou du secret ABs affaires, ou aux particuliers concernés, tels que le droit à la protection ABs données personnelles". et SFR rappelle que, dans un courrier en date du 21 juillet 2016, SFR a communiqué un projet AB réglement AB data-room dant l’objet est d’organiser une communication AB piéces qui soit AB nature à préserver le principe du contradictoire et le secret professionnel.
Sur les plèces SFR couvertes par le secret ABs affaires
Les pièces dont Orange sollicite la transmission sont couvertes par le secret ABs affaires. C’est tout simplement la transmission du cœur AB la politique commerciale AB son plus proche concurrent dont
Orange ABmanAB la communication. Et SFR ABmanAB que la communication AB telles informations soit strictement encadrée.
Sur les documents fournis par SFR pour faciliter le travail en défense d’Orange
Depuis le début ABs débats en lien avec la communication ABs pièces, SFR et ses conseils ont recherché ABs axes collaboratifs entre les parties et ont cherché à faciliter le travail en défense
d’Orange. SFR a communiqué à Orange :
Un inABx concernant les informations relatives aux marchés mobiles qui seront mises à disposition en data room (Piéce n°3 AB SFR);
Un inABx concernant les informations relatives aux marchés mobiles qui seront mises à disposition en data room (Piéce n°4 AB SFR); Une note technique explicative donnant à Orange et ses experts une vision précise ABs informations fournies (Piéce n°5 AB SFR). et SFR rappelle : qu’elle a accepté AB lever la confiABntialité sur un grand nombre d’informations contenues en particulier dans le rapport CRA pour la téléphanie Mobile et concernant le marché AB la téléphanie fixe, qu’un représentant AB SFR sera présent le premier jour AB la data room, puis joignable par mail, pour répondre à toute question technique et qu’elle a ajouté dans la data room ABs fichiers textes expliquant comment les documents ont
-
été traités.
La SA ORANGE, défenABresse, réplique et rappelle que :
Sur l’obligation AB communiquer ses pièces à la partie adverse et la protection du secret
-
ABs affaires :
< le ABmanABur à l’action inABmnitaire a l’obligation AB rapporter contradictoirement la preuve AB la réalité, AB la certituAB et AB la causalité déterminante ABs préjudices AB pertes et/ou AB surcoûts qu’il allègue du fait ABs comportements fautifs qu’il reproche, et à ce titre l’obligation AB produire et communiquer cantradictairement l’ensemble AB ses preuves directes et données factuelles disponibles;
que, le procès civil inABmnitaire est soumis aux principes directeurs et exigences fondamentales ABs droits AB la défense, AB la pleine contradiction et AB la loyauté ABs débats dans l’administration AB la preuve et AB la solution du litige, et qu’il résuite AB ces principes et exigences l’obligation expresse à la charge AB la partie ABmanABresse AB faire connaître spontanément en temps utile la partie défenABresse les moyens AB fait sur lesquels sont fondées ses prétentions et les éléments AB preuve
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qu’elle produit à l’appui et AB communiquer contradictoirement toute piéce dont elle fait état (articles 15 et 132 du coAB AB procédure civile);
et que, contrairement à ce que SFR défend dans sa théorie trompeuse AB « l’équilibre et AB la conciliation entre le principe du contradictoire et le secret ABs affaires », l’obligation impérative AB communication contradictoire à la charge du ABmanABur à raison ABs exigences fondamentales ABs droits AB la défense, AB la loyauté ABs débats et AB la solution du litige prévaut nécessairement sur les intérêts AB la protection ABs informations confiABntielles dont les secrets ABs affaires dés lors que les prétentions ABs ABmanABurs sont fondées sur ces informations.
La primauté du principe du contradictoire impose une stricte limitation du moyen et du champ AB la protection du secret ABs affaires et une justification circonstanciée du secret ABs affaires revendiqué.
Sur la solution AB Data room proposée par SFR
Orange accepte la solution AB data room proposée par SFR, mais uniquement sur les « Données
SFR » sélectionnées par SFR et utilisées par CRA pour élaborer ses données moyennes d’évaluation ABs préjudices «a» et «b » réclamés (inciABnt n° 2), et dans ABs conditions AB réglement aménagées sur la base ABs critiques adressées et non contestées.
Orange maintient sa ABmanAB AB communication pleinement contradictoire ABs données d’évaluation figurant dans le rapport CRA (inciABnt n° 1) et subordonne à cette communication contradictoire son acceptation AB la solution data room pour l’accés aux « Données SFR » dont sont issues ces données
d’évaluation, à fins AB vérification et contre-expertise AB ces ABrniéres.
Orange maintient également, l’ensemble AB ses autres ABmanABs AB communication et AB production
(inciABnts n° 3 à n° 9) auxquelles SFR ne répond pas sans en contester la pertinence et la nécessité.
Orange accepte la solution AB data room pour l’accés aux « Données SFR » utilisées par CRA pour élaborer son rapport à condition d’en aménager le réglement :
et en résumé, ORANGE rappelle que,
SFR a fait entrave et échec au processus et aux principes du réglement AB production et AB communication AB ses pièces et données recherché dans le cadre AB l’instruction ABs inciABnts soulevés par ORANGE, à la fois:
- (i) par son défaut AB présentation conforme ABs preuves directes, données d’évaluation et informations attendues concernant son Préjudice Mobile et son Préjudice Fixe allégués, (ii) par son défaut AB ABscription conforme ABs données, fichiers et programmes présentés
-
dans ses inABx AB Préjudice Mobile et AB Préjudice Fixe,
- (iii) par son défaut AB conformité dans le classement, communication contradictoire, le classement et les conditions AB contre-expertise effective ABs données présentés dans ses inABx AB Préjudice Mobile et AB Préjudice Fixe et (iv) par son défaut AB présentation conforme ABs conditions d’organisation et AB
-
fonctionnement AB la Data Room nécessaires au travail ABs experts d’Orange
Sur ce, le tribunal
Sur la communication ABs documents entre les parties
Attendu qu’en application AB l’article 1315 du coAB civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre
2016 alors applicable « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », il appartient à
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la SA SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE SFR AB rapporter contradictoirement la preuve AB la réalité, AB la certituAB et AB la causalité déterminante ABs préjudices AB pertes et/ou AB surcouts qu’il allègue du fait ABs comportements fautifs qu’il reproche à la Société ORANGE, et a, à ce titre, l’obligation AB produire et communiquer contradictoirement l’ensemble AB ses preuves directes et données factuelles disponibles.
Attendu que l’article 15 CPC prévoit que « les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens AB fait sur lesquels elles fonABnt leurs prétentions, les éléments AB preuve qu’elles produisent et les moyens AB droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même
d’organiser sa défense. » et que par conséquent la partie ABmanABresse, la société SFR, doit faire connaître spontanément (article 132 CPC) à la partie défenABresse, la société ORANGE, les moyens AB fait sur lesquels sont fondées ses prétentions et les éléments AB preuve qu’elle produit à l’appui et AB communiquer contradictoirement toute pièce dont elle fait état. En l’absence d’éléments AB preuves fournies par SFR, Le Tribunal sera amené ^écarter ^du ^débat ^les do^nnées et éva^luations AB dommages éventuels invoqués par SFR,
Attendu que le secret ABs affaires doit être préservé, que la connaissance par les parties et par le
Juge Chargé d’Instruire l’Affaire AB nombreuses informations sensibles concernant l’une ou l’autre partie telles que l’évaluation ABs marchés, ABs parts AB marché, du chiffre d’affaires, ABs marges et ABs couts est nécessaire pour rendre une décision concernant l’inABmnisation éventuelle ABs préjudices invoqués par SFR, il convient AB prévoir dans cette affaire une procédure AB communication réciproque ABs pièces nécessaires qui permette d’une part le respect du débat contradictoire et AB l’administration AB la preuve et d’autre part à la préservation du secret ABs affaires,
Attendu que, dans un esprit AB conciliation, les parties (i) se sont rapprochées, (ii) ont cherché à définir un processus qui permettrait AB préserver l’ensemble AB ces objectifs par la création d’une
« Data room » accessible à un nombre limité AB personnes agréées par les parties dans ABs conditions prédéfinies, (iii) ont proposé ABs améliorations et amenABments au projet AB réglement AB fonctionnement AB cette « data room » qui ont permis AB résoudre une partie ABs difficultés soulevées, mais (iv) n’ont pu se mettre totalement d’accord sur la nature ABs informations échangées et sur le fonctionnement AB la « data room »,
Attendu que SFR a proposé AB créer trois catégories d’informations qui seraient accessibles à différentes catégories AB personnes en fonction AB leur nature plus ou moins sensibles au regard du secret ABs affaires,
o Catégorie : « Données publiques », cette catégorie concernera l’ensemble ABs informations accessibles toute personne AB SFR et AB ORANGE,
o Catégorie 11: « Données et informations accessible aux Experts ABs Parties et à ABs représentants habilités AB ORANGE et / ou SFR », cette catégorie concernera ABs informations confiABntielles au regard du secret ABs affaires que les parties acceptent AB transmettre à
l’Expert AB l’autre partie et à ABs représentants habilités (voir ci-ABssous) AB l’autre partie; cette catégorie inclura en particulier la version intégrale ABs conclusions AB SFR en date du 12 avril 2016, la version intégrale du rapport économique rédigé par CRA, y compris l’ensemble AB ses annexes établi pour SFR et ultérieurement le rapport AB contre-expertise établi par l’Expert
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d’ORANGE dans leurs versions confiABntielles, les données agrégées et/ou moyennées AB
PL, AB marge, AB Chiffre d’Affaires, ABs fichiers AB consolidation, ABs données AB couts agrégées relatifs aux prestations AB service client MESHL… relatives aux années concernées par la ABmanAB d’inABmnisation AB SFR,
o Catégorie III: < don^nées accessibles uniquement ^aux experts ABs parties »
Ces données sont les données sources utilisées par SFR et ses conseils pour aboutir aux conclusions présentées dans les pièces; ces données sont confiABntielles au regard du droit ABs affaires mais sont nécessaires aux Experts pour mener leur travaux d’expertise,
Les programmes et formules informatiques utilisés pour parvenir à ces résultats seront également mis
à disposition ABs Experts et personnes autorisées d’ORANGE.
Attendu que les seules informations classées en catégories I et II accessibles aux Parties et en particulier aux représentants ABs sociétés SFR et ORANGE doivent permettre aux Parties d’élaborer leurs conclusions et ABmanABs au fond et doivent permettre au Juge Chargé d’Instruire l’Affaire
d’analyser et AB se prononcer sur les ABmanABs ABs Parties en vue d’une décision qui serait rendue par le Tribunal AB céans concernant l’inABmnisation éventuelle ABs préjudices invoqués,
Attendu que compte tenu AB l’ampleur AB la réparation du préjudice sollicitée par SFR et AB la complexité ABs sujets abordés, il convient AB mettre en place un processus crédible, souple et efficace qui permette AB préserver les objectifs (i) d’une part AB respect du débat contradictoire et AB
l’administration AB la preuve et (ii) d’autre part AB respecter le secret ABs affaires, en prenant en compte les intérêts légitimes AB l’ensemble ABs parties et tiers concernés et en mettant en place ABs mesures efficaces AB protection AB ces informations et AB résolution ABs litiges qui pourrait se produire.
Attendu que SFR a déclaré à l’audience du 12 avril 2016:
"SFR est toutefois consciente qu’Orange souhaitera probablement faire réaliser une contre expertise AB ces données. SFR précise donc qu’elle ne s’opposera pas à la communication aux experts qui seront nommés par Orange ABs données nécessaires à cette fin. à la condition stricte que toutefois que les modalités AB cette transmission, qui ABvront être agrées entre les parties, garantissent l’impossibilité pour Orange d’accéABr aux informations confiABntielles AB
SFR". et que SFR a proposé la création AB « Data Room » permettant ABs échanges d’informations confiABntielles entre les parties et a proposé un « Réglement AB Data Room »>,
Attendu que, à l’audience tenue le 23 mai 2017, les parties sont convenues que la proposition du
< Règlement AB Data Room » proposé par SFR ABvait être amendée afin AB refléter le contenu AB leurs échanges,
Par conséquent, le tribunal: ordonnera à la SA SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR AB communiquer à la SA ORANGE les informations utiles et nécessaires pour analyser les préjudices éventuels qui auraient été causés à SFR du fait AB ces violations du droit AB la concurrence par
ORANGE.
SFR communiquera à ORANGE l’ensemble ABs informations décrites dans les inABx qui ont
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été échangés entre les parties ainsi que la note technique méthodologique donnant une vision précise ABs informations fournies :
O inABx concernant les informations relatives aux marchés mobiles qui seront mises à disposition en data room (Pièce n°3 AB SFR communiquée en annexe à ses conclusions en date du 2 mai 2017);
o inABx concernant les informations relatives aux marchés mobiles qui seront mises à disposition en data room (Piéce n°4 AB SFR communiquée en annexe à ses conclusions en date du 2 mai 2017);
o note technique explicative donnant à Orange et à ses experts une vision précise ABs informations fournies (Pièce n°5 AB SFR communiquée en annexe à ses conclusions en date du 2 mai 2017). ordonnera à ORANGE, à l’issue AB ses travaux AB contre-expertise, AB communiquer à SFR ABs informations équivalentes (inABx et note méthodologique) aux informations reçues AB SFR afin AB permettre à SFR d’analyser la contre-expertise AB la ABmanAB inABmnisation ABs préjudices invoqués par SFR et réalisée par ORANGE. ordonnera AB classer en trois catégories les informations fournies par SFR à ORANGE (et
-
réciproquement) :
o Catégorie : « Données publiques », cette catégorie concernera l’ensemble ABs informations accessibles toute personne AB SFR et AB ORANGE,
o Catégorie II: « Données et informations accessible aux Experts ABs Parties et à ABs représentants habilités AB ORANGE et / ou SFR >>, 0 Catégorie III: « données accessibles uniquement accessibles aux Experts ABs parties; ces données sont ABs données sources confiABntielles au regard du droit ABs affaires mais qui sont nécessaires aux Experts pour mener leur travaux d’expertise; ordonnera la mise en place AB « Data Room » dédiées aux informations concernant le marché AB la Téléphonie Mobile et le marché AB la Téléphonie Fixe, le fonctionnement ABs Data room étant régi par le « Réglement AB Data-Room » annexé à cette décision qui sera approuvé par les parties représentées par le(la) Directeur(trice) Juridique Corporate AB ORANGE, et par la
Directrice ABs Affaires Réglementaires, Concurrence, Contrats opérateurs, Fréquences AB
SFR préalablement à l’ouverture ABs « Data room >> ; dira que les « représentants habilités AB ORANGE » (puis AB SFR, le cas échéant) autorisés à
-
avoir accès aux informations classées en Catégorie 11 seront ABs personnes nommément désignées par ORANGE (ou SFR) appartenant aux Directions fonctionnelles Corporate (y compris les Directeurs AB ces départements) AB ORANGE (ou SFR) appartenant à: 0 pour ORANGE: la Direction Juridique Corporate d’ORANGE,
·
la Direction Réglementaire Corporate d’ORANGE, la Direction Financière Corporate d’ORANGE, I
O et pour SFR :
. La Direction Affaires Réglementaires, Concurrence, contrats opérateurs, fréquences AB SFR ; la Direction ABs Affaires Financières AB SFR,
Les Experts ABs Parties et ces personnes habilitées ABvront signer un accord AB confiABntialité et ABs feuilles d’émargement avant AB pouvoir avoir accés aux données confiABntielles classées en Catégorie II.
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Sur la résolution ABs litiges relatifs à la communication ABs documents et le fonctionnement ABs Data Room:
Attendu que les Parties ont émis le souhait au cours AB l’audience tenue le 2 mai 2017 que soit prévue une procédure AB résolution ABs litiges concernant les échanges AB documents, leur ABgré AB confiABntialité, l’accés aux informations confiABntielles et autres difficultés découlant AB la mise en œuvre du Réglement AB Data Room, qui pourraient apparaître pendant les périoABs d’ouverture ABs
< Data Room »>,
Attendu que les parties ont proposé que ces litiges soient portés ABvant un < Comité AB résolution ABs litiges » composé AB la Directrice ABs Affaires Réglementaires, Concurrence, Contrats Opérateurs,
Fréquences AB SFR et du(AB la) Directeur(trice) Juridique Corporate AB ORANGE dont la mission sera AB résoudre ces litiges.
▪
Le Tribunal prendra acte AB la volonté ABs parties AB mettre en place un processus AB résolution amiable ABs litiges concernant la communication AB documents et découlant AB l’application du
Réglement AB la Data Room par la création d’un « Comité AB résolution ABs litiges '>.
Sur l’élaboration d’un calendrier permettant d’aboutir à une audience AB plaidolrie,
Attendu que les parties ont émis le souhait au cours AB l’audience tenue le 2 mai 2017 que soit élaboré un calendrier ABs périoABs d’ouverture ABs « Data Room » et d’élaboration et AB communication AB leurs conclusions et ABmanABs sur le fond,
Attendu que sur la base ABs propositions AB ORANGE et AB SFR effectuées au cours AB l’audience tenue le 2 mai 2017 et du règlement AB la Data room, les principes AB construction d’un calendrier a été élaboré.
Par conséquent le Tribunal fixera aux Parties le calendrier ABs périoABs d’ouverture ABs « Data
Room » et d’élaboration AB leurs conclusions et ABmanABs sur le fond suivant:
à partir du 28 aout 2017: Ouverture AB la Data Room Téléphonie Mobile: 2 périoABs AB 5 jours,
-
espacées AB 20 jours calendaire,
à partir du 2 octobre 2017: Ouverture AB la Data Room Téléphonie Fixe: 2 périoABs AB 5 jours, espacées AB 20 jours calendaire,
28 novembre 2017: Conclusions en réponse 1 AB ORANGE aux Conclusions récapitulatives AB
SFR déposées à l’audience du 12 avril 2016,
13 février 2018: Conclusions en réplique 1 AB SFR aux Conclusions en réponse AB ORANGE en date du 28 Novembre 2017,
13 mars 2018: Conclusions en réponse 2 AB ORANGE aux Conclusions en réplique 1 AB SFR en date du 13 Février 2018,
10 avril 2018: Conclusions en réplique 2 AB SFR aux Conclusions en réponse 2 AB ORANGE en date du 13 mars 2018,
15 mai 2018, tenue AB la première audience AB plaidoirie sur le fond
Sur les frais irrépétibles et les dépens (Article 700) Le tribunal, vu les faits AB l’espéce, réservera sa décision sur l’attribution d’inABmnités au titre AB
l’article 700 CPC;
-Il condamnera solidairement la SA SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE SFR et la SA
^ORANGE ^aux ^dépens ^de ^l'^incident. L

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Sur l’exécution provisoire
Attendu que il n’y pas lieu à exécution provisoire, elle ne sera pas ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire,
ordonne à la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR (SA) AB communiquer à la SA ORANGE les informations utiles et nécessaires pour analyser les préjudices éventuels qui auraient été causés à SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR (SA) du fait AB ces violations du droit AB la concurrence par SA ORANGE.
SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR (SA) communiquera à SA ORANGE
l’ensemble ABs informations décrites dans les inABx qui ont été échangés entre les parties ainsi que la note technique méthodologique donnant une vision précise ABs informations fournies:
o inABx concernant les informations relatives aux marchés mobiles qui seront mises à disposition en data room (Piéce n°3 AB SFR communiquée en annexe à ses conclusions en date du 2 mai 2017);
o inABx concernant les informations relatives aux marchés mobiles qui seront mises à
- disposition en data room (Piéce n°4 AB SFR communiquée en annexe à ses conclusions en date du 2 mai 2017);
o note technique explicative donnant à Orange et à ses experts une vision précise ABs informations fournies (Pièce n°5 AB SFR communiquée en annexe à ses conclusions en date du 2 mai 2017). ordoⁿⁿe à SA ORANGE, à l’issue AB ses travaux AB contre-expertise, AB communiquer
SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR (SA) ABs informations équivalentes
(inABx et note méthodologique) aux informations reçues AB SFR afin AB permettre à SOCIETE
FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE SFR (SA) d’analyser la contre-expertise AB la ABmanAB inABmnisation ABs préjudices invoqués par SOCIETE FRANÇAISE DU
RADIOTELEPHONE – SFR (SA) et réalisée par SA ORANGE. ordonne AB classer en trois catégories les informations fournies par SOCIETE FRANÇAISE
DU RADIOTELEPHONE – SFR (SA) et SA ORANGE (et réciproquement):
o Catégorie : « Données publiques », cette catégorie concernera l’ensemble ABs informations accessibles à toute personne AB SOCIETE FRANÇAISE DU
RADIOTELEPHONE – SFR (SA) et AB SA ORANGE,
o Catégorie II: « Données et informations accessible aux Experts ABs Parties et à ABs représentants habilités AB SA ORANGE et / ou SOCIETE FRANÇAISE DU
RADIOTELEPHONE – SFR (SA) »,
o Catégorie III: « données accessibles uniquement accessibles aux Experts ABs parties; ces données sont ABs données sources confiABntielles au regard du secret ABs affaires mais qui sont nécessaires aux Experts pour mener leur travaux d’expertise;
ordonne la mise en place AB data room dédiées aux informations concernant le marché AB la
Téléphonie Mobile et le marché AB la Téléphonie Fixe, le fonctionnement ABs Data room étant régie par le « Réglement AB Data-Room » annexé à cette décision qui sera approuvé par les parties représentées par le(la) Directeur(trice) Juridique Corporate AB SA ORANGE, et par la
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Directrice ABs Affaires Réglementaires, Concurrence, contrats opérateurs, fréquences AB
SFR préalablement à l’ouverture ABs « Data room >>
dit que les < représentants habilités AB SA ORANGE » (puis AB SOCIETE FRANÇAISE DU
RADIOTELEPHONE – SFR (SA), le cas échéant) autorisés à avoir accès aux informations classées en Catégorie II seront ABs personnes nommément désignées par SA ORANGE (ou
SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR -SA-) appartenant aux Directions fonctionnelles Corporate (y compris les Directeurs AB ces départements) AB SA ORANGE (ou
SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR -SA-) appartenant à :
0 pour SA ORANGE : la Direction Juridique Corporate d’ORANGE,
·
la Direction Réglementaire d’ORANGE,
.
la Direction Financière Corporate d’ORANGE,
o et pour SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR (SA): La Direction Affaires Réglementaires, Concurrence, contrats opérateurs,
·
fréquences AB SFR ; la Direction ABs Affaires Financières AB SFR,
.
dit que les Experts ABs Parties et ces personnes habilitées ABvront signer un accord AB confiABntialité et ABs feuilles d’émargement avant AB pouvoir avoir accés aux données confiABntielles classées en Catégorie II.
prend acte AB la volonté ABs parties AB mettre en place un processus AB résolution amiable ABs litiges concernant la communication AB documents et découlant AB l’application du
Règlement AB la Data Room par la création d’un « Comité AB résolution ABs litiges '>.
fixe le calendrier ABs périoABs d’ouverture ABs «Data Room » et d’élaboration AB leurs conclusions et ABmanABs sur le fond suivant :
o á partir du 28 aout 2017: Ouverture AB la Data Room Téléphonie Mobile : 2 périoABs AB 5 jours, espacées AB 20 jours calendaire,
o á partir du 2 octobre 2017 : Ouverture AB la Data Room Téléphonie Fixe : 2 périoABs AB 5 jours, espacées AB 20 jours calendaire,
o 28 novembre 2017 Conclusions en réponse 1 AB SA ORANGE aux Conclusions récapitulatives AB SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE SFR (SA)
-
déposées à l’audience du 12 avril 2016,
o 13 février 2018 Conclusions en réplique 1 AB SOCIETE FRANÇAISE DU
RADIOTELEPHONE – SFR (SA) aux Conclusions en réponse AB SA ORANGE en date du 28 Novembre 2017,
o 13 mars 2018 Conclusions en réponse 2 AB SA ORANGE aux Conclusions en réplique 1 AB SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR (SA) en date du
13 Février 2018,
o 10 avril 2018: Conclusions en réplique 2 AB SFR aux Conclusions en réponse 2 AB
ORANGE en date du 13 mars 2018,
o 15 mai 2018: tenue AB la première audience AB plaidoirie sur le fond.
renvoie la cause au 28 novembre 2017, pour conclusions en réponse 1 AB SA ORANGE,
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déboute la SA SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR et la SA ORANGE AB leurs ABmanABs au titre AB l’article 700 CPC.
condamne solidairement la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR (SA) et la
SA ORANGE aux dépens AB l’inciABnt.
En application ABs dispositions AB l’article 871 du coAB AB procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 mai 2017, en audience publique, ABvant M. AA AB AC, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants ABs parties ne s’y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte ABs plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé AB :
M. AD AE, M. AA AB AC et M. AF AG. Délibéré le 13 juin 2017 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe AB ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors ABs débats dans les conditions prévues au ABuxième alinéa AB l’article 450 du coAB AB procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. AD AE, présiABnt du délibéré et par
M^me Marie-Anne Bestory, greffier.
Я шир Le greffier Le présiABnt