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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, audience publique 14e ch à 11h30 (impécuniosités), 1er mars 2018, n° 2017072584 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2017072584 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS jugement rendu le 01 mars 2018 Audience publique 14e ch à 11h30 (impécuniosités)
5004 rt EUR EE *1DE/05/53/94/70* SARL UK-CONCEPT 44 rue […] d’immatriculation au RCS : 790922389 N° de PC : P201403536 N° de RG : 2017072584 IMPECUNIOSITE TOTALE
SELARL Montravers Yang-Ting en la personne de Me Yohann Yang-Ting
Par jugement en date du 21 décembre 2017 le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif à l’égard de SARL UK-CONCEPT et renvoyé la cause et les parties à fin de constater l’impécuniosité totale de la procédure de liquidation.
SELARL Montravers Yang-Ting en la personne de Me Yohann Yang-Ting a déposé son compte-rendu de fin de mission.
La consistance des actifs n’a pas permis la rémunération intégrale du mandataire de justice. Vu la proposition de Monsieur Jourdan Jean-Marie, juge-commissaire,
Vu les articles L.663-3 et R663-41 du code de commerce,
Attendu qu’il résulte des pièces produites que SELARL Montravers Yang-Ting en la personne de Me Yohann Yang-Ting n’a encaissé au titre de ses honoraires aucune somme,
Que dans ces conditions il lui sera alloué la somme réglementairement fixée à 1500 euros.
PAR CES MOTIFS Le tribunal constate l’impécuniosité totale des opérations de liquidation judiciaire de : SARL UK-CONCEPT Dit qu’il sera alloué à SELARL Montravers Yang-Ting en la personne de Me Yohann Yang- Ting 1500 euros à titre d’indemnité, Dit que le présent jugement sera exécutoire par provision,
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient :
M. Dominique-paul Vallée juge présidant l’audience, Mme Noëlle Bogureau juge, M. Franck Meynaud juge, assistés de Mme Christine Gougelet greffier.
La minute du jugement est signée par M. Dominique-paul Vallée, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
À
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris BECH 01/03/2018 12:50:56 Page 1/1 (1) *189855087°
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