Tribunal de commerce de Paris, 18 ème chambre, 25 janvier 2018, n° 2017068287
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Sur la décision
Référence : | T. com. Paris, 18 ème ch., 25 janv. 2018, n° 2017068287 |
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Juridiction : | Tribunal de commerce de Paris |
Numéro(s) : | 2017068287 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
- Parties : Société de droit irlandais ITACWT LTD c/ SARL MONSIEUR LAURENT BOURRELLY S.L.U
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 1
Æ a nr nn REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 25/01/2018
18EME CHAMBRE
RG : 2017068287
ENTRE :
4) M. X Y, domicilié Rua da Bombarda 57-2 1100-098 LISBOA – Portugal – élisant domicile au Cabinet de Me Amaud DIMEGLIO, avocat au Barreau de . Montpellier – 8, place […].
Partie demanderesse : assistée de Me Arnaud DIMEGLIO, avocat et comparant par Me Hong Ngoc NGUYEN, avocat (E0601).
2) SOCIETE […] – société de droit irlandais – domiciliée […] 15 – Irlande – élisant domicile au Cabinet de Me Arnaud DIMEGLIO, avocat au Barreau de Montpellier – 8, place […]
Partie demanderesse : assistée de Me Arnaud DIMEGLIO, avocat et comparant par Me Hong Ngoc NGUYEN, avocat (E0601).
ET:
SARL MONSIEUR Z A S.LU – enregistrée au registre du commerce de la Principauté d’Andorre sous le numéro 11463 – domiciliée […] de les Valls Marquets, […] – Principauté d’Andorre, assignée par copie remise au Parquet.
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 09 novembre 2017, M. X Y et la société […] assignent la SARL MONSIEUR Z A S.L.U et demande au tribunal de :
Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu la jurisprudence précitée,
— Dire et juger que Monsieur Z A en diffusant les articles accessibles aux
adresses URL suivantes : .:
. http www laurentbourrelly.com/blog/1275.php e http:/www.laurentbourrelly.com/blog/1379.php
. dénigre les services de M. X Y et de sa société […],
— Dire et juger qu il commet des actes de concurrence déloyale par dénigrement, '
— Dire et juger que ces actes créent un préjudice à M. X B et à sa société:
[…],
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GA
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017068287 Jugement du 25/01/2018 18e chambre. MPV – PAGE 2
— Engager par voie de conséquence la responsabilité délictuelle de Monsieur Z A sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil,
— Condamner Monsieur Z A, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, 7 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, à supprimer les pages suivants :
e http://www laurentbourrelly.com/blog/1275.php e_ http://www.laurentbourrelly.com/blog/1379.php
— Condamner Monsieur Z A à verser à M. X Y la somme de 150.000 euros en réparation de son préjudice,
— Condamner Monsieur Z A à verser à la société […] la somme de 150.000 euros en réparation de son préjudice,
— Condamner Monsieur Z A à payer à la somme de 2.000 euros à M. X Y et 2.000 euros à la société […] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
— Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
* * *
L’affaire a été appelée à l’audience du 25 janvier 2018 où seuls M. X Y et la société […] se présentent et se désistent de l’instance et de l’action à l’encontre de Ja SARL MONSIEUR Z A S.L.U.
En conséquence de ce qui précède, le tribunal donnera acte à M. X Y et à la société […] de leur désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SARL MONSIEUR Z A S.L.U, constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS Le tribunal,
Donne acte à M. X Y et à la société […] de leur désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SARL MONSIEUR Z A S.L.U,
En conséquence,
Constate l’extinction de la présente: instance et son dessaisissement, en application des: articles 384 et 395 du code de procédure civile. '
Ditque chacune des parties conservera Ja charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à: recouvrer par le greffe liquidés à la Somme de 90,21 € dont 14,82 € de TVA:
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 25 janvier 2018 où siégeaient : M: Guy Thévenin, président, M. Jean-Pierre Rochette et M. Thomas Tchen, j , assistés de Mme Isabelle Fabiani, greffier.
AS
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La minute du jugement est signée par M. Guy Thévenin, président du délibéré et Mme Isabelle Fabiani, greffier.
Le greffier résident
Textes cités dans la décision