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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, clôture pour insuffisance d'actif, audience publique de la 14e ch à 14h00, 12 avr. 2018, n° 2018016152 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2018016152 |
Sur les parties
| Parties : | SAS STONE STEEL & WOOD |
|---|
Texte intégral
[…]
«1DE/05/55/65/33*
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS jugement rendu le 12 avril 2018 Clôture pour insuffisance d’actif, audience publique de la 14e ch à 14h00
5020
N° de RG : 2018016152 n°Procédure P201500995
Représentant légal : M. Joel Antonio Pedroso Amaro, […]
SAS STONE STEEL & WOOD
[…]
RCS : 2009B13254 – 5134097867
ACTIVITE : […]
Liquidation en date du : 24 mars 2015 Liquidateur : SELARL Montravers Yang-Ting en la personne de Me Yohann Yang-Ting, […]
Sur requête du mandataire judiciaire à fin de clôture pour insuffisance d’actif,
Le débiteur ayant été convoqué en application de l’article L.643-9 du code de commerce à l’audience publique du 12 avril 2018,
Aprés en avoir délibéré, Vu le rapport de Monsieur X Y, juge-commissaire, Attendu que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, qu’il y a lieu, par suite en application de l’article L.643-9 du code de commerce, de prononcer d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation.
PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de : SAS STONE STEEL & WOOD Dit que le compte-rendu de fin de mission du liquidateur sera déposé au greffe dans les deux mois à compter de la date du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.643-19, Dit que les dépens seront portés en frais de liquidation judiciaire. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient : M. Laurent Caniard juge présidant l’audience, M. Dominique-paul Vallée juge, Mme Yvonne Secnazi juge, assistés de Mme Christine Gougelet greffier. La minute du jugement est signée par M. Laurent Caniard, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
| ô tous) |
|
| Greffe du Tribunal de Commerce de Paris BECH 16/04/2018 14:40:31] Page 1/1(1) °180199557°
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