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*1DE/O5/28/79/34* LRAR M^e Ekuä a’er ba Jonrson mbluedo ËL3flæl-aHughe-amdusage TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAR|S

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JUGEMENT PRONONCE LE 03/03/2016 «Avocat du Cerandeur

ia persone de lis 12EME CHAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES) par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2015055552 P.C. : P201600576

lu.

Greffe du Tnbunal de Commerce de Pars % CHGO 29/02/2016 15:17:08 Page 1/2 (1) *165442623*

[…]

Partie demanderesse : M^me E A J M, […]

(3ème élage) 77184 Emerainville comparant par M^e Daniel-Z A et M^e D de Grive! Avocats (D1749).

Partie défenderesse : M^me B C É X, exploitant sous l’enseigne "TITNA’HAIR & BEAUTY", RCS Paris n° A791 500 788, […], non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 25/09/2015 délivrée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 19/11/2015, il a été établi que le montant des créances salariales invoquées esl de 6.531,95 euros correspondant à des salaires, congés payés et indemnités, en vertu d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris en date du 16/07/2015 signifié.

La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par l’acle de signification avec commandement de payer.

L’affaire a été ensuite débattue le 24 février 2016 hors la présence du public selon les dispositions légales.

M^me B C É X est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro et exerce une activité de vente à distance sur catalogue spécialisé au […], Elle exerce, par conséquent, une activité de commerçante.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 03/12/2015.

Le 03/12/2015, l’affaire est envoyée à l’enquèle.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République.

M^me B C É X, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 24/02/2016.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites el des informations recueillies en

chambre du conseil que :

le chiffre d’affaires et le nombre des salariés de M^me Y C nom d’usage X sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation, et l’existence d’inscriptions de privilèges, du fait de l’absence de la débitrice.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour la motif suivant :

— carence de la dirigeante.

II conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du Code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré.

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

M^me B C nom d’usage X

enseigne : TITIA’HAIR & BEAUTY

Activité : Vente de produits capillaires, prestation caiffure éthnique, salon à tresses, onglerie au […]

N° RCS Paris : 791500788 – 2014A00546

Nomme M. Olivier Castello, juge-commissaire.

Désigne la SELARL Montravers Yang-Ting en la personne de M^e D-E F, […], mandataire judiciaire – liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire.

Fixe au 21 avril 2015, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la première inscription de privilège.

invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L,621-4 et L.621-6 du Code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 01 septembre 2016 à 14h30.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois & compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24/02/2016 où siégeaient :

M. Michel Crépet, M. Olivier Castello, M. Dominique Richard,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugament est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Michel Crépet, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffiW Q Le président.

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