Tribunal de commerce / TAE de Paris, 18 ème chambre, 25 janvier 2018, n° 2017068287

TCOM Paris 25 janvier 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 18 ème ch., 25 janv. 2018, n° 2017068287
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2017068287

Sur les parties

Avocat(s) :	Hong Ngoc NGUYENArnaud DIMEGLIO
Parties :	Société de droit irlandais ITACWT LTD c/ SARL MONSIEUR LAURENT BOURRELLY S.L.U

Texte intégral

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 1

Æ a nr nn REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 25/01/2018

18EME CHAMBRE

RG : 2017068287

ENTRE :

4) M. X Y, domicilié Rua da Bombarda 57-2 1100-098 LISBOA – Portugal – élisant domicile au Cabinet de M^e Amaud DIMEGLIO, avocat au Barreau de . Montpellier – 8, place […].

Partie demanderesse : assistée de M^e Arnaud DIMEGLIO, avocat et comparant par M^e Hong Ngoc NGUYEN, avocat (E0601).

2) SOCIETE […] – société de droit irlandais – domiciliée […] 15 – Irlande – élisant domicile au Cabinet de M^e Arnaud DIMEGLIO, avocat au Barreau de Montpellier – 8, place […]

Partie demanderesse : assistée de M^e Arnaud DIMEGLIO, avocat et comparant par M^e Hong Ngoc NGUYEN, avocat (E0601).

ET:

SARL MONSIEUR Z A S.LU – enregistrée au registre du commerce de la Principauté d’Andorre sous le numéro 11463 – domiciliée […] de les Valls Marquets, […] – Principauté d’Andorre, assignée par copie remise au Parquet.

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du 09 novembre 2017, M. X Y et la société […] assignent la SARL MONSIEUR Z A S.L.U et demande au tribunal de :

Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu la jurisprudence précitée,

— Dire et juger que Monsieur Z A en diffusant les articles accessibles aux

adresses URL suivantes : .:

. http www laurentbourrelly.com/blog/1275.php e http:/www.laurentbourrelly.com/blog/1379.php

. dénigre les services de M. X Y et de sa société […],

— Dire et juger qu il commet des actes de concurrence déloyale par dénigrement, '

— Dire et juger que ces actes créent un préjudice à M. X B et à sa société:

[…],

MPV-PAGE 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017068287 Jugement du 25/01/2018 18^e chambre. MPV – PAGE 2

— Engager par voie de conséquence la responsabilité délictuelle de Monsieur Z A sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil,

— Condamner Monsieur Z A, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, 7 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, à supprimer les pages suivants :

e http://www laurentbourrelly.com/blog/1275.php e_ http://www.laurentbourrelly.com/blog/1379.php

— Condamner Monsieur Z A à verser à M. X Y la somme de 150.000 euros en réparation de son préjudice,

— Condamner Monsieur Z A à verser à la société […] la somme de 150.000 euros en réparation de son préjudice,

— Condamner Monsieur Z A à payer à la somme de 2.000 euros à M. X Y et 2.000 euros à la société […] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

— Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

* * *

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 janvier 2018 où seuls M. X Y et la société […] se présentent et se désistent de l’instance et de l’action à l’encontre de Ja SARL MONSIEUR Z A S.L.U.

En conséquence de ce qui précède, le tribunal donnera acte à M. X Y et à la société […] de leur désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SARL MONSIEUR Z A S.L.U, constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le tribunal,

Donne acte à M. X Y et à la société […] de leur désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SARL MONSIEUR Z A S.L.U,

En conséquence,

Constate l’extinction de la présente: instance et son dessaisissement, en application des: articles 384 et 395 du code de procédure civile. '

Ditque chacune des parties conservera Ja charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à: recouvrer par le greffe liquidés à la Somme de 90,21 € dont 14,82 € de TVA:

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 25 janvier 2018 où siégeaient : M: Guy Thévenin, président, M. Jean-Pierre Rochette et M. Thomas Tchen, j , assistés de M^me Isabelle Fabiani, greffier.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017068287 Jugement du 25/01/2018 18^e chambre. MPV – PAGE 3

La minute du jugement est signée par M. Guy Thévenin, président du délibéré et M^me Isabelle Fabiani, greffier.

Le greffier résident