nn

Copies : REPUBLIQUE FRANCAISE

Parquet

— SAS ECOCEANE

— Selarl Ascagne AJ en la

personne de M^e Julie Y AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -SCP BTSG en la personne de

Ne Denis TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

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14ÈME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 06/04/2018 par sa mise à disposition au greffe RG 2018013237 Sol, PcP201701824

SAS ECOCEANE, dont le siège social est […].

REJET DE LA DEMANDE D''ARRETE DE PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE .

— M, C Z, […], président de la SAS ECOCEANE, : comparant assisté de M^e Marie Mathieu, 13, […] – […] cedex, avocate au barreau de Rennes.

— La Selarl Ascagne AJ en la personne de M^e Julie Y, […], administrateur judiciaire, présente.

— la SCP BTSG en la personne de M^e Denis Gasnier, 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire présent.

— M. D E, […], représentant des salariés, absent représenté par M. {van A, 8 cours Olivier de Clisson […], ingénieur et mandataire.

— Crédit Maritime Bretagne-Normandie, […], créancier, comparant par M^e Yves-Marie Ravet, avocat (P209).

— SAS SNED, ZA Maison Georges Besumont-Hague 50440 La Hague, repreneur, absent représenté par M^e Thomas Baudry, avocat au barreau de Cherbourg, substituant M^e Laurence Ferey-Rosette, […], avocate.

— SARL ARMOR TECHNIQUE, 15 boulevard de Boutière CS 96802 35768 Saint-Grégoire cedex, tiers représenté par M^e F G, […], ès-qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL ARMOR TECHNIQUE, absent représenté par M. Bruno G, collaborateur et mandataire.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugemént en date du 06/07/2017 le tribunal a ouvert une procédure de redressement E . judiciaire avec une période d’observation de 6 mois, à l’égard de la société ECOCEANE et a ou nommé 0 7 2 : UT ne – La SELARL ASCAGNE AJ prise en la personne de M^e Julie Y, administrateur : – judiciaire avec mission d’assistance . Ut :

©. -.18 SCP.BTSG, en la personne de’ Maître GASNIER en. qualité de mandalaire judiciaire ; | ut 1

— ' – des . «me? ' – 37 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2018013237 JUGEMENT DU VENDREDI 06/04/2018 14 EME CHAMBRE PAGE 2

— M. Guillaume SIMON, Juge commissaire

La société ECOCEANE

« La société ECOCEANE a été créée en 2004 par les membres de la famille X et la Société NEC (NOUVELLE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION), spécialisée dans la construction de gros-œuvre (centre logistique, Station-service, centres commerciaux) avec la possibilité, suite à la création d’ECOCEANE, de participer à des constructions maritimes.

Cette création fait suite au rachat, par la famille X, de la société ARMOR TECHNIQUE exploitant un chantier naval à Paimpol. ECOCEANE a été créée pour devenir le bureau d’étude gérant la conception et la commercialisation de navires (dont la.fabrication était confiée à ARMOR TECHNIQUE) destinés au ramassage des déchets 'et des hydrocarbures. Aujourd’hui, la société NEC détient 77,80 % du capital d’ECOCEANE. |

Ce projet est né suite à l’amplification des phénomènes de marées noires, et le constat que les navires dépolluants existant sur le marché avaient une efficacité limitée puisqu’ils ne peuvent travailler qu’avec une vitesse de travail faible, et donc uniquement par temps très calme. : '

L’activité

De 2004 à 2006 la société ECOCEANE avait principalement une activité de recherche et développement et, de façon marginale, une activité de création .et de modification des prototypes, en majorité pour le client Total. =,

— À compter de 2007, suite au développement d’une technologie propre, ECOCEANE a commercialisé 3 gammes de navires : ' – Navires zones portuaires et eaux intérieures (commercialisation à compter de 2007), – Navires zones littorales, lacs, fleuves et services pétroliers (une vente en 2014), -_ Navires prévention et protection hauturière (une vente en 2015). .

De fait, le volume d’activité de la société a progressé de manière importante à compter de 2007. ,

Entre 2005 et 2017, 6 brevets (et 6 marques) ont été déposés par ECOCEANE. Le montant total des investissements s’élèverait à plus de 10 M€ (investissement supporté par la société NEC et la famille X). | | Les comptes annuels 2016 font en effet état de frais de développement brut de 12,6 M€ (montant net de 6,3 ME). Ces technologies acquises permettent à ECOCEANE de limiter désormais son activité à la conception des plans et au suivi des chantiers.

L’activité des 4 années qui précèdent l’ouverture de la procédure collective est résumée comme suit :. |

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT OU VENDREDI 06/04/2018 14 EME CHAMBRE

#7

|

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N°RG:2018013237

PAGE 3 Exercice clos le 31/12 27 2016 » |" '2014-27: 27 F2 2018-21 : D 382.874 € 3.941.129 € 5.818.298 € 1.909.969 € 2.874.043 € 5.658.838 € 6.443.604 € 4.175.342 € ES OITATION € 1.717.708 € € € RESULTAT FINANCIER € € € € RESULTAT EXCEPTIONNEL € € € ! BENEFICE OU PERTE € € € € CAPITAUX PROPRES 4.658.956 € € € 671.906 € TOTAL BILAN 8.346.510 € 11.124.287 € 13.420.182 € 11.808.100 €

'2 : Marché Angolais pour près de 800 KE (marge de 30 % envisagés) :

Au cours du premier semestre 2017, la société a réalisé un chiffre d’affaires très faible en raison de l’absence de vente de bateau. -

Le société a en effet pris la décision de centrer son activité sur la vente de « gros bateaux » et a stoppé la commercialisation des petits bateaux. .

La société emploie 5 salariés en CDI. Les raisons des difficultés

Le dirigeant explique les difficultés par :

— Un besoin en fonds de roulement de plus en plus important en raison notamment des développement à l’étranger avec un besoin de crédit documentaire pour le marché à l’export et des besoins de trésorerie important compte tenu des délais de réglement des clients internationaux ;

— Une absence de reconnaissance des technologies développées par ECOCEANE par les grands acteurs administratifs français et européens, ECOCEANE étant engagée dans une procédure à l’encontre de la CEDRE depuis 2013.

Les difficultés de recouvrement des créances des clients étrangers et une impasse de trésorerie a conduit le dirigeant a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Une déclaration de cessation des paiements a été déposée en date du 23 juin 2017 avec un passif de 3 ME.Le passif déclaré au 21 décembre 2017 s’élève à 6,1 ME.

La période

'La période d’observation devait permettre notamment le recouvrement des créances clients 'et l’aboutissement des démarches commerciales en cours, 4 marchés importants, devant < se

clôturer entre septembre 2017 et mars 2018 : – Marché Danois pour près de 7,5 M€ (marge de 30 % envisagée). .- Marché Russe pour près de 1,9 M€ (marge de 30% envisagée).

— Marché Egyptien pour près de 11 ME.

TRIBUNAL DE COMMERCE OE PARIS oo N°RG:2018013237 JUGEMENT OÙ VENORED! 06/04/2018 | 14 EME CHAMBRE PAGE 4

Ces marchés ne se sont toutefois pas concrétisés dans les délais attendus.

| | | | Depuis l’ouverture de la période d’observation, l’activité de la société ECOCEANE est limitée à la prospection commerciale et au suivi du recouvrement des créances des marchés Algériens, en l’absence de nouveaux contrats signés.

4 $

Aucun chiffre d’affaires n’a été réalisé. mr

En l’absence de signature de nouveaux marchés et en raison de l’impasse.de trésorerie. ot prévisionnel au 31/12/2017, un processus de recherche d’investisseurs / repreneurs a été - : 'mis en place par l’administrateur… ét tr tt ct ! | .:

| En parallèle, Me’Y à. fait réaliser un audit: industriel, ävec l’accord du. juge» . Commissaire, pour l’adéquation de la technologie avec les spécificités requises par -. le CEDRE et avoir une valorisation des technologies propriétés de la société. - : – - | -.: L’audit industriel'. | D | a Le rapport de: l’expert sur l’audit: industriel rendu le. 10 janvier 2018 fait. apparaître une: possibilité de redressement moyennant le retour à la vente des petits bateaux couplée à une. a » remise de fonds estimée à 700 K€ minimum, dont 200 K€ pour couvrir.les besoins à court-

. terme. oo ee oo Ho Fo te . © Un 'scénario altematif au 'plan de cession’ a: alors été étudié par: Me: Y. avec: M. X, actionnaire, président: du. conseil. de surveillance d’ECOCEANE:et véritable. 'porteur du projet. or es Fu | 7, Malgré un premier retour positif sur la volonté de trouver une solution permettant de relancer : : : . l’activité pour envisager.un plan de continuation, M: X a renoncé à ce projet, juste: . ::

avant l’audience du 25 janvier 2018: « 2% » 2". '©

'7 Le premier appel d’offres

| Une annonce a été publiée dans les supports Suivants avec une date de dépôt des offres au.

8 décembre 2017: – UT ce TS – Réseaux sociaux linkedin et Twitter:

+. Journal LES ECHOS en date du 3 novembre 2017 ' ©

… +. Site internet LICITOR; ASPAJ, CNAJMJ (en date du 30 octobre 2017).

'+ En outre, l’annonce a été diffusée auprés de 110 sociétés opérant sur la même industrie: a

.. Une seule offre a été remise dans le délai, offre de la société SNED – Groupe EFINOR: .. : .

| Cette offre a été examinée au cours des audiences des 18 et 25 janvier 2018 (après un . renvoi pour amélioration). : Lt.

Par jugement du 9 février 2018, le Tribunal a rejeté l’offre de la société SNED – Groupe : EFINOR.: :

Le second appel d’offres:

Suite au jugement du 9 février 2018, M^e Y a organisé à un second appel d’offres avec : publication de l’annonce dans les supports suivants.

LO

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N°RG:2018013237 JUGEMENT DU VENDREDI 06/04/2018 14 EME CHAMBRE PAGE 5

— Journal LES ECHOS et magazine Usine Nouvelle ; – Sites internet ASPAJ et CNAJMY ; – Réseaux sociaux Linkedin et Twitter ;

Seule une demande de dossier complémentaire a été faite mais une seule offre a été déposée dans le nouveau délai, l’offre de la société SNED – Groupe EFINOR avec une proposition identique à l’offre précédemment rejetée par le Tribunal à l’exception du complément de prix dont le montant est passé de 8% à 9% du CAHT de la vente des deux premiers navires fabriqués sur le marché potentiel avec l’Egypte.

Le 06/03/2018, M^e Y a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de cession de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.631-22 du code de commerce.

Ledit rapport a été communiqué, ainsi que le contenu des offres, en date du 06/03/2018 au débiteur et au représentant des salariés.

Le débiteur, le représentant des salariés, les co-contractants ont été appelés à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 22 mars 2018 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 06/03/2018 en application des articles R.631-40 et , R.642-3 du code de commerce.

L’administrateur, le mandataire judiciaire et le Procureur de la République étant avisés de fa’ date de l’audience. Les repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du 06/03/2018.

A l’audience de la chambre du conseil du 22 mars 2018 à laquelle toutes les parties étaient présentes ou représentées, la société SNED – Groupe EFINOR, a présenté son offre.

A l’issue de l’audience le président a mis le jugement en délibéré et annoncé qu’un jugement sera prononcé le 6 avril 2018 par sa mise à disposition en application de l’article 450 du code de procédure civile.

MOYENS

[! ressort :

1 – Du rapport de l’administrateur, que l’activité peut être cédée aux conditions suivantes :

Candidat SASU SNED, Société créée par le groupe EFFINOR en vue de la reprise Présentation | Président Groupe EFFINOR du candidat | Date de création 31/10/2017

[…]

— Nom commercial et dénomination sociale ECOCEANE, clientèle attachés directement

1. . |-Archives commerciales, techniques et juriciques sant traità Lans PTS cédée,: , ï Eléments incorporels Périmètre de – Archives sociales concernant le personnel repris, . -Tous logiciels, marques, brevets, modèles, logos, licences . [informatiques, agréments, autorisations quelconques afférentes à l’activité cédée- Be ne

Ja reprise .

Ensemble des éléments corporels détenu en pleine propriété par la

cor | . : : : : Éléments corporels société ECOCEANE selon inventaire du commissaire priseur

' « 4 # « 4,4 « – . Fr à . > © ' % . 4« » ' . « . « « : >. os # 4 PE + . . à os .

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ' N° RG: 2018013237 JUGEMENT DU VENDRE0! 06/04/2018

14 EME CHAMBRE

PAGE 6 Reprise partielle des stocks – Navire CATAGLOP 66 N°1524 {achevé à 50%) – Navire CATAGLOP 83 N°1401 {sans moteur) Stock – Navire CATAGLOP 83 N°1601 (sous réserve qu’il ne fasse pas l’objet

d’une clause de réserve de propriété – Prototype de navire dépollueur WORKGLOP 128 n°DW899 (2006).

Aucun autre navire en stock {notamment le CATAMAR faisant l’objet d’une hypothèque) ou autre élément de stock n’est repris

Contrat dont le ' – Au '

transfert est sollicité – cun

Reprise de 4 salariés sur 5 avec reprise des congés payés sans prorata temporis Repris .. Rappel de l’effectif: |-Comptable:1 : 5 salariés – ingénieur : 2 – Directeur commercial : 1

Non repris |

— technico commercial : 1 Eléments incorporels | 35 000€ ° «Prixde . Eléments corporels | 5 000€

cession Stock | 245 000 € ' Total | 285 O00€

Aspect social

Financement de la reprise par emprunt bancaire | Financement du besoin en fonds de roulement pour partie par emprunt:

bancaire et pour partie par des apports en compte courant du groupe Effinor tt

Perspective d’investissement

Lot Commission de 9% du CAHT de la vente des deux premiers navires Complément de prix potentiel fabriqués sur le marché potentiel avec l’Egypte jusqu’au 31 décembre

2021(soit un complément de prix possible estimé à 540 K€)

Maître Y estime la valeur économique de l’offre à un montant total de 306 K€ dont 285 K€ de prix de cession et 21 K€ de reprise de congés payés, outre le complément de prix proposé. |

2 – Des observations recueillies en chambre du conseil par:

L’administrateur judiciaire : M^e Y indique qu’après deux appels d’offres une seule offre a de nouveau été présentée. Elle considère que le prix de cession proposé reflète la valeur vénale de l’entreprise; elle est favorable à l’offre de SNED – groupe EFINOR

Le mandataire judiciaire : M^e Gasnier représenté par une collaboratrice indique que l’offre apparait satisfaisante en ce qui concerne la reprise des salariés puisque 4 salariés sur 5 sont

repris. Le prix n’est pas satisfaisant mais en l’absence d’autres repreneurs, il émet un avis favorable à la cession.

Le débiteur : M. Z indique que le prix de cession proposé est beaucoup trop bas et indique être défavorable à la cession.

UT

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Son conseil remet en outre une note au Tribunal en indiquant que cette note devait être transmise par l’administrateur mais que M^e Y a souhaité qu’elle soit remise en audience directement par le débiteur.

Le représentant des salariés : M. A représentant le représentant des salariés confirme que les salariès sont favorables à l’offre de SNED – groupe EFINOR.

Le candidat repreneur : le conseil de SNED – groupe EFINOR excuse l’absence de ses clients et indique en réponse aux questions du tribunal que :

— Sur le complément de prix : « si l’esprit du contrat du 13/12/2017 est respecté le complément de prix est acquis » ; ce complément de prix porte sur le chiffre d’affaires encaissé par le repreneur ou l’une des entités du Groupe EFFINOR jusqu’au

. 31/12/2021, le Groupe EFFINOR se portant garant de sa filiale ; le candidat s’engage par ailleurs à tenir informée la procédure collective tous les semestres des démarches entreprises ; .

: Concernant la reprise des salariés : les congés payés sont repris sans prorata

temporis,

Créancier hypothécaire : M^e Ravet, conseil du Crédit maritime Bretagne Normandie, ' indique que le prix de cession proposé est trés insuffisant et que le complément de prix apparait peu crédible étant donné que rien dans l’offre ne montre comment le candidat entend concrétiser le contrat concerné. |

M^e Ravet émet un avis défavorable à l’offre de SNED – groupe EFINOR.

Le juge commissaire : Le juge commissaire a indiqué par écrit qu’il était favorable à l’offre de SNED – groupe EFINOR.

Le procureur de la république : M^me B, vice Procureur de la république a été entendue en ses observations et a émis un avis défavorable à l’offre de SNED – groupe EFINOR étant donné que le prix n’est pas du tout satisfaisant.

SUR CE Vu les articles L. 631-22 et R.642-3 du code de commerce,

Attendu qu’aux termes de l’alinéa 1 de l’article LG42-1du code de commerce, la cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien de l’activité, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif;

— . Sur le maintien de l’activité

'Attendu que selon les informations portées à la connaissance du Tribunal et notamment le.

. "+ rapport d’audit industriel, la société ECOCEANE se positionne sur deux marchés distincts | – Le marché des petits bateaux type CATAGLOP, bateaux de petites taille ( < 9m)

'aux budgets (

©. 'fleuves : plus de 100 CATAGLOP ont été vendus par ECOCEANE ..". '.. .. – «Le marché des gros bateaux (> 9 m), budget de 1 ME à 5 ME, spécialisé dans la

CT. . – dépollution en haute mer : deux bateaux vendus à ce jour. . } et -

: ' ° De . ' ' en ' : ee Lich . ' ' . T SA. 'or , Ti, ' ' ' 4 ' > ' . 2. ° ' ' Fe a, ' °c 4

13

7. 7: TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N°RG: 2018013237 JUGEMENT OU VENDREDI 06/04/2018 14 EME CHAMBRE PAGE 8

Attendu que selon le rapport d’audit, « Ces deux marchés sont totalement différents, tant sur le plan technique que sur le plan commerciat.

Ces deux marchés sont incontestablement des points forts d’ECOCEANE : des petits bateaux fabriqués en série pour financer les frais fixes, des gros bateaux générateurs de marges importantes en cas de vente, mais ventes très complexes sur ce second marché » ;

: . . . Attendu que la nouvelle offre présentée n’apporte aucune amélioration significative par -:r Je 9,77 2, rapport à la précédente offre ; que rien ne décrit les actions envisagés pour concrétiser.le: | 5', . marché sur l’Egypte alors même que le candidat propose un complément de prix sur ce

te ic ce marché ; qu’aucun développement ne semble prévu sur le marché des gros bateaux; '

. 'Attendu que selon la compréhension du Tribunal, le candidat SNED n’est intéressé que par:

:. . bateaux; que de’ce fait, l’offre de SNED ne tient pas compte du potentiel d’activité sur. le.

marché des gros bateaux, si ce n’est le complément de prix qui n’est qu’hypothétique en :. | :

| l’absence de.plan d’action précis pour le concrétiser le:-marché: qu’en revanche, la reprise- . par SNED de l’ensemble des éléments brevets; rendra difficile la possibilité de céder les

1 le marché des petits bateaux et qu’il ne compte pas se développer sur le marché des gros actifs non repris lié.au marché des.gros bateaux, notamment le CATAMAR, et ne-permet

« est aujourd’hui la priorité en terme de développemerit ; .

donc pas de valoriser ce marché sur lequel la société ECOCEANE a beaucoup investi et qui :

4

|

2, 1": 2 Attendu qu’il convient:de rappeler que l’activité de l’entreprise est à l’arrêt depuis plus d’un | :". 'an, seules.des. démarches commerciales:.sur. le marché : des gros -bateaux ayant':été : -- |

poursuivies pendant’la: période. d’observation ; que le candidat SNED propose de relancer

Fi: .. l’activité sur le marché des petits bateaux ; que les intentions du candidat sur.le marché des… 7: +' gros bateaux ne sont pas claires : que le critère du maintien d’activité n’apparait que: . |

partiellement satisfait,«   »1 ne puni e. Surle maintien des emplois Attendu que le candidat SNED propose la reprise de 4 salariés sur 5 avec reprise des |

. congés payés sans prorata temporis ; que les salariés sont très favorables à l’offre de:

F1 .

_ Attendu qu’en outre qu’en cas de reprise d’ECOCEANE, SNED prévoit de reprendre les

.… : actifs de la saciété AMOR TECHNIQUES aujourd’hui en liquidation judiciaire et de …. certains des salariés qui ont été licencié 1 |

Attendu que sur le plan de l’emploi l’offre de SNED pourrait être améliorée mais que le :". critère du maintien de tout ou partie des emplois est satisfait ; :. '°°.

— Sur l’apurement du passif

Attendu que le prix de cession de 285 000 € représente moins de 5% du passif déclaré,

Attendu le prix de cession: proposé représente 17% de la valeur d’exploitation pour les . éléments corporels évalués par le commissaire-priseur et 61% pour les stocks;

Ut

TRIBUNAL OE COMMERCE DE PARIS N°RG:2018013237 JUGEMENT DU VENDREDI! 06/04/2018 14 EME CHAMBRE PAGE 9

Valeur d’exploitation Offre du en% de la selon l’inventaire du candidat valeur commissaire priseur SNED d’exploitation

Eléments incorporels [Notamment brevets, marques, dientéle non évalué 35 000 € Eléments corporels [Mobilier et matériel 29020€ 5 000 € 17% – CATAGLOP 66 N°1524 (achevé à 50%) 25 000 € Stocketencoursde |-CATAGLOP 83 N°1401 (sans moteur) 25 000 €

production repris |- CATAGLOP 83 N°1601 50000 € – WORKGLOP 128 n°DW899 (2006) 300 000 €

Sous total éléments repris 429020€ +Incorporels 285 000 €

400 000 € 245 000 € 61%

brevets et la marque) pour 35 K€ ; que la mise au point de ces brevets et technologie est le fruit d’investissement de plus de 10 ME ; que selon le bilan de la société ECOCEANE, les immobilisations incorporelles sont évaluées à 4,8 M€ dont 4,75 M€ de frais de développement et 70 K€ de brevets ; que les éléments incorporels n’ont pas été valorisés par le commissaire-priseur ; qu’il ressort toutefois de l’audit industriel que le brevet correspondant à la technologie « double flux » est utilisé dans tous les navires, petits et gros : de la flotte ECOCEANE ; que « ce concept _est le pilier d’ECOCEANE, l’idée_ géniale qui donne toute sa valeur à le société » ; que selon la note complémentaire établie par l’expert à la demande de Maître Y, l’expert indique que « en considérant qu’à court-terme (sur 2019-2020), le chiffre d’affaire potentiel pourrait être autour de 2 millions d’euros, que le coût de relance est de l’ordre de 800 K€, mon opinion est que la valeur incorporelle de l’entreprise incluant ces brevets peut correspondre à un en de l’EBE restauré, soit 300K€ environ » ;

Attendu que le CATAMAR valorisé à 900 K€ par le commissaire-priseur n’est pas inclus dans l’offre de reprise de SNED; que toutefois SNED « accepte » de reprendre le CATAMAR pour 1€ sur demande du liquidateur en cas d’arrêté du plan de cession à son profit: que selon la compréhension du Tribunal, le CATAMAR a été construit pour promouvoir le développement du marché des gros bateaux; que sans les brevets ECOCEANE et en dehors du développement du marché des gros bateaux, le CATAMAR présente peu d’intérêt ; que sa taille pose en revanche des problèmes de stockage et d’entretien ; que selon l’évaluation réalisée à la demande du Crédit maritime Bretagne Normandie, créancier hypothécaire, le CATAMAR conserve tout de même une valeur non nulle liée notamment aux éléments qui le composent (appareil électriques, éléments en aluminium, moteurs diesel .… ) estimée en l’état du navire entre 100 et 150 KE;

Attendu que la note complémentaire remise en audience par le débiteur montre qu’il existe différentes possibilités de valoriser les différents actifs de l’entreprise (achat des fichiers, des plans, des droits de construire etc.) ;

Attendu que le complément de prix sur les ventes futures du marché avec l’Egypte est un complément potentiel . qui apparait théorique en l’absence: d’information sur les actions qu’envisage de. candidat pour. concrétiser. ce marché ; l’absence’ de _précision dans l’offre,

alors même que ce: complément de prix possible représente un.poids’très significatif au regard du-prix de cession proposé, laisse peser beaucoup d’incertitude sur la possibilité -. réelle pour collective d’obtenir un complément de prix; qu’en tout état’ de :

' Cause, ce complément de prix très aléatoire, ne saurait | compenser {a faiblesse du prix de cession Proposé ;.

Attendu qu il appérait que le prix de cession proposé apparait très faible au regard des investissements réalisés, de l’avance technologique que la société ECOCEANE a acquise

Attendu que le candidat SNED propose de reprendre les éléments incorporels (dont les TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ' | . N° RG : 2018013237 JUGEMENT DU VENDREDI 06/04/2018 14 EME CHAMBRE PAGE 10

selon le rapport sur l’audit industriel, du potentiel de marché que représente les différentes actions engagées par les gouvernements ou les ONG pour la dépollution des océans et du passif déclaré ; que le critère de remboursement du passif n’est pas satisfait ;

Attendu en conséquence, que l’offre de SNED ne respecte pas les conditions de l’article L. 642-1 et suivants du code de commerce et sera rejetée par le tribunal ;

«4 et

: En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après : er tt CU "7 7 |. :. PARCES MOTIFS

mu. : . . ' or Si

Le Tribunal, après.en avoir délibéré, et statuant par Jugement:contradictoire en premier ressort, : LL Fe

+ Au visa des articles L.631-22 et R.642-3 du Code de commerce,

4

a Le st

Us LC Sur le rapport du juge commissaire, oo | al T° Rejette l’offre de la société SNED – groupe EFFINOR ; 1 2 1 Deus te et = Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 109,66 € T.T.C. (dont lits: 1 4 TVA: 18,28 €) seront employés en frais de redressement judiciaire. Us

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Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 22 mars 2018 où siégeaient ::., : .. . . . M^me H I, M. J K et M. L-M Vallée. ie : : : Délibéré par les mêmes juges. '© © :. Fi tt, et ui . Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, | les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues. LL. au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. oo nr ..' '©: "7 La minute du jugement est signée par M^me H I, président du délibéré, et par', | 1:77, : M^me Christine Gougelet, greffier: + © © a A

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