Tribunal de commerce / TAE de Paris, 12ème chambre, 6 mai 2015, n° 2015024087
TCOM Paris 6 mai 2015

Résumé par Doctrine IA

La décision du Tribunal de Commerce de Paris, rendue le 6 mai 2015, concerne la liquidation judiciaire d'une société, la SARL BS Agencements, suite à sa déclaration de cessation des paiements. Les questions juridiques posées incluent la vérification de l'état de cessation des paiements et la nécessité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Le tribunal a constaté que l'entreprise ne pouvait pas faire face à son passif exigible, avec un actif très limité, et a décidé d'ouvrir la liquidation judiciaire sans nomination d'un commissaire-priseur, en raison de l'absence d'actifs à inventorier. La date de cessation des paiements a été fixée au 13 avril 2015.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Paris, 12e ch., 6 mai 2015, n° 2015024087
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) : 2015024087

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Texte intégral

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