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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 12e ch., 6 mai 2015, n° 2015024087 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2015024087 |
Sur les parties
| Parties : | SARL BS AGENCEMENT |
|---|
Texte intégral
+ ti
[…]
porsonne de Me Florence J
— Parquet
« R.G. : 2015024087
* _ P.C. : P201501471 : 12EME CHAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES)
[…], dont le siège social est […]
*1DE105!18/56]57 LRAR
— 0 ce M X Marwlggn -> . : .
: -d Ce I-J enia . – TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS : Ln C0. 3 cn.
JUGEMENT PRONONCE LE 06/05/2015 :
494
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
(RCS Paris 753 748 748) représentée par son gérant M. V C, […]
Gabriel Péri […], absent représenté par Me Eveline ' Zaks avocate ([…]
présente…, FAITS ET PROCEDURE
L’entrepnsa debrtrice a depose le 23 avril 2015 au greffe de ce tribunal une declaration de *
« cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.
La […] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris
sous le numéro 753748748 et exerce une activité d’agencement de lieux de vente sous la ' forme de société à responsabilité limitée. Le slège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. .. ..
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité " _ . d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été Invités à se présenter en chambre °,
— . du conseil le 06/05/2015,
.Il resulte des pièces produites et des informations recueïltres en chambre du conse;l que… '
; […] -. : lt nur : 9 rué, Notre Dame de Lorette 75009 Paris .."… %: {? P, nus n
Le vice-procureur de la Repubquue a eté avrse de la date de i audience
MOYENS :
— la […] n’emploie aucun salarié.
e + .,
. – son chiffre d’affaires annuel s’élève à 502 491,00 euros. . , . :-.Ï’ re
— le passif s’élève à 456 765,00 euros exigibles en totalité. . – l’actif s’élève 620,00 euros dont 19 000,00 euros disponibles..
* .- le débiteur se fait représenter.
— la liquidation judiciaire est sollicitée dans la declaration de cessation des parements L’entreprise est manifestement dans l’impossrbthte de faire face à son passif exigible avec. . -) son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements '
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : 1
— - manque de clientèle: ' ' » Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de Inquldatlon wdrc1arre et de
dire n’y avoir tieu à nomination d’un commissaire prrseur judiciaire en l’absence de tout actif à inventorier. .
PAR CES MOTIFS
Le Ànbunal apres en avmr délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de quurdatlon 1ud1crære à l’egard de la
1 Acùwté Reelrsatron de tous types de clorsons doublages et faux plafonds agencements de ++ + -. bureaux. sei (u lite l 3N° du Registre du Commerce et des Socrétés de Fans 753748748 2012818228
Nomme M. Françors Threffry, luge commrssarre
po – Désigne la SCP I-J en la personne de Me Florence J 34 rue Sante-Anne l
* '… Mme Jocelyne Miré, greffier.
' […], mandataire judiciaire quwdateur " – Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire- pnseur]udrcrarre
Fixe la date de cessation des paiements au 13 aval 2015 qui correspond à la date de laü"i_f_f
première Inscription de privilège.
— Invite le comité d’entrepnse ou’ à défaut les délégués 'du personnel ou les salariés s’il en .
existe à désigner au sein de l’entreprise un representant dans les conditions prévues par les’ « .: » -..
articles L.621-4 et L..621-6 du code de commerce à communrquer la nom et l’adresse de ce'-' – représentant au. greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procedure devra etre examinée en applrcatron de l’article L,6843-9 du code de commerce et. invite les partres à se présenter à_ C «î?»-
l’audience publique du 4 mai 2017 à 14h00.
Fixe la délai de déclaration des créances Imparil aux creancrers à deux mois à compter de la . : 's :."
* publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du present jugement. d Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le’ mandataire à 12 mois à compter de la . publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du present jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plain droit.
Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de bublrcrte et de notrfrcatron a: le
__.venlr seront portés en trars de llqurdætr0fl jUdlClâll’ê
Retenu à l’audrence de la Chambre du Conseil du 0610512015 où srégearent
M. François Thieffry, M. Jacques Monchablon, M. Christian Tesstot,
. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où srégearent M. Y
Tessiot, juge présidant l’audience, M. Olivier Castello, jugé, M Dommlque Richard, juge,
— . assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier ?
La minute du jugement est signée par M. G Threffry. presxdent du délrberé et par (1 3
ce lt. . {." .. Le président ….. :. ….. .
Greffe du Tribunal de Commerce de Parts . 1 quat de la Corse .-. i […]
anrleges requrs anrleges du Trésor.
Prwrleges de: […]
an:leges de l’affié ce français de l’lmrmgratron et de {'i 7% e
…..« Prlvrlèges de vendeur et action -. "-.. t;_ïNantlssements du fonds de commerce«««««*
'' Prêts et délais . . P. 5 : Nan’rls5ements de%outrllage materrel et-equlpement» « Protèêts » -- Warrants (;rors categones) Declarations«de«creanœs (Sages dés, stocks/»
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Prwnleges de vendeur et action resolutolre à Jour’au 06/05/2015
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Nantissements du fonds de commerce à jour au 06/05/2015
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Biens inaliénables à jour au 06/05/2015 -
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ni. 'Prets et dela:s à Jour au 06/05/2015 .
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..Nantnssements de l’outrltage matériel et équlpement à Jour au 06/05/2015
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Protets a Jour au 06/05/2015 °.1ÏÏNEANT
V’A'7w’arra’rrts’troî’s catégories) à jour au 06/05/2015 + <> " : . NEANT es c par ai to rr oie Nr att
Déclarations de créances à jour au 06/05/2015
« NEANT
— - Gages des stocks à jour au 06/05/2015
' NEANT. – - -- PE ne ue ir eee le Re let ' re ecrit 909 Sous réserve d’ mscnptrons pouvant exister à 'une autre adresse dans Fans ou dans le ressort d un autre ' i 3? > Greffe. - : . . votes 2. ti. . Délivré à Paris, le 7 mai 2015 – - « » -. > '" Le Greffier, . . n . .
| | | -- Greffe du Tribunal de Commerce de Paris ' .. DC 07/05/2015 15:01:51 Page 2/2 (12) . Le 0. 05 . 0 . . .
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Pôle de recouvrement spécialisé $ # l PAR|S-CENTRE £ËTÊH:C – Fusierniré 9 RUE D’UZES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE […]. : 01.53.21.76.25 BDF : […] «uw. Pour nous Jolndre-.. – .. $.: +.. – .: -.. . .- -. SCP I J COURP LPS 2 ft mute 1 qe Identifiants : -- dossier #[…] , siret _ *: 753748748 00013 Votre correspondant ; K L 75001 PARIS Tél. : 01.53.21.77.29 – Fax : 01,53.21.76.90 1 Mél : prs. paris-centre@dgfip.finances. gouv.fr Réception : sur rendez-vous ou sur rendez-vous
A Paris, le 22 juillet 2015
Objet : Article L. 622-24 du code de commerce, Déclaration de créances du 22/07/2015
Maître, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, pour attribution, la déclaration de créances fiscales qui vous est adressée ès qualité de liquidateur de la
procédure de liquidation judiciaire dont le redevable a fait l’objet. Vous avez la possibilité de contester le montant de la créance y figurant dans les conditions prévues aux articles L. 281 et R* 281-1 et suivants du
Livre des procédures fiscales (1}. Je me tiens à votre disposition pour toute question relative à ce courrier et vo ie-de-oreiæ,-Meîtæ,-Hasæmfle ma considération
distinguée. +
— cuir
La comptable public teïÿ […]
à25
[…]
EXTRAITS DU LIVRE DES PRDCEDURES FISCALES (1) Art. L. 281. – Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redev caonques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l’article L. 252 doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Les contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l’acte ; 2° Soit sur l’existence de l’obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l’exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l’assiette et le calcut de l’impôt. Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portées, dans les premiers cas, devant le juge de l’exécution , dans le second cas, devant le juge de l’impôt tet qu’il est prévu à l’article L. 199.
Art. R*281-1 -Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L.. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire. Elles fant l’objet d’une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, en premier lieu, au chef du service du département ou de la région dans lesquels est effectuée la poursuite. Le chef de service compétent est : a) Le directeur départemental des finances publiques ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques; b) Le directeur régional des douanes et droits indirects si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des douanes et droits indirects. Art R* 281-3-1 – La demande prévue à l’article R* 281-1 doit sous peine d’irrevevabililté, être présentée, selon le cas, au directeur départemental des finances publiques, au responsable du service à compétence nationale ou au directeur régional des douanes et droits indirects dans un défai de deux mois à partir de la notification : a) De l’acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; b) De tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l’obligation de payer ou le montant de la dette c) Du premier acte de poursuite permettant d’invoquer tout autre motif. Art. R* 281-4. – Le chef de service se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dant il doit accuser réception. Si aucune décision n’a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable doit, à peine de forciusion, porter l’affaire devant le juge compétent tel qu’il est défini à l’article L. 281. Il dispose pour cela de deux ntois à partir ; s. Soit de la notification de la décision du chef de service ; b. Soit de l’expiration du délai de deux mois accordé au chef de service pour prendre sa décision. La procédure ne peut, à peine d’irrecevabilité, être engagée avant ces dates. Elle doit être dirigée contre le comptable chargé du recouvrement. Art. R* 281-5. – Le juge se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées au chef de service. Les redevables qui l’ont saisi ne peuvent ni lui sournettre des pièces justificatives autres que celles qu’ils ont déjà produites à l’appui de leurs mémoires, ni invoquer des faits autres que ceux exposés dans ces mémoires. Lorsque le juge de l’exécution est compétent, l’affaire est instruite en suivant les régles de la procédure à jour fixe.
EXTRAIT DU CODE DE COMMERCE Art. L622-25-1 La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu’à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut
acte de poursuites.
« 'Les dispositions de l’article 39 et 40 de la foi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative, à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-3801 du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel. » 'La Charte du contribuable : des relations entre l’administration fiscale el le contribuable fondées sur les principes de simplicité, de respect et d’équité, Disponible sur www.impots, gouv.fr et auprès de votre service des impôts."
ce mam too comtes,
à
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PtÙMLtCS
mum op
4
/
à
GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES é de recouvrement spécialisé
AR|S’CENTRE Liberté » Liux’irr + Frairtu:té 3 RUE D’UZES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[…]
. | Réception ; sur rendez-vous
BDF : […] l – Pour nous joindre …. – -.. . SCP I J Identifiants : dossier : 803825 34 RUE SAINTE ANNE
siret : 7537488748 […]
Votre correspondant : K L Tél, : 01,53.21.77.29 – Fax : 01.53.21.76.90 Mél : pra. paris-centre@dgfip.finances. gouv.fr +
ou sur rendez-vous
DECLARATION DE CRÉANCES FISCALES article L. 622-24 du Code de commerce
[…] :
:! […]
Procédure . Redevable
LORETTÉ -
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— , "…. Date du jugem@nt . --, : 06/05/2018 ./ / .- : : "+ : "* + N° de déclaration. "" * . : 2015070068 - : -
Nature du jugement Papi e ur d AT ot dite d
: Liquidation Judiciaire -. -
Maître,
Il est requis l’admission des créances fiscales pour un montant total de : DEUX CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF MILLE DEUX CENT
QUATRE-VINGT-DEUX EUROS(299 282,00 euros)}. Les créances qui n’ont pas fait l’objet d’un titre exécutoire sont certifiées sincères – art. L. 622-25 alinéa 3 du code du commerce.
Les pièces justificatives sont ci-jointes sous bordereau.
Je me tiens à votre disposition pour toute question relative à ce courrier et vous prie de à e ma considération distinguée. : |
à A ai Nelly RECOUPÉ 1 Fait à Paris, le 22 juillet 2015 specteur [Jivïu mairÎ?Îort Classe | La comptable public des Financs PubliquÂ3 ° ' MME Nelly RECOUPE ! CREANCES DECLAREES {cf. tableaux détaillés en annexes) Déclaration à titre définitif Déclaration à titre provisionnel (1) Créances privilégiées 299 202,00 80,00 Créances hypothécaires et subsidiairement privilégiées Créances hypothécaires Créances cautionnées Créances cautionnées et subsidiairement privilégiées Créances chirographaires Total 299 202,00 80,00
(1Ælne procédure administrative d’établissement de l’impôt a été mise en oeuvre.
« Les dispositions de l’article 38 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative, à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-301 du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel. »
« La Charte du contribuable : des relations entre l’administration fiscale et le contribuable fondées sur les principes de simplicité, de respect et d’équité. Disponible sur www.impots. gouv.fr et auprès de votre service des impôts. » ,
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Destinataire : w Service où doit être adressé le paiement : ___ _ nonce e nc eee fe DIRECTION DES RESIDENTS A L’ETRANGER ET DES SERVICES GENERAUX Recette des impôts des fon résidents 10 d t 20014 – SCP I-J 93465 Noisy le grand cedex à – > MAITRE FLORENCE J IBAN : […] 9562 0886 - ; P/ […]S . Service où rrier doit être adressé en cas de réclamation : 34 RUE SAINTE-ANNE . […] DE PARIS […] suivi par : M. M N – ®: 01 57 33 83 41 – M : recette.nonresidents@dgfip finances. gouv.fr Réception du lundi au vendredi de 8h à 16h et sur rendez-vous Références à rappeler : N° Sages : B314A05 N° dossier : 259709 N° AMR : 15020500$
Madame, Monsieur, Les sommes indiquées ci-dessous mises à la charge de la […]S n’ont pas été acquittées à la date limite de
paiement. Je vous serais obligé d’en effectuer sans délai le règlement à ma caisse, sous déduction, le cas échéant, des sommes déjà versées. Je me tiens à votre drsposntron pour toute question relative à ce courrier, je vous remercie d’avance de votre penement et vous rie de crorre Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.
DÉSIGNATION DES TAXES ET PÉNALITÉS AUTHENTIFIÉES- ÉLÉMENTS DE LA LIQUIDATION MONTANTS EN EUROS Créance n° 1503070 ' ' Origine : PROPOSITION DE RECTIFICATION DU 17-11-2014 Nature : retenue à la source de Impôt sur le revenu des personnes non domiciliées en France . PERIODE 09-2012 A 12-2013… can ier comes semer mc ear rear marre rer amer mens sas cer… 155 320,00 > MAJORATIQNS: CF LETTRE DE MOTIVATION DU 17-11 2014 … 415 532,00 INTERET DE RETARD – CGI ART 1727 ARRÊTÉ AU 30- 11-2014… ….3 728,00 ' Intérêt de retard CGI art. 1727…………. .. ..Mémoire * Total de la créance… 174580,00 .
Chrtétiane BERAUD * L’INTÉRÈT DE RETARD PRÉVU À […] DROITS.
RENDU EXÉCUTOIRE EN VERTU DÈs ARTICLES L. 256 et L. 257 A pu LI\/RE DES PROCÉDURES FISCALES. TOTAL DES DROÏTS le corses soseser ses ……….155 320, 00 Srruation nanars: au 26/05/2014 TOTAL DES PÉNALITÉS :…………..- ….. 19 260, 00 ses 0 00
À Noisy LE GrAND, LE 26 ma 2015 TOTAL pes enns on poussurtes : TOTAL GÉNÉRAL 174 580,00 Pour LE COMPTABLE PUBLIC, ACOMPTES VERSÉS :……
[…] !* !…. …. cms emo res moun 0,00 :
RESTE À PAYER 174 580,00
© Pour information : montant à imputer si la transaction est respectée.
La charte du contribuable ; des relations entre l’administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d’équrté Disponible sur www. umpots gouv fr et auprés de votre service des impôts.
Les dispositions de l’article 39 et 40 de la joi n°78-17 du 6 j janvier 1978 relative, à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-S01 du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractére personnel. »« La Charte du contribuable : des relations entre l’administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d’équité, Disponible sur www impots gouv.fr et auprès de votre service des impôts. -
— "" à – 9 MINISTÈRE DE L’ÉCUNDOMIE ET DES FINANCES
Service où doit être adressé le paiement: -" : . . . l DIRECTION DES RESIDENTS A L’ETRANGER ET DES SERVICES : : GENERAUX . Recette des impôts des non resrdenæ 10 rue du centre
«ff/;;?! ' 12e ". , Ëw- -|_ . – « ' » neme FRANÇAISE . N° 3742 – 1/2 – - AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT ORIGINAL [DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES .. Destinataire ; * |
TSA 50014 0 n 'SCP I-J , i 93465 Noisy le grand cedex : MAITRE FLORENCE J | IBAN : […] 9562 088 > 2 |} _ P/ […]S . ' Service où le courrier doit être adressé en ças de réclamation: ' . |: . 34 RUE SAINTE-ANNE
[…] DE PARIS ---. . […] . […]
D .»
— , Dossier suivi par : M. M N – @: 01 57 33 8341 – 4 : recette. nonresrdents@dgt«p finances.gouv.fr
Réception du lundi au vendredi de 9h à 16h et sur rendez-vous Références à rappeler : N° Sages : B314A05 M ! N° dossier : 259709 – 0 N° AMR : 150205006
Modan-we Monsieur, Les sommes indiquées ci-dessous mises à la charge de la SARL BS AGENCEMENÏS n 'ont pas été acquittées à 'la date Irmrte de paiement. Je vous serais obligé d’en effectuer sans délai le règlement à ma caisse, sous déduction, le cas échéant, des sommes déjà
versées. Je me tiens à votre disposition pour toute question relative à ce courrier, je vous remercie d’avance de votre paiement et vous rie de croire, Madame Z-eu: à l’assurance de ma mns:deratron d|strnguee.
DÉSIGNATION DES TAXES ET PÉNALITÉS AUTHENTIFIÈES- ÉLÉMENTS DE LA 1 +- MONTANTS en E_ùROS Créance n° 1503070 Crigine : PROPOSITION DE RECTIFKCATION DU 17-11-2014
Nature : retenue à la source de l’impôt sur le revenu des personnes non domrcrirees en France 1 + PERIODE 09-2012 A 12-2013…
[…]: CF LETTRE DE MOTlVATlON DU 17- […] – CG}… ART 1727 ARRÊTÉ AU 30-'1 1208 ce…… -….3 728,00
Intérêt de retard CGI art. 1727……. rene meres Total de fa créance. .. mir never van ss e nr asso 174 580,00
RECOMMANDE : AVEC AVIS DE RECEPTION
n° de renvoi: 14 091 914 9199 4 -
[…]
stiane BERAUD . .
' ' 2… 7 . . . . | * L’INTÉRÈT DE RETARD PRÉVU À CET ARTICLE OU CODE GénéraL o€s […], - :
RENDU EXÉCUTOIRE EN VERTY DES ARTICLES L. 256 et L. 257 A pu LIVRE pes PROCÉDURES FISCALES. [ Tota 5355 DROITS :.. 155 320,00 . SrvatoN MREÏÉE au 26/05/2014 . a 1e te l. 8 ' -_ de ! . TOTÀL DES Ë’ËNÀIJÏÊS nen meer ses .u19 260 DD ; . v. TotraL ES lest -Ù,ÛÙ A Noisy Le GRAND, Le 26 mar 2015 : Le-Chef RES FRAIS DE poursuit du servipe co TOTAL GÉNÉRAL :…………………………. […] PUBLIC, 81. c […] sommes nsc. ee …… 0,00 i +4 >. 00" | rémalutés manstotes F! :. 0,00 C stiane BEBAUD n nc Fg b pe u ra sc :
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Les dispositions de l’article 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 mama à rrflmnathue. aux fichiers et aux libenä:.modlflêe par la bl n° 2004501 du 6 août 2004, gamussenl les droits des > ., personnes physiques à l’égard des traitements des données à caracière personnel. ve La Charte du contribuable ! des relation: l’admlmsua fiscale a! le contribuable basées sur les pnnflpe: de *. ." simplicité, de e (espect et d éqtflé. Dl$P°flible sur www, meets gouv.fr et auprès de votre servies des impôts. :" -
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEP, […]
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[…]
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES – - DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES PARIS , le 03 septembre 2015 D’LE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS Pôle de gestion fiscale Centre et services spécialisés
MÉËL. : 15e-bdv.paris-centre@digfip.finances. gouv.fr
pour :
Madame O P
12h et de 13h à 16h. Réception : Avec ou sans RDV.
Affaire suivie par : Q R Téléphone : 01.44.86.99.35 Télécopie : 01.44.86.99.09
jours et heures d’ouverture ; du lundi au vendredi de 9h à . SCP I J, mandataires
judiciaires 34, rue Sainte-Anne > […]
Dossier : […]S
Lettre recommandée avec accusé de réception , .. 2… 2.
Madame,
Par mail en date du 13 août 2015, vous avez contacté les services de la DGFIP, pour leur indiquer que vous établissiez le rapport de procédure de la […]S,
A cette occasion, vous avez formulé le souhait d’obtenir communication de la proposition de rectification n°3924, en date du 17 novembre 20414, concernant la période allant du 01/09/2012 au 31/12/2013 pour
l’ensemble des déclarations fiscales, étendue en matière de TVA au 31/05/2014, a été adressée en lettre recommandée avec avis de réception à l’attention et au lieu du siège social de la […]S, situé au […] de Lorette à PARIS 9*"°,
Je vous en adresse ci-après la copie. '
Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de ma considération distinguée.
MINISTÈRE PV BVP GET PES COMPTES PUBLICS DE LA FONCTION PURLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT
« jee
*
9.4
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 3924-V-SD OIR REGION FINANCES PUBLIQUES ILE-DE-FRANCE ET PARIS (041 4} 15ème brlgade départementale de vérification , Mberté + Pgolité + C€Ïfü
6 tue Saint-Hyacinthe
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 392
[…] :[…] ; 158-bdv.paris-centre@dgfip.fInances. gouv.fr Réception du lundi au vendredi sur rendez-vous […]S
Affaire suivie par : Q R
Le 17 novembre 2014
Objet : Proposition de rectification suite à une vérifléatl0n de comptabilité
Monsieur, Vous avez fail l’objet d’une vérification de comptabilité du 17/07/2014 au 06/11/2014.
Ce contrôle a concerné l’ensemble de vos déclarations fiscales ou opérations susceptibles d’être examinées -sur la période allant du 01/09/2012 au 31/12/2013, étendus en matière de TVA au 31/05/2014.7« »"" :
J’envisage de modifier la base de calcul et/ou le montant de cerlaines Imposifions pour les moiifs exposés dans la présente proposition.. .. *
Dès réception de ce courrier, vous disposez d’un délai de trente jours pour m’adresser vos observations ou votre acceptation. En cas d’application de la procédure de rectification contradictoire, vous pouvez demander dans ce délai une prorogation de 30 jours. Sans réponse de votre part dans ce délai éventueltement prorogé, la proposition de rectification sera considérée comme acceptée. '
Les rectifications proposées pourront entraîner l’application des majorations prévues par le code général des Impôts '. Si vous avez des observations à ce sujet, vous disposez d’un délai de trente jours pour m’en faire
part.
Pour disculer cette proposition de rectificalion ou y répondre, vous pouvez vous faire assister d’un conseil de votre choix 12},
La présents lettre comporte 20 feuilles, y compris celle-ci,
Je me tiens à votre disposition pour toute queslion relative à ce courrier et vous pris de croire, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.
«m
Visa et nom de l ! L’Inspecteur des Finances Publiques
vomi
C
[…]
Ces dispositions sont reproduites en dernière page de ce courrier. Article L 54 B du livre des procédures fiscales reproduit en avant-dernière page de ce courier. En cas d’application des majorations pour manquement délibéré, manoeuvres frauduleuses, pour abus de droil fiscal, ou pour opposition à contrôle fiscal,
P
1
4 l […]
Nota :
C.G.l : code général des impôts L.P.F : Livre des procédures fiscales 1S : Impôt sur les sociétés
1R : Intérêt de retard
A / Informations sur la SARL BS AGENCEMENÏS
La […]S a débuté sou activité le'1« septembre 2012. Elle est domiciliée chez A, au 9, tmc Notre Dame de Lorette à PARIS 9° »,
Elle a fait l’objet d’un contrôle sur place portant sur l’ensemble de ses déclarations fiscales ou opérations susceptibles d’étre examinées et portant sur la pcnodc allant du 01/09/2012 au 31/12/2013, étendue en matière
de TVA au 31/05/2014. Etlc exerce une activité de pose de faux plafonds et de pose de cloisons.
Le gérant de la […]S est Mr V C, demeurant au […]
Péri à […] associés se répartissent le capital social, qui s’élèvent à 4.000 curos, de la
[…] : !
— Mr S C, également gérant de la société, qui détient 200 des 400 puts sociales constituant le capital social de la société ;
— - Mr T U, qui en détient également 200 parts.
B / Déroulement des opérations sur place
Un avis de vérification de comptabilité n°3927-SD, en date du 02 juillet 2014, concernant la période allant du 01/09/2012 au 31/12/2013, et portant sur l’ensemble des déclarations fiscales de la […]S, vous a été adressé en lettre recommandée avec avis de réception. Accompagné d’une charte des droits et obligations du contribuable; cet avis prévoyait une date de première intervention, le 17 juillet 2014, à 10 heures, Cet avis a été adressé au lien du siège social de la […]S, au 9, ruc Notre Dame de Lorette à PARIS 9ème {le pli a été distribué le 10/07/20 14). Une copie de cet avis, accompagnée d’une charte des droits et obligations du contribuable, a également été adressée au domicile du gérant de la société, Mr V C, au 106, ruc Gabriel Péri à COLOMBES (92700). Ce dernier courrier a été pmsenté en date du 04/07/2014 et retourné au service avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
De même, un avis de vérification de comptabrhfé n°3927-RST, en datc du 02 juillet 2014 concernant la période allant du. 01/01/2014 au 31/05/2014, et portant sur les déclarations de TVA de la […]S, vous a été adressé en lettre recommandée avec avis de reception Accompagné d’une charte des droits et obhgatrons du contribuable, cet avis prevqurt une date de première intervention, le 17 juillet 2014, à 10 hcures 15. Cet avis a été adressé au lieu du siège social de la SARL RS AGENCEMENTS, au […] de Lorette à PARIS 9ème (le pli a été distribué le 10/07/2014). Une copie de cet avis, accompagnée d’une charte des droits ct obligations du contribuable, a également été adressée au domicile du gérant de la société, Mr V C, au […]. Ce dernier courrier a été présenté en date du 04/07/2014 et retourné au service avec la mention « pli avisé et ton réclamé ».
Les interventions sur place se sont donc déroulées du 17/07/2014 au 06/11/2014.
Le 17 juillet 2014, à 10H, le vérificateur s’est présenté au. lieu du siège social de la […]S, soit chez A, au […] de Lorette à PARIS -10**, Accompagné d’un collaborateur, Mr D W, l’expert-comptable du Cabinet ADEXFI, s’est présenté à ce rendez-vous. Aucun examen au fond de la comptabilité n’a été cffectué par le vérificatenr, lors de ce rendez- vous du 17 juillet 2014.
+, , Au terme d’un mandat établi en date du 15/07/2014, Mr V C, le gérant de la […] a donné mandat à Mr B pour représenter ladite société lors des opérations de contrôle diligentées par l’administration fiscale. Au terme de ce mandat, la […] a donné élection de domicile dans les locaux du cabinet ADEXFI, situés au 32, rue d’Hauteville à PARIS 10ènce.
Les interventions ultérieures se sont déroulées dans les locaux du cabinet ADEX FI, situé au 32, rue d'! lauteville à PARIS 10**,
Une réunion de synthèse s’est déroulée le 06/11/2014, en présence de Mr D W, l’expert comptable de la […], et de Mr C, le gérant de la […], Cette intervention s’est tenue dans les locaux précités du cabinet ADEXFIL
En application des dispositions des articles L 83 et suivants du Livre des Procédures Fiscales, le service a procédé, ent date du 22/09/2014, à un droit de communnieution, auprès de la Société Générale et de la BRED Banque Populaire, afin d’avoir communication des rclevés bancaires de la […]S sur la période vérifiée. Ainsi, le service a obtenu communication lc 02/10/2014 des relevés bancaires de Ja BRED Banque Populaire, compte n°00915042082/97 pour la période allant du 27/03/2013 au 31/05/2014. Il a obtenu communication le 02/10/2014 des relevés bancaires de la Société Générale, compte n°00020053820/21 pour la période allant du 29/03/2013 au 3 1/05/2014. '
De même, le service a procédé, en date du 22/09/2014, à un droit de communication, auprès de lu Société Générale et de la BRED Banque Populaire, afin d’avoir communication des cartons de signatures de la […]S sur la période vérifiée. !
En application des dispositions des articles L 81 et suivants du Livre des Procédures Fiscales, le service a procédé, en. date du 24/09/2014, à un: droit de communication, auprès de clients de la SARL RS AGENCEMENTS, afin d’avoir communication des factures clients adressées A ces demiers par la […]S sur la période vérifiée. Ce droit de communication a été adressé aux clients suivants ; FIPB, SAS CN EUROPE, AMEL BATIMENT, RC CLOISONS, SAS SNNMC et SARL CLOISONS EXPRESS. Le détail des règlements des factures chcnts obtenues est porté en annexe 1. Les règlements n’y figurant pas y sont rajoutés. Quant aux autres crédits non rdent1fios, ceux-ci se rapportent à des recettes puisque le compte bancaire de la […]S est à usage professionnel et que ces sommes n’ont pas été identifiées comme non imposables.
C / Contrôle de la comptabilité informatisée
Conformément aux dispositions de l’article L.13 du Livre des procédures fiscales, lorsque la comptabilité est tennc au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l’ensemble des informations, données et traitements mfenmt1qucs qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l’élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code général des impôts ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmalion et à l’exécution des traitements.
Par ailleurs, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait a l’obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l’article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général.
Le premier alinéa du présent article s’applique également aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le code général des impôts à l’obligation.de tenir et de présenter des documents comptables autres que ceux mentionnés au premier alinéa du même article 54 et dont la comptabilité est tenue
au moyen de systèmes informatisés.
L’administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s’assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations fiscales du contribuable.
L’admmrslmlmn détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis.
3
— 58
Dans le cadre de l’article L.47 A-l du livre des procédures fiscales, vous m’avez restitué le 17/07/2014, après l’avoir complété, un questionnaire mfonnatuquc Le 22/09/2014, vous m’avez ensuite remis les copies des fichiers des écritures comptables relatifs à l’exercice elos au 31/12/2013 cet à la période allant du 0 1/01/2014 au 31/05/2014, dont la liste a été jointe en annexe de la lettre de production du 22/09/2014.
Ces copies de fichiers des écritures comptables ont été remis au moyen d’une clé USB.
D / Etat de la comptabilité
Aux termes de l’article 54 du code général des impôts, les contribuables placés sous un régime d’imposition réel doivent être en mesure de présenter – et par conséquent tenir ct conserver – tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l’exactitude des résultats
indiqués dans les déclarations.
En matière de tenue des livres comptables et autres documents obligatoires, il résulte des articles L 123-12 à
L 123-24 du Code de commerce les dispositions suivantes : : «Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doil tenir un livre-journal, un
grand-livre et un livre d’inventaire afin : – de procéder à l’enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant le patrimoine de
l’entreprise ; – de contrôler au moins une fois tous les douze mois l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs
du patrimoine de l’entreprise ; – d’établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de
l’inventaire ; ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et une annexe qu: forment un tout indissociable. . :
Le livre-journal et le livre d mveutarrc sont tenus ohronologrquement par ordre de dates saus blancs ni altération
d’aucune sorte ; ils sont cotés et paraphés soit par le greffier du tribunal de commerce ou, le cas échéaut, du,
tribunal de grande mstance statuant en matière commerciale, dans la forme originaire et sans frais.
Si leur comptabilité est établie au moyen de systemes mformatrses il est :ecommandé aux entrepnscs de se conformer aux règles élaborées pour la tenue des comptabilités sur ordinateurs par la commission informatique au Conseil national de la comptabilité.
D’autre part les comptabilités doivent satisfaire à certaines règles de normalisation comptable resultant du plan comptable et de diverses dispositions fiscales. .
Ainsi, et en ce qui concerne la forme de la comptabilité :
— Tes documents compt1blcs sont établis en francs ou en euros (à compter du 01/01/99) .et en langue -
française ; si la comptabilité est tenue cn langue étrangère, une traduction certifiée par un traducteur juré doit être représentée à toute réquisition de l’Administration (CGI, art 54) ;
— les écritures sont passées selon le systeme dit « en partie double » ;
— tout enregistrement comptable précise l’ongme le contenu et l'1mputatron de chaque donnée ainsi que
les références de la pièce JIISÎIfiCHHVC qui l° appure 3»
Lors du rendez-vous du #2 octobre 2014, un procès verbal pour présentation de comptabilité non probante a été établi et signé en double exemplarre et de manière contradictoire avec votre mandataire Mr D
W. Un excmplmrc de ce procès verbal a été remis à la société à cette occasion, l’autre exemplaire.
étant conservé par le service. En effet, la […]S n’avait pas présenté à l’administration fiscale les docutients suivants pour la periode allant du 01/09/2012 au 31/05/2014 :
— - Les relevés bancaires de la BRED du 01/09/2012 au 28/02/2013 ;
— - Les pièces de banques (bordereaux de remises de chèques notamment) ;
— - Des factures clients, des factures fournisseurs et des justificatifs de dépenses sont manquants :;
e tee
! p *. – en outre, la facturation des clients est non probante : doublons de numéros de factures avec des clients et des montants différents.
Aiusi, concernant l’exercice clos au 31/12/2013, des anomalies apparaissent au grand livre arrêté au 31/12/2013 : un montant de factures fournisseurs non parvenues apparaît pour 744.369,51 euros. Ainsi, il apparaît que de nombreuses factures fournisseurs n’ont pas été remises par la […]S à son
cabinet comptable,
Bien que facturant ses clients dès le mois de septembre 2012, la […]S ne disposait pas de compte bancaire sur la période allant du 01/09/2012 au 28/02/2013. Pourtant, l’activité de la société implique l’engagement de déperises. -
Concernant la période allant du 01/01/2014 au 31/05/2014, aucune facture clients n’a été présentée au service.
En l’absence des documents précités dans le procès verbal ci-dessus mentionné, et du fait de l’insuffisance des justificatifs fournis à l’appui des énonciations comptables, fa comptabilité de lu […]S tre peut qu’être rejetée comme étant irrégulière et dépourvne de toute valeur probante.
D’autre part, il ressort, d’une jurispmidence constante du Conseil d’Etat, qu’une comptabilité reconstituée après l’année d’imposition ne peut être considérée comme probante (CE du 29/06/88, requête n° 50885 – RJF 10/88 n° 1123 ; CE du 30/09/87, requête n° 61874 – RJF 11/87 n° 1141 ; CE du 14/11/90, requête n° 6553
Le service a donc procédé à partir des éléments transmis par la […]S et à partir des éléments obtenns consécutivement aux. droits de communication exercés par le service à la recoustitution de chiffre d’affaires détaillée ci-après, sur l’exercice allant du 01/09/2012 au 31/12/2013 et sur la période allant du 01/01/2014 au 31/05/2014, en matière de TVA
FE / Régime d’imposition
Depuis son début d’activité (1" septembre 2012), la […]S s’était déclarée au régime réel simplifié d’imposition en matière d’impôt sur les sociétés et de TVA. Le régime réel simplifié s’applique, en effet, de plein droit aux personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés en raison de l’importance de leur chiffre d’affaires, de leur forme juridique ou de la nature de leur activité, sous réserve que leur chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas 230,000 enros pour les activités de prestations de services, ajusté au prorata du temps d’activité.
Sclon l’article 302 septies A du Code Général des Impôts lorsque le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise, depuis le début de son activité, ajusté au prorata du temps d’activité dépasse les seuils de 840.000 euros ou 260.000 euros, selon que l’objet est de vendre des marchandises ou d’effectuer des prestations de services, l’entreprise est placée sous le régime réel norma) à compter du début d’activité.
Le seuil de chiffre d’affaires relatifs an RSI mentionnés à l’article 302 septies A du CGI est porté à 265.000 C en ce qui concerne les autres prestations de services à compter du 01/01/2011. Compte tenu du gel du barème de l’impôt sur le revenu, aucune revalorisation n’est intervenue en 2012.
En matière d’obligations déclaratives au titre de l’exercice allant du 01/09/2012 au 31/12/2013; votre société s’est créée le 01/09/2012 sous le régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d’affaires, Concemant l’imposition de vos résultats, vous releviez de l’impôt sur les sociétés et vous n’avez pas déposé de déclaration 2065 avec ses annexes au titre de l’exercice allant du 01/09/2012 au 31/12/2013.
Compte tenu du montant de chiffre d’ affaires reconstrtué (919.765 curos pour l’exercice allant du 01/09/2012 au 31/12/2013), votre société relève du régime du réel normal au titre de cette période, en matière d’impôt sur les sociétés et cn matière de TVA, Le régime réel normal s appquuc à compter du début de l’exercice de dépassement. Une cléclaration doit être déposée dès le mois suivant celui du dépassement, contenant les opérations exigibles du début de l’exercice au thois du dépassement. A compter du mois suivant, les obligations déclaratives sont celles du réel normal. (this 3 ,
D’après l’annexe 1, il apparaît que le montant du chiffre d’affaires a dépassé le seuil des 265.000 euros au titre de l’exercice allant du 01/09/2012 au ,31/12/2013, le 29 mai 2013. En conséquence, une déclaration récapitulative annuelle devait être établie jusqu’à la date à laquelle le seuil des 265,000 euros a été aticint en 2013, soit jusqu’au 29 mai 2013. Puis, la […]S devait déposer des déclarations mensuelles CA3 pour les mois suivants jusqu’en décembre 2013 compris (les 19 des mois suivants).
Pour la période allant du 01/01/2014 au 31/05/2014, la société a également dépassé ce seuil des 265.000 euros, puisqu’elle réalise sur. cette seule période un chiffre d’affaires (déterminé à partir des encaissements réalisés) de 277.463 euros. De fait; votre société relève du régime du réel nomnal au titre de cette période, en matière de TVA. Si on ramène ce chiffre d’affaires de 277.463 euros au prorata du temps sur l’année entière, le chiffre d’affaires est de 277.463 * 12 / 5 = 665.911 euros hors taxe et dépasse donc largement la limite de
265.000 euros Hors Taxe. '
F / Procédure
[…]
Aux termes de l’article 223 du code général des impôts, les personnes morales et sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés doivent souscrire chaque année une déclaration modèle 2065 des résultats imposables pour l’année civile écoulée ou pour le ou les exercices arrêtés au cours de ladite année.
Le tableau ci-dessous retrace votre situation au regard de vos obligations déclaratives en matière d’impôt sur les sociétés : !
Exercice date limite de dépôt 1ère mise en demeure | – 2ème mise en date de dépôt demeure 2012/2013 30/04/2014 17/07/2014 -.- -- >. | -- non déposée __
prorogé au 05/05/2014 (distribuée te 21/07/2014)
La déclaration modèle 2065 du résultat imposable à l’IS de l’exercice allant du 01/09/2012 au 3l/l2/20I3; .
n’ayant pas-été souscrite dans les 30 jours d’une 1°« mise en demeure, avec AR du 21/07/2014, la procédure de taxation d’office prévue aux articles L 66 2° et L 68 précités sera appliquée. ' » 1
TFA
Selon les dispositions de l’article 287 du CGI, tout redevable de la TVA est tenu de déposer à la Recette des Impôts des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires dans les délais fixés par les articles 242 quater et 242
septies A de l’annéxe II au CGI.
L’article 287.2 du CGI prévoit que les redevables soumis au régime mini réel ou au régime réel normal d’impo- sition à la TVA déposent nrensuellement une déclaration de TVA modèle CA3. -> . La date de dépôt est fixée pour votre société au 19 du mois suivant le mois auquel. se rapporte chaque déclaration mensuelle de TVA (dispositions de l’article 39 de l’annexe IV au Code Général des Impôts).
Pour les raisons développées au point E, la […]S relève du régime réel normal d’imposition à la TVA pour les périodes allant du 01/09/2012 au 31/12/2013 et du 01/01/2014 au 31/05/2014. A ce titre, elle devait déposer des déclarations mensuelles CA3 pour la période concernée.. -
Or, la […]S n’a pas déposé de déclarations mensuelles CA3 au titre de cette période, Vous avez déposé une déclaration annuelle CAÏ2 néante au titre de la période allant du 01/09/2012 au 31/12/2012. Vous n’avez ensuite déposé aucune déclaration annuelle CAL2 ou mensuelle CA3 pour la période allant du 01/01/2013 au 31/12/2013 et aucune déclaration mensuelle de TVA pour la période allant du 01/01/2014 au 31/05/2014. En revanche, vous avez versé deux acomptes : l’un de 600 euros au 15/04/2013 et l’autre de 2,000 euros au 26/12/2013. -
L’article L 66 3° du livre des procédures fiscales dispose que sont taxées d’office les personnes qui n’ont pas déposé dans le délai légal lesdites déclarations. In conséquence, la procédure de taxation d’office prévue à
6
[…]
[…]
! a "+
l’article L 66 3° précité sera appliquée sur ces exercices.
G / Rappels envisagés / / Reconstitution de la TVA collectée
L’activité de la […]S donne lieu à la réalisation de prestations de services à. titre onéreux. En outre, cette activité économique est exercée à titre lIabituel et de manière indépendante,
11 résulte donc de l’application combinée des articles 256 et 256 A du Code Général des Impôts (CGI) que votre activité entre dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée. Concernant les prestations de services, la TVA est exigible à l’encaissement des acomptes ou du prix selon l’article 269 -2 c du CGI,
Vous avez déposé nc déclaration annuelle CA12 néante au titre de la période allant du 01/09/2012. au 31/12/2012. Vous n’avez ensuite déposé aucune déclaration ammuelle CA12 ou mensuelle CA3 pour la période allant du 01/01/2013 au 31/05/2014. En revanche, vous avez versé deux acomptes : l’un de 600 euros au 15/04/2013 et l’autre de 2.000 euros au 26/12/2013.
Le premier alinéa de l’article L 176 du LPF prévoit que, pour les taxes sur le chiffre d’affaires, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions de l’article 269.2 du CGI, Le troisième alinéa du même texte dispose que dans le cas où l’exercice ne correspond pas à une année civile, le délai part du début de la première période sur laquelle s’exerce le droit de reprise en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés et s’achève le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle se termine cette période, t ' .
Pour les raisous évoquées ci-avant, la TVA collectée est reconstituée de la façon suivante :
En application des dispositions des articles L 83 et suivants du Livre des Procédures Fiscales, le service a procédé, en date du 22/09/2014, à un droit de communication, auprès de la Société Générale et de la BRED Banque Populaire, afin d’avoir communication des rélevés bancaires de la […]S sur la période vérifiée. Ainsi, le servièe a obtenu communication le 02/10/2014 des relevés bancaires de /a BRED Banque Populaire, compte 1°00915042082/97 pour la période allant du 27/03/2013 au 31/05/2014. Il a obtenu communication le 02/10/2014 des relevés bancaires de la Société Générale, compte n°00020053820/21 pour la période allant du 29/03/2013 au 31/05/2014. toc
Le détail desdits crédits est reproduit en annee 1.
En outre, la base d’imposition à la TVA est détenninée à partir du prix convenu entre les partics. Ce prix est ferme et définitif, Lorsque le redevable de la TVA est le vendeur du bien ou le prestataire de services, la base d’imposition est égale au prix convenu fenne et définitif diminué de la taxe exigible sur l’opération. Dans son arrêt « SA MITSUKOSUI France » du 28 juillet 1993, le Conseil d’Etat précise que la TVA due par le vendeur est assise sur le prix convenu diminué de la taxe. . '
Les sommes perçues en contrepartie de prestations de services dont l’exigibilité intervient" lors de l’encaissement, en application de l’article 269-2-c du CGI, doivent toujours être considérées comme TTC.
Compte tenu des éléments ci-dessus, la TVA collectée due au titre de la période allaut du 01/09/2012 au 31/12/2013 est déterminée, à partir de 1, comme suit :
Crédits TTC du compte BRED Banque Populaire, compte n°0091 5042082/97 : 1.036.664 € Base HT taxable au taux normal (19,60 %) : 866.776 € TVA collectée due au taux normal : 169,888 €
— r.
Pour l’exercice allant du 01/09/2012 au 31/12/2013, la TVA collectée s’élève à 169.888 e
31/05/2014 est déterminée; à partir de l’annexe 1, comme suit : $ Crédits TTC du compte BRED Banque Populaire, compte n°00915042082/97 : ' – 332,956 €
L
+- f m. 3 et »
Compte tenu des éléments ci-dessus, la TFA collectée due ai titre de la période allant du 01/01/2014 au« »*
1
Base HT taxable au taux normal (20,00 %) :
TVA collectce due au taux normal
2.
277.463 € 55 493 €
Pour l’exercice allant du 01/01/2014 au 31/05/2014, la TW collectés s’élève à 55,493 €.
11 / Recorrslitrttion de la TVA déductible
Les dispositions de l’article 271 11 du code général des impôts précisent que :
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1. " Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs operations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables
peuvent opérer la déduction est, selon les cas :
1.
Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l’article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures
Celle qui est perçue à l’importation ; . . Celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes lors de l’achat ou de la fivraison à soi-même
des biens ou des services ;
Celle qui correspond aux factures d’acquisition infracommunautaire établies conformément à la réglementation communautaire dont le montant figure sur la déclaration de "recettes
. conformément au b du 5 de l’article 287.
1. "La déduction ne pent pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d’importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires récls. Pour. les acquisitions infracommunautaires, la déductinn ne peut être opérée que si les redevables ont fait figurer sur la déclaration mentionnée au d du 1 toutes les données nécessaires pour constater le montant de la taxe due au titre de ces acquisitions et détiennent des factures établies conformément à la réglementation
. commmmntmre Toutefors, les redevables qui n’ont pas porté sur la déclaration mentionnée au d du 1 le monfant de là taxe due du titre d’acquisitions intracommunautaires sont autorisés à opérer la déduction : lorsque les conditions de fonds sont remplies et sous réserve de l’applrcntron de l’amende prévue au 4 de
l’article 1788A." , '
Au cas pæt1cuher la […]S a présenté au service des factures et des p1èces justificatives pour les dépenses, qu’elle a engagé dans le cadre de son activité et sur la période vérifiée. Ces factures sont
détaillées en annexe 3.
De cette nunexe, il ressort que la TVA déductible s’élève à 46.170 euros au titre de l’exercice allant du 01/09/2012 au 31/12/2013,
De même, la TVA deductrble s’élève à 1. 441 euros nu titre de la période allant du 01/01/2014 au 31/05/2014.
III / TVA à décm’sser non déclarée
Compte tenu des éléments développés dans les points précédents, la TVA à décaisser due au titre de l’exercice allant du 01/09/2012 au 31/12/2013 et la TVA à décaisser due au titre de la période allant du 01/01/2014 au 31/05/2014 sont déterminées comme suit dans le tableau ci-après :
TVA
[…] à collectée" collectée kécaisser déductible kdécaisser Effective fvant versés ! acomptes ' 09/2012 à 12/2013 – [FVA à décaisser 169.888) 0 – 169.888 2.600 46.170 121.11% 01/2014 à 05/2014, – [FVA à décaisser 55.493 0 55.493 1.441 54.05;
Pour l’exercice allant du 01/09/2012 au 31/12/2013, il eu résulte nu rappel de 121.118 euros Pour l’exercice allant du 01/01/2014 au 31/05/2014, il en résulte u rappel de 54.052 euros
H / Impôt sur les Sociétés
I / Incidence des rappels de TVA
Aux ternes de la doctrine administrative et conformément à l’avis du Conseil d’Etat en date du 19/10/1990, toute infraction commise en matière de TVA, quel qu’en soit la nature, procure à l’entreprise un profit, égal au montant de la TVA indûment conservée, imposable au titre de l’exercice au cours duquel l’infraction a été commise.
Compte tenu du système comptable utilisé par l’entreprise, ce profit n’a pu être compris dans le résultat fiscal déclaré à raison des opérations suivantes :
Intitulé des opérations Droits rappelés
en 2012-2013 Rappel de TVA due > 121.118. TOTAL : Profit réalisé au détriment du Trésor et non compris 121.118 ans le résultat . !
Pour l’exercice allant du 01/09/2012 au 31/12/2013, il en résulte un rehaussement de 121.118 euros ' II / Reconstitution du résultat de la période all’ànt du 01/09/2012 au 31/12/2013
En matière d’impôt sur les sociétés, vons n’avez pas déposé de déclaration 2065 au titre de la période aflant du 01/09/2012 au 31/12/2013. ,
— -Sclon les dispositions de l’article 38.1 du C.G.I. le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les"
résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y campus notamment les cessions d’éléments quelconques de l’actif,.soit en cours, soit en fin d’exploitation.
1 / Détermination des produits de l’exercice allant du 01/09/2012 an 31/12/2013
Le service a relevé toutes les factures elients pour la période allant du 01/09/2012 au 31/12/2013. Le relevé de ces factures est reproduit en sitexe 2.
De plus et en application des dispositions des articles L 81 et suivants du Livre des Procédures Fiscales, le service a procédé, en date du 24/09/2014, à un droit de communication, aupœs de clients de la […]S, afin d’avoir communication des factures clients adressées à ces derniers par la […]S sur la période vérifiée. Ce droit de communication a été adressé aux clients suivants : FIPB, SAS CN EUROPE, AMEL BATIMENT, RC CLOISONS, SAS SNNMC et SARL CLOISONS EXPRESS. Les factures non présentées au service lors des opérations de vérification sur place, mais mentionnées par les clients, sont rajoutées aux factures clients présentées pour la période allant du 01/09/2012 au 31/12/2013.
Toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, selon le régime réel d’imposition, doivent tenir une comptabilité d’engagement. En outre, la jurisprudence a dégagé de l’article 38-2 du CGI un principe fondamental, dits des «créances acquises et dettes certaines », selon lequel lc bénéfice imposable est déterminé en tenant compte, non pas, des seules opérations ayant fait l’objet d’un règlement au cours de la perrode d’imposition, mais ;bien de l’ensemble des produits définitivement acquis et des dépenses engagées où, 'en d’autres termes, de l’ensemble des produits définitivement acquis et des dettes qui sont devenues certaines dans leur principe et dans leur montant au cours de la période considérée, même si ce montant n’est payable
— qu’ultérieurement,
Le chiffre d’affaires reconstitué correspond au chiffre d’affaires réalisé et chcaissé sur la même pcuode en totalité à défaut de puesentahon des comptes clients au début et à la fin de l’exercice. CE (Consml d’ Etat)
_ 4 mars 1992 n° 81246, 9e et 8e s.-s., Aleman. ..
Le chiffre d’affaires de la période allant du 01/09/2012 au 31/12/2013 est obtenn en procédant à la somme arithmétique des: factures clients présentées lors des opérations de vérification sur place et des factures clients non présentées lors des opérations de vérifications sur place mais mentionnées par les clients sur la période concernée. Ce détail des factures clients est détaillé dans l’annexe 3. i
Compte tenu des éléments ci-dessus, le chiffre d’uffaires de la période allant du 01/09/2012 au 31/12/2013 est
déterminé, à partir de l’annexe 2, comme suit : 13 i Factures IIT présentées lors des opérations de vérification sur place : > ..903.8 10 € Factures HT obtennes par l’exercice du droit de communication : 15.955 €
Pour la période allant du 01/09/2012 au 31/12/2013, le chiffre d’affaltes retenu s’élève à 919.765 euros.
27 Détermination des charges de l’exerciee allant du 01/09/2012 au 31/12/2013
Pour être admise en déduction du bénéfice imposable, les charges doivent d’une manière générale, rem- plir les trois conditions suivantes : ( code général des impôts article 39, 1, 1°) ! – Se traduire par une diminution de l’actif net, – Etre exposée dans l’intérêt de l’entreprise, – Etre régulièrement comptabilisées et appuyées des pièces justificatives correspondantes,
En l’absconce de comptabilité probante et en l’absence de nombreux justificatifs de dépenses, lc service se propose de retenir, de manière forfaitaire, un montant de charges équivalent à 70 % du montant des produits, à la place du montait des charges justifiées, qui est inférieur à ce montant forfaitaire.
Les montants de charges estimées sont déterminés de la façon suivante :
Concernant l’exercice allant du 01/09/2012 au 31/12/2013 : Chiffre d’affaires HT de la période ; 919.765 euros Charges estimées (919,765 * 70%) : _ _.. _ 643.835 euros
Soit un total de charges pour I 'exercice allant dt 01/09/2012 au 31/12/2013 de 643.835 euros
3/ Etal récapitulatif de résultat
. Le résultat de la période allant du 01/09/2012 au 31/12/2013 est établi dans le tableau ci-après :
Libellés Exercice 2012/2013 Produits de l’exercice
Facturation clients HT 219.765 Charges de l’exercice
70 % des produits 643,835 Résultat de l’exercice 2012/2013 275.930
Le résultat de la période allant du 01/09/2012 au 31/12/2013, déterminé ci-dessus, est fourmis à l’impôt sur les sociétés. .
Pour lu période allant du 01/09/2012 au 31/12/2013, le résultat imposable de l’exercice s’élève à 275,930 eutos. Il en résulte un rehaussement d’égal montant. !
III / Passif non justifié
Conformément aux dispositions de l’article 38-2 du C.G.1, le bénéfice à retenir pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés est constitué par la différence entre les valeurs de- l’actif net à la clôture et à l’ouverture
10
c – a
. vantes :
de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt, diminuée des suppléments d’apports et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l’exploitant ou par les associés.
Une entreprise qui napporte pas la preuve qui lui incombe de la réalité des dettes inscrites au passif du bilan voit son résuliat inajoré des sommes correspondantes (arrêt du Conseil d’Etat du 11.03.1983 n°30306),
De même le contribuable doit justifier de l’inscription d’une dette au passif du bilan de son entreprise, alors . néme que cette dette a été portée en comptabilité au cours d’un exercice prescrit (CE 20.01.1992 n°67764 8e et 9e s/s Passot RJF 3.92 n°383 )
Les montants apparaissant dans les comptes et pour les montants suivants ne sont justifiés par aucun contrat et par aucune convention. En effet, vous n’avez pas justifié les écritures figurant au crédit du compte courant de Mr C, notamment les apports en compte courant pour un total de 17.500 euros, détaillés ci-après.
En conséquence, le service a reconstitué le compte courant en ne tenant pas compte de ces deux écritures non justifiées. Il en résulte, à la place d’un solde créditeur de 188,47 euros au 31/12/2012, d’un solde débiteur de 17.311, 53 euros.
A défaut de justification, l’extinction de la dette en cause fait naître un profit d’égal montant. Il s 'ensuit une réintégration au titre de la période vérifiée de :
— Compte courant C (compte 455100) 17.500,00 euros Retrait (31/10/2013 – BQ) : 2.000,00 " Remise (14/11/2013 -- BQ) : 15.500,00
Sur la période allant du 01/09/2012 au 31/12/2013, il en résulte un rehaussement de 17.500 euros
I / Retenues à la source sur les revenus distribués . ' ns
— Distributions article 109-1-1° du CGI et 111 c – Résultut non déclaré
L’article 109-]-1° du Code Général des Impôts considère comme distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital.
Ce texte institue done une présomption légale de distribution à l’égard de tous les bénéfices sociaux qui ne sont pas demeurés investis dans l’entreprise,
Cette présomption de distribution a nne portée générale et s’applique aux bénéfices qui, sans donner lieu à une distribution apparente, sont en fait transférés soit aux associés et actionnaires, soit à des tiers.
Les dispositions de l’article 111 c du code général des impôts précisent que sont notamment considérés comme revenus distribués les rémunérations et avantages occultes. Les dispositions de l’article !!le du Code Général des Impôts (CGI) ne visent pas uniquement les rémunérations occultes mais aussi les avantages ou distributions occultes.
Ces avantages,ou distributions occultes ne sont pas destinés à rémunérer un quelconque service ; elles sont constituées par des sommes ou valeurs qui peuvent ou non se retrouver en comptabilité.
La quahfieatron d’avant11ges ou de distributions occultes résulte du fait que l" opération n est son pas retracée en
« comptabilité, sort comptabrlrsce à des postes comptables erronés. »
7.9 Les sommes réputés distribuées sont imposables à l’impôt sur le revenu au barème progressif au nom des hermé- fi mantes, sans qb1ttcmcnt ni crédit d’impôt. :
Less
Au cas part:culrct de la […]S, cette présomption vise pléelsemcnt les rcetlfieatxons sui-
Exercice 2012-2013 : Résultat de l’exercice 2012-2013 : 275,930 €
— ins
Ce résultat non déclaré constitue des revenus distribués, qui doivent faire l’objet d’une taxation au nom de Mr . V C (le gérant de la société), il est en effet le maîire de l’affaire : " » 1. il engage la société et la représente vis à vis des tiers ; > . . 2. il a le pouvoir d’engager financièrement la société : sa signature apparaît sur les cartons de "signature de la […]S auprès de la Société Générale et de la BRED Banque Popu- laire (droit de communication du 22/09/2014) ; . 3. il est actionnaire au capital social de la […]S et il détient 50 % du capital social de la société ; , 4. il est titulaire d’une carte de crédit au sein de la SARL RS AGENCEMENTS.
L’administration considère « qu’est regardé comme le maître de l’affaire, l’associé qui, détenant 50 % du capital social, a exercé les fonctions de gérant pour environ la moitié de l’exercice, puis celles de directeur commercial de la société, et a bénéficié de recettes en liquide non déclarées. »
CAA Marseille 7 avril 2005 n° 01-208, 3e ch., Colson RJF 5/06 N° 532
Darrieutort, Pres. – Marcovici, Rapp. – Trottier, Comm. du GOUV.
De même, l’administration apporte la prenve, qui lui incombe, de l’appréhension par un associé d’une société A responsabilité limitée des revenus réputés distribués par la société, dès lors qu’elle établit que celui-ci se comporte en maître de l’affalre. Cette preuve est établie par les circonstances que l’associé détient personnellement 50 % des parts de la société, en est le gérant et l’unique salarié,
TA Paris 4 octobre 2005 n° 99-1439, le sect., 2e ch., Gasnot : RIF 3/06 n° 258.
L’article 119 bis-2 du CGI soumet à une retenue à la source les bénéfices distribués (les bénéfices distribués s’entendent des dividendes et des autres revenus visés aux articles 108 à 117 bis du code général des. impôts distributions occultes }) par les personnes morales passibles à l’impôt sur les sociétés aux personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France. – ' :
La retenue à la source visée à l’article 119 bis 2 du CGI] est calculée sur le montant brut des revenus mis cn paiement. ? : ! !
Le taux de la reteuve à la source prévu à l’article 119 bis, 2 du CGI est fixé par l’article 187, 1 du même Code à 30 %. En effet, Mr V C, le gérant de la société, est inconnu des services fiscaux en ce qui concerne l’impôt sur le revenu et il n’a retiré aucun des courriers adressés à son domicile déclaré, situé au […]. -. :
Année 2013 : Revenus distribués sur l’exercice 2012-2013 : 275.930 € Revenus distribués imposables : 275.930 € avant majoration de 25 %
Revenus distribués imposables ; 344.913 € après majoration de 25 %
Ces revenus distribués imposables sont soumis à la retenue à la source au taux de 30 % au niveau de la […]S, soit : 344.913 / 70 * 100 * 0,30 = 147,820 euros .
Au titre de l’exercice 2043, il en résulte un rappel de 147,820 enros
12
vin a
— Distributions article 111 a du CGI – Apports en compte courant nou justifiés
Conformément à l’article 111 a du CGI sont considérés comme revenus distribués les sommes mises à disposition des associés directement ou par personnes interposées ou sociétés interposées à titre d’avances, de
prêts ou d’acomptes. Les dispositions de l’article 111 a du CGI s’appliquent que les sommes soient ou non prélevées sur les
bénéfices.
Le service a constaté que le solde de votre compte courant est débiteur à la clôture de l’exercice , les explications fournies par vos soins ne permettent pas de considérer qu’il s’agit d’une avance régulière de la société à votre profit :
— - aucun acte ou contrat de prêt ayant date certaine n’a été présenté -
— le prêt consenti sans contrat ayant date certaine n’a pas donné lieu à remboursement au cours de la
période vérifiée – - le compte débiteur est causé par des retraits et des dépenses personnelles consentis à votre profit Dans le cas d’espéce , les apports en compte courant n’ont pas été justifiés ( absence de copie de chèque ou de virement , absence de présentation du relevé bancaire du compte debrte en l’occurrence celui du gérant ).
En effet, vous n’avez pas 5usttfie_les écritures figurent au crédit du compte courant de Mr C, notainment les apports en compte courant suivants pour un total de 17.500 enros :
Retrait (31/10/2013 – RQ) : 2.000,00
Remise (14/11/2013 – BQ) : 15.500,00 . En conséquenèe, le service a reconstitué le compte courant en ne tenant pas compte de ces deux écritures non justifiées. 11 en résulte, à la place d’un solde créditeur de 188,47 euros au 31/12/2012, d’un solde débiteur de 17.311, 53 euros.
s
L’article 119 bis-2 du CGI soumet à une retenue à la source les bénéfices distribués (les bénéfices distribués s’entendent des dividendes et des autres revenus visés aux articles 108 à 117 bis du code général des impôts distributions occultes ) par les personnes morales passibles à l’impôt sur les sociétés aux personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France.
La retermne à la source visée à l’article 119 bis 2 du CGI est calculée sur le montant brut des revenus mis en paiement,
Le taux de la retenue à la source prévu à l’article 119 bis, 2 du CGI est fixé par l’article 187, 1 du même Code à
30%. En effet, Mr V C, le gérant de la société, est inconnu des services fiscaux en ce qui concerne l’impôt sur le revenu et il n’a retiré aucun des courriers adressés à son domicile déclaré, situé au 106,
[…] :
Revenus distribués sur l’exercice 2012-2013 : 17.500 € Revenus distribués imposables : 17.500 €
=: Pas
Ces revenus distribués imposables sont soumis à la retemue à la source au taux de 30 % au niveau. de la SARL
[…], soit : 17.500 / 70 * 100 * 30 % = 7.500 euros. " le 2
Au titre de l’exercice 2013, il eu résulte un rappel de 7.500 euros
six
pt > +
J ) AA AB : Article L.48 du L.P.F
Les AA AB des rehaussements notifiés vous sont communiquées ci-après (ef tableau joint).
conformément aux dispositions de l’article L 48 du Livre des Procédures Fiscales et pour informations.
K / Pénalités
En application de l’article 223 du Code Général des Impôts {CGI), vous deviez souscrire avant le 05/05/2014 une déclaration d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice allant du 01/09/2012 au 31/12/2013. Vous n’avez. pas déposé cette déclaration bien que le service vous ait adressé une mise cn demeure en date du 17/07/2014
(AR du 21/07/2014). . :
En outre, l’article 287.2 du CGI prévoit que les redevables soumis au régime mini réel ou au régime réel normal d’imposition à la TVA déposent mensuellement une déclaration de TVA modèle CA3,
Les articles 1727, 1727 A et 1728 du CGI prévoient qu’en cas de défaut d’une déclaration comportant l’indication d’éléments à retenir pour le calcul de l’impôt, les droits mis à la charge du contribuable sont
assortis : – de 0,4% par an depuis le 1" janvier 2006, prévu à l’article 1727 du Code Général des Impôts, en réparation
du paiement tardif subi par le Trésor,
Cet intérêt de retard est calculé depuis le 1er jour du cinquième mois qui suit la clôture de l’exercice jusqu’au dernier jour du mois de la proposition de rectification. 50
— d’une majoration de 10 % en l’absence de mise en demeure (applicable en matière de TVA et de retcnue à la source ) ; :
— et d’une majoration de 40 % en cas de défaut de déclaration plus de trente jours après une première mise en
demeure (applicable en matière d’impôt sur les sociétés). . Il est précisé que l’intérêt de retard n’a pas le caractère d’une sanction, et qu’il vise seulement à réparer le préjudice subi par le Trésor, du fait du paiement tardif des droits exigibles.
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dont taxabie à 16,5% dont taxable à 8% dont taxabie à 19% Variation de stock de MVLT
PVLT imposable après contrôle
PVLT imposable avant contrôle
Avoirs fiscaux et crédits d’impé
Avoirs fiscaux et crédits d’impôt admis
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Majorations articles 1728, 1729 et 1732
Type et taux Majorations [Non dépôt : 10% (article 1728) 5 405 Total des majorations 5 405 Majorations antérisures * Majoralions nettes 5 405
Récapitulation des sommes dues en Euros Droits 175 170 Dégrèvements
Intérêts de retard 6 410 Majorations et amendes 17 517 [Total 199 097)
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Règles de procédure en matière de rectifications
©écanties ec cordées au contribuable en ces de vésflcation
Article L. 48 À Fissue d’un @ramen cortradiclere de la fiscal prrsomalle su de Su la seyens 05 d’une värilcation de comptabrité, lrsque det rectÆications sort émmingées, l’administration doit infquer, avant que le
Pour une société membre d’un mentionné à f’adile 223 A du code général des Impôts, linformation prévue au premier atrés porta, en ve que concerne limpit eur les tooëlts, limpor Con ferfalslre anus"o et les conespondantes, su lès montants dont né sera4 redevable an fabsence d’appartenance » un groupé. Lorsydul’e envlsage d’accorder on échelqmement des sn secouvrem ent des rappels de dinés et plriatités consécutls Aux rectfications ou le bénéfice des dapostions visées au 3° de Fadticle L. 247, l’aém nistration n informa les confrbuabies dans les même s Cond J'9ns. Article L. 31 Lorsque la vésficatoa de la comptabit8, pour une période déterminle, m4 régaärd d’os ou taxe ou d’un greups g’impèts ou de fargs ést pchesde, Tadménistation ne pau procèdes & une nouvete ion de t2t écribues Qu tégaid des mêmes Impble ou lates et pour lg même péñade. Touteluis, it est [st exception à celte règle lorsque la s été Emite À des Opétatons déterminées ainsi que dans lus cas prévus aus articles L. 179 én malbte de laxen sur le chtfie d’affaires el L. 187 mn ©38 Cagssemants frauduleux, a’rmi que dans les cas où F’adrmiristralion a drèssû 11 procès verbal du fagtance fixcala dens les cond’llons prôgues $ l’article L 14 6 BA, au tm d’une période postérieure, a’osl qua dans les cau de ôrAcation de lg comptabilité des sociétét bres qui ant opt& pour la régime prévu à l’article 223 A du coda génètal des Impôte et dans las ca prévus 4 L. 168 A après linterventon de la féponse de l’autorié compétente de faute Éist ou teatatte 61 dans [ep ças prévus à l’aticle 1.188 B. " Actes de procédure Article L. 54 8 La notfication d’une groposiion de rectification do3 fnentionner, sous peing de que la contriusblg n la faculté de 33 faira assister d’un conseil da son choix pour disoules la proposon de s y et
Procédure de recliffcation contradiclotrà
Article t.. 55 &eus réserra des dispositions de l’article L. 68, forique l’admla/stration des ienpôts constats une inguffgance, une l , ou une ation dans les &érrents servant de bèté ou esicul des ierpdia, droits, tAA#S, lédavarces ou tomes quelconques dus #1 vortu du code généraides ou de Tedicle 12333562 du code général des cotectiviès fenitoriales, les fectÆications comespondantes tord effactuées suivant le de recbfication contradicioits définie aus wiici44 l.. 67 à L. GF A Cote P 'epplique égai lorsque [' la reconsituon du montant déclaré du bénéfice industriel au commestial, du bénéfice non commriai, du égicols ou du chiffre dates riélerminé A4ton ur mods réet imposition.
Article L.. 57 L’adirinistration adresse as comtibuatle vne proposition de sectification do êtra motivée de mastère à fu permettre de formuler 868 ohservations ou do faire connaître son acceptation {Vob égalomEnt ét. L. 54 &). Sur défraridé du certribuabie reçue par l’administration évort Fexptaton du détal mentionné à l’écticla L.. 11, ca délal est prorogé de En cas d’applienton des dispositions du ill de l’adicie L. 47 A, Faduipisralias précise du contribuable la nature des fraiumerts effectués. pour tectlier le pix Ou l’évaluation d’un fonds du commners pa d’une en Bpplt ation de farce L 17, l es l’ 13 cemparalson avec Ia cession d’æufrat biens, de motivation sa fat est emplie par luxteation : 3° Ds datos des mulations considérées 2* Da l’adressæ des fonde au foux d’exrrcice des professions ; 3° Da la nature des activitée axortéex 4* El des prix de cession, cllres d’affaires ou bénéfices, sl ces informations sont soumises $ une oblgstion de putitité ou, dans le ceù contais, des moyennes de ces données chittes concernant les entrepises : pour lesquelles sont fournis les mentionnéé oux 1", 2* et 3", Lorsave l’adaÿnistraton rejette les observations du contrbudbie, en réponse dail éga’é mént être motn ln.
En Cos de désarterd vur let féctfications moulées sur le fondement du prèserà art’cie, le lt 76 st à […], à fav du Comté d Fabus de drod L’Afmminéshstion peut également sourit e la Rte à l’avis du comité .
sh s’ fonte 6 Fai , #''a do4 lenus d’rofom ta contribuable d
BP sa (o Ma s’est pas con d 3 du – comté, e 4 des ranselghaments et documenis oblecus de tigre eux elle fondg a pour tab position faisant Toblet de la prévus 24 premier sing a de Fariicto L.. SF ou de la notfical en prévou à farticte L 70, Elle communique, 44 en recouvrement, une copie des dorments vu
la preuvæ du de la rectificat on; Les mé rendus fort Fobjet d’un rapport annusi qui est rando publie. Article R°. $4-1
{Extralts du Livre des procédures fiscales)
Information du contribuable sur les or documents obtenus auprès des tiers" Article L. 76 B
La décia’on de maitié ca ceuvre les d’spostions Présues $ Fadicle L 85 ast avant la mi l sn ét la d
prise par un agent ayant au moins le grade d’ 10 qui sise
à cet oftet le nobficstigh 4# la propos fon de recbficalion, Pracédures d’impositlaen d’office
Article L.. 84
Sord larès d’offica ; 3° A fampôt eut le revenu, les corinbuables oui n’ont pas déposà dans la défai légal fn déctaration d’ensemble de Tour féverus qu qui pas déclaté, en wopication des articles 150 OE et 150 VG du ooda yénérel des impôts, les
ns nets et les plus-values imposabss qu’ils ont féglistet, sous téserve de la procédurs de si lon pr l.. 07 :
2? A l’impôt pus Jes suclétés, les personnes moraié3 pass Nes de cet
Qui dont pas déposà dans l dé’al légal lut déclaration, sous léservæ de la procéduté du réguarisation prévue à l’affcie L. 68 : 3° Aux taxes sur to chiffre d’a fakes, fes pestornes qui Neni pas dépasà dans So défai légal les déclarations qu’elles sont lenuez de éautgrite en leur quads de lédevabes des taxes. * 4* Aux droits Sérregisttemenl el aus taxes me&miliss, personntr qu féont pr6 dépod une déd’aration ou qui n’ort pat présenté on acte à le lormal té d8 F’arrag’stretert dans la d’éal légal. saut réserve de la protéduti da réguarisation prévus à l’adicle L. 07: (…)
8" Aux laxes atgtes sot fes tglaites ou les téntunérations, les personnes sujettes à ces lares root pas déposà dans la’déla fégai les dédartions qu’elles sont tenues de souscriré, sous 1èserve de la de régularisation prévus $ l’article L. 68. Article L. 67
Le procédure de lazaton d’officæ prèvur aux j’et 4" do l’article L 68 n’esi
que # Ja contribuable n’a pas régu’arisé
d’emprunt ou det locaux meublés, ou a kansféù son domicse fscaï à J
got tant dé 68 déclaration de revenus, out sl un contrôfs fiscal n’o per avoir au du fait du coniribanbia ou da tiers. ' Article L. 88
La procédure de taxation d’office prèvus sur 2" et &* de l’adicle L. 69 n’est
t que d’a pas tôg +6 6luaton dansles trente jours de le noblication d’uns miss en demeure. Toutefois. B n’y a pas eu de procéder à catta misu en demeuté : 1° $) le contabuatée change fréquemument son bou de satidence su de principal dlabissement : 2* Si la contribuable » translété son sctivité $ étranges sons déposer fa lon de ou de des revenus non commerciaux, 3" S1 ta contibuatis t’est Lvié à une activité occulte, au sens du ælinèa de l’article L.. 159, 4* – $1 va contrôte ra pa avoir fiau du led du coninbuatie ou de tiers ; $* Pour les fiducle, si les actes prévus 6 fadicla 635 du code général des Irapôts n’ont pas ùt6 an agistrés : * Lorsque l’aiministtaion 2 diéssd un procès verkal de Ragiance fiacate dans fas conditions prèvues à éanic’e L 18-0 BA, su tie da fénnée ou de l’estrcice au cours duquel le procès est
Article L. F3
Peuvant être évalué d’office ; 1" Le bénéfice Lrpasable des vontibuables qui perçaivert des revenus Pravenant Industrielles, commercielss ou Artisarass og dos revenus d’axp tion on régime de béntfce réel, lorsque fa déclaration annvele prévus à Facile 63 À du code général des imp n’a pas é1à déposée dans la déta Tégal ; f bis Les résultats imposables aglon le légim6 d’imposition délini à tarhcia 54 O du code générales hnpôte tés Jors :
# Qu’un des éléments décaraufs visé au 3 du Tadicle préctô n’e pes été !
Ende :
$ afin fa différence raise la moniant du ch’tfe d’affaret déclaré et celui du chlire d’alfairet réel est supérieur à 10% du premier chir :
€ Ou que le différence este le mottant des achats Fqurant sut le regisite prévu au méme forle ei le mosianl des achais est supériour de 10% a4 Premier cite ;
d Ou qu’à a élà consialé des Infrâctions aux Intexficlons mentonnies & F’arbdle L. 8224-du cods du lay l dens le cadre des articles L 82717 et L
Article L. 57 A
€n ces de vérilication de plabifté d’une prise ou d’un > +terçant 194 ectydé industriels ou commmerciala dont le d’affaires est Anforiaur à 4 520 000 4. v’égt d’entraprisen dant le commerce est de vendre des matchandres, lourtiÆures ci dervies à emportes ou à consommer sut place ou de toumir l fogement, au à 460 000 à sd sagit dautres ou dun
B2F11l code :
las Le bénéfice imposable des [ducies lorsque la déclaration amus"e pr«… ùmdo’fltmaMœMgWäduww-n’swm déposée dans fe délai légal par la fiduélairé ;
?* Le bénéfice imposable des contabuables qu perçoivent des revenus non commerciaux ou dot assimilés, li ha décisration annueZa prévus à Faticle PT du des Impôls n’e pas été déposée dans le
légal ; stfun le régime d’imposition défint à l’acticle
s0lsantæ Jours # comptes de Ja 1 des ob du
suits à la propos tion de récification mentionnée au prem’ sr s’inés de favticle L. 57 La de nobication d’une réponse dans es détail épévatt à tmæ Acceptation dus observations du contribuable
#. 4 » délai de réponse mentionné au las S’applique pas :
1* Ava personnes morales ni aux Lociétés mentionnés à l’article 238 bia FA du cod général des impits 6 Foctit desque"aa sont Irsctils des ttes de placemtnl ou de participation pour ul montant total égal du supérieur à J 600 PE:
€: 2* En cos de grastés privant da vaeur probants ia comptabiHé,
Asticle R*, 57-+1 La proposition de rectfication prâvus paf Faricle L. 57 fat connaître su contribuable 1 nalue sf fer de la recilicaton mndssgie. L’aiministralan invite, en même lumps, le corinbuable à faire parvenir son Acceptation ou ses dans un défai de tténla jours à comptes de la récéption m4 la gropositlan, piatogÀ, la 435 échésnl. dans fes couttions prévus au devrlème a’nèa de cet ficp. Article t.. 61 Après lélabissement du rôe ou fémisson de lavis de mie sn le conti bual’a conseryo le droit da présertet ine réclamation conformément » labcte L 100. Article R*. 64 A-? Le montant de Mmpét axig ble 4 la sus d’une procédure da rectification est
+) 504 sur la par l contribuable e p dans son accord dant lo délà prescril ou s’il 3 présesté dans ce même dé’ai des oBservatiqnt qui art #16 reconnues lordées ; -
b} Soit sut ls base par laéministration a de réponse eu «accord du caniriuable dans le déai prescrit ; P
+ __ 0] 601 sut le basé rotfite par [administraton au contribuable aprés auit
du Ya comm:ssion compétente dent le cas où l lui a 416 souris Le montart de Fmnpèt exlg be donne feu à Léteblssement d’un sÙe eu à Férission d’un 4 ris l m’se a 4
Frocèdue de Fabus de droit iscat
[…] général des Impole dés lors : 8 Cuion des déclaratls visés au 2 de Fatticle précité n’a pas 216
Rqué ;
à Ou que la différence entre le montard des recettes déclaièes ct celui de montant des recettes réel es est supérleuve à 10% du premes montant : 2 Du qu’il a âià constaté des Infractions sut Interdichons menbonntes à Particle L B221-4 du code du dens lo care des articles $ 8271-7 à L du même code , 8° Les layers fonciers des contribuables qui Fa sont de répondre aus dentandes de justifications mentionnées su deuxième a’néa du l’article LAL) d’ Les gains du cession de va’eus mobilières ou da d’oitt tocaux dès Contnbuab/és qui %@ sont ébstenus de répondre aux demandes de fustligations mentionnées au deuxièma afnée de Farcla L 16 Ls3 disposlions dé lavicle L 68 sont applçactes dans les cos d’évaluation :« office prâvus aux l« et 2 »,
°C.
Les d’spostions de féricle L 68 sont applicables dans Ja ças d évaluation d’off.ca prévus sus !* et 2". Article L. 78 '
Les bases ou los d’émentr servant 2u des impostons d’offire et leurs modaïtés de détermination sort portées $ la du Irente jours au moins avari la mise on recouvrement des imposlions. Celte rotficaton est ve pr . Lorsque la esl lasé d’office en appheation de fanitla L. 69, à l’issue d’un examen contradictoire de sa s’tualion fsçais parsonnatte, la commission départementale de s Impôts directs et des Sax@s sur Je 6219744 peut étre saisie dans les conditions pruves à l’article L 59. +
La prescription des sanctions Lscaes autren que cales prévoss eu a’néa de l’article … 163 ast Irécrtomps par linformstion robfiés au contribuaba qu’e tes pourront être dventuelloment appiiquêes. L48 dispositions du présent article na tchi pas dans les car au deuxième à° nés de [article L 64 7 Article L. 76 A Le cont.bustés qur a lat i 0 v. 16 impor lon doffca sensecye la di93 de prérénter une résramation tonfonmsément à ? a ficis C. 190
15
AA et IImile des procédures de rectification Article L.. 77
En cas de sérificalon s’muitanée der latés tuf la chiffre d’afaes t
étulèes, de limpôi sur 16 revenu os de Fimpät ou lus dociftés, la supptétient de laxox sur lu chuffre d’affaires et laxes afférent à un. donné est paur Fosyitio de Férpt su lé tèvenu ou da Finpôt sur les sociétés, des résultats du Même axærcite, säf dernande erpcesse des contrbuaWies. formulèe dans fe dai qu Jeur est pour répondre à fe, propostion de tectfication, Dans ta dernier 42%, la préséripton est réparée interrompus, au aens des articles L, 70 6t L. 159, à hauteur des baset de dimpôt dur la tavem ou da Empôt sur les sociétés notifites avant dédixcton du supp/ément de tartes sui la civire d’afairez et taxés Tortalols, lorsque la sus la aloutég foppélos esi aférents à une Opéralon au Lire de lamxfla ta laxe due poul être tolistoment qu partielle mge déduite par le recevable lid-mème, lon dispostions su premier aings ne r’appliquent p 38 su montant de la jaxe déduti-blè. LeF enteprises tourisea à l’impôt sur los sociétés POUYQnt dans la mesute OÙ le bénéhica coltéspondant aux rectfications effechuérs est consitre Comme par apphtaten des arficlés 104 et suit ante du code générat dor I à des associés ou actionnaires dont la domiorg au le siège est 3 tub on Fiañce, demander que Tmpät éur ls revenu supplémentaire dû par les bénéSciates. en ralson de cette soit étabà eur le montant du rehautsement soumis 8 Fimpôt sur las sociétés diminué du montant de ca denier Lorsque les associés ou sctionnainre sont domieités ou ont leur siège hots da France, la rélenue à la source eut le revenu des COpdaux mobuiers du 41 té’éon da cette distribution par i des d’ipottions du 2 de l’article 119 bis du code précité, nal, à fm demande dat étable sur la du redressement sourie à eur les soctétés, dhminué du montant de ce dernier Impdl, En ours, la montänl cette setenvé à la source sorsîtue un ©6114 impôt, déductible de FimpDt sur le 1evens dû par les bénéficiaires. Les di les quo les ibuables peuvout pré au litrr des troisté et qualrième ahnéss dotuent étre faites au plus bard dans le détai de trente 6 consécutif 6 la réception da la réponse aux obsérvations prévou à Tadde L.. 57 ou, à défaut, d’un document apécifique les inviart à former latdites demandes. C’irrputation prévus aus oè qualrième a’inéss est soumise à la que les associés ous actionnaires dars la caltse rocirte dé2 Sommet nôcessaren au palemmbnt des laxez our le chifire et des da eut lat socitlés et de la reitruÿ à la source dur los rouenÙ® de caplaux mobdiess se rapportant uux qui laut ont ét
Articie L. 80 A t ne sem procédè à sucum tehaussament d’imposdions emtérieures si la causs du rah par int est un ef vr lintérprélation pat le redevabts re tonne foi du fexte et sl ext démortrà que linterprätaton sur faquele set fondée la première décision a été, 6 époque, formatement admise par l’administration, Lorsque la rédevable a vn fexia fiscal séion Enderpiétaton que avoilat par 193 ou cirevisimes St quelle n’avait pas rappostéa 4 la date des en causa, effé na peut Ê2:««' aucun tohauxsement en soutanant une Interprétation dfférerte. a lon, dans k les
à ans ou Ctourahos publiées téfativez au recouvrement de et dut pénsltés fiscales,
Article L, 80 8 (Extra)ts} La g ou prom’er af\néa de larliché L.. 60 A est applicable : 1" lorsque l’administration 6 formatioment pris position eur Fapprêciation d’uny SAuation de fa1 au regard d’un tealo fi3caŸ ;
(.) Asticle L.. 80 D (Extralts)
+4 444 sancfions fiscales ne peuvent léspiaton dun défal de trenié jours & compter de la nobfication dur document p Fadmfn’atr 3 181 comalra au contibuable ou redevable concerné ls e2nction qu’e'9 es propose d’aprilquer, tes moble de celle-ci »i la dont dhspOS8 l’Ntéreseb de présentes dans cu défal sas ousarvations,
Sanctions IIscales Articla L. 80 E La décision a’appéquer les prévues ux articles 1720 et 1732 du code des impôts, 4sl prise par un ageri de cstégoie A détenant qu moins un gréde fixé par décret qui vies à cet aflel le document comptant la motivation dus pEn3
Le décirion d’appliques fes majorations mantionnée à Farticla prise par un ag0n1 2 7 ant 34 moins le grade d’inspocteur divisionrgi
Délais d9 prescription – Dispositions nppllcahîuä l’ensemble des Impôts Article L. 168 A
Lorsque Fadminis 3, dans le do repriss, di 13 à F compétente d’un metre Etat ou lernoire dax Ténselgnéments concernant un contribuable, etle pout ri parer las omissions eu les insuffisances dimposton afférentes $ cotta damande, mêma si la délai initial de reprisé 454 écou'4, {:m’l la fin de l’année qui suit cette de la réception de la réponse et, au plus
16, fusqu’au 31 décembre de la treltièmb Année suivant cale au Lire de lsquelle la défal Lutiai da rogætse est $couré. Le présent article s’épplique dens la mesuré où le contribuable » été informà de fexistencu du le demande de renseignementé dant la défai de solxante jotrs oui sat son envol ainsi qua du fintorvention de fa réponse de l’autorité compétents de Y’autra Flat au tervialrs da15 je tid’ai de ésiran(o jours suivant ne léception par Fadmini station.
80 6 est
Interreption de la prescription
Artfele L. 189
La grostrigtion est 1 pui per ta nobl d’une de tochfication, par la déclarabon nu la nobfication d’un procès-Veibal, de même que par JOU 2
L2 'on des fiscales tutres que celles visées au alrés de laïcto L 188 es irterrsmpos par la menton ponte ou ja Prop ton de récthication qu’elles pourront être éventuellement
Charge at administration de Ja preuve Arttcle L. 193 Dans fous M4 cas bns kxpostion a dié étabfe d’cifice, la charge de 13 preure Incorté au qui demande le décharge ou la réducton dé
hmposi-on Article R°.193-4 Dans le cat à l’ait cle L 193, le peut oBlerŸ ja +
ou la réductén de l’impos ton mise à 33 charge en démantiant son caraitecs "
enazteé +
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6 la loneut et de forigine
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MAJORATIONS PRÉVUES PAR LA LOi EN MATIÈRE DE RECTIFICATIONS {(art. 1727 et suivant du CCG!)
Nota : le taux de l’intérêt de retard est de 0,75 % par mois pour les intérêts courus jusqu’au 31 décembre 2005 et de 0,4 % pour les Intérêts courant à compter du 1" janvier 2006.
1. Défaut ou retard dans la souscription ou la présentation des déclarations ou des actes {art. 1727 et 1726 du CGI).
pos --- e – det meer mien n n e meres n cs ee meme e […]
[ Pénalités exiglbtes(1) Règles applicables pour la détermination du taux de pénalité
Intérêt de setard à 0,4% par mois (*) La déclaration esi souscrile spontanément ou dans les trente jours d’une mise en demeure (80 jours ET majoration de 10% pour les déclarations de succession),
(1) pour tes déclarations de succession la majoration de 10 % n’est dus qu’à compter – du 13° ou du 319 mois suivant celui du idécés __.
+
Intérêt de retard à 0,4% par mois {*) – - La déclaration est souscrite plus de trente jours (ou 80 jours) après une mise en demeure. ET majoration de 40%
Intérêt de retard à 0,4% par mois (*} – Découverte d’une activité occuite ET maJoration de 60% .
2. insuffisance des bases d’imposition ou des éléments déclarés {art. 1727 et 1729 du CGI).
a. Reclificalions en l’absence de manquement délibéré. Intérêt de retard au laux de 0,4 % par mois (*). b. Reclifications en cas de manquement délibéré. Intérèt de retard au taux de 0,4 % par mois (*} ET majoration de 40 %. c. Rectificallons en cas d’abus de droit . Intérêt de relard au taux de 0.41% par mois (*) EY majorations de 80%, ramene à 40% lorsqu’il n’a pas été éfabil que la contribuable a eu l’initiative principale du ou des actes constilutifs de l’abus de droit on en a été le principat bénéficiaire. d. Rectifications en cas de manoeuvres frauduleuses, dissimulation de prix ou application de l’article 792 bis.
Intérêt de retard au taux de 0,4 % par mois (*) ET mejoration de 80 %.
En cas de dissimulation de prix, une maJoralion de 50 %, prévus par l’article 1827 du C.G.L., s’applique pous les Infractions commises avant le 1" janvier 2006.
3. Évaluation d’office pour oppos)tlon à contrôle fiscal (art. 1727 et 1732 du CGI). Intérêt de refard au taux de 0,4 % par mots (*) ET majoration de 100 %. 4. Dispositions spécifiques eux déclarations qui doivent étro déposées en vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu (art. 1756 A).
Majoration de 10 % applicable en cas de retard ou de défaut de souscription des déclarations et en cas d’inexactitudes ou omissions relevées, à l’exception des situations suivantes :
— régularisation spontanée : déclaration tardive spontanée ou insuffisance, omission ou inexactiiiide réparée spontanément (dépôt d’une déclaration rectificative},
— correction de la déclaration dans les 30 jours à la suite d’une demande de l’administration,
P- TAD – 4
Slibèré, abus de droil, manoeuvres frauduleuses
Larofre 2C 069 600 5088 8 AVS DE RECEPTION – DE VOTRE LETTRE expresse portée sur la déclaration ou l’acte, ou {tECOMMÀNOEE L -! – en totalité ou en partie, ou à leur donner une Tcntre-temboursement e -.-, int ultérieurement reconnues Injustifiées ; « mess, – vou » PAR Le Fate Ër’Am RrSARL BS AGENGEMÊN * – æ bien, n’excède pas le dixième de la base S! EIÊZQÀ’I f 2 Foie . : : fed "rol Presenté ! Avisé le À |Jue Notre dame dà’L Distdbué le : Â ! joe .. | + la base d’imposition en ca qui concerne l’impôt Signature du destinataire – ' 715009 PARIË,--Æy l : Pute. , Sert – . (UR VL. "'-___ , «"'-%: com -…… | sontrikuable en fait expressémont la demande. "34 du mandalaire DIR REGION FINANCES PUBLIQUES HE-DE-FRANCE ET PARIS _ es à l’intéressé (art. L 247 et R* 247-3 du livre nom et prénom) 5äme brigade départementale de vérification . – 2 3 | D RUE SAINT HYACINTHE t 8 20 un i . PARIS CEDEX 01 OM 3924 . ; ." t 1 0 . ux fichiers ot aux fibortés s’appliquent ; elles -'7' - : + ' lorsqu’il ne porle pas aliginte à ja recherche du… les impôts et au livre des procédures fiscales. ' : Poste Agent N° 842 CE FEUILLET ET LA PREUVE CE DISTRIBUTICN SONT A DÉTACHER ENSEMBLE -1 VIS PFÇ 31C-25A 20146694T01 03:[…]
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TEL AU 3957 (0, 126 TFTC/MIN) PÔLE PARIS NORD – GROUPE 5667
N° SIRET 753748748000l3
N° Compte – 117 1536911279 7
N°Dossier – 0081875189
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Objet : déclaration de créance définitive
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Maures Le montant de ma déclaration initiale à la procédure de liquidation judiciaire a été modifié.
Vous voudrez bien trouver, ci-joint, ma déclaration de créance définitive concernant :
EURL BS AGENCEMENT
[…]
Date du jugement : 06/05/2015 Date de déclaration : 27/05/2015
Veuillez agréer, Maîtres, l’expression de mes salutations distinguées.
Cordialement,
La Direction.
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