LRAR;

. LA […]

Copies.

«FPG

— SCP PHHMLNPE DELAËRE >Parquel

R.G. : 2016004110 P.C. : 2017-18

[…]

*1DE/00/03/92/25%

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE JUGEMENT PRONONCE LE 18/01/2017

PROCEDURES COLLECTIVES – chambre du conseil

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTÈRE PUBLIC

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR(S) : Madame la Procureure de la République

DEFENDEUR(S) :

SARL LA BAULE HABITAT ECOLOGIQUE, RCS SAINT-NAZAIRE 522 664 028, Société à responsabilité limitée,

dont le siège social est 5 avenue Jean Mermoz 44500 LA BAULE-ESCOUBLAC

non comparante,

FAITS ET PROCEDURE:

Suivant requête en date du 29 novembre 2016, Madame la Procureure de la République a saisi le tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de SARL LA BAULE HABITAT ECOLOGIQUE,

En conformité de l’ordonnance du Président du Tribunal de céans, le greffier a fait citer SARL LA BAULE HABITAT ECOLOGIQUE à comparaître à l’audience du 18 janvier 2017, où l’affaire a été débattue,

Monsieur X Y, représentant légal de la SARL LA BAULE HABITAT ECOLOGIQUE n’a pas comparu, Monsieur le Procureur de la République a été entendu en ses réquisitions,

SUR OUOL:

Attendu que la SARL LA BAULE HABITAT ECOLOGIQUE exerce une activité de électricité générale domiciliée […]

Attendu que le chiffre d’affaires et l’effectif salariés sont inconnus,

Selon les termes de la requête du Procureur de la République, la SARL LA BAULE HABITAT ECOLOGIQUE a accumulé des dettes à l’égard du RSI de l’aveu même du gérant, à l’égard de son bailleur pour une somme de plus de 13.000 € par suite d’une condamnation définitive du Tribunal d’instance du 30 juillet 2015, que le gérant indique être incapable de payer toutes les dettes et qu’il reconnaît être en état de cessation des paiements. D’autre part, le gérant n’a pas déposé ses comptes depuis 2012,

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que l’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ne bénéficie

d’aucune réserve de crédit ou de moratoire, qu’elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période

l

L,

t

d’observation de 6 mois, î\»/ /£ *170685883+

Greffe du Tribunal de Commerce de Saim-Nazaire CHNE 20/01/2017 11:58:53 Page 1/3 (1)

Au regard des pièces produites, Après avoir recueilli les observations du débiteur, et au regard des pièces produites, notamment les inscriptions de privilège, le Tribunal fixera provisoirement au samedi 18 juillet 2015 la date de cessation des paiements,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL LA BAULE HABITAT ECOLOGIQUE

Activité : électricité générale

au […]

N° RCS SAINT-NAZAIRE : 522664028 2010B00436

Ouvre la période d’observation prévue à l’article L621-3 du Code de Commerce pour une durée de 6 mois soit jusqu’au mardi 18 juillet 2017 en vue de l’établissement d’un bilan économique social et environnemental,

Désigne Madame Béatrice DAVID, juge-commissaire. Désigne SCP PHILIPPE DELAERE « Le Constens » […], mandataire judiciaire.

Désigne SCP PHILIPPE DELAERE « Le Constens » […], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce,

Dit qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispostions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le 15/03/2017 à 09:00

Fixe provisoirement au 18/07/2015, la date de cessation des paiements,

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de

commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire.

Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 66,70 Euros,

uw

Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire CHNE 20/01/2017 11:58:53 Page 2/3 (2) *170685883+

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jacques LEMAITRE Président, Monsieur François Xavier MOUSSBET, Monsieur Luc CHELET, Juges.

Greffier d’audience : Monsieur Jean Michel VALENTIN

Ministère Public : Monsieur Jean-Marie BLIN

Mis en délibéré le : 18/01/2017

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Jacques LEMAITRE Président, Monsieur François Xavier MOUSSET, Monsieur Luc CHELET, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE du mercredi dix-huit janvier deux mille dix-sept par Monsieur J acques LEMAÎTRE Président, assisté de Monsieur

Jean Michel VALENTIN Greffier,

La minute du présent jugement est signée par Monsieur F rançois-Xavier MOUSSET, Juge pour le Président empêché et Monsieur Jean Michel VALENTIN Greffier

Le Présfçient A Le Greffier

*

Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire CHNE 20/01/2017 11:58:53 Page 3/3 (3) *170685883*