Tribunal de commerce / TAE de Paris, 15 ème chambre, 14 décembre 2018, n° 2017069290
TCOM Paris 14 décembre 2018

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal de Commerce de Paris, dans son jugement du 14 décembre 2018, a été saisi par la société Casino Guichard-Perrachon et 1069 autres demandeurs, représentés par le Cabinet Willkie Farr & Gallagher LLP, contre les sociétés Yoplait France et autres, représentées par divers cabinets d'avocats, dans une affaire de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des produits laitiers, sanctionnées par l'Autorité de la concurrence dans sa Décision n° 15-D-03. Les demandeurs invoquent l'article 1240 du Code civil, les articles L. 420-1 du Code de commerce, 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et la Directive 2014/104/UE pour demander la réparation intégrale du préjudice subi. Le tribunal a ordonné la désignation d'un expert indépendant pour évaluer le préjudice, fixé une provision de 100 000 euros pour les frais d'expertise, et ordonné aux défenderesses de verser une somme provisoire de 141,81 millions d'euros aux demandeurs. En outre, le tribunal a ordonné la publication du jugement sur les sites Internet des défenderesses et a condamné ces dernières à payer 60 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Finalement, le tribunal a donné acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque à l'encontre de certaines sociétés défenderesses, constatant l'extinction de l'instance à leur égard et se dessaisissant de l'affaire, tout en continuant la cause pour les autres parties.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Paris, 15 ème ch., 14 déc. 2018, n° 2017069290
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) : 2017069290

Sur les parties

Texte intégral

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