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on TR «10E/05/53/96/25*

4 Der Faut REPUBLIQUE FRANCAISE NE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ne de Rave Ba TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS RG. : 2018010445 Jugement prononcé le 01/03/2018 P.C. : P201800564 ao | 14 ème chambre

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL HAIRELOOKING, dont le siège social est […]) représentée par son gérant M. Didier Freuchet […], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 16/02/2018 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. D La SARL HAIRELOOKING est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 794118927 et exerce une activité de coiffure sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentent légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 01/03/2018.

M^me X, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations… . ot et a émis un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE :

1! résuite des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

— la SARL HAIRELOOKING n’emploie aucun salarié.

— son chiffre d’affaires annuel s’élève à 27 341,00 euros.

— le passif s’élève à 33 164,00 euros dont 28 740,00 euros exigibles.

— l’actif s’élève à 15 680,00 euros indisponibles.

— le débiteur se présente et sollicite le liquidation judiciaire.

— l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier,

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

— la société n’a plus d’activité depuis le 13/12/2017,

— manque de clientèle,

— perte du concours bancaire.

I conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire.

PAR CES MOTIFS C D

N

/N

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris JR CHGO 05/03/2018 F4.58:23 Page 1/2 (1} *189873986° Le tribunal, après en avoir délibéré et aprés communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SARL HAIRELOOKING

[…]

Enseigne : COIFFURE WILLIAM

Activité : Coiffure mixte, extension capillaire ; maquillage, manucure ; relooking, conseil en image. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 794118927 2013B13572

Nomme M^me Pascale Cholmé, juge commissaire. Désigne ls SCP Brouard-Daudé en la personne de M^e Xavier Brouard, 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, | Désigne la SCP Morel […], commissaire- priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent | jugement. | Fixe la date de cessation des paiements au 16/02/2018 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 01/03/2018 où siégeaient :

M. Jean-Pierre Sors, M. Dominique Rain, M^me Pascale Cholmé,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Dominique-Paul Vallée, juge président l’audience, M^me Pascale Cholmé, juge, M^me Yvonne Secnazi, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Pierre Sors, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier Le président

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