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LRAR -M. Lambert frédéric

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Marilier «P arquel

R.G. :

: 2014006934 > (PLC. – ' , 14 EME CHAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES)

arte s cr l fare comes ,.. . TRIBUNAL DE COMMERCE DE Paris:

JUGEMENÏ PRONONCE LE 1310212014

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4p«   », . LIQUIDATION JUDICIAIRE

; SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

' _SAS L. DE’VINCI: FORMATION dont le siège social est: […]

[…]) représentée par son Président M. Frédéric Lambert;

« 41 tue Condorcet: 94450. Limeil-Brévannes; présent assisté de M^e Taous : Mabed,

. ' avocat, présent. , ""- M^me X _Thiam représentante des saianés, […]

Champigny sur Mame, présente FAITS ET PROCEDURE

i L’entrepnse débitrice a déposé le 30 janvier 2014 au greffe de ce tribunal une déclaration de

cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. . . La SAS L. DE VINCI FORMATION est Inscrite au registre du commerce et des sociétés de

' . Paris sous le numéro 520239070 et exerce une activité de Formation continue sous la forme -+ .

Inventoner.

Greffe du Tribunal de Commerce de Pa MJ 17/02/20« 11:09:32 Page 42{1) , Æ . ' * +#141060828*>

de Société par actions simplifiée. Le. siège social est situé au 102'avenue des Champs-_ Élysées 75008 Paris. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet… :

Le représentant légal de la soclélé, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été Invités à se présenter en chambre. du conseil le 13/02/2014. .

' M^me Ie moe-procureur de la République a été avusee de la date de l’audience

15 SUR CE :

{l résulte des pièces produrles et des Informations recueillies en chambre du conseil que

'' – SAS L..DE VINCI FORMATION emploie .14 salariés. ' : » son chiffre d’affaires annuel s’élève à 568 179,00 euros (2012)

— le passrf s’élève à 67 843,00'euros dont 52 425 euros exugubies – l’actif s’élève à 56 381,00 euros dont 2 000 euros disponibles..

» le débiteur. se présente et sollicite la liquidation judiciaire. – " t L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif BX|QIb|G avec:

: son actif disponible, se trouve en conséquence en étal de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : – manque de clientèle, baisse du chiffre d affaires de 40%. – marges trop faible.

' I! conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et dira n’y

avoir lieu à nomination d’un commissaire pflseur]udnciazra en l’absence de tout actif à -

PAR CES MOTIFS

Le tçbunai après en avoir. délibéré et: après communication de. ja procédure au ministère public . ' Statuant pariugement contradictoire en premier ressort

no d’il ns gréèes dur Pv em […]

* Fixe le délai de déclaration des créances imparti

. . Ouvre une procédure de liquidation judiclaire à l’égard de ja :

SAS L. DE VINCI FORMATION. .. .. : , Activité : La formation continue, formation pour adultes et le conseil en entreprise au 102 avenues des Champs-Élysées 750086 Paris '

N° RCS Paris : 5200239070 2010B03423

Nomme M^me Noëlle Bogureau, juge commissaire. . i Désigne la SELAS MCM et Associés en la personne de Mé Y Z-Marillier, […], mandataire judiciaire liquidateur. =. es

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire-priseur judiclaire. '

Invile ie: comité. d’entreprise ou à« défaut les : délégués du personnel ou les salariés:s’il en: existe à désigner au seln de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues parles. articles L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce. représentant au greffe… »' « '.. ' ' »toc ' i

Fixe la date de cessation des palements au 30/01/2014 qui correspond à la date du dépôt de ' * la déclaration de cessation des palemeants. +

Fixe à 2 ans le défal au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en" . ' ' application de l’article 1:.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à. °

l’audience publique du. 11 février 2016 à 14h15.

publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement..

aux créanciers à deux mois à compter de la’ – >

Fixe le délal de dépôt de la liste des créances par le mandataire à .12 mois à compter de la :",

publication au Bulletin officlel des annonces civiles et commerciales du présent Jugement. Dit que le présent Jugement est exécutoire de pleln droit. . ' ' '

venir seront portés en frais de liquidation judiclaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 13/02/2014 où siégealent : M. Franck Sabet; M. Michel Crepet, M^me Noëlle Bogureau,

'. Délibéré par les mêmes juges et prononcé; à l’audience publique où siégealent Mr«rîe’Sÿiüi;æ

— Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de oubiicîié et de notification à .

Fayner, juge présidant l’audience, M^me Noëlle Bogureau, juge, M. Georges Peyrou,_]uge,'

assislés de M^me Jocelyne Miré, greffier. -

La minule du jugement est signée par M. Franck Sabet, président du délibéré, et par Mme ..

Jocelyne Miré, greffier. .

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Greffe du Tribunal de Commerce de par!s -- , – MJ 17/02/2014 11:09:32 Page 2/2 (2) – -. e *141060828* .

Tribunal de commerce de Paris

N° RG : 2014006934 13/02/2014 14 – 14 EME CHAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES)

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Pour EXPEDITION certifiée conforme et revêtue de la formule exécutoire.

Expédition délivrée le 19/03/2014

Le Greffier, ue Greffier, M^me SOURINTHONE