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TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISERE

11/06/2018 jugement du ONZE JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT

Numéro de Rôle : 2018F570 Date d’audience : 11 juin 2018 Procédure : La société ALM SECURITE Siren : 793910381 Activité : Gardiennage, sécurité, conducteur canin, rondier, intervention sur alarme.

Débats à l’audience du 11/06/2018

Composition du Tribunal à l’audience et lors du délibéré : Président : Monsieur Y Z Juges : Monsieur Nicolas CHAFFOIS : Monsieur C B

Pour les débats: Ministère Public : non représenté Greffier : Mademoiselle Isabelle BAUDE

Sur requête de : SELARL X agissant par Maître A X mandataire- liquidateur de la liquidation judiciaire de : La société ALM SECURITE 67 Avenue Jean Jaurès 26240 SAINT-VALLIER

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Attendu que sur rapport du juge-rapporteur, l’affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale pour être mise en délibéré.

Attendu que par jugement en date du 11/04/2016 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de La société ALM SECURITE

Attendu que SELARL X agissant par Maître A X a été nommé en qualité de liquidateur judiciaire.

Attendu que par jugement en date du 19/02/2018 le tribunal a ordonné la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure.

Attendu que ce même mandataire a sollicité du tribunal qu’il veuille bien constater l’impécuniosité de la procédure de La société ALM SECURITE et de fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le fonds des dossiers impécunieux.

Attendu que Monsieur B C a fait connaître son rapport sur cette demande.

VU l’article L 663-3 du code de commerce relatif à l’indemnisation des liquidateurs et représentants des créanciers en charge des dossiers impécunieux,

VU les justificatifs présentés par le liquidateur et notamment sa reddition définitive des comptes.

VU la demande d’indemnisation qu’il présente.

Vu l’examen des pièces que le mandataire présente à l’appui de sa demande.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant conformément à l’article L663.3 du code de commerce,

Fixe à 1 500 € le montant de l’indemnité à verser à SELARL X agissant par Maître A X par prélèvement du fonds d’indemnisation relatif aux affaires impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Dit que cette somme n’est pas assujettie à la TVA.

Dit que la présente décision sera notifiée par lettre simple à SELARL X agissant par Maître A X.

Déclare les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

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Suivent les signatures : – Monsieur Z Y, Président – Mademoiselle BAUDE Isabelle, Greffier