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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 12e ch., 23 nov. 2016, n° 2016065084 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2016065084 |
Sur les parties
| Parties : | SAS WINNING PARTNERS GROUP |
|---|
Texte intégral
immune *1DE/05/38/26/06*
. aËv&mmneommees b . 5. TR|BUNAL_ DE çOMMERÇE DE PARIS:
GROUP
— SELAFA MJA en la personne de
Rae JUGEMENT PRONONCE LE mercredi 23 novembre 2016
«Parquet
R.G. : 2016065084: i > . . P.C. : P201203066. .- . 12EME CHAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES):
SAS […]
[…]
\
PROROGATION DE DELA! POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
— M. Michel Marc Madile , […], président, absent
— SELAFA MJA en la personne de Me B C-D, […], mandataire judiciaire liquidateur, substituée par Me Charles- Axel Chuine, présent.
Par jugement en date du 08 novembre 2012, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS WINNING PARTNERS GROUP devant être clôturée le 07 novembre 2013. Ce délai a été reporté au 8 novembre 2016.
Sur requête en date du 04 novembre 2016 présentée par la SELAFA MJA en la personne de Me B C-D, il est demandé au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 23 novembre 2016.
Mme le vice-procureur de la République a été avisée de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties et vu le rapport favorable du juge commissaire que des recouvrements d’actifs sont actuellement en cours.
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport du juge commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure d’un an à l’égard de la :
SAS WINNING PARTNERS GROUP 33 RUE DE […]
Activité : CONSEIL EN MATIÈRE DE RAPPROCHEMENT D’ENTREPRISES, X, Y, FUSION, Z A ET COMMERCIAL, FINANCEMENT DE LA CROISSANCE EN TOUS DOMAINES ET EN PARTICULIER AUPRESDU SECTEUR INFORMATIQUE, DE LA COMMUNICATION ET DU MARKETING – ET PLUS GENERALEMENT TOUTES ACTIVITES POUVANT S’Y […]
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 429191943 2000B01402 EÉtablissement(s)
— 33 RUE DE […]
Fixe au 08 novembre 2017 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce,
Maintient M. François Thieffry, juge commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me B C-D, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de liquidation judiciaire.
P
e
2
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris FLBM 28/11/2016 11:55:14 Page 1/2 (1) *167055733*
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient :
M. Michel Crépet juge présidant l’audience, M. Christian Tessiot juge, M. Nicolas Blein juge, assistés de Mme Florence Brissard greffier.
La minute du jugement est signée par M. Michel Crépet, président présidant l’audience et Mme Florence Brissard, greffier.
Le greffier Le président
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris FLBM 28/11/2016 11:55:14 Page 2/2 (2) *167055733*
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