LRAR : 70 Copies : Parquet M^e AF

À nn TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PRÉVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 18/01/2017 Par sa mise à disposition au greffe

RG 2017002267 /{ 16/01/2017

Sur requête en date du 12 janvier 2017 présentée par les sociétés :

1.

10.

AGRIPOLE, société par actions simplifiée, au capital de 935.000 euros, dont le siège social est situé 65 bis rue BJ – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 480 091 925,

A B, société à responsabilité limitée, au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 65 bis rue BJ – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 811 220 128,

FINANCIÈRE A BJ, société par actions simplifiée, au capital de 22.,531,600 euros, dont le siége social est situé 65 bis rue BJ – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 765 500 608,

PAUL PREDAULT, société par actions simplifiée, au capital de 9.111.465 euros, dont le siège social est situé 65 bis rue BJ – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 319 754 743,

ETABLISSEMENTS C ET CIE, société par actions simplifiée, au capital 1.020.690 euros, dont le siège social est situé 65 bis rue BJ – 75009 Paris,

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 596 120 204,

LA LAMPAULAÏSE DE SALAÏSONS (anciennement LES SALAISONS DE L’ARREÈE), société par actions simplifiée, au capital 932,988 euros, dont le siège social est situé 65 bis rue BJ – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 338 547 482,

CCA BRETAGNE, société par actions simplifiée, au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 65 bis rue BJ – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 807 776 745,

AGRO OUEST ENVIRONNEMENT, société par actions simplifiée, au capital de 500.000 euros, dont le siège social est situé 65 bis rue BJ – 75009 Paris,

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 443 308 614,

D E, société civile immobilière, au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 65 bis rue BJ – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sou le numéro 807 866 629,

MADRANGE, société par actions simplifiée, au capital de 5.044.000 euros, dont le siège social est situé 5 bis rue BJ – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce

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12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

19.

20.

21.

22.

23.

et des sociétés de Paris sous le numéro 772 500 181,

Y F, société par actions simplifiée, au capital de 3.357.344 euros, dont le siège social est situé 65 bis rue BJ – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 345 311 344,

SCI LES LANDIERS, société civile, au capital de 762,25 euros, dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 393 248 422,

SOM’BAKER, société pàr actions simplifiée au capital de 78.000 euros, dont le siège social est situé 65 bis rue BJ – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 449 222 058,

MONTAGNE NOIRE, société par actions simplifiée au capital de 1.050.000 euros, dont le siège social est situé 65 bis rue BJ – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 491 476 404,

A G, société à responsabilité limitée, au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé 65 bis rue BJ – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 514 325 075,

A INGENIERIE, société à responsabilité limitée, au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé 65 bis rue BJ – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 539 775 676,

SPC, société par actions simplifiée, au capital de 40.000 euros, dont le siège social est situé 65 bis rue BJ – 75009 Paris, immatriculée au ragistre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 428 724 512,

WILLIAM SAURIN, société par actions simplifiée, au capital de 4.986.535 euros, dont le siège social 65 bis rue BJ -- 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 342 401 965,

[…], société par actions simplifiée, au capital de 1.076.290 euros, dont le siège social est situé 65 bis rue BJ – 75009

Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 382 102 762,

CONSERVERIE DU LANGUEDOC, société par actions simplifiée, au capital de 1.173.857,43 euros, dont le siège social est situé 65 bis rue BJ – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 641 950 084,

H RESTAURATION, société par actions simplifiée, au capital de 96.000 euros, dont le siège social est situé 65 bis rue BJ – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 427 380 225,

JULIEN MACK, société par actions simplifiée, au capital de 257.600 euros, dont le siège social est situé 65 bis rue BJ – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 016 450 298,

BK BL BM, société à responsabilité limitée, au capital de 16.000 euros, dont le siège social est situé […]

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rodez sous le nuüumé;o 417 727 120,

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24. BX DE BG, société à responsabilité limitée, au capital de

160.000 euros, dont le siège social est situé 65 bis rue BJ – 75009 Paris immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 332 201 862,

Est sollicité l’homologation par ce Tribunal du protocole de conciliation signé le 11 janvier 2017,

ENTRE :

1.

AGRIPOLE, société par actions simplifiée, au capital de 935,000 euros, dont le siège social est situé 65 bis rue BJ – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 480 091 925, comparant par son administrateur provisoire, Monsieur Éric Le Gouvello,

A B, société à responsabilité limitée, au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 65 bis rue BJ – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 811 220 128, comparant son président, Monsieur Éric Le Gouvello,

FINANCIÈRE A LAFAŸYETTEÉ, société par actions simplifiée, au capital de 22.531.600 euros, dont le siège social est situé 65 bis rue BJ – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 765 500 608, comparant son président la société Edaxis, 433 813 771 RCS Paris, elle- même représentée par Monsieur Éric Le Gouvello,

PAUL PREDAULT, société par actions simplifiée, au capital de 9.111.465 euros, dont le siège social est situé 65 bis rue BJ – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 319 754 743, comparant son président, la société Financière A BJ, elle-même représentée par Monsieur Éric Le Gouvello,

ETABLISSEMENTS C ET CIE, société par actions simplifiée, au capital 1.020.690 euros, dont le siège social est situé 65 bis rue BJ – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 596 120 204, comparant son président, la société Financière A BJ, elle- même représentée par Monsieur Éric Le Gouvello,

LA LAMPAULAISE DE SALAÏSONS (anciennement LES SALAISONS DE L’ARREE), société par actions simplifiée, au capital 932,988 euros, dont le siège social est situé 65 bis rue BJ – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 338 547 482, comparant son président, la société Financière A BJ, elle-même représentée par Monsieur Éric Le Gouvello,

CCA BRETAGNE, société par actions simplifiée, au capital de 10,000 euros, dont le siège social est situé 65 bis rue BJ – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 807 776 745, comparant par son président, Monsieur Éric Le Gouvello,

AGRO OUEST ENVIRONNEMENT, société par actions simplifiée, au capital de 500.000 euros, dont le siège social est situé 65 bis rue BJ – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 443 308 614, comparant son président, la société CCA Bretagne, elle-même représentée par Monsieur Éric Le Gouvello,

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JUGEMENT DU MERCREDI 18/01/2017

PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 4 9. D E, société civile immobilière, au capital de 10.000 euros, dont le siège

10.

11.

12.

13,

14.

15.

16.

17.

18.

19.

social est situé 65 bis rue BJ – 75009 Pars, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sou le numéro 807 866 629, comparant son gérant, Monsieur Éric Le Gouvello,

MADRANGE, société par actions simplifiée, au capital de 5.044.000 euros, dont le siège social est situé 5 bis rue BJ – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 772 500 161, comparant son président, Monsieur Éric Le Gouvello,

Y F, société par actions simplifiée, au capital de 3,357,344 euros, dont le siège social est situé 65 bis rue BJ – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 345 311 344, comparant son président, Monsieur Éric Le Gouvello,

SCI LES LANDIERS, société civile, au capital de 762,25 euros, dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 393 248 422, comparant son gérant, Monsieur Éric Le Gouvello,

SOM’BAKER, société par actions simplifiée au capital de 78.000 euros, dont le siège social est situé 65 bis rue BJ – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 449 222 058, comparant son président, Monsieur Éric Le Gouvello,

MONTAGNE NOIRE, société par actions simplifiée au capital de 1.050.000 euros, dont le siège social est situé 65 bis rue BJ – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 491 476 404, comparant son président, Monsieur Éric Le Gouvello,

A G, société à responsabilité limitée, au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé 65 bis rue BJ – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 514 325 075, comparant son gérant, Monsieur Éric Le Gouvello,

A INGENIERIE, société à responsabilité limitée, au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé 65 bis rue BJ – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 539 775 676, comparant son gérant, Monsieur Éric Le Gouvello,

SPC, société par actions simplifiée, au capital de 40.000 euros, dont le siège social est situé 65 bis rue BJ – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 428 724 512, comparant son président, Monsieur Éric Le Gouvello,

WILLIAM SAURIN, société par actions simplifiée, au capital de 4.986.535 euros, dont le siège social 65 bis rue BJ – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 342 401 965, comparant son président, la société Financière A BJ, elle-même représentée par Monsieur Éric Le Gouvello,

[…], société par actions simplifiée, au capital de 1.076.290 euros, dont le siège social est situé 65 bis rue BJ – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro

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382 102 762, comparant son président, la société Financière A BJ, elle- même représentée par Monsieur Éric Le Gouvello,

20. CONSERVERIE DU LANGUEDOC, société par actions simplifiée, au capital de 1.173.857,43 euros, dont le siège social est situé 65 bis rue BJ – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 641 950 084, comparant son président, la société Financière A BJ, elle-même représentée par Monsieur Éric Le Gouvello,

21. H RESTAURATION, sôciété par actions simplifiée, au capital de 96.000 euros, dont le siège social est situé 65 bis rue BJ – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 427 380 225, comparant son président, la société Financière A BJ, elle-même représentée par Monsieur Éric Le Gouvello,

22. JULIEN MACK, société par actions simplifiée, au capital de 257.600 euros, dont le siège social est situé 65 bis rue BJ – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 016 450 298, comparant son président, la société Financière A BJ, elle-même représentée par Monsieur Éric Le Gouvello,

23. BK CA BM, société à responsabilité limitée, au capital de 16.000 euros, dont le siège social est situé […] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rodez sous le numéro 417 727 120, comparant son gérant, Monsieur Éric Le Gouvello,

24. BX DE BG, société à responsabilité limitée, au capital de 160.000 euros, dont le siège social est situé 65 bis rue BJ – 75009 Paris immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 332 201 862, comparant son gérant, Monsieur Éric Le Gouvello,

Assistées de MM Rodolphe Pacciarella et Gotteland, conseils et de M^e Olivier Thibaud et Cédric Guillon avocats (P107), de Maître AK Kopf, Maître Martin Lebeuf, avocats, cabinet Darrois Villey Maillot Brochier Aarpi (R170) et par Maître Catherine Boulanger, Maître Maxence Audegond, avocats, cabinet BMA avocats AARPI (E71),

ET :

25. AMAURY SARL, société à responsabilité limitée, au capital de 76.225 euros, dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 345 395 883, comparant par Monsieur BN BO BP agissant ès qualités d’exécuteur testamentaire de sa gérante, Madame AA AB-X,

26. SCI BG NOIRE, société civile immobilière, au capital de 30.000 euros, dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 519 066 088, comparant par Monsieur BN BO BP agissant ès qualités d’exécuteur testamentaire de sa gérante, Madame AA AB-X,

27. SCI DU GOUSTADOU, société civile immobilière, au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 524 458 098, comparant par Monsieur BN BO BP agissant ès qualités d’exécuteur testamentaire de sa gérante,

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28.

29.

Madame AA AB-X,

SCI DU VEBRE, société civile immobilière, au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro 553 774 628, comparant par Monsieur BN BO BP agissant ès qualités d’exécuteur testamentaire de sa gérante, Madame AA AB-X,

SCI LOGISTIQUE DU CHENE, société civile immobilière, au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 483 358 636, comparant par Monsieur BN BO BP agissant ès qualités d’exécuteur testamentaire de sa gérante, Madame AA AB-X,

assistées de Monsieur BN BO BP, et comparant par M^e Aurélie Kuntz avocat (D372),

ET :

30.

31.

32.

33.

34.

35.

I J, société anonyme au capital de 839,907.320 euros, dont le siège est situé 27-31 avenue du Général Leclerc – 94700 Maisons-Alfort, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 320 252 489, comparant par M. AE Moreau, assistée du cabinet Bremond et associés avocat (C1097),

BRED BANQUE POPULAIRE, Société Anonyme coopérative de Banque Populaire, régie par les articles L. 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux Etablissement de Crédit, au capital de 839.838.568,09 euros, dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 091 795, comparant par MM Franck Thuillier et Nicolas Rabot,

BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, régie par les articles L. 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 002 313, comparant par M^me Anne Delafontaine et M^me K L,

BANQUE POPULAIRE DU SUD, société anonyme coopérative de banque populaire, dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro 554 200 808, comparant par M^es AC AD et M N avocats (R45).

BNP PARIBAS, société anonyme au capital de 2.492.925.268 euros, dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 662 042 449, comparant par M^me Marielle Poustis et MM Pierre-Dominique Rouyère, AX Albiach et AS de Rochebrune,

BNP PARIBAS U GROUP, société anonyme au capital de 285 079 248 euros, dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 632 017 513, comparant par M. Nassim Mehal,

4

TRIBUNAL OE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017002267

JUGEMENT DU MERCREDI 18/01/2017

PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 7 36. BANQUE CIC OUEST, société anonyme au capital de 83.780.000 euros, dont le siège

37.

38.

39.

40.

41.

42.

43.

social est situé 2 avenue CD-BH BI – […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 855 801 072, comparant par M. CD-CE CF, assisté de M^e Marie-Christine Fournier-Gille avocat (JO008),

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST, société coopérative à capital variable régie par les articles L. 512-20 et suivants du code monétaire et financier, agréée en tant qu’établissement de crédit, société de courtage d’assurance dont le siège social est situé […] d’Or, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 399 973 825, comparant par M^es Saam Golshani et Soleine Gautier avocats (P134),

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ÎLE DE FRANCE, société coopérative à capital variable, établissement de crédit, société de courtage d’assurances, immatriculée au registre des intermédiaires en assurance sous le numéro 07 008 015, dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 775665 615, comparant par M^me Françoise Maljean et M^me Isabelle Blaise et assistées de M^es Saam Golshani et Soleine Gautier avocats (P134),

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES, société coopérative à capital et personnel variables agréée en tant qu’établissement de crédit, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Albi sous le numéro 444 953 830, comparant par M^es Saam Golshani et Soleine Gautier avocats (P134).

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, société coopérative à capital variable, dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 440 676 559, comparant par M^me Françoise Maljean assistée de M^es Saam Golshani et Soleine Gautier avocats (P134),

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LORRAINE CHAMPAGNE-ARDENNE, banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du code monétaire et financier, société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 446.876.700 euros, dont le siège social est situé 5 Parvis des Droits de l’Homme – […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro 775618 622, comparant par M. AZ Absous assisté de M^es AC AD et M Bournowville avocats (R45).

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI-PYRENEES, banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du code monétaire et financier, société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 380.785.440 euros, dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 383 354 594, comparant par M. Patrick Lapetite assisté de M^es AC AD et M N avocats (R45).,

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES, banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du code monétaire et financier, société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 1.000.000,000 euros, dont le siège social est situé Tour Incity, 116 cours BJ, BP

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44.

45.

46,

47.

48.

49.

50.

51.

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53.

3276 – […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 384 006 029, comparant par M^me Sophie Sabran assistée de M^es AC AD et M N avocats (R45).,

CAISSE D’ÉEPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du code monétaire et financier, société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 739.625.500 euros, dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 353 821 028, comparant par M^es AC AD et M O avocats (R45).,

LÀ CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROPE, banque coopérative, société anonyme à directoire et conseil de surveillance régie par les articles L. 512-85 et suivants du code monétaire et financier, au capital de 497.663.460 euros, ayant siège social situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 383 089 752, comparant par M^es AC AD et M N avocats (R45).,

LA BANQUE POSTALE CREDIT ENTREPRISES, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 220.000.000 euros, dont le siège social est situé […], immatriculée su registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 514 613 207, comparant par M^me Domitille Magne,

BE Q, société anonyme au capital de 55.000.000 euros dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 423 465 905, comparant par M. R S.

SOGELEASE FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 248.500.005 euros dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 410 736 169, comparant par M^me Domitille Magne,

FENWICK U, société par actions simplifiée au capital de 5.100.000 euros dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 352 281 356, comparant par M^me Domitille Magne,

NATIOCREDIMURS, société en nom collectif au capital de 62.800,016 euros dont le siège social est situé […] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 332 199 462, comparant par M. Nassim Mehal

P Q, société anonyme au capital de 94.669.495 euros, dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 351 382 429, comparant par M. Nassim Mehal,

SOCIETE GENERALE, société anonyme au capital de 1.009.380.011,25 euros, dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 120 122, comparant par M^es AC AD et M N avocats (R45).

CREDIT DU NORD, société anonyme au capital de 890.263.248 euros, dont le siège

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social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 456 504 851, assisté de M. R S, et comparant par M^e Marie-Christine Fournier-Gille avocat (J008),

LEASECOM, société par actions simplifiée au capital de 14.433.000 euros, dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 331 554 071, comparant par M. Samuel-John Gaultier assisté de M^e Ferhat Adoui avocat (P288),

BANQUE CIC NORD-OUEST, société anonyme au capital de 230.000.000 euros, dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 455 502 096, comparant par M. CD-CE CF, assisté de M^e Marie-Christine Fournier-Gille avocat (JO08),

LYONNAISE DE BANQUE, société anonyme au capital de 260.840.262 euros, dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 954 507 976, comparant par M^e Marie-Christine Fournier-Gille avocat (J008),

CM-CIC LEASING SOLUTIONS, société par actions simplifiée au capital de 193.179.258 euros, dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 352 862 346, assisté de M. CD-AU CG et comparant par M^e Marie-Christine Fournier-Gille avocat (J00S8),

CM-CIC T, société anonyme au capital de 26.187.800 euros, dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 642 017 834, comparant par M^e Marie-Christine Fournier-Gille avocat (J008),

SIEMENS U SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 10.000.000 euros, dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 304 505 050, comparant par M. AZ Larrède, assistée de M^e Ferhat Adoui avocat (P288),

BANQUE ESPERITO SANTO ET DE LA VENEÊTIE, société anonyme au capital de 75.116.760 euros, dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 542 022 983, comparant par M. R Boistayÿ,

BANQUE TARNEAUD, société anonyme au capital de 26.702.768 euros, dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le numéro 754 500 551, comparant par comparant par M. R S.

CREDIT LYONNAIS, société anonyme au capital de 1.847.860.375 euros, dont le siège social est situé […], et le siège central auquel elle élit domicile est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 954 509 741, comparant par MM CD-Pierre Cammas et AK Pelissier et Nathalie Padie assistés de M^es Saam Golshani et Soleine Gautier avocats (P134),

NATIXIS T, société anonyme au capital de 154.868.220 euros, dont le siège social

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ET : 68.

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est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 309 112 605, comparant par M. Louis Favre.

NATIXIS U, société anonyme au capital de 267,242,320 euros, dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 379 155 369, comparant par M. Louis Favre et M^me Domitille Magne,

V FINANCE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 32.293.310 euros, dont le siège social est situé […], […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 433 952 918, comparant par le cabinet Simon et associés avocats (P411),

BQ BR BS (LUXEMBOURG) SARL, société à responsabilité de droit luxembourgeois, au capital de 50.000 euros ayant son siège social à Luxembourg sous le numéro B143700), ès qualités d’agent représentant les créanciers obligataires La Limougeoise de Salaisons, comparant par M. Christian Fringhian, assistée de M^e Bruno Vannini avocat (K112),

DIIS GROUP, société par actions simplifiée au capital de 30.000 euros, dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 812 824 266, agissant ès qualités de représentant de la masse des créanciers obligataires AGRIPOLE, comparant par M^me W D'

HAUSSY assistée de M^e Julien Sébastien avocat (3022) et de M^e Marc Santoni avocat (P287),

Monsieur BN BO BP, né à […] […], demeurant 9 rue Saint-Séverin – 75005 Paris, agissant és qualités d’exécuteur testamentaire de Madame AA AB – X, née le […] à Paris et décédée le […] à Neuilly-sur-Seine, aux termes d’un testament notarié reçu en date du 25 octobre 2016 par Maître Denis Salzes, notaire à Paris, comparant par M^e Aurélie Kuntz avocat (D372).

L’ÉTAT FRANCAIS, agissant par sa Directrice générale du Trésor, agissant sur délégation du ministre de l’économie et des finances, comparant par M. Lionel Corre, Secrétaire général du CIRI,

EQUITIS G SAS, société par actions simplifiée au capital de 751,014 euros, dont le siège social est situé 6 place de la République Dominicaine – […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 431 252 121, comparant par M. Anthun Bertin, assistée de M^es Pierre-Emmanuel Fender et CE Ferret avocats (JO34),

EN PRESENCE DE : «:

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BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société coopérative de banque populaire, dont le siège social est situé 3 rue AK de Curel – […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro 356 801 571, comparant par M^es AC AD et M N avocats (R45), intervenant volontaire,

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, société coopérative de banque populaire, dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 058 801 481, comparant par M^es AC AD et M N avocats (R45), intervenant volontaire,

SEL AF – ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître AE AF, administrateur judiciaire ayant son étude sise 37 avenue de Friedland à Paris (75008), agissant ès qualités de conciliateur,

AG AH DE RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE (CIRI), Direction générale du Trésor, Ministère des Finances et des comptes publics, Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, sis […], […], comparant par M. Lionel Corre, Secrétaire général du CIRI, et M. Nicolas Dupas, rapporteur du CIRI.

Monsieur CD-CH CI, représentant des salariés de la société AGRIPOLE, Monsieur AI AJ, représentant des salariés de la société A B,

Monsieur AK AL, représentant des salariés de la société FINANCIERE BD BZ,

Monsieur BV BW, représentant des salariés de la société A G,

Monsieur AM AN, représentant des salariés de la société A INGENIERIE,

Madame AO AP-Madrières, représentant des salariés de la société H RESTAURATION,

Monsieur R AQ, représentant des salariés de la société Y F,

Monsieur AC AR, représentant des salariés de la société William Saurin,

Monsieur AS AT , représentant des salariés de la société MADRANGE, Monsieur AU AV, membre du AG d’entreprise de la société MADRANGE, Monsieur R AW, membre du AG d’entreprise de la société MADRANGE,

Monsieur AX AY, représentant des salariés de la société Paul Prédault,

M. AZ BA, membre du AG d’entreprise de la société LA LAMPAULAISE DE SALAISONS assisté de M^e Béatrice Bursztein avocat (P469),

M. BB BC, directeur financier de la société AGRIPOLE,

M. CD-AU CJ, directeur des ressources humaines de la société AGRIPOLE.

Les [représentants des comités d’entreprise/délégués du personnel] des sociétés AGRIPOÔOLE, BD B, FINANCIÈRE A BJ, PAUL PREDAULT, ETABLISSEMENTS C ET CIE, LA LAMPAULAISE DE SALAISONS, CCA BRETAGNE, AGRO OUEST ENVIRONNEMENT, D E, MADRANGE, Y F, SCI LES LANDIJERS, SOM’BAKER, MONTAGNE NOIRE, A G, A INGENIERIE, SPC, WILLIAM SAURIN, […], CONSERVERIE DU LANGUEDOC, H

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RESTAURATION, JULIEN MACK, BK CA BM, BX DE BG ayant été appelés à la présente audience en chambre du conseil,

APRES EN AVOIR DELIBÈRE :

Sur interrogation du Président, en raison de leur comparution spontanée devant le Tribunal de céans, les parties signataires du protocole de conciliation régularisé le 11 janvier 2017 : déclarent renoncer aux délais de convocation.

Le Président prend acte de ce que les parties, parfaitement informées du contenu du protocole de conciliation, déclarent accepter le prononcé de la décision à intervenir comme valant mise à disposition du jugement.

Il ressort des débats et des explications données par les parties à l’audience du 16 janvier 2017 que l’accord de conciliation dont l’homologation est demandée au Tribunal a été régularisé en l’absence de cessation des paiements des sociétés requérantes ou qu’il y met fin, qu’il est de nature à assurer la pérennité de l’activité des entreprises requérantes.

Il ressort par ailleurs de la consultation des parties présentes et représentées à l’audience en chambre du conseil, qu’elles s’associent à la demande d’homologation.

Les sociétés requérantes font valoir que l’accord de conciliation ne porte en aucune façon atteinte aux intérêts des créanciers non signataires.

Le conciliateur confirme cette condition et précise que le protocole de conciliation organise un sursis au remboursement de l’essentiel des créances détenues, à la date d’entrée en vigueur du protocole de conciliation, par les créanciers signataires, les autres créanciers ne sont pas affectés par les engagements souscrits.

Madame FELICI, Vice-Procureur de la République, après avoir entendu les explications des parties émet un avis favorable à l’homologation.

SUR CE,

Attendu que par requête déposée au greffe le 12 janvier 2017, les sociétés AGRIPOLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 480 091 925, BD B, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 811 220 128, FINANCIÈRE A BZ, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 765 500 608, PAUL PREDAULT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 319 754743, ETABLISSEMENTS C ET CIE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 596 120 204, LA LAMPAULAISE DE SALAISONS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 338 547 482, CCA BRETAGNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 807 776 745, AGRO OUEST ENVIRONNEMENT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 443 308 614, D E, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 807 866 629, MADRANGE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro, 772 500 161, Y F, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 345 311 344, SCI LES LANDIERS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 393 248 422,

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SOM’BAKER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 449 222 058, MONTAGNE NOIRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 491 476 404, A G, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 514 325 075, A INGENIERIE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 539 775 676, SPC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 428 724 512, WILLIAM SAURIN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 342 401 965, […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 382 102 762, CONSERVERIE DU LANGUEDOC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 641 950 084, H RESTAURATION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 427 380 225, JULIEN MACK, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 016 450 298, BK CA BM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 417 727 120 et BX DE BG, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 332 201 862, représentée par Monsieur Éric Le Gouvella, dirigeant, sollicitent du tribunal de céans :

L’homologation du protocole de conciliation, en application de l’article L. 611-8, Il, du code de commerce, conclu le 11 janvier 2017, sous l’égide de la SEL AF – Administrateurs judiciaires, prise en la personne de Maître AE AF, conciliateur, entre les sociétés AGRIPOÔLE, BD B, FINANCIÈRE A BZ, PAUL PREDAULT, ETABLISSEMENTS C ET CIE, LA LAMPAULAISE DE SALAISONS, CCA BRETAGNE, AGRO OUEST ENVIRONNEMENT, D E, MADRANGE, Y F, SCI LES LANDIERS, SOM’BAKER, MONTAGNE NOIRE, A G, A INGENIERIE, SPC, WILLIAM SAURIN, […], CONSERVERIE DU LANGUEDOG, H RESTAURATION, JULIEN MACK, BK CA BM, BX DE BG et les sociétés AMAURY SARL, SCI BG NOIRE, SCI DU GOUSTADOU, SCI DU VEBRE, SCI LOGISTIQUE DU CHENE et les sociétés I J, BRED BANQUE POPULAIRE, BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, BANQUE POPULAIRE DU SUD, BNP PARIBAS, BNP PARIBAS U GROUP, BANQUE CIC OUEST, CAISSE REGIONALE. DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ÎLE DE FRANCE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LORRAINE CHAMPAGNE-ARDENNE, CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI-PYRENEES, CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES, CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROPE, LA BANQUE POSTALE CREDIT ENTREPRISES, BE U, SOGELEASE FRANCE, FENVWICK U, NATIOCREDIMURS, P U, SOCIETE GENERALE, CREDIT DU NORD, LÉEASECOM, BANQUE CIC NORD-OUEST, LYONNAISE DE BANQUE, CM-CIC LÉASING SOLUTIONS, CM-CIC T, SIEMENS U SERVICES, BANQUE ESPERITO SANTO ET DE LA VENEÊTIE, BANQUE TARNEAUD, CREDIT LYONNAIS, NATIXIS T, NATIXIS U, V FINANCE, BQ BR BS (LUXEMBOURG) SARL, DIIS GROUP et Monsieur BN BO BP et L’ÉTAT FRANÇAIS et la société EQUITIS G SAS,

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Attendu que la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a volontairement accepté d’adhérer au protocole de conciliation,

Attendu que par ordonnance en date du 24 novembre 2016, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de conciliation en faveur des sociétés AGRIPOLE, A B, FINANCIERE A BJ, PAUL PREDAULT, ETABLISSEMENTS C ET CIE, LA LAMPAULAISE DE SALAÏSONS, CCA BRETAGNE, AGRO OUEST ENVIRONNEMENT, D E, MADRANGE, Y F, SCI LES LANDIERS, SOM’BAKER, MONTAGNE NOIRE, A G, A INGENIERIE, SPC, WILLIAM SAURIN, […], CONSERVERIE DU LANGUEDOC, H RESTAURATION, JULIEN MACK, BK CA BM, CHOUCROUÛTE DE BG ainsi que des sociétés GEO SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 344 281 938, LIMOUGEOISE DE SALAISONS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 510 526 361, PATES FRAICHES LUISON SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 328 007 380, SCI BARI, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 348 953 316 et SCI EVENEMENT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 392 593 901,

Attendu que sous l’égide de Maître AE AF, un protocole de conciliation a été régularisé le 11 janvier 2017 avec certains des établissements de crédit, des établissements financiers, des bailleurs, des crédits-bailleurs, des bailleurs-financiers et des créanciers obligataires,

Attendu que la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a volontairement accepté de confirmer son accord pour réaménager le contrat conclu avec la société WILLIAM SAURIN dans les termes et selon les modalités prévues à l’Article 4 du Protocole de Conciliation et a accepté de faire ses meilleurs efforts pour tenter de parvenir à un accord conjoint avec la société IKB Leasing France, co-bailleresse, sur un traitement des contrats conclus avec la société PAUL PREDAULT dans les termes et selon les modalités prévues à l’Article 4 du protocole de conciliation,

Attendu que le protocole de conciliation a été régularisé en l’absence de cessation des paiements, ou sa conclusion y met fin, des sociétés AGRIPOLE, A B, FINANCIÈRE A BZ, PAUL PREDAULT, ETABLISSEMENTS C ET CIE, LA LAMPAULAISE DE SALAISONS, CCA BRETAGNE, AGRO OUEST ENVIRONNEMENT, D E, MADRANGE, Y F, SCI LES LANDIERS, SOM’BAKER, MONTAGNE NOIRE, A G, A INGENIERIE, SPC, WILLIAM SAURIN, […], CONSERVERIE DU LANGUEDOC, H RESTAURATION, JÛLIEN MACK, BK CA BM, CHOUCROUÛTE DE BG,

Attendu que les termes du protocole de conciliation sont de nature à assurer la pérennité de l’activité des sociétés requérantes,

Attendu que les termes du protocole de conciliation ne portent pas atteinte aux créanciers non signataires,

Attendu qu’en conséquence, les conditions d’homologation du accord prévues par les dispositions de l’article L. 611-8 du code de commerce sont réunies,

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Attendu que le ministère public, régulièrement avisé, présent à l’audience, émet un avis favorable à l’homologation de l’accord,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Le ministère public étant avisé de la procédure,

HOMOLOGUE en application des dispositions de l’article L. 611-8 du code de commerce le protocole de conciliation, en ce compris ses annexes, intervenu le 11 janvier 2017,

ENTRE :

1.

AGRIPOLE, société par actions simplifiée, au capital de 935,000 euros, dont le siège social est situé 65 bis rue BJ – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 480 091 925,

A B, société à responsabilité limitée, au capita) de 1.000 euros, dont le siège social est situé 65 bis rue BJ – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 811 220 128,

FINANCIERE A BZ, société par actions simplifiée, au capital de 22.531.600 euros, dont le siège social est situé 65 bis rue BJ – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 765 500 608,

PAUL PREDAULT, société par actions simplifiée, au capital de 9.111.465 euros, dont le siège social est situé 65 bis rue BJ – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 319 754 743,

ETABLISSEMENTS C ET CIE, société par actions simplifiée, au capital) 1.020.690 euros, dont le siège social est situé 65 bis rue BJ – 75009 Paris,

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 596 120 204,

LA LAMPAULAISE DE SALAISONS (anciennement LES SALAÏSONS DE L’ARREE), société par actions simplifiée, au capital 932.988 euros, dont le siège social est situé 65 bis rue BJ – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 338 547 482,

CCA BRETAGNE, société par actions simplifiée, au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 65 bis rue BJ – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 807 776 745,

AGRO OUEST ENVIRONNEMENT, société par actions simplifiée, au capital de 500.000 euros, dont le siège social est situé 65 bis rue BJ – 75009 Paris,

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 443 308 614,

D E, société civile immobilière, au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 65 bis rue BJ – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sou le numéro 807 866 629,

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JUGEMENT DU MERCREDI 18/01/2017

PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 16 10. MADRANGE, société par actions simplifiée, au capital de 5.044.000 euros, dont le siège

11.

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social est situé 5 bis rue BJ – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 772 500 161,

Y F, société par actions simplifiée, au capital de 3.357.344 euros, dant le siège social est situé 65 bis rue BJ – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 345 311 344,

SCI LES LANDIERS, société civile, au capital de 762,25 euros, dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 393 248 422,

SOM’BAKER, société par actions simplifiée au capital de 78.000 euros, dont le siège social est situé 65 bis rue BJ – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 449 222 058, comparant son président, Monsieur Éric Le Gouvello,

MONTAGNE NOIRE, société par actions simplifiée au capital de 1.050.000 euros, dont le siège social est situé 65 bis rue BJ – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 491 476 404,

A G, société à responsabilité limitée, au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé 65 bis rue BJ – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 514 325 075,

A INGENIERIE, société à responsabilité limitée, au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé 65 bis rue BJ – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 539 775 676,

SPC, société par actions simplifiée, au capital de 40.000 euros, dont le siège social est situé 65 bis rue BJ – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 428 724 512,

WILLIAM SAURIN, société par actions simplifiée, au capital de 4.986.535 euros, dont le siège social 65 bis rue BJ – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 342 401 965,

[…], société par actions simplifiée, au capital de 1.076.290 euros, dont le siège social est situé 65 bis rue BJ – 75009

Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 382 102 762,

CONSERVERIE DU LANGUEDOC, société par actions simplifiée, au capital de 1.173.857.43 euros, dont le siège social est situé 65 bis rue BJ – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 641 950 084,

H RESTAURATION, société par actions simplifiée, au capital de 96.000 euros, dont le siège social est situé 65 bis rue BJ – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 427 380 225,

JULIEN MACK, société par actions simplifiée, au capital de 257.600 euros, dont le siège social est situé 65 bis rue BJ – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 016 450 298,

BK CA BM, société à responsabilité limitée, au capital de

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ET : 30,

31.

32.

33.

16.000 euros, dont le siège social est situé […] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rodez sous le numéro 417 727 120,

BX DE BG, société à responsabilité limitée, au capital de 160.000 euros, dont le siège social est situé 65 bis rue BJ – 75009 Paris immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 332 201 862,

AMAURY SARL, société à responèabilité limitée, au capital de 76.225 euros, dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 345 395 883,

SCI BG NOIRE, société civile immobilière, au capital de 30,000 euros, dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 519 066 088,

SCI DU GOUSTADOU, société civile immobilière, au capital de 10,000 euros, dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 524 458 098,

SCI DU VEBRE, société civile immobilière, au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro 553 774 628,

SCI LOGISTIQUE DU CHENE, société civile immobilière, au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 483 358 636,

I J, société anonyme au capital de 839.907,320 euros, dont le siège est situé 27-31 avenue du Général Leclerc – 94700 Maisons-Alfort,

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 320 252 489,

BRED BANQUE POPULAIRE, Société Anonyme coopérative de Banque Populaire, régie par les articles L 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux Etablissement de Crédit, au capital de 839.838.568,09 euros, dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 091 795, -

BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, régie par les articles L 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit dont le siège social est situé […]

Paris Cedex 13, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 002 313,

BANQUE POPULAIRE DU SUD, société anonyme coopérative de banque populaire, dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro 554 200 808,

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017002267

JUGEMENT DU MERCREDI 18/01/2017

PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 18 34. BNP PARIBAS, société anonyme au capital de 2.492.925.268 euros, dont le siège

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social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 662 042 449,

BNP PARIBAS U GROUP, société anonyme au capital de 285 079 248 euros, dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 632 017 513,

BANQUE CIC OUEST, société anonyme au capital de 83.780.000 euros, dont le siège social est situé 2 avenue CD-BH BI – […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 855 801 072,

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST, société coopérative à capital variable régie par les articles L. 512-20 et suivants du code monétaire et financier, agréée en tant qu’établissement de crédit, société de courtage d’assurance dont le siège social est situé […] d’Or, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 399 973 825,

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ÎLE DE FRANCE, société coopérative à capital variable, établissement de crédit, société de courtage d’assurances, immatriculée au registre des intermédiaires en assurance sous le numéro 07 008 015, dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 775 665 615,

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES, société coopérative à capital et personnel variables agréée en tant qu’établissement de crédit, dont le siège social est situé 219 avenue AK Verdier -- 81000 Albi, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Albi sous le numéro 444 953 830,

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, société coopérative à capital variable, dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 440 676 559,

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LORRAINE CHAMPAGNE-ARDENNE, banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du code monétaire et financier, société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 446.876.700 euros, dont le siège social est situé 5 Parvis des Droits de l’Homme – […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro 775 618 622,

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI-PYRENEES, banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du code monétaire et financier, société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 380.785.440 euros, dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 383 354 594,

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES, banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du code monétaire et financier, société

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017002267 JUGEMENT DU MERCREDI 18/01/2017 . ' PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 19

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anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 1.000,000.000 euros, dont le siège social est situé Tour Incity, 116 cours BJ, […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 384 006 029,

CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAÎNE POITOU CHARENTES, banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du code monétaire et financier, société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 739.625.500 euros, dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 353 821 028, Intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 004 055,

LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROPE, banque coopérative, société anonyme à directoire et conseil de surveillance régie par les articles L. 512-85 et suivants du code monétaire et financier, au capital de 497,663.460 euros, ayant siège social situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 383 089 752,

LA BANQUE POSTALE CREDIT ENTREPRISES, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 220,000,000 euros, dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 514 613 207,

BE Q, société anonyme au capital de 55.000.000 euros dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 423 465 905,

SOGELEASE FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 248.500.005 euros dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 410 736 169,

FENWICK Q, société par actions simplifiée au capital de 5.100.000 euros dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 352 281 356,

NATIOCREDIMURS, société en nom collectif au capital de 62.800.016 euros dont le siège social est situé […]

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 332 199 462,

P U, société anonyme au capital de 94.669.495 euros dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 351 382 429,

SOCIETE GENERALE, société anonyme au capital de 1.009,380.011,25 euros, dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 120 122,

CREDIT DU NORD, société anonyme au capital de 890.263.248 euros, dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 456 504 851,

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS – N° RG : 2017002267

JUGEMENT DU MERCREDI 18/01/2017 .

PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 20 54. LÉASECOM, société par actions simplifiée au capital de 14.433.000 euros, dont le siège

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social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 331 554 071,

BANQUE CIC NORD-OUEST, société anonyme au capital de 230.000.000 euros, dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 455 502 096,

LYONNAISE DE BANQUE, société anonyme au capital de 260.840.262 euros, dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 954 507 976,

CM-CIC LEASING SOLUTIONS, société par actions simplifiée au capital de 193.179.258 euros, dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 352 862 346,

CM-CIC T, société anonyme au capital de 26.187.800 euros, dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 642 017 834,

SIEMENS Q SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 10.000.000 euros, dont le siège social est situé […]

Denis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 304 505 050, ' '

BANQUE ESPERITO SANTO ET DE LA VENETIE, société anonyme au capital de 75.116.760 euros, dont le siège social est situé […]

Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 542 022 983,

BANQUE TARNEAUD, société anonyme au capital de 26.702.768 euros, dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le numéro 754 500 551,

CREDIT LYONNAIS, société anonyme au capital de 1.847.860,375 euros, dont le siège social est situé […], et le siège central auquel elle élit domicile est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 954 509 741,

NATIXIS T, société anonyme au capital de 154.868.220 euros, dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 309 112 605,

NATIXIS Q, société anonyme au capital de 267,242,320 euros, dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 379 155 369,

V FINANCE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 32.293,310 euros, dont le siège social est situé […], […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 433 952 918,

BQ BR BS (LUXEMBOURG) SARL, société à responsabilité de droit luxembourgeois, au capital de 50.000 euros ayant son siège social à Luxembourg sous

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PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 21

le numéro B143700), ès qualités d’agent représentant les créanciers obligataires La Limougeoise de Salaisons,

67. DIIS GROUP, société par actions simplifiée au capital de 30.000 euros, dont le siège social est situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 812 824 266, agissant és qualités de représentant de la masse des créanciers obligataires AGRIPOLE,

ET :

68. Monsieur BN BO BP, né à […] […], demeurant 9 rue Saint-Séverin – 75005 Paris, agissant ès qualités d’exécuteur testamentaire de Madame AA AB – Z, née le […] à Paris et décédée le […] à Neuilly-sur-Seine, aux termes d’un testament notarié reçu en date du 25 octobre 2016 par Maître Denis Salzes, notaire à Paris,

ET : 69. L’ÉTAT FRANCAIS, ET :

70. EQUITIS G SAS, société par actions simplifiée au capital de 751.014 euros, dont le siège social est situé 6 place de la République Dominicaine – […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 431 252 121.

Dans le cadre de la procédure de conciliation ouverte le 19 décembre 2016,

DONNE ACTE que pour assurer la poursuite d’activité et la pérennité des sociétés du groupe AGRIPOLE signataires du protocole de conciliation de nouveaux apports en trésorerie seront consentis aux sociétés du groupe AGRIPOLE signataires du protocole de conciliation par la mise en œuvre d’une fiducie-G à laquelle il sera apporté la somme de soixante-trois millions deux cent cinquante mille euros (63 250 000 €),

DONNE ACTE que les apports en trésorerie seront réalisés par des prêts à court termes octroyés par la fiducie-G aux sociétés du groupe AGRIPOLE signataires du protocole de conciliation,

DONNE ACTE que les prêts octroyés aux sociétés du groupe AGRIPOLE signataires du protocole de conciliation par la fiducie-G le 29 décembre 2016 d’un montant de 12.000.000 (douze millions) euros et les prêts qui seront ultérieurement octroyés, pour un montant total de 63.250.000 (soixante-trois millions et deux cent cinquante mille) euros, à la société FINANCIERE A BZ ou aux filiales directes ou indirectes de la société FINANCIÈRE A BZ par la fiducie conformément aux termes du protocole de conciliation, ainsi que les comptes courants ou prêts en découlant seront garantis par le privilège institué par l’article L. 611-11 du code de commerce,

DONNE ACTE que la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a confirmé son plein et entier accord pour accepter les termes du protocole de conciliation, et notamment l’article 4 du protocole de conciliation, concernant les contrats de crédit-baux conclus avec la société WILLIAM SAURIN, et a acquiescé sans réserve à ce qu’elle soit mentionnée en qualité de partie au protocole de conciliation,

DONNE ACTE que la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS .. N° RG : 2017002267

JUGEMENT DU MERCRED! 18/01/2017 PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 22

confirmé son accord pour réaménager le contrat conclu avec la société WILLIAM SAURIN dans les termes et selon les modalités prévues à l’article 4 du protocole de conciliation et a accepté de faire ses meilleurs efforts pour tenter de parvenir à un accord conjoint avec la société IKB Leasing France, co-bailleresse, sur un traitement des contrats conclus avec la société PAUL PREDAULT dans les termes et selon les modalités prévues à l’article 4 du protocole de conciliation,

CONSTATE que pour assurer l’exécution du protocole de conciliation les Sociétés du Groupe AGRIPOLE constitueront, outre la fiducie-G portant sur les titres de la société FINANCIÈRE A BJ, une fiducie-sûreté portant, d’une part, sur les titres des filiales de FINANCIERE A BZ et, le cas échéant, les créances de prêts intragroupe ou créances de compte courant qui seront ultérieurement octroyés par FINANCIÈRE A BZ à ses filiales, et, d’autre part, sur les actifs des filiales de la société FINANCIÈRE A BZ bénéficiant directement ou indirectement des prêts qui seront ultérieurement octroyés, au premier rang desquels figureront, notamment et non limitativement, les marques que détiennent ces filiales, ladite fiducie-sûreté étant consentie au bénéfice de la société EQUITIS, es qualité de fiduciaire de la fiducie-G, et, le cas échéant des cessionnaires futurs des prêts qui seront octroyés par la fiducie,

CONSTATE que, outre la fiducie-sûreté, les autres sûretés consenties par les sociétés bénéficiaires des prêts fiduciaires, pourront également porter sur tout autre actif disponible que les sociétés bénéficiaires des prêts pourront offrir à la garantie de leurs engagements,

MET FIN à la procédure de conciliation ouverte au bénéfice des seules sociétés AGRIPOLE, A B, FINANCIERE BD BZ, PAUL PREDAULT, ETABLISSEMENTS C ET CIE, LA LAMPAULAISE DE SALAISONS, CCA BRETAGNE, – AGRO OUEST ENVIRONNEMENT, D E, MADRANGE, Y F, SC LES LANDIÈERS, SOM’BAKER, MONTAGNE NOIRE, BD G, BD INGENIERIE, SPC, WILLIAM SAURIN, […], CONSERVERIE DU LANGUEDOC, H RESTAURATION, JULIEN MACK, BK CA BM et BX DE BG et à la mission de conciliateur de la SEL AF – Administrateurs judiciaires, prise en la personne de Maître AE AF, au bénéfice de ces sociétés,

DESIGNE la SEL AF – Administrateurs judiciaires, prise en la personne de Maître AE AF, en qualité de mandataire à l’exécution du protocole de conciliation,

MAINTIENT la procédure de conciliation ouverte au bénéfice des sociétés GEO SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 344 281 938, LIMOUGEÉOISE DE SALAISONS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 510 526 361, PATES FRAICHES LUISON SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 328 007 380, SCI BARIL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 348 953 316 et SCI EVENEMENT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 392 593 901, et la mission de conciliateur de la SEL AF – Administrateurs judiciaires, prise en la personne de Maître AE AF, au bénéfice de ces sociétés.

DIT que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

DIT que les dépens du présent jugement seront liquidés à la somme de 1 167,10 euros dont 194,52 euros de TVA, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront à la

[…]

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TRIBUNAL OE COMMERCE DE PARIS – N° RG : 2017002267 JUGEMENT DU MERCREDI 18/01/2017 5 PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 23

charge des sociétés AGRIPOLE, A B, FINANCIÈRE A BZ, PAUL PREDAULT, ETABLISSEMENTS C ET CIE, LA – LAMPAULAISE DE SALAISONS, CCA BRETAGNE, AGRO OUEST ENVIRONNEMENT, D E, MADRANGE, Y F, SCI LES LANDIERS, SOM’BAKER, MONTAGNE NOIRE, A G, A INGENIERIE, SPC, WILLIAM SAURIN, […], CONSERVERIE DU LANGUEDOC, SOÛULIE RESTAURATION, JULIEN MACK, BK CA BM et BX DE BG,

DIT que le jugement à intervenir sera notifié par le greffier aux débiteurs et aux créanciers signataires du Protocole de Conciliation et communiqué au conciliateur et au Ministère Public, conformément à l’article R.611-41 du code de commerce,

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 16/01/2017 où siégeaient : MM CD-Pierre Bégon-Lours, Louis Martin et M^me Sylvie Fayner,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. CD-Pierre Bégon-Lours, président du délibéré, et par M. Laurent Cuny, greffier